RAPPORT SCR LK BUDGET DE ISM

get de 1850, des crédits ouverts ont été limités pour un effectif moyen de 40^,630 hommes, et qu'il sera, selon toute apparence, difficile à M. le ministre de la guerre de se renfermer dans cette limite. Au mois de mai 1850, Teffectif réel à la charge du Trésor excédait encore 440,000 hommes. L'état des affaires sur le terxitoire continental et dans nos possessions d'Afrique, la continuation de la présence de notre armée d'occupation dans les États Romains, expliquent, suivant M. le ministre, l'impossibilité où il s'est vu de réduire l'effectif réel pendant les premiers mois de Tannée, de manière à ne présenter sur l'ensemble de l'exercice qu'une dépense de 403,630 hommes. Au i*^ janvier i851 , l'effectif réel dépassera inévitablement le chiffre proposé de 365,463 hommes; les mêmes circonstances qui pèsent sur l'année courante peuvent se reproduire pendant l'année prochaine^ et ce ne serait que par des libérations anticipées, au détriment de la force morale des corps et du degré suffisant d'instruction des sous-officiers et soldats, que, dans le cours de i851, M. le ministre pourrait établir cette moyenne, réduite à 365,463 hommes.

Des allocations bornées à la dépense nécessaire pour un tel effectif seraient trop évidemment insuffisantes et rendraient des crédits supplémentaires indispensables.

D'autre part, votre commission a reconnu qu'il serait à peu près impossible d'organiser dans le cours d'une seule année les 461 brigades de gendarmerie dont M. le ministre de la guerre demande la création. Cette mesure est provoquée, il est vrai, par les demandes pressantes d'un grand nombre de cantons, et spécialement par les vœux des conseils généraux

8 DISCOUBS PARLEMENTAIRES. — 1850.

dans les départements où le service de la gendarmerie manque aux besoins des populations. Mais la constitution de brigades nouvelles exige un choix d'hommes éprouvés, mûris par les habitudes de la discipline militaire, réunissant toutes les conditions requises pour les fonctions mixtes confiées aux brigadiers et aux sia^)les gendarmes. Les délais nécessaires, à la bonne formation du personnel de 461 brigades, et aux dispositions locales à prendre pour le matériel du casernement et pour les dépenses qui doivent en résulter, ont déterminé votre commission à vous proposer de diviser en deux années Torganisation des nouvelles brigades de gendarmerie.

En attendantle jour où la constitution de ce supplément de la force publique sera complètement achevée, la suppression immédiate de quinze mille hommes d'infanterie altérerait dans une proportion trop notable le chiffre de Teffectif reconnu aujourd'hui nécessaire. Votre commission a donc été d'avis de n'autoriser, en 185i, que la création de 231 brigades, et de ne porter, quant à présent, qu'à cinq mille hommes la réduction dans Tefiectif de l'infanterie.

L'effectif général, accru en 1851 de 1,207 gendarmes seulement, se trouvera donc constitué comme terme moyen pouvant servir de base aux allocations du budget^ la commission maintenant d'ailleurs la suppression du 3* escadron de guides, savoir : de 374,330 hommes et de 83,878 chevaux, déduction faite des incomplets.

Gomme les membres de la précédente commission du budget, et conformément au principe que vous avez consacré par vos résolutions, nous avons pensé qu'il importait de réduire les sacrifices faits directement par rÉtat pour l'exécution des grands travaux

RAPPORT SUR LE Bl'DGET DE I85I. 9

publics, en coniianl à l'industrie privée tous ceux qu'elle peut entreprendre, sans diminuer par conséquent la somme du travail et des salaires. Les circonstances n'ont pas encore permis de faire utilement cet appel aux capitalistes et aux industriels, et d'apporter ainsi quelque rédaction aux dépenses du ministère des travaux publics. L'achèvement de nos grandes lignes de chemins de fer est impérieusement réclamé par les besoins des populations qui exploitent les richesses naturelles du sol, par le développement Intérieur de nos productions industrielles, par l'intérêt de la concurrence de notre commerce hors du territoire. La principale de ces lignes, dont l'exécution impose l'emploi de capitaux immenses, n'a pu être jusqu'à présent confiée à une entreprise particulière; l'État reste chargé de poursuivre lentement et à grands frais cette œuvre importante. La confiance publique n'a pas pu déterminer encore la réunion et l'engagement de capitaux industriels, dans des conditions à la fois satisfaisantes pour le t,résor et suffisantes pour les intérêts privés. Les propositions que nous avons rhonneur de vous soumettre pour ouvrir des crédits au ministre des travaux publics pourront cependant ne pas peser définitivement sur les contribuables, si vous adoptez les clauses d'une concession, et s'il se présente des concessionnaires sérieux. La cession des travaux exécutés jusqu'à ce jour par l'État, et notamment le remboursement des dépenses faites en 1850, pourraient offrir une ressource importante pour l'exercice 1851.

Le ministre de l'agriculture et du commerce poursuit l'organisation des établissements d'enseignement agricole que l'Assemblée constituante a fondés. Les dépenses que ces institutions nouvelles occasionnent

sont considérables; Texpérience pourra seule faire apprécier leur véritable utilité, et quelles économies il est possible d'apporter dans le régime de l'institut agronomique, des écoles régionales d'agriculture et des fermes-écoles. Nous n'avons rien à ajouter aux observations qui ont étécontradictoirement produites dans les discussions récentes élevées au sein de l'Assemblée : le temps seul déterminera quelles sont les modifications administratives et financières que ces établissements doivent recevoir.

La nouvelle loi sur l'instruction publique impose au3si de nouvelles charges aux contribuables. Dans la loi de finances de 4850, vous avez posé les bases de ces dépenses et réglé toutes les dispositions relatives aux frais du personnel éi du matériel ; le moment n'était pas venu de modifier les résolutions que vous venez de prendre.

Votre commission du budget n'avait à vous proposer aucune réforme dans les ministères de la justice^ des cultes et des affaires étrangères.

Dans un nouvel examen des dépenses du ministère de l'intérieur, nous nous sommes 'plus particulièrement préoccupés de l'accroissement annuel des.dépenses départementales; déjà on vous a signalé Pinsuffisance des centimes ordinaires pour les dépenses ordinaires et obligatoires, déjà aussi la répartition et l'emploi du fonds commun ont été l'objet de sérieuses observations.

Les centimes départementaux affectés aux dépenses ordinaires, et maintenus par les lois des 10 novembre 1848 et 4 août 1849, au taux de 17 4/10, ne présentent dans un très-grand nombre de départements qu'une ressource insuffisante, et la disproportion entre le montant des recettes et l'accroissement

RAPPORT SUR LE BUDGET DE 1851. * il

des dépenses constitue, d'année en année, une aggravation plus forte qui retombe sur les ressources facultatives. Celles-ci sont épuisées aussi, et des départements sont obligés de se créer des ressources extraordinaires. L'évaluation de ce déficit ne monte pas aujourd'hui à moins de cinq millions.

D'après des relevés faits sur les budgets départementaux, votre commission a eu sous les yeux l'état des dépenses que les conseils généraux ont été contraints d'inscrire dans la deuxième section, à laquelle sont affectées les ressources facultatives, par suite de l'insuffisance des ressources ordinaires ou de la première section. Elle a demandé un relevé des impositions extraordinaires autorisées par des lois spéciales pour 1851 ; elle a enfin examiné attentivement et la nomenclature des recettes qui peuvent figurer dans la première section des budgets de 1851 et les bases de la répartition du fonds commun en 1850.

Pour combler les déficits départementaux, votre commission a reconnu les inconvénients d'un accroissement du fonds commun; elle devait en effet tenir compte des plaintes dont sa constitution et sa répartition sont Tobjet : elle n'a pas cru qu'il fût bon de centraliser plus étroitement les dépenses départementales en modifiant la nomenclature de ces dépenses inscrite dans l'article 12 de la loi du 10 mai 1838. Cette grave question est, d'ailleurs, soumise à l'examen d'une commission extraparlementaire nommée par M. le ministre de l'intérieur, et va être l'objet d'un projet de loi qui sera très^prochainement envoyé au conseil d'État. Provisoirement, pour améliorer la situation des départements, pour leur faire plus directement reconnaître la nécessité de mettre de sages limites aux dépenses, et pour ne pas étendre de

l'un à l'autre le fardeau du déficit, votre commission vous propose de porter de 5 à 7 le taux des centimes facultatifs; de supprimer le second fonds commun, formé, d'après la loi de 1838, à l'aide des 6/10 de centime; de réunir le produit de ces 6/10 de centime aux ressources facultatives; de composer en conséquence l'article !•' du chapitre 42 du budget du ministère de l'intérieur, du produit total de 7 centimes 6/iO. Pour régulariser cette disposition, votre commission a introduit dans la loi des dépenses un article qui suspend, durant l'année 1851, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mai 1838.

Les crédits ouverts pour le service départemental, imputable sur ressources spéciales, seront ainsi augmentés d'une somme égale au produit des deux nouveaux centimes facultatifs, soit 3,910,040 fr. Cette augmentation, n'étant pas à la charge des fonds généraux, ne constitue qu'une élévation pour ordre du chiffre total du budget de l'État.

En examinant le tableau de la répartition du fonds commun entre 'les départements, la commission du budget a dû remarquer que la part attribuée au déparlement de la Seine est croissante d'année en année. Pour l'exercice J850 cette part dans le fonds, dont le total ne s'élève qu'à 13,667,500 francs, est de 1,980,000 francs, c'est-à-dire presque le sixième de la totalité de cette ressource, créée à la charge des centimes départementaux et par ceux mêmes qui en reçoivent souvent la moindre part. Dans ce dernier état de répartition on n'indique même pas quels sont les éléments qui ont servi de base à une répartition aussi favorable à un seul département. La commission du budget pense que la part du département de la Seine dans le fonds commun devrait être notablement réduite.