PROJET DE LOI RELATIF AUX CHÈQUES

de mandat^ soit sous forme de récépissé, fait cet acte de tirer sur un banquier, sans crédit ouvert et sans provision? C'est un escroc; s'il n'a pas de crédit et s'il n'apasdedép6t,.il tombe sous les conditions du Code pénal, car il fait usage d'un crédit imaginaire.

Ainsi n'allez pas chercher de combinaisons en matière de recours. •

L'homme qui fait un mandat sous forme de récépissé ou sous une autre forme, cet homme, au moment où il signe ce mandat, ce récépissé, il a l'argent^ ou, s'il ne l'a pas, il a un crédit ouvert, ce qui est exactement la môme chose. Il sait s^il Ta; il sait s'il a usé de la totalité*de son crédit, il sait s'il a cTéjà déliy]:é des chèques, des récépissés, des mandats pour des sommes égales ou supérieures à celles qu'il a données à son banquier. S'il fait des dispositions au-delà de ce qu'il possède, il est dans le cas de crédit imaginaire, dans le cas de police correctionnelle.

Voilà la garantie qu'a le porteur du chèque. Qu'on le passe de main* en main, qu'il soit fait à ordre, qu'il ne soit pas fait à ordre, qu'il soit transmis par celui qui le reçoit à un autre pour lui conûer le soin d'aller en toucher le montant, c'est toujours la môme chose; il y a une garantie contre laquelle il ne faut inspirer aucune inquiétude, parce qu'il faut que celui qui reçoit le titre comme mode de payement ait de bonnes garanties qu'il sera payé, et si on lui a délivré un mandat fictif, une valeur imaginaire , il a un recours en escroquerie contre celui qui l'a délivré. Jamais, en pareille matière, il ne peut y avoir perte de recours contre le tireur d'un effet quelconque, ainsi que vous voudrez l'appeler, chèque, mandat ou récépissé, peu m'importe.

334 DISCOURS FARL£MËNTA1RËS. — 1865.

Je ne voulais faire mes observations que sur ce point. Je crois la loi précoce, je la crois présentée dans une situation de nos habitudes commerciales et de nos habitudes financières qui n'exige pas le règlement. Je crois que la réglementer à l'avance est une entreprise téméraire, je crois qu'en la réglant, par la discussion môme à laquelle vous vous livrez, par toutes les objections qui vous sont faites, par toutes les précautions que vous cherchez à trouver, à indiquer et à l'aide desquelles vous voulez assurer le porteur du chèque, je crois que vous inspirerez des inquiétudes

M. PouYER-QuERTiER. Je dcniandc la parole.

M. Berbyer... et qu'en voulant en introduire l'usage chez nous , vous vous exposez à le proscrire. Nous avons une chose qui existe, c'est l'habitude du mandat sous forme de récépissé, celle du mandat de la Banque, du mandat de la maison Rothschild ou de la maison Hottinger, qui délivrent des carnets à cet effet. C'est ce dont il faut tâcher de favoriser le développement dans la pensée d'économie politique dont vous vous êtes préoccupés.

Ce qui arrête peut-être, c'est l'impôt. Eh bien, il n'y a qu'une déclaration à faire , c'est de dire que cette forme de mandat ou de récépissé, qu'un pareil papier ne constitue pas une valeur de crédit, qu'il n'est qu'une forme de payement, comme un billet de banque, et vous n'avez qu'à ajouter qu'il est exempt de timbre. C'est ta présence d'un impôt qui a paralysé le développement de l'usage des récépissés, mandats ou chèques, de ces habitudes que vous voulez introduire chez nous. Quelque réduction que vous fassiez sur l'impôt^ toutes les fois qu'il faut payer le timbre à l'avance, toutes