PROJET DE LOI RELATIF AOX CHÈQUES

dès à présent, on veuille introduire chez nous, comme résultat, ce qui n'a été chez eux que la conséquence d'une longue pratique, cela me parait entièrement déraisonnable.

Je me résume.

Je viens d'émettre ici une dpinion qui n'a pas une grande autorité* Je suis parfaitement étranger aux afiaires commerciales et aux affaires de la place ; mais je crois en mon âme et conscience que le projet actuel aura deux conséquences. Par les conditions diverses qu'il renferme, il restreindra l'usage des chèques au lieu de l'étendre, et, par une autre conséquence, évidemment, en faisant supprimer la lettre de change à vue, il diminuera les produits de l'impôt.

Voilà quels sont, à mon avis, les résultats de la loi. (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.)

DISCUSSION DU BUDGET. — SUPPLÈMBIITS DB PENSIONS MILITAI KKS PAYABLES PAR LA CAISSE DE LA DOTATION DB L* ARMÉE.

Séance du 24 juin 1865.

Le gouTernement avait proposé au Corps législatif de décider que le surcroit des dépenses annuelles résultant de Tapplication de la loi du 20 avril 1855 sur les sous^officiers, caporaux, brigadiers et soldats des corps qui ne se recrutent pas par la voie des appels, serait supporté par la caisse de la dotation de l'armée , et versé par elle au trésor. Dans la séance du 24 juin, M. Ernest Picard combattit cette proposition qui avait pour but de détourner les fonds de la caisse de la dotation de l'armée de leur objet déterminé. Après les répliques de M. Louvet et de M. le général Âllard, commissaire du gouvernement, H. Berryer s'exprima en ces termes :

M. fiERRtER. Messieurs^ je demande la permission de répondre aux observations qui viennent d'être faites par M. le commissaire du gouvernement*

3i0 DISCOURS PARLEMENTAIB£S. ^ 1865.

Je crois que la question est de la plus haute importance, non pas au point de vue du chiffre, — carie rejet de l'article qui est en question ne saurait créer un véritable embarras à l'État, au trésor, et il s'agirait seulement de chercher sur quels fonds on ferait l'imputation des 22 milliohs dont on a besoin, — mais au peint de vue des prélèvements d'une somme quelconque sur des fonds spéciaux , sur les fonds de la caisse de la dotation de l'armée.

Le débat qui s'engage aujourd'hui, messieurs, avait été prévu au moment oh la loi de 1855 a été faite ; et tout à l'heure on a parlé des craintes qui avaient déterminé la rédaction des articles 19 et 20, des craintes qui s'étaient manifestées sur ce que pourrait être l'avenir financier de la caisse de la dotation de l'armée.

On avait eu dès 1855 un pressentiment: on avait pensé que la caisse dont il s'agit pourrait^ par le grand nombre des exonérations et par le prix auquel elles viendraient à être portées par le ministre de la guerre, pourrait, dis-je, avoir des ressources trèsconsidérables; et un honorable membre de l'assemblée d'alors, M. de Chasseloup-Laubat, prévit et dit expressément qu'on ferait de cette loi un impôt de recrutement, un impôt d'argent, et qu'on y chercherait des ressources pour les facultés budgétaires.

Je pourrais citer le numéro du Moniteur qui contient les paroles de l'honorable M. de Chasseloup- Laubat; mais je crois que ces paroles furent celles-ci textuellement : «Cet impôt de recrutement deviendra un impôt d'argent, d

Pour m'éclairer sur la question, j'ai eu recours au rapport de la commission chargée par le Corps législatif d'examiner le projet de loi de 1855^ et je trouve