BUDGET DE 1806. — PENSIONS MILITAIRES

assuré aux sous«officiers, caporaux, brigadiers et soldats de tous les corps de l'armée, non compris les corps qui ne se recrutent pas par la voie des appels.

Voilàquelle était la rédaction de Tarticle. M. le commissaire du gouvernement ditque la Chambre a trouvé que ce n'était pas juste; la Chambre a pensé que tous les corps de l'armée, tous ceux qui servent la France dans des corps quelconques peuvent avoir droit à une retraite et y oiit droit, à quelque corps qu'ils appartiennent, que ces corps proviennent du recrutement ou qu'ils n'en proviennent pas directement, peu importe; il y a un droit, et s'il y a un accroissement pour les uns, il doit y avoir un accroissement pour les autres. En conséquence, on a retranché de l'article ces derniers mots : a sauf les corps qui ne se recrutent pas par l'appel. »

Ceci est clair; on a voulu que l'fiugmentation de pension de retraite de 165 fr. profitât à tous les corps de l'armée, de quelque manière qu'ils soient constitués» de quelque manière qu'ils se forment. Ainsi, la disposition sera applicable aux corps d'indigènes, aux quatre bataillons d'infanterie d'Afrique^ à la légion étrangère, à la gendarmerie, qui se compose d'hommes qui, originairement, pour la presque-totalité, sont entrés dans l'armée par la voie de l'appel, mais d'hommes qui ont demandé et obtenu comme une faveur, comme une position avantageuse, d'entrer dans le corps privilégié , mais très-respectable , très-honorable et frès-honoré de la gendarmerie française.

Voilà ce qu'on a -voulu : c'est que tous eussent le droit à l'accroissement de pension.

Mais la question n'est pas comme la posait tout à l'heure M. le commissaire du gouvernement. Il vous

344 OISCOUBS PABLBMENTAmES. » 1M5.

disait: Est-ce que Péquité ne demande pas que tous les corps de Tarmée profitent de ce surcroît de 165 fr.?

Certainement Téquilé le demande , et c'est avec raison que le Corps législatif a voulu maintenir dans l'article 19 le bénéfice de Taccroissement des pensions de 165 fr. pour tous les corps de l'armée sans distinction d'origine, quant à leur formation. Tous les corps de l'armée doivent en profiter. C'est très-juste.

Donc le Corps législatif a sagement fait d'abroger l'exception portée dans l'article 19; mais de ce que tous les corps de l'armée doivent profiter de cet accroissement de pension, il n'en reste pas moins la question de savoir avec quels fonds il sera pourvu à cette dépense.

Or voilà la question.

M. Ancel et plusieurs autres membres. Oui I c'est là la question.

M. Berrter. Vous disiez tout à l'heure : C'est donc contre l'équité qu'on retranchera?

Non, on ue retranchera ni aux compagnies d'Afrique, ni à la légion étrangère, ni à la gendarmerie, le bénéfice du surcroît de i65 fr.

Mais le débat qui s'agite aujourd'hui dans le budget ne porte pas sur la question de savoir si ces corps jouiront de ce bénéfice, mais bien sur la question de savoir avec quels fonds il doit être pourvu à cet accroissement de pension de retraite pour les corps qui ne proviennent pas directement de la voie des appels, c'est-à-dire directement du recrutement.

Vient alors l'article 20.

Quant à l'article 20, je m'étonne qu'au sein de la Commission on se soit demandé quel avait été le motif de la loi» pourquoi, en rédigeant l'article 20, on

DE 18M. — PENSIONS MILITAIHES. 34S

i surcroît de pensîoa serait supporté la dotation, mais seulement pour les iruteut par la Toie des appels, on n'en comprend pas la raison. Mais ite simple: c'est la caisse de la dotalira à ce supplément de pension qui : corps qni se recrutent par la voie des ue les fonds versés par ceux qui s'exolAt du recrutement doivent aller natuictement au bénéfice de ceux quisu- ; du recrutement, il n'; a rien de le la disposition de l'article 20 de la loi

it un impdt, l'impAldu recrutement; mes qui entrent dans les régiments, impdt du recrutement ; il j aura pour lementde pension. Eh bien, la caisse richesse r^ultant des fonds de ceux onération, aura des ressources pour ement à cet accroissement de pension ceux qui ont subi l'impAt du recrute-

de la loi de 1855 dans son article 19 et

20. Cette loi est parfaitement sage, parière. Je maintiens qu'il y a un mauvais 1 situation où nous sommes; on a béions pour équilibrer le budget;' je ne a'on les emprunte à une caisse quel-

faut avouer cet emprunt, las de grouper des chiffres et de les antrer un budget en équilibre; il faut,

se fasse pas illusion sur la situation 1 caractériser et dire avec vérité les let en ligne de compte.

346 DISCOURS PABLEMENTAIBES. * 1865.

Or, si VOUS mettez en ligne de compte une valeur qui n*est qu'une valeur d'emprunt, il est évident que ce n'est pas une ressource naturelle, légitime, sortant de l'impôt et des produits naturels du pays. C'est donc un déficit que vous couvrez par un expédient. Vous n'avez pas fait autre chose.

Je ne veux pas rentrer dans la discussion générale; mais rien n'est plus vrai que le déficit de 200 millions qui n'est plus couvert que par des voies d'emprunt : cela est évident! (Mouvement en sens divers.)

Eh ! mon Dieu î je vois M. le président du Conseil d'État protester contre cette vérité.

Sans rentrer dans la question de l'amortissement qui a été tant débattue entre nous, il est incontestable que lorsque vous employez les fonds destinés à 1 amortissement, -vous faites un emprunt. (Réclamations.)

Quelques voix. C'est évident!

M. Berryer. Permettez, messieurs, c'est évident et je le maintiens. Je l'ai expliqué et je J'expliquerai encore... (Interruption.)

Que ceux qui protestent contre mes paroles veuillent au moins en écouter l'explication.

Quand vous employez les fonds de l'amortissement, qu'est-ce que vous faites? Vous laissez subsister, dans les mains des créanciers de l'État, la somme de rentes qui devraient être rachetées et qui par là même devaient être amenées à extinction. Voilà ce que vous faites: or, que vous laissiez subsister une somme de renies ou que vous créiez une somme égale de rentes, c'est absolument la môme chose. Mais passons sur ce point.

Je dis qu'ici, dans la disposition dont il s^agit, vous faites un véritable emprunt, et au lieu d'avouer que

BUDGET DE 1880. -r PERSIONS HILITAiaF.S. 3U

c'est un emprunt, vous venez prétendre que c'est une dette dont vous réclamez le payement h la caisse de la dotation de l'armée. Et c'est très-ingénieusement que vous cherchez à vous retrancher derrière un principe d'équité contre fe texte formel de la loi. Vous violez la loi incontestablement, car elle a dit expressément que les foads de la caisse ne pouvaient pas servir à payer l'accroissement de pension pour les corps qui ne se recrutent pas par la voie des appels. Voilà ce que dit formellement la loi aujourd'hui. Vous venez la changer et déclarer qu'à l'avenir il en sera autrement, je dis que cela est mauvais; je dis qu'il ne faut jamais changer l'état d'une caisse de dépAt, et qu'elle doit demeurer dans les conditions qui ont été fixées au moment de son établissement. Prenez, si vous le voulez, messieurs, une disposition actuelle, prenez-la pour l'avenir, dites que l'accroissement de pensions de retraite de 165 fr. pour les corps qui ne se recrutent pas par la voie des appels, malgré le texte formel de la loi de la dotation de l'armée de 1835, sera payé par la caisse de dotation, dites que ses fonds s'appliqueront à cette destination, soit; mais pour le passé, venir dire que le ministre de lu guerre qui est chargé de payer ce supplément de pension pour les corps qui ne se recrutent pas par la voie des appels, a payé indûment, et vouloir maintenant faire croire à un remboursement...

Une VOIX. Non!

M. Berhvër. Comment] non; vous n'avez pas lu les documents, ils portent expressément : la valeur remboursée.

M. LE GÉNiRAL Allard, commhsaire du Gottvementenl. C'est une erreur! Dans raiticle23du projet de

348 DTSCOUBS PARLBMBNTAIRBS. — IMS.

loi sur les recettes, vous ne trouverez pas le mot de remboursement.

M. Berryer. Si c'est une erreur, elle n*est pas grave, car c'est l'expression de votre pensée; vous soutenez qu'il y avait dette de la caisse, que cette dette n'a pas été acquittée par elle ; et vous voulez que, à l'avenir, il n'en soit plus ainsi : passe pour la première dis* position, mais pour la seconde il y a rétroactivité.

Vous voulez faire restituer, et le mot rembourser que vous avez mis est l'expression de votre pensée. Ce n'est point une erreur; vous voulez faire rembourser ce qui a été payé régulièrement, légalement, comme il devait l'être, par le ministre de la guerre. C'est incontestable; je dis que, à ces deux points de vue, la disposition de votre loi est mauvaise.

J'aurais bien quelques considérations à ajouter sur ce qui a été dit tout à l'heure par M. le Commissaire du Gouvernement. Mais je ne veux point abuser de l'attention de la Chambre. (Parlez! parlez!)

Je crois cependant devoir insister dans des vues raisonnables , sages et modérées , mais essentielles pour le bon ordre de nos finances, afin qu'on ne se dissimule pas la situation, afin qu'on ne se fasse pas illusion sur Télat des choses. Faites bien attention, messieurs, que quand vous équilibrez le budget par des moyens que je me permets d'appeler artificiels, ingénieux ; quand par de véritables emprunts, comme cet emprunt forcé que vous allez faire à la caisse de la dotation de l'armée, vous vous faites illusion et vous ne présentez pas au pays le véritable état des choses; quand vous avez besoin d'emprunts pour présenter le budget comme étant en équilibre; — et vous allez plus loin : vous présentez comme ayant des excédants de recettes; — vous faites là une chose