PROFIT DB LOI SUR LA MARINE MARCHANDE

Séance </u 18 avrii 1866.

Le gouvernement impérial, poursuivant l'application des principes économiques qu'il avait adoptés en 1860, avait proposé une loi sur la marine marchande qui supprimait les privilèges accordés aux armateurs français. Dans la séance du 13 avril, M. Annan, rapporteur, exposant la doctrine de la commission sur l'inscription maritime et sur l'assimilation des pavillons, exprima une opinion contraire à celle qu'avait émise M. Rouber, ministre d'État. M. Berryer prit alors la parole :

M. Berryer. Messieurs, je ne veux dire qu'un mot pour obtenir tm renseignement dont j'ai absolument besoin.

En répondant à Tinterpellalion qui a donné lieu à la discussion qui vient de s'élever, M. le ministre d'État a fort bien dit qu'il appartenait au gouvernement de s'expliquer pour ce qui le concernait, et qu'il appartenait à la commission de s'expliquer pour ce qui la regardait.

Ëb bien, M. le ministre d'État s'est expliqué, pour sa part, ainsi qu'il Ta jugé à propos, et dans des termes que nous avons tous pu parfaitement saisir^ sur la question des intentions du gouvernement, quant à

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rinscription maritime et aox modifications que le système de l'inscription maritime pourrait recevoir sans entraîner d'atteinte au principe de l'institution» et s'il nous reste quelque incertitude sur les conséquences des modifications que M. le ministre d'État regarde comme possibles^ c'est lorsque celles-ci nous seront présentées que nous pourrons les apprécier.

Quanta la commission, j'avoue que, malgré les explications que vient de nous donner l'honorable rapporteur... (Rires.)

Messieurs, je ne fais point une critique ni une plaisanterie; c'est très-sérieusement que je veux présenter mon observation.

Je ne demande pas qu'on ajoute de nouvelles ex* plications à celles qu'on nous a déjà données; seulement, pour ma satisfaction, je me fais un devoir de faire connaître à l'assemblée l'état de mon propre esprit.

Voici ce que j'aperçois à travers toutes ces explications multipliées que nous avons entendues.

La commission a pensé et a dit qu'il est impossible d'arriver à l'assimilation des pavillons avant que des réformes, qu'elle considère comme nécessaires^ aient été adoptées. Ces réformes, la commission les a bien indiquées quelque part comme devant porter sur tel ou tel titre du code de commerce et sur tel ou tel détail de l'inscription maritime; mais enfin elle ne les a pas parfaitement définies.

Eh bien, voici ce que je demande:

Si la loi était votée sous l'influence de ce désir de la commission, que l'on n'en vienne à l'assimilation des pavillons qu'après que certaines réformes auront eu lieu, qu'arriverait-il si^ la loi étant votée, ces réformes n'avaient pas lieu? Est-il convenu d'avance que