PROJET DE LOI SUB LA M ABINE MARCHANDE

la loi ne recevrait aucune exécution? (Exclamations diverses.)

Permettez, messieurs, c'est le' doute de mon esprit.

Quant à la cojnmission, elle déclare, — et ce sont ses lumières qui peuvent nous éclairery--elle déclare que sa pensée est contraire à Tidée que Tassimilation des pavillons puisse se produire avant que les réformes, désirables à son point de vue, aient eu lieu. Or, si vous votez la loi dans ces conditions et que, la loi votée, ces réformes n'aient pas lieu, qu'arrivera-t-il?

La loi sera-t-elle considérée comme non-avenue?

(Non I non !)

M. RouLLEAUX-DuGAGE. Je demande la parole.

M. Bbrbter. On voterait donc la loi dans une pensée toute contraire à celle de la commission? c'est-àdire que la loi pourrait recevoir son exécution sans 'que le préalable nécessaire eût eu lieu?

Quant à moi, s'il en est ainsi, mon parti est pris.

M. LB Ministre d'État. Nous posons, dans ce moment-ci, les conditions du débat, nous n'abordons pas le débat au fond.

L'honorable M. Berryer vient de dire à la chambre : Le vote que vous ferez sur le projet de loi sera-t-il un vote conditionnel, en ce sens que si la réforme espérée ou promise ne se réalise pas dans les trois années qui doivent s'écouler avant la mise à exécution de l'article 5 de la loi, la loi devra être considérée comme non avenue, ou, au contraire, la loi devrat-elle survivre, quoi qu'il advienne, et même en l'absence de présentation de lois nouvelles?

Je formule, je crois, la question dans les termes les plus sincères et les plus nets. (Oui ! oui ! — Très-bien 1}

Eh bien, au nom du gouvernement, quelle que soit, je ne dirai pas la témérité, mais la hardiesse de cette

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déclaration, je u'hésite pas à dire à la chambre que nous considérons la réforme actuellement proposée comme se tenant debout par elle-même et se justifiant par Pétat présent de la marine marchande, quels que soient les faits ultérieurs et les réformes ultérieures que les circonstances, que les études nouvelles pourraient déterminer. (Approbation sur plusieurs bancs.)

Nous aurions à justifier cette conviction ; je n'ai pas à le faire, quant à présent; mais je déclare nettement que le gouvernement ne demande à la chambre aucun vote conditionnel, ne contracte aucun engagement absolu, de même qu'il ne se départ pas de la volonté d'étudier toutes les réformes utiles qui pourraient être apportées, soit dans la législation commerciale^ soit dans la législation maritime.

Plusieurs membres. C'est cela ! Très-bien !

M. LE Ministre d'État. C'est donc à l'aide des arguments intrinsèques de la question, sans aucun mirage, sans aucune préoccupation de l'avenir, au point de vue des réformes opérées, que la conviction du corps législatif doit se former.

C'est dans ces termes^ pour notre compte, que nous entendons discuter la question, montrer à la chambre que cette réforme se justifie et qu'elle est un élément de prospérité future. (Très-bien 1 )

M. Berater. Je demande la parole.

(MM. Roulleaux-Dugage, Pouyer-Quertier et le comte de La Tour demandent également la parole.) i

M. LE paésiDENT Wale\^ski. m. Berryer a la parole.

M. Berryer. Je m'applaudis beaucoup d'avoir pris la parole, puisque l'observation que j'ai présentée à la chambre a amené une explication parfaitement nette^ claire et complète de la part de M. le ministre d'État.