CBBM1N DE PER VICTOR-EMMANUEL

d'intérêt de 4 i/â p. iOO, il Tâffectait au payement de l'emprunt. Rien n'était changé ni au chiffre ni au carractère de sa dette, mais il consentait à ce qu'elle fût donnée pour gage à un prêteur déterminé.

Voilà la première opération; la seconde est la conséquence de la première. L'emprunt de 20 millions avait été fait à court terme ; en i86â, il fallut le rembourser. On pensa alors à convertir cet emprunt à court terme en un emprunt à long terme, en émettant des obligations à quatre-vingt-dix-neuf ans. Le gouvernement français, obligé vis-à-vis de la compagnie par le fait de l'annexion, fut amené à donner également son autorisation.

Qu'avait fait le gouvernement italien? Il avait affecté la garantie d'intérêt qu'il devait à la compagnie par la stipulation de i858 au remboursement intégral des porteurs d'obligations. Il n'y a eu dans ce fait qu'une substitution du gouvernement italien à la compagnie pour le payement de certains créanciers de cette compagnie. A quoi a consenti le gouvernement français? A accepter la délégation d'une partie de celte garantie d'intérêt pour assurer le payement des 25 millions d'obligations. Le rachat de la ligne étant effectué, il faut que notre garantie soit dégagée vis-àvis des porteurs d'obligations. Autrement, nous serions exposés à être recherchés par ces derniers et à payer deux fois.

Quant aux 41^000 obligations représentant une somme d'environ 12 millions, l'État n'a pas à accepter de délégation; cette somme appartient à la masse des créanciers; la distribution en sera faite d'après les règles ordinaires du droit.

Je crois avoir suffisamment démontré que ce sont les dispositions originaires qui ont entraîné les stipu-

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lations de 1862, et que les stipulations de 1862 rendent nécessaire la loi actuelle. (Très-bien ! très-bien!)

M. Berryer. Je vous en demande pardon, monsieur le ministre; il est évident que vous soulevez là une question de privilège, dans l'application de l'article 2 de la convention dont il s'agit, question qui serait des plus graves à débattre devant les tribunaux: grave en effet, puisqu'elle se trouve, en ce momentci, soulevée par les actionnaires eux-mêmes qui sont fort divisés; car le rapport de l'honorable M. de Talhouet dit qu'un très-grand nombre d'actionnaires protestent contre ce qui s'est fait et contre la convention.

M. LE MARQUIS DE Taluouet, rapporteur. Ils demandent tous l'assemblée générale à Paris, et c'est ce que propose l'amendement de la commission, accepté par le gouvernement.

M. Berrter. J'ai lu avec attention ce que vous avez écrit. Il y a trop d'autorité dans votre caractère et dans votre haute intelligence pour qu'on ne lise pas avec le plus grand soin ce qui sort de votre plume. (Mouvements et sourires d'approbation.)

Je dis donc que la question de privilège est des plus graves. J'ai invoqué le rapport parce qu'il est répété à deux ou trois reprises qu'il y a un grand nombre d'actionnaires qui protestent. Le nombre des actionnaires est, je crois, de cinq mille ; j'ai entendu dire, et on a répété sans cesse, hier et aujourd'hui, qu'il y avait sur ce nombre quatre mille cinq cents actionnaires français. Peu importe! Mais voici le point sur lequel j'appelle l'attention de la chambre : Une compagnie était concessionnaire d'une ligne ayant deux sections, la section en-deçà des Alpes et la section au-delà des Alpes. Cette compagnie avait