CHKMIN Û£ FER VICTOR-EMMANUEL

un inlérèt unique^ qui était la confection des deux sections qui lui appartenaient; elle a fait un emprunt de 20 millions, emprunt qu'elle a appliqué à tous ses besoins. Et, en effet, il n'a été dit nulle part que ces âO millions aient été employés* exclusivement à la section du chemin par-delà les Âlpes; cette somme a été, je le répète, appliquée à tous les travaux de la compagnie. J'entends bien, quand on a voulu faciliter le premier emprunt^ que le gouvernement piémontais a dit à la compagnie : « Si vous ne payez pas la garantie des intérêts sur la totalité de votre chemin, je la payerai à vos créanciers ! o II n'y a pas de doute à cet égard, la totalité de la dépense se portait sur l'ensemble des sections. Qu'il y ait eu plus tard des compensations, qu'on ait reversé des produits supérieurs d'une section sur une autre, cela ne fait rien à la question que je débats, ou plutôt que je cherche à éclaircir.

Le gouvernement piémoutais a donc dit : Vous empruntez ; eh bien, je garantis, moi, que je remettrai les annuités que je vous dois, ou du moins la garantie d'intérêts que je vous dois; j'en donnerai le montant è vos prêteurs, si vous ne le donnez pas vousmêmes.

Plus tard, la compagnie qui, d'après ce qui vient d'être dit, avait fait un emprunt à court terme , a voulu avoir plus de facilité pour se décharger du fardeau de cet emprunt, et, en conséquence, elle a songé à l'emprunt anglais, je crois, de 25 millions.

Un membre. C'est un emprunt français.

M. Berrter. Anglais ou français, peu importe. Ce second emprunt de 25 millions s'est trouvé évidemment avoir de même pour garantie la totalité du minimum d'intérêt qui était assuré aux deux sections

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divisément désormais, puisque, à l'époque de ce second emprunt, les deux sections étaient divisées. Je comprends parfaitement cela.

Maintenant, les choses étant dans cet état, et les prêteurs ayant pour«garantie Tensemble des droits de la compagnie sur toutes les garanties d'intérêt qui lui appartiennent pour la totalité de ces sections de chemin, les prêteurs n'étant pas payés, ils ont le droit de saisir en Italie et en France les garanties d'intérêt; les annuités qui peuvent être dues comme garanties d'intérêt, ils ont le droit de les saisir; il n'y a pas de doute à cela. £t maintenant on vend Iji chose de cette compagnie, on vend une des sections... Oh I je ne conteste pas l'utilité de la convention sous ce rapport; je ne conteste en rien la convention qui a été passée entre le gouvernement français et la compagnie; mais puisque me voilà engagé dans là discussion que je n'ai pas soulevée, car c'était une simple observation que je faisais, je reconnais que la convention est très-sage; je crois que le gouvernement français a fait une chose très-convenable; mais ce n'est point là-dessus que porte ma discussion en aucune manière.

Le gouvernement français ne devait pas avoir de grandes inquiétudes sur l'achèvement de la section du chemin entre Guloz et l'ouverture de la traversée des Alpes. Il est bien certain que ce chemin, qui embrasse dans son ensemble 120 kilomètres à exécuter^ tant de Saint-Michel à Modane que de Modane au tunnel ; il est certain, dis-je, que, quoi qu'il arrive, quel que soit le sort de la compagnie, le chemin sera achevé avant que la traversée des Alpes le soit ellemême. (Mouvements divers.)

Par conséquent^ le gouvernement pommait ne pas avoir de très-grandes inquiétudes sur ce point de la

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confection du chemin. Cependant, à mou sens, quand la compagnie vient à lui et lui dit : « Achetez-moi mon chemin ! » le gouvernement fait sagement de répondre : <i J'aime mieux avoir assurance de Tachèvement du chemin, en le plaçant dans les mains de la compagnie de Lyon^ qu'en le laissant dans les vôtres, car vous êtes une compagnie mal administrée; vous avez fait des dépenses qui ne sont pas justifiées; » — tout cela a été constaté par le rapport de M. Duvergier, — et, « en conséquence, je vais remettre le chemin dans les mains de la compagnie de Lyon et elle vous en remettra le prix. »

Cela est excellent, et je suis loin, je le répète, de contester le mérite de la convention au point de vue de rintérét général.

Voilà donc la convention faite, et sagement faite, à mon avis, entre M. le ministre et la compagnie. Mais aujourd'hui il ne s'agit pas de ce point de vue de l'intérêt général, il s'agit, pour le corps législatif, de sanctionner cette convention, de la ratifier. Et ici se présentent des intérêts qui ne sont pas seulement des intérêts généraux. Je veux bien que la pensée de la convention satisfasse les intérêts généraux du pays, mais il faut voir si les stipulations de la convention devant être, comme on le propose, converties en une loi, il n'y aura pas un préjudice porté à des intérêts privés.

On vient vous dire qu'il y a des contestations, des protestations, et que c'est en raison des difficultés élevées au sein de la compagnie que votre commission a proposé un amendement tendant à faire déclarer que l'effet du projet de loi sera subordonné à l'acceptation par les actionnaires des clauses de la convention dans une assemblée générale tenue à Paris»

180 DISCOURS PÂRLEMENTAIBES. — 1867.

Voilà des garanties sagement proposées. Mais, messieurs, comment est-il possible que nou3 subordonnions l'exécution d'une loi à l'assentiment d'une compagnie? (Assentiment sur plusieurs bancs.)

M. LE MiKISTBE DE L'AGRICOLTURE, DU COMMERCE ET

DES TRAVAUX PUBLICS. Cela arrive tous les jours.

M. Berryer. .l'entends M. le ministre du commerce dire : « Cela arrive tous les jours I » Permettez.Toules les fois qu'une entreprise s'oi^anise, qu'une société se forme, qu'on fait des souscriptions pour un chemin de fer ou pour un objet quelconque, il faut une convention avec le gouvernement; les clauses du cahier des charges et le reste, tout cela est dressé administrativement; c'est signé provisoirement par les personnes qui représentent la compagnie ; puis on fait une loi; et puis, quand les intérêts ne sont pas en cause, quand toutes les parties sont encore libres, dans une assemblée générale, on accepte ou on n'accepte pas les conditions, on entre ou on n'entre pas dans la société.

Mais remarquez qu'ici vous êtes en face d'intérêts, qui sont engagés, en face d'actionnaires qui discutent sur la portée, sur les conséquences des actes interve* nus entre eux ; deux procès sont pendants entre les actionnaires et le conseil d'administration.

Les actionnaires disent d'abord , — ils ne paraissent pas sur ce point d'accord avec ce qu'énonçait tout à l'heure llionorable M. de Franqueville, — les actionnaires disent d'abord : « On a trouvé que la convention de i863 était une grande amélioration de la compagnie du chemin de fer Victor-Emmahuel; mais les actionnaii'es n'en sont pas convaincus, et le plus grand nombre proteste. »

Des idées peut-être exagérées présentent les che-