CHEMIN DE FEB VICTOR-EMMANUEL

< en elle-même, au point de vue légal, au point de vue des pouvoirs législatif et judiciaire, je maintiens que cette loi doit être ajournée jusqu'à ce que la convention ait été définitivement adoptée par les parties intéressées. Je maintiens qu'il est impossible que vous fassiez une loi qui imposera silence sur la question de savoir ce qu'il faut penser de la convention de 1863, ce qu'il faut penser du privilège attribué à telle classe de créanciers plutôt qu'à telle autre. C'est une question à vider par les tribunaux et sur laquelle il appartient exclusivement aux actionnaires de délibérer à priori.

Plusieurs membres. Très-bien ! très-bien ! ' M. Bbrrter. 11 n'y a aucune garantie directe, ni du gouvernement français ni du gouvernement italien, vis-à-vis des prêteurs des 30 millions ou des préteurs des 25 millions. Le gouvernement français doit ses annuités, il ne doit pas autre chose ; un privilège, je ne le comprends pas. (Mouvements en sens divers.)

Vous avez dit tout-à-l'heure que les intéressés auraient le droit de protester contre les attributions que vous feriez... (Interruption.) Si le droit des porteurs d'obligations est incontestable, ne le mettez pas dans la convention, ne prononcez pas un jugement par un acte législatif!

M. LE Ministre d'État. Ce n'est pas un jugement.

M* fiERRYER. C'est un règlement!

L'engagement direct que vous avez contracté n'est qu'une garantie d'intérêts, pas autre chose. Vous faites de cet engagement, de cette garantie d'intérèl5, une attribution par privilège; ce n'est pas dans votre* droit, cela ne vous appartient pas, et je maintiens encore une fois qu'une telle loi n'est qu'une

atteinte portée à l'action des tribunaux. (Approbation sur plusieurs bancs. — Réclamations sur d'autres.)

Le projet de loi fut adopté par 168 voix contre 45.