PROJET DE BUDGET DBS DÉPENSES DE L'EXERCICE DE

Séance du 17 juillet 18S0.

La discussion générale du budget des dépenses pour Texercice 185 1 fut ouYertedans la séance du 17 juillet 1850.

Après un exposé justificatif du système budgétaire fait par M. Fould, ministre des finances, M. Choque prit la parole pour demander la remise en ligueur de Tamortissement.

4t Gardons-nous, disait-il, de compter démesurémenl pour notre (( réserve financière, pour la sûreté de notre avenir politique et a économique, sur Taccroissement du produit des taxes. Qu'on t enrichisse le pays par des travaux reproductifs le plus possible, « je ne demande pas mieux ; mais persuadons-nous bien qu'il n'y H a de trésor et de réserve véritables que dans un bon système « de crédit» c*est-à-dire dans un amortissement vigoureusement R constitué. V

Ce discours, combattu par M. de Lagrené, amena M. Berryer à la tribune.

M. Berrtbr, rapporteur. Puisque le rapporteur du budget est appelé à la tribune, au milieu de la discussion générale, je dois dire un mot de tous les discours que nous avons entendus.

Je ne répondrai pas à ce qu'a ditThonorable M. Sa* vatier-Laroche sur la question de confiance.

Ce n'est pas en effet une question de confiance* Les propositions que vient de vous faire la commission du budget ne dépendent pas du plus ou moins de conliance. Ce n'est pas une question de complaisance ni de condescendance pour le ministère ou le Gouvernement, que la demande de sacrifices nécessaires au pays ; les propositions que nous faisons sont des propositions de nécessité et de nécessité impérieuse, et nous n'avons enregistré dans le budget que

les dépenses auxquelles nous avons reconnu ce caractère.

Je laisse donc de côté la question de confiance, et j'arrive à ce qu'a dit un autre orateur.

L'honorable M. Choque a dit, si je ne me trompe, et avec raison, qu'après les systèmes d'économie, d'épargne, qui ont régné plus ou moins dans le monde, il n'y a aujourd'hui qu'une véritable épargne, c'est la bonne constitution du crédit, c'est la force du crédit dans un pays, c'est le seul moyen, dans les jours difficiles, de trouver des ressources, d'être assuré d'en rencontrer. La constitution du crédit, de quoi dépend-elle? Elle dépend de la réduction des dépenses dans les temps calmes, dans les temps paisibles^ sous le règne de la paix, de la réduction des dépenses dans la limite des seules nécessités; le crédit dépend de l'équilibre, dans les temps ordinaires, dans les temps de paix, des ressources qui ne sont pas trop pénibles pour les contribuables^ mais qui sont suffisantes pour pourvoir aux dépenses nécessaires.

L'établissement et la consolidation du crédit dépendent, non -seulement de l'équilibre qu'on peut établir ou qu'il faut tendre à établir entre les recettes et les dépenses^ mais ils dépendent de la fidèle exécution de tous les engagements pris par l'État; car^ du moment qu'une promesse publique a été faite envers ceux qui ont contracté avec le pays, cette promesse doit être tenue, et tenue scrupuleusement.

Enfin, la consolidation du crédit dépend, et dépend fondamentalement, de ce que l'on n'introduit ni dans les dépenses ni dans les recettes rien de fictif, rien de trompeur^ qu'on dit la vérité, qu'on la dit tout entière, et que l'on sait que les affaires du pays

20 DISCOURS PABLEMENTÂIRES. — 1850.

sont réglées, diaprés un mode de comptabilité tel qu'il y a un contrôle certain^ et que les abus ne peuvent s'introduire, ou que, dès qu'ils s'introduisent, ils sont saisis et peuvent être réformés.

C'est dans la pensée de satisfaire à ces conditions-là que les commissions du budget ont agi; celle qui vous a présenté la loi des dépenses de 1850 et celle qui vous propose la loi des dépenses de i851.

Nous avons inscrit dans les dépenses la dotation de l'amortissement qu'on n'y portait que pour mémoire, les rentes acquises de l'amortissement, dont on ne faisait pas figurer les arrérages dans la somme de notre dette inscrite en 5 p. i 00 et de notre dette inscrite en 3 p. iOO : nous devions le faire. Que Ton conteste le système de l'amortissement, que l'on nie son efficacité, ou qu^on nous en fasse un éloge immense, comme il a été fait tout à l'heure par un orateur, ce n'est pas là la question ; ce n'est pas systématiquement que nous avons considéré que l'amortissement devait être maintenu ; ce n'est pas comme théorie financière, mais c'est comme considération d'un engagement écrit, et écrit en termes les plus formels dans nos lois financières. (Très-bien !)

Qu'aujourd'hui on vienne dire, comme M. de Lagrené : C'est une fiction, c'est une folie, que de songer à percevoir tous les ans une certaine somme d'impôt, et d'accroître les charges publiques pour racheter une partie de la dette; il ne faut jamais amortir, comme on l'a fait en Angleterre, comme on a eu la pensée qu'on pourrait le faire en Angleterre; il ne faut jamais amortir qu'avec des excédants de recettes.

J'admets ce système théoriquement; mais, dans la pratique, je pense, et toute la commission pense, que la première condition, en France, c'est de remplir

nos engagements passés. Nos créations de rentes, nos emprunts, ont été faits sous la condition,sous la promesse qu'il y aurait toujours un acquéreur présent avec les fonds de dotation^ un acquéreur présent avec les rentes ou les arrérages des rentes rachetées par lui jusqu'au jour où on userait delà faculté d'annuler les rentes rachetées.

Que pour l'avenir, on vienne dire et qu'on insère dans nos lois que tout nouvel emprunt qui serait contracté, serait contracté sans y ajouter l'engagement de créer une dotation proportionnelle^ comme pour l'amortissement des anciens emprunts à 1 p. 100 du capital ; qu'on abolisse pour l'avenir et pour les emprunts futurs le système de notre amortissement; je n'ai point d'opposition à faire quant à présent ; les assemblées futures en délibéreront; elles verront si le système passé est mauvais, si l'on doit annuler des ressources dont le dernier gouvernement a usé démesurément, puisqu'il a trouvé dans la réserve de l'amortissement près de i ,200 millions qu'il a employés aux travaux publics. On pourra examiner cela dans l'avenir ; on pourra dire dans une loi qu'à l'avenir aucun emprunt ne sera doté d'un fonds de dotation.

Mais, quant à présent, la loi existe, l'engagement a été pris; lorsque vous avez établi votre crédit^ dans la situation la plus difficile, lorsque, le pays étant occupé par l'étranger, on a eu le courage de recourir au crédit et de dire : Nous payerons toutes les dettes des gouvernements passés^ nous allons créer une dotation, et cette dotation, il ne pourra, en aucun temps et sous aucun prétexte, y être porté atteinte, on a pris un engagement sous la foi duquel vous avez négocié des rentes à 65 p. 100, et trois ans après, à 94 et à 95.

22 DISCOURS PABLEMRNTAIRKS. ^ 1850.

Voilà comment, dans ce moment difficile, en surchargeant les obligations de 40 millions, voilà comment votre crédit a été créél On peut apprécier différemment les opérations, de l'amortissement, mais rengagement n'en existe pas moins. Quand vous avez négocié vos derniers emprunts, vous avez dit qu'il y aurait un fonds d'amortissement; ce fonds est une dette que le pays doit avoir sous les yeux, à laquelle il doit satisfaire, et ce serait un mensonge que d'omettre au budget ou de porter comme une dette qui n'est pas obligatoire le montant de l'obligation. (Trèsbien !) n en est de même pour les arrérages des rentes qui sont rachetées par la caisse. Gomment irionsnous aujourd'hui retrancher du chiffre de nos 5 p. 100 la totalité des rentes 5 p. 100 qui appartiennent à l'amortissement? Nous avons annulé dernièrement 72 à 75 millions de rentes, nous en avions le droit ; on a stipulé dans la loi de 1816 la faculté des rentes rachetées, nous en avons usé et nous avons bien fait; mais, au moment même de l'annulation, nous avons contracté un emprunt envers la banque, emprunt de 150 millions.

Nous avons donné pour gage à la banque les rentes acquises par la caisse d'amortissement. La banque a dans ce moment- ci dans sa caisse, comme gage, comme garantie très-réelle, 4,306,000 fr. de rentes 5 p. 100, et quand nos valeurs ont été données en gage ou comme garanties, nous irions rayer du chiffre des arrérages auquel le pays doit pourvoir la somme des arrérages de la rente ainsi déposée ! Cela n'est pas possible, cela n'était pas régulier ; nous avons repoussé le système de M. le ministre des finances, nous avons rétabli la vérité dans les chiffres ; nous avons mis les chiffres sous les yeux du pays pour que

le pays sût qu'il a une dette, que cette dette il la doit acquitter, et que c'est une situation fausse, une situation d'inexécution de ses engagements envers ses prêteurs, lorsqu'il ne se' fait pas servir annuellement le fonds de dotation promis, pour lequel il s'est engagé au rachat de la rente sur place, tous les jours, ainsi que cela a été réglé par les lois spéciales qui ont déterminé la marche de la Caisse d'amortissement. Voilà, messieurs, comme nous avons rétabli au budget les 64 millions de la dotation et le chiffre des rentes rachetées; cela fait environ 75 millions que nous avons portés de plus aux dépenses nécessaires.

Quand vous discuterez la loi des recettes , vous verrez si, en effet, les situations sont telles, si la condition du pays est telle encore qu'il est indispensable d'appliquer à autre chose la somme des impôts qui est destinée à couvrir cette dette de 75 millions, si vous la porterez en recette pour l'appliquer à autre chose qu'au rachat de la rente. C'est ce qui vous a été proposé, c'est ce que vous avez assez fait en i849 et en 1850, et ce que, malheureusement, vous serez obligé de faire pour i 851. C'est dans la loi des recettes que nous discuterons cette question ; mais nous n'en aurons pas moins écrit la vérité dans le budget.

Ici, on se plaint de ce qu'en écrivant la vérité dans le budget, nous ne donnons pas au pays, à sa loi de dépenses une physionomie plus agréable (On rit.), et de ce que nous ne lui montrons pas que, dans la réalité, il n'a pas à faire le sacrifice entier de la somme totale qui est portée au budget des dépenses.

Cela est vrai ; mais tous les avertissements sont donnés pour que le pays sache bien que, quand le crédit de la dépense est fixé à 1,300 millions, ce n'est

pas une dépense réelle de 4,300 millions que fait le pays. Des états annexes sont joints au budget; ces états annexes résument les 98 millions de dépenses départementales, les 148 millions de frais de régie et de perception, les 79 millions de remboursements et restitutions^ et il n'est personne qui, sachant lire, et ayant le budget dans les mains, ne voie très-bien qu'il n'y a pas là des dépenses réelles, des dépenses qui sont couvertes par des recettes propres, et que ce n'est qu'une balance en recettes et dépenses pour la régularité des écritures.

Nous Pavons dit. Nous avions même demandé, l'année dernière, que ces différents objets, les dépenses départementales, communales, les frais de perception, d'achat de matières premières des objets que nous fabriquons, tels que les caries, les poudres, etc., que tout cela fût l'objet de chapitres distincts. Déjà les frais de régie et de perception forment une quatrième partie du budget ; les remboursements et restitutions forment une cinquième partie du budget, comme étant parfaitement distincts.

L'honorable M. de Lagrené a lu, probablement, le rapport déposé au mois de mars dernier par la commission du budget; rapport dans lequel on énumère tous les objets de dépenses qui ne sont pas des dépenses réelles, qui ne sont portés que pour ordre, et qui s'élèvent, pages 3> 4 et 5 du rapport, à la somme de 307 millions.

Ce ne sont donc pas des idées nouvelles que nous vous apportons ; c'est la vérité même, c'est une régularité parfaite dans nos écritures.

Pourquoi le faisons-nous? pourquoi ne faisonsnous pas comme en Angleterre? En Angleterre, on met en présence, dans la rédaction du budget,

sur deux colonnes, le total des perceptions et le total des dépenses respectives; comme ce qui fait une partie de notre administration vis-à-vis des autres branches de nos administrations. Et puis, il y a un reliquat net, qui est celui de la dépense vraie ; et celui-là, c'est le chiffre qui se produit. Chez nous, c'est le chiffre véritable; quel avantage y avonsnous? Nous avons l'avantage de contrôler. Nous demandons qu'on présente par doit et avoir tout ce qui est relatif à la fabrication des poudres, par exemple. Nous avons le contrôle de la dépense, le contrôle du personnel et du matériel.

Nous arrêtons ces dépenses, nous les limitons, et nous empêchons que, dans la dépense de telle ou telle administration financière, qui doit nous produire des bénéfices et des recettes, il se commette des abus; c'est parce que nous avons en présence, dans l'ensemble de notre budget, la totalité des dépenses qui se balancent par des recettes propres, particulières à chacune d'elles, que nous avons un véritable contrôle et une comptabilité sérieuse, il y a un inconvénienl, c'est qu'en additionnant la somme des dépenses, nous montrons un chiffre total qu'on peut, avec de la malveillance, faire ressortir aux yeux du pays comme le chiffre vrai des charges qui sont imposées au pays, c'est vrai ; mais, en réalité, les esprits éclairés distinguent dans le chiffre total ce qui est distingué, en effet, dans la nomenclature même. Ils défalquent naturellement les sommes qui ne figurent que pour mémoire, et ils sont avertis de cette défalcation par la composition même du budget; ils défalquent ces dépenses, qui ne sont inscrites que pour ordre, du chiffre total des dépenses, et ils sont ramenés à la vérité, c'est-à-dire à un milliard à peu près.

DISCODRB PABLKMKHTÂlItEB. — 1850.

u reste, ce qui est constaté et ce que nous dans le dernier budget et daus les précé-

qui, je le répète, réduit les dépenses du in milliard.

omment la commission du budget a pro- : avait dit à M. le ministre : 11 serait à dé-

le budget fût formé par chiOVes encore iblis; que tout ce qui est dépense pour irAt dans une autre nomenclature de obifle budget annexe. Mais nous n'en donnons < tout ce qui est la totalité des dépenses de ire, pour frais de régie, de perception, pour ornent et restitution, pour primes à la sordroit de drawback; il faut que tout soil es yeux de l'Assemblée. Quant à la manière onds du budget de l'État sont employés, 3t de la cour des comptes; c'est dans la loi tes que nous constatons s'il y a eu fidèle le la loi des dépenses ; c'est dans la loi des |ue nous vériBons, chapitre par chapitre, si res se sont renfermés dans les autorisations eut reçues, ou s'ils les ont dépassées, aussi

les administrations dépensières que pour istrations productives qui nous apportent es. C'est là un système de comptabilité qui excessivement compliqué, mais qui est la la garantie d'un véritable contrôle, et nous

l'Assemblée à le maintenir, avons pas cherché h frapper les esprits par lions subites. Depuis trop longtemps, mallent, le pays est accoutumé à voir le cbiffi-e ; s'élever à 1,300 ou 1,400 millions. Nous is voulu, par une fiction, venir dire : Main-

1851, la dépense n'est plus que d'un mil-

liard ou 4,100 millions. Noqs n'avons pas cherché à tromper le pays, à lui faire illusion. Nous ne le trompons pas davantage en mettant les dépenses fictives à côté des dépenses réelles.

Le budget vous présente Tétat vrai des dépenses que les ministres sont autorisés à faire. Les ministres doivent se renfermer dans les prescriptions du budget Nous avons donc complété le système en rétablissant ce qui concerne l'amortissement (Très-bien !), ce qui concerne les dépenses départementales, ce qui concerne les frais de régie et de perception et ce qui' concerne les remboursements et les restitutions.

Nous avons, je crois, été fidèle à nos devoirs en mettant sous les yeux du pays tous les engagements, et en lui faisant sentir la nécessité où il est, pour garder son honneur et pour asseoir son crédit dans les jours difficiles^ de ne méconnaître aucun de ses engagements et de se mettre en état de les remplir tous. (Très-bien l très-bien !)

PEOJBT DB BUDGET. — 8BRVICB8 GÉNÉRAUX DBS MINUTÈBBS.

Séance du 19 juillet 1861.

m Ghap. Xm. Ministère delà justice, — Frais de justice criminelle et des statistiques, »

M. Crémieux développa, à Toecasion de ce chapitre, un amendement proposant une réduction^qui portait sur cinq points principaux -^ le total de ces réductions s'élevait à 92,400 francs.

M. Ronher, ministre de la justice, lui répondit.

M. Benryer prit ensuite la parole.

M. BbretbR; rapporteur. Messieurs, la commission du budget a examiné les amendements qui ont été proposés par Thonorable M. Crémieux; après mûr

28 DISCOURS PABLRIIENTAIBES. — 1850.

examen, elle les a tous repoussés, et voici ses raisons.

Sur le premier, sur la réformation du tarif des frais de justice criminelle, nous disons que cette réformation est faite administrativement; c'est-à-dire que M. le garde des sceaux, comme il vient de Texpliquer, a vérifié dans quels cas on devait accorder aux huissiers quatre ou cinq francs pour chaque mandat; dans quels cas, au contraire, on ne devait pas le leur accorder : c'est seulement quand il y a signification de mandat de dépôt à un homme qui n'est pas en état d'arrestation, que l'émolument doit être accordé à l'huissier. Il n'en résulte, pour le budget, aucune réduction , et voici pourquoi : l'honorable M. Grémieux a oublié que c'était ici un service voté, et dont la répartition se fait administrativement, suivant les conditions du tarif, que nous ne pouvons modifier. En prenant les frais de justice criminelle pendant les deux derniers mois, nous voyons que les crédits portés pour cette année sont insuffisants de 54,000 francs. C'est un service voté auquel il faut pourvoir, et auquel on pourvoira avec la réserve qui doit résulter de la circulaire de M. le garde des sceaux; par conséquent, il n'y a aucune réduction à faire au budget.

Sur le second point, ce n'est pas parce qu'il s'agit uniquement du budget que nous avons repoussé l'amendement, mais c'est parce que la réformation des articles 133 et 134 du Gode d'instruction criminelle serait déplorable. En vérité, je m'étonne qu'un homme qui, dans son langage habituel, défend les intérêts de la liberté , vienne proposer une pareille modification. Ce n'est pas le vol, ce sont les circonstances du vol qui déterminent la nature de la peine.

Un vol peut être caractérisé de telle sorte qu'il entraîne l'application de peines que le juge correctionnel ne peut prononcer, quelque minime que puisse être le vol.

Un vol par escalade, la nuit, dans une maison habitée^ avec effraction, qu'on ait trouvé une somme de 20 francs ou une somme plus considérable, n'en est pas moins un vol entouré de circonstances très-graves qui entraînent l'application des peines terribles que porte le Code pénal; et vous voudriez que, pour des crimes de ce genre, quand des peines si graves doivent être prononcées, ce ne fût pas le jury qui prononçât la culpabilité ! Ce serait un péril pour tous les citoyens.

La peine est appliquée en raison des circonstances ; les circonstances déterminent la compétence; c'est le jury qui est la grande garantie des citoyens pour l'application de peines aussi terribles. Nous repoussons donc le renvoi en police correctionnelle.

Maintenant, quant à l'envoi de membres de cours d'appel pour présider les assises, ce n'est pas seulement la majorité de l'audience, ce n'est pas seulement le caractère plus imposant, en face des populations, d'un juge supérieur qui détermine cet envoi, c'est encore la nécessité d'avoir des magistrats choisis pour remplir ces fonctions difficiles et délicates.

Est-ce qu'on les envoie à tour de rôle, les membres de cour d'appel, pour présider les cours d'assises? — Non; on envoie des hommes en état de suivre une instruction criminelle, en état de suivre des débats, en état moralement, physiquement, par leurs études, par leurs forces physiques, de suivre une instruction criminelle qui dure trois semaines, un mois entier.

Est-ce que le président du tribunal , qui peut être un magistrat avancé, en âge^ infirme, peu accoutumé à ces sortes d'affaires, pourrait supporter la longueur de débats qui ne peuvent être interrompus? Cela est impossible. Il y a donc nécessité d^envoyer des hommes d'expérience, des hommes choisis, des hommes éminemment propres à diriger les débats des affaires criminelles ; et dans l'intérêt de la défense, dans l'intérêt de la bonne instruction, dans l'intérêt delà majesté des peines que prononcent les cours d'assises, il faut envoyer des hommes de choix.

Voilà pourquoi c'est au ministre de la justice que ce choix si grave, si terrible est imposé; il choisit parmi les hommes les plus capables des cours d'appel ceux qui sont en état de présider la cour d'assises. (Très-bien I très bien !)

Et le juge du lieu, quand il y a des assises d'une si grande étendue , venant présider des débats d'une pareille nature, ne pourrait remplir les fonctions de président du tribunal. Le président du tribunal a nonseulement à assister aux audiences^ mais il a à tenir rhôtel, à rendre les ordonnances, à tenir les référés; on doit toujours le trouver chez lui ; toute question qui s'élève dans le sein d'une famille doit trouver le juge civil libre, parfaitement libre; et vous viendriez l'enchatner aux débats d'une cour d'assises pour lesquels son âge, ses habitudes le rendent tout à fait impropre! Mais, je le répète, vous l'empêcherez de pourvoir, dans l'intérêt dés familles , dans l'intérêt des mineurs* dans l'intérêt des femmes, à ce qu'il doit faire par simple ordonnance, à l'hôtel, immédiatement^ aussitôt qu'il en est requis et à toute heure. (Très-bien I très-bien ! )

Mais en outre. Messieurs, quand relativement à un

président de cour d'assises, on vient nous dire qu'il remplace ici le juge civil, jamais cela n'a eu lieu.

Qu'y avait- il avant les cours d'assises? Des juges spéciaux^ des présidents spéciaux pour administrer la justice criminelle. Les hommes qui ont fait le code d'instruction criminelle ont considéré avec sagesse qu'il y avait de grands inconvénients à ce qu'il y eût des juges exclusivement criminels, dont la vie fût entièrement consacrée à l'examen des matières criminelles, et portés par les habitudes de leur vie à ne voir que des coupables. Il y avait, avant les cours d'assises, des tribunaux criminels spéciaux; mais, à aucune époque , les présidents civils n'ont administré la justice criminelle. C'est donc là une grande erreur.

Il y a une jurisprudence sur ce point : toujours c'est un homme spécial qui est choisi pour présider une cour d'assises. Et pourquoi? Parce que les cours d'assises prononcent des décisions souveraines; ce n'est pas seulement l'application d'un article du code qu'elles prononcent, selon le verdict du jury; elles prononcent encore sur des dommages-intérêts, sur des réparations civiles. Il y a sur toutes ces questions une jurisprudence de la cour de cassation, et cette jurisprudence doit être portée en cour d'assises par un membre d'une cour d'appel.

M. le garde des sceaux, lorsqu'il choisit un conseiller pour présider les assises^ lui donne une autre mission, celle de faire un rapport sur la manière dont la justice s'administre dans le lieu, sur la manière dont il a été assisté. Voulez-vous donc que ce soit le juge du lieu qui vienne rendre compte de la capacité, de la conduite, de l'aptitude des membres de son tribunal? Vous comprenez, Messieurs; que le

32 DISCOURS PARL£M£NTAIR£S. — 1850.

président, que le chef de la magistrature serait ainsi très-mal averti; il Test, au contraire, par les présidents des cours d'assises, de la manière la plus utile.

Sous tous les rapports donc, au fond, et non pas seulement parce que nous discutons le budget, la commission a repoussé Tamendement de M. Crémieux. (Approbation.)

Maintenant, faut-il dire un mot des exécuteurs? Nous avons examiné la question, car elle entrait dans les frais de justice criminelle.

L'application de nos lois aujourd'hui diminue heureusement le nombre des exécutions; mais quelle est la vie de ces hommes chargés encore de ces exécutions , quelque rares qu'elles soient? A quel métier se sont-ils condamnés eux-mêmes? Et s'ils devenaient par hasard nécessaires, malheureusement, qui les remplacerait? Il est évident que ce sont des fonctions qui isolent; c'est un ministère fatal,' presque mystérieux; je n'ose la qualifier comme je la comprends, cette terrible et innocente application de la mort sur ses semblables.

Eh bien, ce mystère dans la vie du bourreau, Messieurs, il y a des hommes qui en ont accepté la terrible et fatale mission : mais ils sont isolés de la société; ils vivent là oh ils ont une rémunération, et il faut qu'ils la gardent, car, malheureusement, le jour où ils seraient appelés, personne ne se présenterait. (Trèsbien! très-bien I)

Reste un dernier point, c'est celui des statistiques. A l'égard des statistiques, la commission du budget n'a pas pensé qu'elle dût faire pour cette année-ci une réduction; elle a reconnu que le bureau des statistiques était nécessaire, que le travail des statistiques était utile; qu'il appelait les magistrats locaux.

les membres des parquets, à une soUicilude, à une surveillance, à une activité journalière; qu*il exigeait un compte-rendu constant et des relevés exacts de tout ce qui doit être compris dans les statistiques judiciaires.

Ce travail doit ôlre continué : il entretient le zèle, l'activité, la surveillance, Texaciitude des magistrats de tous les tribunaux de France.

Maintenant la publication.

Il est vrai, et nous avons rendu justice à cette idée, il est vrai que la publication faite chaque année n'est peut-être pas nécessaire. On ne publie que tous les cinq ans les travaux du conseil d'État; on pourrait bien aussi ne publier les travaux statistiques que tous les cinq ans. En dehors même des frais de publication qu'il s'agirait d'apprécier, nous pourrions donc recommander à M. le ministre de ne publier qu'un volume tous les trois ou quatre ans; il y aurait ainsi une suite qui rendrait chaque volume de la statistique et plus instructif, et, par conséquent, plus précieux.

Les publications pourraient être moins fréquentes ; elles ne seraient pas faites annuellement; mais l'existence du bureau de la statistique, la concentration du travail des greffiers et des membres des parquets, subsisterait toujours. C'est une garantie de l'activité des magistrats.

Nous n'ayons pas cru devoir trancher la question, et proposer une réduction sur cet article ; nous nous bornons à recommander à M. le garde des sceaux de rendre plus rares ces publications statistiques, et nous pensons qu'elles présenteront ainsi un ensemble et plus utile et plus profitable.

M. Crémieux retira son amendemeut.

MllflSTÈBE DB L'IMSTRUCTION PUBUQDB.

Séance du 20 juillet t850.

Dans la discussion générale du budget du ministère de Tinstruction publique, M. Barthélémy Saint-Hilaire critiqua plusieurs propositions faites par la commission, et notamment les propositions relatives a uu changement daiis l'organisation de l'École normale.

M. Berryer lui répondit sur ce point.

M. Berryer, rapporteur. Messieurs, en répondant à rhonorable orateur, je ne viens pas remettre en question les hautes raisons de sagesse, de prudence, de justice qui ont dicté à rassemblée la loi dernièrement rendue, et par laquelle, en assurant pour renseignement une libre concurrence, l'assemblée a voulu faire cesser un antagonisme désolant qui durait depuis trop de temps, et qui était funesle à la science, à la morale, à l'éducation. (Rumeurs à gauche. — Approbation sur les bancs dé la majorité.)

Je viens encore une fois, sans remettre en question ce que l'assemblée a tranché par son vote, par une loi qui a autorité sur tous ici et dans le pays jusqu'à ce qu'elle ait été réformée... (Bruit à gauche.) Je viens, dis-je, sans mettre la loi en question, répondre uniquement à ce qui a été dit contre la proposition ou contre le caractère des propositions que votre commission du budget vous a soumises.

On a dit, par forme oratoire, évidemment, qu'on n'accusait pas les intentions.

M. Barthélémy Saint-Hilaire. Je Tai dit très-sincèrement.

M. LE Rapporteur. Mais, après avoir ainsi commencé, on a dit en propres termes qu'on vous dénon-

BUDGET DE 1851. — INSTROCTION POBUQUE. 35

çait l'esprit caché dans lequel les propositions étaient faites.

Je viens dire très-formellement et très-fermement, au nom de la commission du budget, qu'il ne peut pas s'élever contre elle de plus injuste reproche, qu^elle n'a pas eu, lorsqu'il s'agissait de régler les dépenses des établissements de l'État, la très-mauvaise et très-inique pensée de se laisser conduire par un sentiment de partialité coupable ou de haine injuste contre ces établissements mêmes.

C'est sur trois points que porte l'accusation. Je ne veux pas les discuter tous les trois en ce moment. Ils sont l'objet de trois chapitres que nous discuterons tour à tour. Mais je dois cependant signaler à l'assemblée le point sur lequel a porté la délibération de la commission du budget, se renfermant sévèrement, comme ayant à veiller aux deniers publics, à leur bonne dispensation, à leur bonne application, se renfermant sévèrement dans les devoirs mathématiques d'une commission du budget.

Le premier chapitre est relatif à l'École normale. La pensée de bouleverser l'École normale s'est introduite, dites-vous, dans le sein de la commission du budget. La commission du budget de 1851 a lu le rapport qui a été fait en 1849 par l'honorable M. Corne. M. Corne avait signalé les dépenses exorbitantes de cet établissement. Je crois que le mot exorbitant est celui dont il s'est servi. La commission propose une réduction que nous expliquerons tout à Theure, mais seulement une réduction de 7,040 francs. Cette réduction de 7,040 francs , la commission Fa accompagnée de l'expression d'une pensée, la voici :

Il n'y a qu'une seule École normale en France. C'est dans cette école que Ton forme des élèves pour

3C DISCOURS PABLfiMENTÀIRES. — 1850.

le professorat; c'est dans cette école qu'il y a un enseignement spécial complet, pour que les élèves qui y sont admis se présentent à l'agrégation. Il est bien vrai, nous l'avons reconnu, que les élèves de l'École normale n'ont pas le privilège, par cela seul qu'ils sont de l'École normale, d'être admis à l'agrégation; il faut qu'ils subissent le concours comme tous les autres. Mais, enfin, il y a là un enseignement payé par lIÊtat, dont tous les citoyens doivent être appelés à profiter; un enseignement spécial dans un établissement unique; une réunion très-nombreuse de professeurs du premier mérite pour préparer des élèves avec suite, avec ensemble , avec spécialité , au concours de l'agrégation.

Maintenant, pour les boursiers, pour les élèves admis à l'École normale, qui profitent seuls du bénéfice de cette éducation ou de cet enseignement spécial, y a-t-il dans le concours où tout homme est admis pour l'agrégation, un avantage incontestable? Personne ne peut le nier. Quelle a été la pensée de la commission?

La commission s'est dit : Ne pourrait-on, à côté du pensionnat de l'École normale, à côté des élèves qui reçoivent, par une sorte de privilège, cet enseignement spécial du professorat payé par l'État...

Voix DIVERSES A GAUCHE. Us Ont été admis au concours.— ^^Les élèves de l'École normale ne sont admis qu'après un concours.

M. LE Président. N'interrompez pas.

M. LE Rapporteur. On le sait parfaitement; on sait qu'il y a un concours pour être admis à l'École normale. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il n'y a que les élèves qui ont réussi dans le^concours qui peuvent