BUDGET EXTBAORD. DE 1868. — QUESTION MEXICAINE

et que je demandais la comniunication des pièces relatives à cette affaire, me répondit : Mais ce n'est pas là une opération du trésor ; cet emprunt nous est complètement étranger ; il a été passé par la com-^ mission mexicaine avec le directeur du comptoir d'escompte de Paris; c'est une opération qui ne regarde pas le trésor.

Je vous en demande pardon^ monsieur le ministre d'État ; M. le ministre des finances, — ce n'est pas vous qui étiez ministre des finances à cette époque, — ne pouvait pas ignorer qu'il se faisait en France, à Paris, par une commission à la tête de laquelle se trouvait un gouverneur honoraire de la banque, un sénateur, M. de Oerminy , une opération sur 500,000 obligations représentant en valeur nominale 250 millions. Cette opération ne pouvait pas être ignorée de M. le ministre des finances ; elle n'était pas même ignorée de M. le ministre d'État^ qui savait, je n'en peux pas douter, quels étaient les contractants de cet emprunt, les hommes qui étaient derrière M. Pinard.

Il me souvient, en effet, que sur une interpellation qui eut lieu au mois d'avril 4865, au moment où l'emprunt allait être négocié à Paris, notre honorable collègue, M. Jules Favre, avait dit : « Le Mexique ne trouvera pas de prêteurs, il ne pourra pas réaliser l'emprunt. »

Et le ministre d'État répondit, ce sont ses propres paroles : < Je veux vous tranquilliser; soyez parfaitement rassurés ; au moment où je parle , je reçois la nouvelle que l'emprunt est signé et qu'il est signé par les principales maisons de France et d'Angleterre. »

11 n'a donc pu être ignoré de M. le Ministre des

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finances d'alors quels étaient les contractants de l'emprunt.

Les contractants de l'emprunt avaient une marge énorme puisqu'ils vendaient à 340- fr. ce qui leur était remis pour 300 fr. En trois jours, on fit le placement complet de la totalité des 500,000 obligations ; c'était sur ces 500,000 obligations*, en déduisant tous les frais de négociation et autres, une marge de 20 millions de bénéfices pour les contractants de l'emprunt.

Le syndicat des banquiers devait donc être parfaitement satisfait d'une opération accomplie dans de semblables conditions.

Une nouvelle opération s'est bientôt présentée pour le même syndicat ou pour la personne du même directeur du Comptoir d'escompte. Le directeur du Comptoir d'escompte a été appelé par M. le Ministre des finances, qui savait combien il devait être accessible à la proposition de recevoir des obligations mexicaines.

Le syndicat des banquiers, toujours sous la signature du même directeur du comptoir d'escompte, a accepté du ministre des finances le contrat que voici :

Il y avait des rentes mexicaines, rentes qui n'avaient point été souscrites et qui étaient restées probablement dans les mains de la commission ; peu importe où elles étaient. Nous avions notre lot des rentes mexicaines. Ëb bien^ on a eu l'idée, à Paris, le 26 septembre de cette même année 4865, ayant vu le succès de l'opération du mois de mai au profit du syndicat des banquiers, de faire la conversion des rentes mexicaines du premier emprunt, et, en conséquence, par une délibération du 26 septembre, je

BDDGëT £&TRA0BD. D£'lfl68. — QPESTiON MEXICAINE. 5il

crois, le trésor a converti les rentes qu'il avait en portefeuille ep obligations mexicaines qu'on a appelées de la deuxième série, ayant les mêmes avantages, les mêmes lots, les mêmes primes, les mêmes chances de loterie que l'emprunt dont je parlais tout-à-l'heure.

Ceux qui avaient fait l'opération des trois jours, avec le bénéfice que je signalais tout-à-l'beure^ n'oat pas hésité à accepter ce marché ; et, en conséquence^ 500,000 obligations de la deuxième série ont été émises^ en vertu, non pas d'un second emprunt, mais d'une conversion.

Par suite de cette conversion, M. le Ministre des finances a eu entre les mains, en représentation de nos anciennes rentes, tant pour lui que pour les indemnitaires, — car il ne faut pas oublier que les indemnitaires avaient pour leur part 12 millions en rentes 6 p. lOQ, — a eu, dis-je, 174,000 obligations mexicaines.

Quand la commission des crédits supplémentaires de 1867 a été réunie, cette commission a eu connaissance, bien entendu, du rapport qui précédait le budget, c'est-à-dire de cette déclaration que les valeurs qui appartenaient au trésor avaient été rendues, et que les contractants, les acheteurs, avaient déclaré qu'ils ne pouvaient pas exécuter le contrat.

La commission a cherché à savoir ce que cela signifiait; elle a dit : Mais enfin, que nous revient-il? Et alors, dans une note qui a été produite au bas de son rapport, nous avons appris ... je me trompe, vous allez voir même que, malgré les recherches de la commission du budget, nous sommes restés dans rignorance de la réalité des conventions; elles nous ont été complètement cachées jusqu'à ces derniers

542 DISCOURS PARLElUSNTAiRES. — > 1867.

temps, où M. le ministre d'État a bien voulu me communiquer les pièces sur lesquelles je vais raisonner tout à rheure.

Que nous apprend la note de la dernière commission des crédits supplémentaires de i867 ? Ceci : les rentes mexicaines, qui représentaient 54 millions eonvertis en obligations cédées au Comptoir d'escompte, ont été réduites à 42 millions.

C'est en 1867 qu'après vérification faite par la commission du b^idget^ il a été reconnu qu'au liea d'une perte de â,54â,000 francs^ qui était accusée à la fin de 1865, il y avait eu en réalité une perte qui est égale à la différence de 54 millions à 42 millions, c'est-àrdire environ 12 millions. La commission du budget a reconnu ce point: elle Ta constaté: puis elle a reconnu qu'il existait au trésor des versements du Comptoir d'escompte^ que le Comptoir d'escompte avait payé 14,287,700 francs, et qu'il n'avait pas payé au-delà.

C'est en cet état, messieurs , qu'enfin il restait 28,569,700 francs en papier, et en papier mort; ce n'est pas exagérer la dépréciation de ce papier que de le qualifier ainsi.

C'est alors, messieurs, que j'ai demandé à M. le ministre d'État ce que c'était que cette convention par laquelle on avait cédé au Comptoir d'escompte les obligations mexicaines, cette convention par suite de laquelle le Comptoir d'escompte s'était arrêté dans ses payements; et alors a été communiquée à l'as* semblée et a été transcrite au Moniteur la conventiondu 28 septembre 1865. La voici :

(( Entre son Ëxc. M. Acbiile Fould, ministre des finances, d'une part ;

« Et M« Pinard (Alphonse, Louis), directeur du

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Comptoir d'escompte de Paris^ agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de maisons de banque françaises et étrangères, dont il s'engage à justifier des pouvoirs, d'autre part;

« U a été exposé ce qui suit :

« Par suite d'une décision de la commission des finances du Mexique, en date du 26 septembre 1865, les titres de la dette extérieure mexicaine 6 p. iOO, émis en 1864, seront^ au gré des porteurs, convertis en obligations de 500 francs, composant une deuxième -série, jouissant des mêmes avantages que les obligations émises pour l'emprunt mexicain 1865.

0 Le trésor public se trouvant détenteur, en vertu des stipulations de la convention de Miramar, de 261,905 1. st. (6,600,000 fr.) de rente mexicaine 3 p. 100 1864, savoir : 214,266 I. st. (5,400,007 fr. 20 c.) à valoir sur l'indemnité de guerre; 47,619 1. st. (1 ,199,998 fr. 80 c.) à-çompte sur les indemnités dues à des sujets français ;

a Ces titres vont donc être convertis en 174,603 obligations et 1/3 aux conditions d'échange stipulées piir la décision du 26 septembre 1865,

« Savoir :

« 142,867 et 1/3 obligations. pour le trésor public ;

<t 31,746 obligations pour les indemnitaires;

« M. Pinard, es noms, ayant proposé de se rendre acquéreur desdites obligations, les soussignés sont convenus de ce qui suit :