ARTICLE UNIQUE

a M* Pinard achète au trésor public les 261,905 1. st. de rente mexicaine 6 p. 100 1864, donnant droit à 174,603 et 1/3 obligations de 500 francs chacune,

d'une deuxième série jouissant des droits et avantages stipulés en la décision de la commission des iinances du Mexique <lu 26 septembre 1865.

« M. Pinard achète au trésor public » Le 26

septembre 1865 , M. Pinard achèle ; il n'est pas chargé de négocier, d'émetlre, il va devenir propriétaire. Tout ce qui va suivre vous fera encore mieux apprécier le caractère de ce contrat.

a Cette acquisition est faite au prix net et ferme de 300 francs par obligation, jouissance à partir du 1«' octobre 1865. »

Jamais un contrat de vente n'a été ;nieux caractérisé , c'est un marché ferme passé entre M. le ministre des finances et M. Pinard.

« La somme de 52,380,000 francs sera productive d'intérêts calculés à raison de 3 p. 100 l'an, à partir du 7 novembre 1865 , et elle sera payée en douze termes mensuels égaux, le premier échéant le 7 novembre 1865, et le dernier finissant le 7 octobre 1866.

(( M. Pinard pourra anticiper les versements d'un ou plusieurs termes, et il aura droit, dans ce cas^ à une bonification d'escompte calculée à raison de 3 p. 100 l'an.

a Les obligations seront remises au contractant revêtues d'un timbre.

a Les chances résultant des tirages semestriels pour remboursement des obligations avec lots et primes, ainsi que les coupons d'intérêts à échoir, jusqu'au dernier payement, sur les 174,603 et 1/3 d'obligations ci-dessus, appartiendront de droit au contractant. »

Voilà le traité. Y a-t-il un acte plus simple, plus net et plus obligatoire pour les parties contractantes ?