BUDGET EXTRAORD. DE 1808. — QUESTION MEXICAINE

C'est celui-là même qui a fait la magnifique opération du mois de mai, qui a placé en trois jours les titres de l'emprunt avec une marge de 40 fr. ; c^est celui-là môme qui contracte avec M. le ministre des finances, qui achète au prix net et ferme de 300 fr. par obligation, qui a droit, en cas d'escompte pour payement anticipé, à un intérêt de 3 p. 100, à partir du *J novembre 1865; qui a stipulé que les obligations lui seront remises revêtues gratuitement du timbre ; exemption qui^ à raison de 5 fr. par obligation de 500 fr. sur 174,000 obligations, lui procurait encore un avantage assez considérable, et qui jouit immédiatement de l'intérêt, car l'article est le plus clair du monde :

a Les tirages semestriels de la loterie pour le remboursement des obligations avec lots et primes, ainsi que les coupons d'intérêts à échoir jusqu'au dernier payement sur les 174,000 obligations, appartiendront de droit au contractant. »

Voilà donc le pacte le plus formel, le plus net, le plus complet, le plus absolu, et l'engagement le moins équivoque avec tous les avantages que vous comprenez. Les obligations qu'on cédait à M. Pinard, le 28 septembre 1865, à ce prix de 300 fr., étaient à cette même époque cotées au prix de 341 fr. 25 c.

C'est ainsi que le contrat est passé. De quel droit les contractants ont-ils pu dire : Nous ne voulons pas ou nous ne pouvons pas exécuter le contrat? Comment se fait-il que, sur la somme de 42 millions qu'il devait recevoir, le trésor n'ait reçu que 14 millions et une fraction? On devait payer en douze termes mensuels, on n'en a payé que quatre, et, par conséquent, on a payé le 7 novembre, le 7 décembre, le 7 janvier, le 7 février.

Ainsi s'est formée la somme de 14 millions que la commission du budget a reconnu avoir été versée au trésor par M. Pinard.

On s'est arrêté au mois de mars. M. le ministre d*État, dont les souvenirs n'étaient pas précis, m'avait dit en mars ou en avril ; c'était en mars.

On s'est arrêté bien à propos. Nous allons voir en vertu de quel droit et sous quel prétexte. Nous verrons le prétexte en droit, en principe, en morale. Mais l'époque a été bien choisie. Le premier emprunt du mois de mai 1865 avait dix termes de versements pour les souscripteurs, et les souscripteurs de cet emprunt dont la négociation avait été si heureuse au mois de mai i865, les souscripteurs de l'emprunt devaient verser leur dernier terme le 15 février 1866.

Au mois de mars, on ne risquait donc plus rien en disant qu'on ne pouvait plus exécuter l'engagement si formel pris envers le trésor. Indépendamment, ie ne dirai pas des faveurs, car le traité est conclu dans les mêmes termes que les précédents, mais indépendamment des avantages énormes accordés à M. Pinard et à ses contractants, on a voulu donner à la n^;ociation, par M. Pinard, de ces 174,000 obligations qui lui étalent vendues dans les conditions trèsavantageuses du pacte aléatoire qu'il avait fait, un appui qu'il est indispensable de vous signaler.

Quand on fait un marché ferme , "on court des chances ; il peut y avoir des pertes, mais on ne peut pas être relevé du contrat quand surtout on a fait précédemment une opération aussi avantageuse que celle qu'avait faite le syndicat des banquiers ; quand, dans l'intervalle des quatre termes qu'on a traversés sur les douze qu'on avait à parcourir, on s'est trouvé en face de cours avantageux de

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323,330,335 fr., qui avaient succédé au cours de 341 fr., du mois de septembre, moment où le ministre traitait avec M. Pinard; quand,, dis-je, on a fait de pareils bénéfices, on n'a pas le droit d'être relevé du contrat parce qu'on est exposé à faire des pertes. Je n'ai jamais cru qu'aucun contrat ayant le caractère de celui dont je viens de parler pût être résilié sous prétexte de pertes possibles.

Voyez cependant quel appui était donné à cette opération I J'ai entre les mains la circulaire du comité des receveurs généraux venant appuyer la négociation des 174,000 obligations qui venaient d'être cédées à M. Pinard et consorts, circulaire que le comité des receveurs généraux répand dans toute la France :

c Monsieur et cher collègue, vous savez que les porteurs de rentes de l'emprunt mexicain 6 p. 100 sont autorisés à les échanger à votre caisse* contre des obligations à 500 fr., semblables à celles qui ont été émises cette année avec votre concours. )>

On avait engagé de même la clientèle et les agents du trésor à favoriser le premier emprunt, qui n'avait pas besoin de cette faveur, puisqu'il a été enlevé en trois jours*

<c Cette opération de conversion a pour consé^ quence de laisser entre les mains du Comptoir d'escompte un certain nombre d'obligations qu'il a prises à sa charge, dont il compte effectuer le placement avec le concours des comptables du- trésor. Nous avons été par suite autorisés à nous adresser à vous pour arriver à la prompte réalisation de ces valeurs, et nous vous demandons de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour le placement de ces obligations dans votre clientèle. »

Ainsi, indépendamment des avantages du contrat, il n'y a pas d'appui qui ait été négligé pour faire réussir Topération de M. Pinard et consorts.

Ils se sont arrêtés au mois de mars, ils ne peuvent plus exécuter le contrat. Et pourquoi?

Ahl ici se présente un document qui, pour moi, je Tavoue, est d'une nature toute nouvelle. Un acte comme celui que je vais faire connaître, placé à côté du contrat passé au nom de l'État par un ministre, est assurément l'acte le plus irrégulier, et, je n'hésite pas à le dire, devant un tribunal quelconque, la nullité en serait certainement prononoée.

M. Jules Favrb st qublqubs msmbrbs. Très-bien !

M. Berrtbr. Voyez quel est son caractère.

« Paris» 28 septembre... » C'est le jour où l'on passe le contrat, et c'est M. Pinard qui écrit :

« Au moment de signer le contrat pour lequel je prends à mes risques et périls les 174,603 obligations mexicaines... »

Remarquez que ceci est écrit avant la signature du contrat, et que le contrat cependant n'en dira pas un mot et laissera ignorer à tout le monde, au public, ce pacte secret, cette contre-lettre, lui laissera ignorer, nous allons voir pourquoi, les réserves qui sont faites, avant la signature du contrat, par M. Pinard.

(c Au moment de signer le contrat par lequel je prends, à mes risques et périls, les 174,603 obligations mexicaines, du trésor public, représentant une somme de 52,381,000 fr., permettez-moi, monsieur le ministre, de stipuler une réserve dont Votre Excellence appréciera l'opportunité et l'équité.

« En cas de force majeure, c'est-à-dire si le gouvernement mexicain était renversé par une guerre ou par une révolution, le contrat serait résilié de