BUDGET BXTRAORD. DE 1868. — QUESTION MEXICAINE

plein droit, sans indemnité pour la partie restant à exécuter»

« Dans le cas où je rencontrerais des difficultés pour écouler dans les douze mois les 52 millions de francs de valeurs mexicaines que je vais acquérir. Votre Excellence a consenti à proroger de six mois les termes à payer, en ajoutant, bien entendu, à chaque terme, l'intérêt à 3 p. 400 Tan.

<c Si Votre Excellence veut bien approuver les réserves que je viens dindiquer^ je la prie de vouloir bien me le notifier. »

Puis vient la lettre de M. le ministre à la même date :

« Monsieur, je m'empresse de vous accuser réception de votre lettre en date de ce jour, et de vous faire connattre que je donne ma complète adhésion aux conditions éventuelles qu'elle renferme. En conséquence, le contrat à intervenir pourra, suivant les cas que vous spécifiez, être résilié de plein droit ou prorogé. »

Qu'est-ce que cela, messieurs? Une contre^lettre qui est antérieure au contrat même.

Voilà un contrat public, un contrai dans lequel le ministre des finances de France stipule une vente à prix ferme, aux risques et périls de l'acheteur, contrat où sont engagés non-seulement les intérêts du trésor, mais encore les intérêts de ces malheureux particuliers, de ces indemnitaires à qui une fraction des obligations mexicaines appartient.

Il arrive sans doute tous les jours qu'avant de signer un acte, un pacte quelconque, on dise : Nous avons fait une convention entre nous ; mais, avant de signer, je désire faire telle ou telle réserve.

Rien n'est plus simple ; mais, alors, l'acte qui suit

5o0 DISCOUBS PARLEMENTAIRES. — 1867.

ne garde pas le silence sur ces réserves, lesquelles deviennent un élément nécessaire et intrinsèque de Tacte.

Voyez quelle est la conséquence de cette préexis«* tence de la contre4eltre à la convention, contre-lettre qui cependant n'est pas rappelée par la convention portée, elle, à la connaissance de tous ceux qui pouvaient connaître la vente.

Quand M. Pinard dira : « Je suis propriétaire de 174,000 obligations; j'en puis disposer à mon gré; voilà mon titre, voilà mon contrat, » tout le monde dira : « Mais il a acheté à prix ferme, mais il a acheté avec toute confiance dans la valeur de ce papier ; il doit payer les obligations en douze termes, il a dès à présent la jouissance des intérêts. »

Nous verrons si le cas prévu dans la contre-lettre s'est réalisé, mais enfin il se sera présenté en France une combinaison où, un contrat ferme ayant été connu de ceux qui achetaient des mains du banquier, devenu par le contrat propriétaire des obligations, un acte secret a pu, précédant le contrat, venir mettre à l'abri de tout péril, en cas de pertes, le banquier qui a traité et qui verra alors son marché résilié, tandis que les porteurs d'obligations, les souscripteurs, les acquéreurs des obligations mexicaines, courront toutes les chances... (C'est cela I) Hs ont confiance dan& le marché ferme que le syndicat des principaux banquiers de France et d'Europe a passé. Ils vont avoir confiance dans de bien autres actes contemporains.

Je ne veux pas m'arréter à des considérations morales, qui sont inutiles, sur l'existence d'une contre-lettre en matière de contrat d'État, en matière d'engagement entre le gouvernement et les parti-

BUDGET EXTRâORO. DE 1868. » QUESTION MEXICAINE. 55i

culiers, sur l'existence d'une contre-lettre dans de telles conditions, d'une contre-lettre qui aura le résultat de mettre le syndicat des banquiers à Tabri de toute perte; mais veuillez^ je vous prie, remarquer que c'est au mois de septembre 1865, au moment où on a fait le traité payable en douze termes, que le ministre de France consent à ce que, dans une contre-lettre, à laquelle il va donner son approbation, l'on suppose, l'on admette que> dans le délai de douze mois, l'empire mexicain peut être renversé par la guerre ou par une révolution. Je dis que c'est, de la part du ministre de France^ un acte inconcevable 1 II est inutile d'entrer dans des phrases pour le qualifier comme il le mérite. (Très-bien I Très-bien ! à la gauche de l'orateur.)

Gomment ! au bout de quatre mois, c'est-à-dire au mois de mars 1866, le contractant a eu le droit de dire : Je ne veux pas exécuter mon contrat, ou je ne puis pas exécuter mon contrat, je m'arrête au payement que j'ai fait des quatre termes sur des cours extrêmement avantageux ; je vois arriver des cours moindres qui pourraient me constituer en perte, je n'exécute pas mon contrat, bien que j'aie fait, moi, syndicat des banquiers, d'immenses bénéfices antérieurs.

Maintenant^ messieurs, moralement, légalement, la contre-lettre étant connue, expliquée et caractérisée, comme je crois que j'avais le droit de le faire, voyons ce qui en a été de l'exécution.

Voyons si le syndicat des banquiers avait ce droit, et à quelles conditions le ministre des finances, qui tolérait, au mois de septembre 1865, l'idée que, dans douze mois, cet empire que nous soutenions encore au prix de si grands sacrifices, par l'envoi de l'autre

BUDGET RXTRAORD. DE 1M8. — QCESTION MEXICAINE. 553

non plus la question de droit; c'en est assez, je la laisse à la conscience de tout le monde.....

M. JuLBS Payre. Très-bien ! très-bien !

M. Berrtbr Non plus la question de droit résultant de la contre-lettre^ mais la question de fait, en ce qui touche la force majeure qui est caractérisée, définie : le renversement du gouvernement par une révolution ou par une guerre.

Voyez ce qui s'est passé.

Et d'abord, messieurs^ notre session de 1866 a été ouverte le 28 janvier. A cette époque, cinq semaines avant que le ministre accepte la résiliation, en admettant qu'il est dans un cas semblable à celui qui a été prévu, du renversement du gouvernement par une révolution ou par une guerre; à cette époque, quand on ouvre la session, cinq semaines avant que le banquier cesse de faire ses payements, quel est le langage tenu par le discours de la couronne? Voici ce qui nous était dit :

« Au Mexique, le gouvernement fondé par la volonté du peuple se consolide... (Mouvements divers.)

« Les dissidents, vaincus et dispersés, n'ont plus de chefs; les troupes nationales ont montré leur valeur» ei le pays a trouvé des garanties d'ordre et de sécurité qui ont développé ses ressources et porté son commerce, avec la France seule, de 21 à 77 millions.

« Ainsi que j'en exprimais l'espoir l'année dernière, notre expédition touche à son terme. Je m'entends avec l'empereur Maximilien pour fixer Tépoque du rappel de nos troupes, afin que leur retour s'effectue sans compromettre les intérêts français que nousi avons été défendre dans ce pays lointain. »

554 DISCOORS PARLEMBNTArRES. — 1867.

Il y ayait donc, dans le langage du gouvernement, et dans ces paroles solennelles adressées à la France, représentée par nous tous, il y avait donc des garanties données de la consolidation de l'empire mexicain, des prospérités de ce nouvel empire, des ressources qu'il offrait et l'assurance que les intérêts français, qu'on avait voulu sauvegarder en tentant l'expédition, seraient mis à l'abri des dangers avant que nos soldats eussent quitté le territoire mexicain.

M. le ministre des aCEûres étrangères avait bien envisagé aussi la possibilité de la retraite de l'armée française, mais sous un tout autre point de vue que celui qui devait inspirer des alarmes et qui devait permettre à M. le minisire des finances de considérer, au mois de mars, que la situation était telle que celle qui avait été prévue, c'est-à-dire celle du renversement de l'empire mexicain par la guerre ou par une révolution.

Voici la dépêche de M. Drouyn de Lhuys, de la fin de janvier 1866, à une époque contemporaine du discours de la couronne que je viens de vous lire.

Il s'exprime en ces termes :

a Dans les provinces comme dans la capitale, partout où l'empereur et l'impératrice, si vaillamment associée à l'œuvre de son auguste époux^ ont pu se faire connaître personnellement, l'accueil sympathique des populations témoigne de leur confiance et des espérances qu'elles rattachent à l'affermissement de i'empire. L'empereur a proclamé lui-même la fin de la guerre civile, si toutefois les résistances à son

autorité méritaient ce nom (Mouvement). —

Cette situation, encourageante à bien des égards, m'amène à me deitiander si l'intérêt bien entendu de l'empereur Maximilien ne se trouve pas ici d'accord