BUDGET BXTRAORD. DE 1808. — QUESTION MEXICAINE

avec les aécessités auxquelles nous sommes tenus d'obéir. De tous les reproches que font entendre les dissidents àjlntérieur et les adversaires au dehors, le plus dangereux pour un gouvernement qui se fonde est certainement celui de n'6tre soutenu que par des forces étrangères. Sans doute, le suffrage des Mexicains a répondu à cette imputation ; elle subsiste pourtant, et Ton comprend qu'il serait utile à la cause de l'empire de retirer cette arme à ses adversaires. x>

Ainsi, messieurs, le gouvernement français, dans ses actes publics, dans ses communications officielles, considérait l'époque encore éloignée à laquelle la France * devait retirer ses troupes du Mexique, comme un gage de sécurité, de tranquillité, d'affermissement moral de l'empire de Maximilieu, et c'est dans ce même temps, c'est à cette même époque que le ministre des finances va considérer qu'on est dans une situation telle, qu'il faut la regarder comme si le gouvernement de l'empereur Maximilien était renversé par la guerre ou par la révolution.

Tous les actes qui ont suivi ont ce même caractère.

A ce même mois de janvier, on a tiré la loterie, le tirage a été présidé par M. Pinard ; les lots ont été tirés et payés très-loyalement, ce qui inspirait une grande confiance aux porteurs et aux acheteurs des 174,000 obligations mexicaines.

Au Moniteur, alors que le ministre reconnaissait que les conditions ne seraient pas exécutées, je trouve la note suivante :

« Les négociations ouvertes se poursuivent entre les deux gouvernements pour substituer aux stipula-

lions financières du traité de Miramar des conditions nouvelles ayant pour objet d'assurer des garanties à la créance de la France et aux intérêts français engagés dans l'emprunt mexicain, o

Ainsi, pendant qu'on dégage le corps du syndicat des banquiers de son obligation, au mois d'avril, on annonçait aux créanciers finançais que des mesures se prenaient, que des négociations se poursuivaient pour assurer, pour garantir les intérêts français en* ' gagés dans l'emprunt mexicain. '

Ce n'est pas tout. Les événements suivent leur cours de la manière la plus tranquille^ la plus pacifique. Il est vrai qu'à ce mois d'avril 4866, il a été passé un engagement, ou^ pouf me servir du mot qui est dans le document américain, un arrangement .amiable entre le gouvernement français et le gouvernement des ÉtatsrUnis pour fixer l'époque de la retraite de Parmée française. C'est dans ces termes que le président des États-Unis en parlait dans son discours au congrès : « Un arrangement amiable a été déterminé entre le gouvernement des États-Unis et le gouvernement français. »

Quelles étaient alors^ messieurs, les conditions de l'évacuation?

Nous venons de voir comment elles étaient envisagées par le chef de l'État et par son ministre dans les documents que j'ai mis sous vos yeux. Mais quels en étaient les termes ?

Un* arrangement était intervenu qui stipulait que l'armée française se retirerait du Mexique par tiers: un tiers en novembre 1866, un tiers en mars 1867, et le dernier tiers en novembre de la même année 1867.

C'était donCfà des époques éloignées des échéances obligatoires de M. Pinard et de ses cocontractants.

BUDGET EXTRAOno. DE 1868. — QUESTION MEXICAINE. 557

c'était au mois de novembre prochain, — et dans l'état des choses, en avril 1866, alors qu'on admettait la résiliation du. contrat, — c'était à cette époque que devait être consommée, non pas la ruine de Maximijien, non pas le renversement de son empire par la guerre ou la révolution, mais la retraite pacifique et paisible de l'armée française.

Cette situation a été changée. Inutile de rentrer dans des détails politiques^ nous ne parlons que des faits. En ce qui touche la question qui nous occupe^ cette situation, je le répète, a été changée. Au lieu d'une évacuation partielle en novembre 1866, mars 1867 et novembre de la même année, il a été décidé que le gouvernement français, par des considérations, je n'en doute pas, militairement très-sages, ferait opérer l'évacuation complète en mars 1867. On s'est plaint de la convention à cet égard, mais peu importe.

Messieurs, tel est l'élat des choses : la confiance du chef de l'État exprimée dans le discours de la Couronne, la fixation du départ des troupes, telle qu'elle a été relatée dans les documents officiels, par M. le ministre des affaires étrangères; la négociation annoncée au public, qui doit devenir l'acheteur des titres que M. Pinard a en main ; l'avertissement qu'il y a des négooiations pour donner des garanties nouvelles aux Français intéressés dans les deux emprunts : tout cela s'accomplit et va se continuer encore.

En effet, au mois de juillet 1866^ il va y avoir un second tirage auquel participent les 174,000 obligations, aussi bien que tous les titres du premier emprunt de 1865; cette fois, ce n'est pas M. Pinard qui préside ce tirage, c'est M. de Germiny lui-même, gouverneur honoraire de la Banque, sénateur, prési-

dent de la commission du Mexique, qui va présider au tirage; quand M. le ministre envisageait, dès le mois de mars, le traité coaune résolu par l'anéantissèment du gouvernement mexicain^ voilà, dis-je, M. de Germiny qui va présider au tirage de la loterie le 2 juillet 1866.

Et alors M. de Germiny fait une allocution à ce bon public des souscripteurs el porteurs de l'emprunt..•• (On rit), il va leur donner des nouvelles exactes, et voici, en effet, ce qu'il dit, — je ne veux pas prolonger le débat, et je me borne à lire quelques passages :

« Messieurs, jusqu'à présent, le gouvernement mexicain n'a donné à personne le droit de supposer qu'il ne fera pas honneur aux engagements qui vous intéressent, et le devoir que nous accomplissons aujourd'hui témoigne une fois de plus de son désir de les remplir, d (Rumeurs sur quelques bancs.)

Nous sommes au mois de juillet, quatre mois après que la résiliation a été acceptée par le ministre.

Je continue :

« Vous savez que les delix dettes qu'il a contractées sur le marché français, l'une en 1864, l'autre en 1866, constituent^ sous rés^ve de Ja part de rentes de 1864 qui n'a pas été convertie^ deux séries d'obligations de 500,000 titres chacune.

« Vous savez également qu'au moment même de l'émission du deuxième de ces emprunts et de la conversion en obligations du premier, indépendam* ment de la somme nécessaire pour reconstituer le capital en cinquante ans, somme déposée à la caisse des dépôts et consignations, les voies et moyens pour payer les tirages et les coupons semestriels ont été réservés pour deux ans.

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«A l'échéance du 4®' avril dernier, la commission des finances a distribué ou fait distribuer aux ayants droit la dernière part de cette réserve, et, si aujourd'hui elle peut encore procéder à un tirage, elle le doit à l'usage qu'elle fait de fonds qui pouvaient avoir d'autres destinations et dont il a été impossible d'ajourner l'emploi. »

Ainsi l'on rend compte au mois de juillet; on dit, au mois de juillet, que toutes les obligations s'acquittent régulièrement; et M. le sénateur de Germiny termine en ces termes :

« Personne n'ignore que le gouveniement français a aussi des créances exigibles, qui sont l'objet de négociations entre lui et le gouvernement mexicain.

a Que produiront ces négociations? Je ne puis le dire, mais ma confiance dans le gouvernement français égale la vôtre, h

Voilà, messieurs, les assurances données aux acheteurs d'obligations le 2 juillet 4866; et puis, qu'on vienne nous parler de l'hypothèse de force majeure d'un gouvernement renversé par la guerre ou par la révolution ! On fait un traité avec le gouvernement mexicain le 30 juillet 1866, et ce traité a pour objet de donner une garantie nouvelle aux porteurs des titres d^emprunt.

Voici ce que porte ce traité du 30 juillet 4866, passé à Mexico, et qui a été promulgué en France le 48 septembre de la même année 4866. C'est une délégation accordée au gouvernement français sur les douanes du Mexique. Nous voilà bien loin de l'époque oh M. le minisire admet la résiliation du contrat.

Le texte du traité se trouve dans le décret impérial du 48 septembre 4866 :

« Napoléon, etc.

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères;

a Avons décrété, etc.

a Article premier. — Une convention relative à la délégation accordée au gouvernement français sur les recettes des douanes du Mexique ayant été signée k Mexico, le 30 juillet 4866^ ladite convention, dont la teneur suit, ayant notre approbation, recevra sa pleine et entière exécution à partir du !•' novembre 4866.

« S. M. l'empereur des Français et S. M. l'empereur du Mexique, animés du désir de régler, à leub salisfaction mutuelle, les questions financières pen* dantes entre leurs gouvernements, ont résolu de con* dure une convention dans ce but et désigné pour leurs pléuipolentiaires, savoir lesquels sont convenus des articles suivants :

« Art. 2. — Le gouvernement mexicain accorde au gouvernement français une délégation de la moitié des recettes de toutes les douanes maritimes de l'empire...

« Art. 3. — Le produit de la délégation stipulée par l'article précédent sera attribué :

« i"" Au payement des intérêts de l'amortissement de toutes les obligations résultant des deux emprunts contractés en 1864 et 4865 par le gouvernement mexicain ;

« 2® Au payement des intérêts à 3 p. 400 de la somme de 216 millions de francs... » — Ces 246 millions qui sont lé reliquat des 270 millions que vous contestier hier, monsieur le ministre, — « dont le gouvernement mexicain s'est reconnu redevable, en vertu de la convention de Miramar, et de toutes les