BUDGET EXTRAORD. DE 1868. — QUESTION MEXICAINE

sommes postérieurement avancées pour le trésor français, à quelque titre que ce soit. Le montant de cette créance, évalué aujourd'hui au chiffre approximatif de 250 millions de francs, sera ultérieurement fixé d'une manière définitive. »

Voilà, messieurs, le traité publié par le gouvernement, promulgué en France, le 48 septembre 4866». traité passé le 30 juillet 4866 entre l'empereur des Français et l'empereur du Mexique; traité passé à Mexico, dans la capitale de ce malheureux empereur Maximilien. C'est au mois de juillet que l'on passe ce traité, et, dès le mois de mars, M. le ministre des finances a dit : L'empire mexicain I il est renversé par la guerre ou la révolution; et, en conséquence^ je relève les banquiers qui ont été appelas à de si immenses bénéfices, qui ont pu les réaliser, je les relève de Tobligation de payer. — Mais faites-y attention, monsieur le ministre, vous les relevez, ce que vous ne devriez pas faire, ce que vous n'aviez pas le droit de faire, et cependant vous avez déclaré pouvoir le faire. — Au mois de mars, les banquiers étaient dispensés d'exécuter leur contrat. — Je le répète, vous n'aviez pas le droit de le faire. Songez que, parmi ces 474,000 obligations mexicaines, vous avez aliéné 34,000 obligations qui étaient la propriété des malheureux indemnitaires ; c'est leur propriété que vous avez vendue, propriété qui avait été achetée à prix ferme; c'est leur propriété dont vous n'étiez pas les libres dispensateurs, mais dont vous étiez les dépositaires; c'est leur propriété que vous avez vendue à prix ferme à M. Pinard. Et vous relevez M. Pinard de l'obligation de payer les malheureux qui avaient droit à l'indemnité, et cela quand vous aviez des valeurs entre les mains à titre de dépôt I

Je dis que cette situation est intolérable; je dis qu'un pareil acte, avec sa contre- lettre, ne peut pas être accepté, ne peut pas être consacré par une assemblée française. Je dis qu'en fait, indépendamment du droit, il n'est pas vrai que, dans le courant de 1866, on ait pu, un moment, considérer les contractants Pinard et autres comme placés dans le cas de force majeure qu'ils avaient prévu. Et M. le ministre le dit bien dans sa lettre : « Dans les cas spécifiés par vous. »

A cette époque-là, rien des événements qui ont suivi n'était accompli; les sécurités les plus grandes étaient données par le gouvernement français sur le maintien , sur la consolidation du gouvernement mexicain, sur Je développement de ses ressources financières. Tout cela était déclaré de la manière la plus solennelle, et, dans cet état, je ne crois pas qu'il soit possible de maintenir une décision, quelle qu'elle soit, qui a été rendue par le ministre des finances. Je soutiens donc, messieurs, — cela pourrait être une question d'ordre, mais je soutiens qu'il faut rétablir aux valeurs et au crédit de l'État les 28,560,733 fr., dont M. Pinard et consorts sont débiteurs en vertu de leur marché ferme. Je dis d'abord que la contrelettre, faisant réserve à l'avance d'une force majeure, ne devait pas être admise, puisque cette clause n'est pas énoncée dans un contrat qui intéresse le public. Et une telle clause est restée ignorée obstinément!

Cela ne peut pas être. Les 28 millions doivent être rétablis comme une créance active du trésor.

On m'a dit, je le répète, que ma prétention était contestable, qu'elle était litigieuse. Eh bien, je termine en disant : Vous ferez droit à tout le monde;