BUDGET EXTRAOBD. DE 1898. — QUESTION MEXICAINE

VOUS ferez droit aux contribuables français, vous ferez droit au trésor, vous ferez droit aux indemnitaires en exigeant des banquiers ce que vous pouvez exiger d'eux : la créance de 28 millions ^oit entrer comme actif dans la dette flottante. Je déclare qu'il est impossible qu'il n'en soit pas ainsi. Comment sera-t-elle recouvrée? Elle est litigieuse. Nous verrons quelle sera la conséquence du litige; mais elle sera déposée sous la responsabilité de qui de droit, et je n'hésite pas à dire sous la responsabilité personnelle du ministre^ qui a consenti la réalisation du contrat. (Yive approbation et applaudissements à la gauche de l'orateur. —Réclamations sur un grand nombre de bancs.)

il. Baroche, garde des sceaux, répondit à M. Berryer. U soutint que M. le ministre des finances n'avait pas consenti une résiliation du marché fait avec le syndicat des banquiers ; qu*il avait simplement déclaré qu*il fallait considérer cette créance comme une valeur liti* gieuse. « Doit-il poursuivre? LVsiécution doit-elle être eugée? Le gouvernement avisera. Eq tout cas, ce n'est pas à ta chambre de décider à cet égard. »

M. Berryer répondit : *

M. BsRBTSR. Je veux faire seulement trois ou quatre observations très-courtes , et ces observations n'ont pour objet que de maintenir la parfaite exactitude de mes paroles.

J'ai dit : Y a-t-il une décision judiciaire ou une décision quelconque de M. le ministre, prononçant la résiliation? Qu'on nous la fasse connaître! Le fait de la résiliation résulte pour moi de la déclaration de H. le ministre d'État, qui remonte au mois de mars. M. le ministre d'État ne s'est pas servi du mot « ré* siliation », mais il s'est servi du mot : « cessation de payements pour les banquiers » *

Quelques membres. Ce n'est pas la même chose !

M. Berrybr. Permettez, messieurs, ce n'est pas la même chose ! Mais c'est exactement la situation dans laquelle je me plaçais, quand je demandais s'il y avait eu décision prononçant la résiliation. J'étais dans l'incertitude de la manière dont avait procédé M. le ministre.

Mais ici il y a devant moi le fait qu'on a cessé de réclamer des banquiers, au mois de mars ou d'avril, l'exécution du contrat : d'après la lettre qui a été produite, ce serait le 6 mai, au septième terme.

Quoi qu'il en soit, je maintiens qu'au mois de mai 1866, époque où l'on entretenait la confiance de tous les acquéreurs, de tous les porteurs et souscripteurs des obligations mexicaines, époque où l'on écrivait au Moniteur, et dans le traité du 30 juillet 4866, qu'il y avait encore un supplément de garantie pour les Français intéressés dans l'emprunt, je maintiens^ disie, qu'à cette époque on regardait le traité comme n'étant pas obligatoire pour les banquiers, puisqu'on n'exigeait point de versement de leur part.

En votre âme et conscience, c'était votre opinion; vous croyiez qu'ils n'étaient pas obligés à l'exécution du contrat, à raison des circonstances, circonstances sur lesquelles les porteurs étaient complètement trompés.

J'ai eu le droit de demander s'il y avait eu décision ministérielle ou en vertu de quelle autorité la résiliation avait été prononcée. Et quand on ne nous fait pas connaître cette décision fixant l'époque de la résiliation, je prends pour terme de la cessation des exigences l'époque où l'on a cessé de réclamer aux banquiers les versements auxquels ils s'étaient obligés.

Voilà une première observation.