PROJET 1>B LOI SUR LA PRESSE

Séance du \b février 1868.

MM. Martel, Lanjuioaû et plusieurs de leurs collègues avaient présenté Tamendement suivant :

a Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute autre personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies.

a La preuve des faits imputés au fonctionnaire met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice de celles prononcées contre toute injure qui ne serait pfis nécessairement dépendante des mêmes faits. »

M. Berryer proposa d'ajouter un paragraphe additionnel rendant cet article applicable aux directeurs des grandes compagnies financières anonymes.

Dans la séance du 15 février il prit la parole.

M. Bbrrter, de sa plaee. Je n'ai que quelques mots à dire; je demande la permission de les dire de ma place.

J'ai présenté un paragraphe additionnel à Tamendément sur lequel Tient de s'ouvrir la discussion. Ce paragraphe additionnel m'a été suggéré par les circonstances très*graves dans lesquelles nous nous trouvons, et qui ont une très-grande importance au point de vue des intérêts privés.

Le principe de la matière qui nous occupe en ce moment est celui-ci : La vie privée doit être murée, mais la vie publique ne doit pas l'être. Toute existence publique, toute ingérence dans les grands intérêts publics, toute gestion de ces intérêts entraînent

610 DISCOURS PâBLEMENTAIBES.— 1808.

nécessairemeDt une responsabilité, et cette responsabilité est Dfiorale autant que matérielle.

Il n'y a pas que les fonctionnaires publics proprement dits qui doivent être responsables de leurs faits personnels. U se trouve à côté d'eux, en France, des hommes qui ont un caractère véritablement analogue; des établissements se sont fondés, qui ont pris une telle importance, qui se sont ingérés dans des proportions si gigantesques dans la gestion des affaires privées, que véritablement il est impossible de ne pas considérer les hommes placés à leur tête comme des personnes publiques en France. Je veux parler notamment des directeurs des grandes compagnies anonymes financières qui sont irresponsables, à moins qu'il ne s'agisse de faits qui leur soient personnels.

Qu'avons-nous vu et que voyons-nous encore? Un très-grand nombre d'établissements de ce genre se sont fondés, se sont développés; quelques-uns se sont écroulés. Des valeurs ont été émises par ces établissements sous la direction de gens qui, Je le répète, ne sont responsables que d& leurs faits personnels; elles ont été émises dan$ des proportions énormes qui ont été jusqu'à des centaines de millions^ à un milliard, à un milliard et demi. Quel a été le sort de ces valeurs créées par des établissements qui portaient le titre d'établissements français? Quelles calamités sociales, politiques, en sont résultées? Vous avez vu des actions, émises à 500 francs, se négocier à un taux qui s'élève jusqu'à 1,960 francs et 1,980 francs, puis tomber^ pour la ruine des particuliers français à qui elles avaient été transmises sous la foi du gouvernement, dont l'autorisation est nécessaire à la fondation de ces établissements (interruption) et qui a auprès d'eux un censeur.... «

S. Exc. M. RouHBB, ministre d'Etat. Pas du tout.

M. Berbyer. Il devait y en avoir auprès de toutes les sociétés anonymes.

M. LE MINISTRE d'État. IIs ne servent absolument à rien I

M. Berrybr. Ils en sont affranchis maintenant. Je croiâ que c'est fâcheux.

M. LE MINISTRE d'État. C'cst le Contraire qui serait ftcheux.

M. Beebter. Ces pertes colossales n'ont pas été supportées seulement sur des actions émises au nom des établissements français.

Que voyons-nous se pratiquer encore? Il y a un de ces établissements à l'égard duquel on ne peut pas dire que le cours de ses actions ait baissé ; mais il a en ce moment douze cents millions et tant d'obligations en circulation dans le pays^ c'est-à-dire pour une valeur infiniment plus grande que celle des billets que la Banque de France a ea circulation.

Indépendamment de l'objet spécial prévu par les statuts, ces grandes sociétés financières ont, sous le couvert de Tanonymat, créé de véritables succursales, des établissements annexes dont les actions sont cotées en France à la Bourse de Paris, qui s'appellent établissements étrangers, société mobilière de tel pays on de tel autre, emprunt de tel pays ou de tel autre.

Eh bien, je vous le demande, quand la fortune privée, dans des proportions aussi colossales, est exposée à tant de désastre8,»-et combien d'exemples n'en avons-nous pas vus? j'en ai signalé un, mais il y en a bien d'autres, — n'y a-t-il pas là un danger public? N'est-il pas d'un intérêt général que les actes intérieurs de ces sociétés, que les faits personnels de leurs gérants, de leurs administrateurs, puissent être signa-

612 DISCOURS PARLEMENTAfBES. — 1868.

lés à rattention publique, que chacun sache ce qui s'y passe?

Eh bien, si l'on vient à signaler ces actes, les faits personnels de ces messieurs, et que ces faits personnels* aient un caractère coupable, un caractère criminel, un caractère condamnable^ est-il bon que celui qui avertira le public en portant des faits de cette nature à sa connaissance puisse être poursuivi en diffamation? Quand il a averti ses concitoyens, quand il leur a signalé ces manœuvres frauduleuses^ ces opérations irrégulières, quand il a agi dans un intérêt évidemment général contre des hommes qui ont entre leurs mains la gestion d'intérêts tellement importants que c'est véritablement l'administration de la chose publique qu'ils ont en France, quand il a fait cette bonne action de mettre à découvert le mensonge, la fausseté, les dangers, les périls évidents qui résultent de l'émission de valeurs que l'on met en circulation, Dieu sait par quels moyens I quand il a a eu le courage de venir dire : «Voilà ce qu'on a pratiqué, voilà les actes secrets qui ont eu lieu, voilà ce qui vous menace, » doit-il pouvoir être condamné pour diffamation, comme ayant porté atteinte à la considération, à la dignité de l'administrateur?

Je dis qu'il y a là de véritables personnages publics, qui gèrent pour ainsi dire des intérêts publics, et qu'on ne doit pas, quand on signale, non pas dans un intérêt individuel, mais dans l'intérêt de ses concitoyens, les méfaits qui ont été commis, être exposé à se voir poursuivi comme coupable de diffamation. Je dis que la preuve des faits qui intéressent la fortune privée dans une telle proportion qu'on peut dire qu'il s'agit de la fortune publique, doit être autorisée, et c'est pour ces motifs que j'ai présenté l^amen*

dément que je vous demande de vouloir bien pren* dre en considération. (Très-bien! très-bien I sur les bancs à la gauche de la tribune.)

M. Pinard, ministre de Tio teneur combattit Tamendement dans ses termes généraux. M. Jules Favre lui répondit M. Rouher, ministre d*État, prit ensuite la parole. Arrivant à l'amendement de M. Berryer, il dit :

M. LE Ministre. L'honorable M. Berryer vous demande d'accepter la preuve contre tous les administrateurs des grandes compagnies industrielles et commerciales.

M. Berryer. Anonymes.

M. LE Ministre. Je ne vois pas pourquoi vous faites la distinction.. •••

M. Berrtbr. Un mot si vous le permettez.

Toute la question est de savoir si Ton peut placer dans la France une masse immense de valeurs circulantes^ sans que du sort de ces valeurs il n'y ait personne de responsable.

Vous le savez, messieurs, ces valeurs sont dans toutes les mains; tout le monde en a, dans des proportions différentes, sans doute, mais il n*y a pas un habitant de nos campagnes qui n'ait plus ou moins de ces papiers. Si l'on n'y prend garde, c'est l'épargne du pays, des pauvres comme des riches, que vous vous exposez à voir dévorée par ces valeurs circulantes, il ne faut pas en douter. Que les uns y engagent des millions, les autres seulement quelques centaines de francs, peu importe, s'il y a des méfaits personnels dont un gérant de société anonyme puisse être responsable, je demande qu'on ne soit pas déclaré diffamateur lorsqu'on les aura signalés au public.

Voilà le but de ma proposition.

Le miaistre d'État, reprenaut ton argumentation, repoussa à la fois l'amendement de M. Lanjiiinais et l'article additionnel proposé par M. Berryer. 11 déclara cet article inutile en ce que les actionnaires étaient suffisamment armés par la loi contre les administrateurs des sociétés, et dangereux, parce qu'il pourrait décourager l'esprit d'association et empêcher la formation des entreprises industrielles et commmerciales.

M. Berryer. Je remercie M. le ministre d'État d'avoir bien voulu reconnaître que c'était un sentiment juste, une pensée généreuse qui m'avait, inspiré la proposition que j'ai eu Phonneurde soumettre à la chambre. En effet, cette proposition ne tend qu'à donner une garantie d'honnêteté en ce qui touche à la gestion de ces immenses intérêts dont la valeur représentative est répandue dans toutes les mains des particuliers en France, et qui sont livrés à des chances^ à des revirements, a des dépréciations, qui sont, je le crois, qui ont été plus d'tme fois, j'en suis sûr, la faute particulière des administrateurs agissant sons le manteau et sous le voile de la société anonyme.

A cet égard, j'ai quelque expérience, et plus d'un fait, dont je n'ai pas à entretenir la chambre, m'a éclairé sur la nécessité de ne point contraindre les particuliers, les gens qui observent, qui sont arrivés à connaître un fait scand'aleux, un fait personnel, un de ces faits personnels dont les administrateurs irresponsables des sociétés anonymes sont cependant responsables, de ne pas les contraindre à engager euxmêmes des procès, à aller devant les tribunaux, à plaider, à lutter, car ainsi on leur interdit en quelque sorte l'accomplissement de ce que j'appelle un devoir.

Quand un homme connaît de tels méfaits, qui peuvent compromettre la fortune privée, la fortune des

citoyens les plus intéressants, lui interdire la possibilité de faire connaître ces méfaits et de les signaler comme avertissement au public, c'est, je crois, messieurs, commettre une faute grave, et je ne pense pas ébranler le principe fécond de l'association en demandant, comme je le fais, des garanties et des sûretés d'honnêteté dans l'administration des sociétés.

Permettez-moi de dire que ce n'est pas mal à propos que j'ai manifesté des craintes et que, en exposant aujourd'hui mon article additionnel au sort de l'amendement principal auquel je le voulais joindre, je suis très-chagrin du péril de ma proposition^ Je suis très-ému par ce que vient de dire M. le ministre d'État de la situation des choses, mais je le suis davantage des abus qui se produisent et que je voudrais empêcher.

Il a parlé d'établissements étrangers, ce n'est pas là ce qui me préoccupe. Quand les étrangers viennent en France chercher des capitaux français pour monter leurs établissements, on leur accorde la foi que Ton veut; mais qu'un établissement français consacré par l'État ait la faculté de faire des opérations sous un nom étranger et de mettre en circulation^ en France, des valeurs de ces établissements prétendus étrangers, de les mettre en circulation pour des quantités considérables, à l'aide desquelles on double le capital de la société qui a été autorisée originairement, alors qu'il fallait des autorisations, c'est là un mal réel que je crois devoir signaler à votre attention.

M. le ministre sait mieux que moi tout ce qu'il y a au fond des choses et tout ce qui s'est passé. Cela vous explique suffisamment le besoin qu'il avait de

dégager le gouvernement de cette situation si malheureuse et si périlleuse pour les intérêts privés.

Il vous a dit : Nous n'avons plus voulu des commissaires auprès des sociétés anonymes, et pourquoi? parce que la présence de ces commissaires gouvernementaux n'empêchait pas le mal.

Le mal existe donc, il est donc grave, et comment pouvez- vous 6ter aux citoyens honnêtes le moyen de le faire connaître, quand vous avez la crainte, vous gouvernement, d^être compromis par l'inutilité d'un commissaire spécial placé par vous à la tête de ces sociétés? Quand vous avez eu ces craintes^ la nécessité de la censure publique ne devrait pas être méconnue par vous.

Vous avez été plus loin. Vous n'avez pas seulement voulu vous dégager de la responsabilité que pouvait vous faire encourir la présence insuffisante, inutile, selon vous, d'un commissaire du gouvernement, mais vous vous êtes dégagés de la responsabilité morale de l'autorisation des sociétés anonymes.

Ainsi, maintenant que le mal est connu, que les calamités sont connues aussi, que les pertes sont immenses sur toutes ces valeurs qui ont été émises par quantités colossales, qui s'élèvent à des milliards en France, après que ces pertes sont subies par le public, vous vous dégagez, autant que possible, de votre responsabilité morale.

Que le gouvernement, dans son intérêt, ne donne son appui à personne dans cette gestion des intérêts privés, qu'il dégage complètement sa responsabilité morale ; mais aussi laissez au citoyen, qui connaît le mal, le droit d'avertir ses compatriotes les plus besoigneux et de dire au public de se défier de telle ou telle spéculation trahie dans sa gestion par des faits

particuliers d'administrateurs couverts par Tanonymat.

Voilà ce que je demande, ce que je désirerais voir consacrer par le vote de la chambre. (Approbation sur divers bancs.)

M. Thiers prit la parole pour appuyer ramendement de M. Lanjuinais. Comparant le régime impérial aux gouvernements constitutionnels qui Tavaietit précédé, il affirma que les minorités n*avaient plus aucune des garanties qu*eUes possédaient autrefois, et qu*il était de Tintérét du pouvoir lui-même de leur accorder.

M. Rouher, ministre d'État, commença ainsi sa réponse :

Son £xg. M. le ministre d*État. Messieurs, il ne partira jamais du banc des ministres une parole d'attaque contre les midorités. Elles jouent dans la politique un rôle constitutionnel, utile (Très-bien!

— Irès-bien l) lorsqu'elles interviennent pour éclairer, modérer, contenir le pouvoir et la majorité. Ainsi vous n'avez pas, sous ce rapport, à nous faire le reproche de dédaigner les minorités. Si je voulais remonter dans l'histoire, malgré les illusions généreuses que vous avez sur la solidité de votre conduite politique, je rencontrerais la preuve en 1832, dans des débats très-ardents, que vous respectiez beaucoup moins les minorités que nous aujourd'hui. (Trèsbien I très-bien l)

M. Berryer. Et moi je vous donnerai les preuves du contraire. (Mouvement. — Très-bien! sur quelques bancs.) J'ai été seul de mon opinion dans la chambre. (Bruits divers.)

M. LE MINISTRE d'État. Je u'aurais pas voulu appeler en témoignage l'honorable M. Berryer. Je comprends qu'à l'heure actuelle, son point de vue soit différent; mais je me souviens des paroles brûlantes

qui ont été prononcées contre lui-même, je me sou- ,viens de ce mot de flétrissure dirigé contre son parti qui était alors en minorité... (Oui! — Très-bien! très-bien ! — Bravo !)

M. Berryer se lève pour parler.

Plusieurs membres. Non I non ! — Laissez M. le ministre continuer.

Une voix. A Tordre !

M. Berryer. Comment, à Tordre! Et pourquoi? (Bruit.)

M. LE président Schneider. Je prie M. Berryer de laisser continuer M. le ministre d'État.

M. Berryer. J'ai bien le droit de protester après des paroles semblables.

Je déclare deux choses : la première, c'est que j'ai été seul de mon opinion au sein de la chambre des députés, et que j'y ai toujours joui d'une liberté entière, comme j^y ai toujours rencontré le respect de ceux même que je combattais. (Nouveau bruit.)

Quant au mot de 4843, — c'est ma seconde observation, — je m'en console, car j'ai obtenu des électeurs une réparation éclatante. (Mouvements divers.)

L'amendement de MM. Lanjuinais, Martel, etc., ayant été repoussé au scrutin, le sous-amendement de M. Berryer fut mis aux Toix. Il fut également repoussé par 161 suffrages contre 59.

PmOJBT DE LOI 8im LA PHB8SB.

Séance du \1 février 1868.

Le projet de loi du gouvernement conférait au préfet le droif de désigner les journaux dans lesquels seraient insérées les annonces judiciaires. MM. Jules Favre, Picard et plusieurs de leurs collègues aYtient