PROJET DB LOI SVB LA PRESSE

Séance du 7 mars 1868.

L'article 12 de la loi sur la presse privait de ses droits électoraux pendant un délai qui ne pouvait excéder cinq ans, le journaliste eu état de récidive, condamné pour délit de presse.

A la suite d'un débat auquel prirent part MM. Jules Favre, Gressier, Matthieu, Nogent-Saint-Ijaurens et Baroche, ^rde des sceaux, M. Berryer monta à la tribune.

M. BERRYEa. Messieurs, je ne veux faire qu'une simple observation.

L'état même de la discussion que vous venez d'entendre de part et d'autre vous fait sentir, sans doute, combien il importe de ne pas livrer aux tribunaux, pour base, pour principe, pour raison de l'interprétation des lois, les paroles qui sont prononcées au moment oti la loi est en délibération, soit par MM. les ministres, soit par la commission^ soit par des membres du corps législatif.

Nous sommes maintenant, en ce qui concerne le sens de l'article 12, en face d'une contradiction absolue qui s'est manifestée entre M. le ministre de la jus-

tice et l'un des membres de la commission, Thonorable M. Mathieu, qui lui-même n'est pas d'accord avec l'honorable rapporteur.

M. le ministre de la justice vient de dire : La loi actuelle ne porte aucune atteinte aux dispositions de la loi de 1852^ à Texécution qu'elle doit recevoir relativement aux élections; par conséquent, en ce qui concerne les interdictions, les incapacités qui sont prononcées par la loi de 1852 pour des cas déterminés, pour certains délits de presse bien caractérisés, cette loi recevra, continuera à recevoir sa pleine et entière exécution.

L'honorable M. Mathieu, de son côté, dit: La loi que nous vous proposons est un adoucissement à l'article 15 de la loi de 1852, car l'article actuel aura pour effet de s'appliquer aux délits commis par la voie de la presse et qui sont prévus par l'article 15 de la loi de 1852, comme à tout autre délit de presse.

Ainsi, voilà l'état de la discussion.

Et puis, M. le ministre de l'intérieur prétend que ce n'est pas chose étrange que de pronancer la suppression ou l'interdiction, ou la perte des droits électoraux pour un temps plus ou moins prolongé, car il y ea a déjà des exemples dans la législation; et, d'un autre cdté, s'appuyant sur des exemples pris dans la loi de 1852, qui n'est relative qu'à des cas bien déterminés, on voudrait introduire dans la législation une disposition générale pour tous les délits de presse.

Maintenant, je ferai observer que le rapprochement fait par H. le ministre de l'intérieur des cas déterminés, précisés par la loi de 1852, avec la disposition générale de la loi actuelle, comme étant la rai-