LOI SUR LA PRESSE. — LIBERTÉ DE L'IMPRIMERIE

référait à l'arrlicle 15 du projet primitif, et du rcnvoi de cet article à la commissioa qui en a été la conséquence, la commission vous fait deux propositions que je vous demande la permission de com* battre.

La première de ces propositions consiste à faire ajourner par la chambre les dispositions que conte* nait l'ancien article 15. II ne me paraît pas difficile de démontrer en peu de mots que cet ajournement serait la suppression de la sanction véritable et sérieuse donnée par le projet lui-même à la disposition contenue dans son article i*^. J'entrerai tout à Theure dans quelques explications à ce sujet.

La seconde proposition de la commission a pour objet de substituer à la sanction résultant de l'ancien article 15 et qui, ainsi que je viens die le dire, se trouve supprimée, une disposition ainsi conçue:

« Les gérants des journaux seront autorisés à établir une imprimerie exclusivement destinée à l'impression du journal. »

Je soutiens que cette proposition de la commission est inadmissible, qu'elle ne peut avoir aucun effet, aucun résultat, et qu'elle entraînerait les dommages les plus graves si elle était conservée.

J'expliquerai tout à Theure mes motifs; mais il importe de bien établir, n.on pas par une longue discussion, mais avec une attention sérieuse, l'état de nos délibérations sur ce projet de loi, et particulièrement sur l'ancien article 15 et sur celui que la com- -mission vous propose d'y substituer.

Le nouvel article 15 nous revient par suite du renvoi qui a été fait à la commission de Tancien ar* ticle et de l'amendement qui s'y référait. Or, aux termes du règlement qui nous ont été rappelés il y a

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peu de jours, du moment où il y a eu reavoi à la commission et que la commission a fait son rapport^ il n'y a plus lieu à un nouveau renvoi devant la commission; le vote doit être définitif. Il faut que le Corps législatif se prononce entre Tarticle qui a été renvoyé à la commission et l'amendement que la commission veut substituer à cet article.

La loi, messieurs, renferme dans l'article i*' une disposition considérable qui a été agréée par presque tous les membres de l'Assemblée, et qui consiste à supprimer la nécessité de l'autorisation préalable pour la création des journaux. En présentanHe projet de loi, le gouvernement a voulu ce que vous avez manifesté vouloir dans tout le cours de la discussion, assurer, en même temps que la suppression de l'autorisation préalable, la possibilité d'user du droit qu'il établissait, celui de fonder de nouveaux journeaux, c'est-à-dire qu'il a voulu mettre toutes les dispositions de la loi en parfaite harmonie entre elles. Je vous demande la permission de relire dans l'exposé des motifs ce que le gouvernement a dit à ce sujet :

a Une disposition annexe termine le projet et en précise le caractère ; cette disposition supprime^ pour l'imprimeur et le libraire, là nécessité du brevet et ne leur impose plus que la déclaration préalable. Le commerce de l'imprimerie et de la librairie sera libre; la clandestinité sera seule interdite et punie. Le gouvernement ne confère plus le monopole, mais il surveille l'exploitation.

« Le projet ouvre ainsi deux fois la route à l'initiative individuelle ; il a laissé au journal la faculté de se multiplier; il consacre, dans une sphère plus spécialement industrielle, le principe fondamental de la liberté des professions, b