LOI SUR LA PRKSSE. — LIB^TÉ DE L'IMPRIMEBIK

les plus importants qui puissent être présentés, et ils le sont dans les termes les meilleurs du monde; ce sont ceux que je viens de mettre sous vos yeux, ce sont les motifs mêmes de la loi.

Je n'hésite pas à faire valoir ces motifs de la loi^ parce que nous allons examiner comment leur autorité et leur justice ont été écartées dans le cours de la délibération.

Le projet de loi a été soumis à l'examen de la commission. La commission a dû faire son premier rapport. Quand la commission a été renseignée, elle a compris, comme moi, cette harmonie qu'il y avait entre l'article 15 et les articles i et 2 du projet; elle a compris que la liberté de l'imprimerie devait être le corollaire indispensable de la liberté de création des journaux, et, en conséquence, dans sa délibération^ elle a dit ceci à la page 47 de son premier rapport : « En supprimant l'autorisation préalable, nous avons voulu favoriser absolument la fondation et la publication des journaux. Or il pourrait arriver qu'un journal, par des raisons politiques, ne pût pas trouver un imprimeur. Dans ce cas, et sur la demande du gérant, la concession d'un brevet serait obligatoire. Cet article apour but de parer à des iniîonvénients pratiques qui, dans certains cas^ pourraient diminuer l'elTet de la suppression du principe de l'autorisation préalable, n

Yoilà une raison exprimée dans des termes qui ne sont pas aussi clairs que les motifs du projet de loi, mais cependant dans des termes qui arrivent à la même conclusion, et qui me paraissent en harmonie avec la pensée des auteurs de la loi.

Mais les membres de la commission se sont arrêtés devant deux difficultés. Ils se sont dit : Avant de sup-

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primer les brevets d'imprimeur, avant de donner la liberté entière à rimprimerie, à côté de la liberté de la fondation des journaux, il faut y faire attention ; les brevets sont une propriété, et par conséquent il y a lieu à indemnité; il faut donc se garder de trancher une question aussi grave que celle-là.

Indépendamment de la question d'indemnité que la commission a voulu lier à la question de la suppression des brevets^ il y avait encore une question bien grave, la question de la complicité nécessaire, de la solidarité nécessaire, absolue, entière, de la complicité des imprimeurs, qui pouvaient être déclarés responsables et atteints dans leur existence. En effet, l'imprimeur, s'il est condamné, peut perdre son brevet, administrativement; non pas par le pouvoir facultatif d'un juge, mais par une décision purement administrative. Sur la première condamnation prononcée contre un imprimeur, le ministre de rintérieur, dans sa sagesse et dans son appréciation politique, peut lui retirer son brevet, et par conséquent entraîner la ruine complète de son établissement.

Voilà ce qui ne présente pas de doute.

Eh bien, messieurs, c'est cette question qui a arrêté MM. les commissaires, et voici en quels termes ils s'en sont expliqués :

(( Votre commission a demandé la suppression de l'article 15, et son remplacement par un article 15 nouveau; il lui a semblé que la matière était trop grave pour être traitée sommairement par un article annexé à un projet de loi sur la presse; il lui a semblé qu'une modification aussi considérable, qui touche à une propriété qui parait établie et respecter depuis soixante ans, celle des brevets, qui touche à