LOI SUR LA PRESSE. -> LIBERTÉ DE L'IMPRIMERIE

une question d'indemnilé, qui touche à des questions de responsabilité nécessaires de la part des imprimeurs^ des questions de police et de surveillance dans rintérôt social, que ces modifications doivent êtreTobjet d'un projet spécial. En conséquence, elle a demandé Tajournement de la .question et la suppression de Tarticle.

a Le conseil d'État a repoussé la suppression de Tarticle 15. » (Bruit.)

Messieurs, je réclame votre attention, d'abord parce qu'il faut que vous rendiez un vote définitif, et puis parce que je me présente à la tribun^ ce me semble^ avec une autorité qui ne vient pas de moi, mais avec une autorité qui doit être grave à vos yeux, c'est la proposition du gouvernement, c'est l'exposé des motifs du gouvernement, et c'est l'avis du conseil d'État, qui a été complètement contraire à l'avis d'ajournement que présente la commission. Avec de pareilles autorités, et au dernier moment de votre délibération, alors, je le répète, que vous allez rendre un vote définitif, vous me permettrez de m'engager dans l'examen des résultats des propositions qu'on nous a faites.

La commission a demandé l'ajournement; elle a fait son rapport; je vous ai dit les motifs qui l'ont déterminée; elle doit maintenant avoir sa conscience dégagée, car vous avez voté sur la question de la responsabilité des imprimeurs. Le vote a passé; il n'y a plus aucune difficulté. Il ne s'agit pas de faire une loi nouvelle sur le régime de l'imprimerie; quant aux moyens de surveillance qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'ordre public, de l'ordre social; quant à la question de police, vous voyez, messieurs, si vous voulez lire en entier l'article qui vous est proposé.

640 DISCOURS PAHLBMENTAIKES. — 1808.

qu'avec ia précaution de la déclaration préalable, il y a fous les moyens de surveillance à Tégard des personnes qui, sous le régime de la liberté du commerce de rimprimerie, ouvriront des établissements d'imprimerie; et, sous ce rapport, la commission, ce me semble, doit encore être soulagée de ses scrupules.

Enfin, quant à la question d'indemnité, dans le cours de la discussion, on a dit^ et avec raison, je le crois aussi : Mais les brevets des imprimeries fondées depuis 1810, si je ne me trompe, et qui ont été l'objet de cessions et de transmissions successives dans Paris, ces brevets-là ont une valeur réelle, une valeur commerciale; il n'y a pas d'imprimerie qui, dans rétablissement de son doit et de son avoir, ne porte à son actif, comme une valeur réelle, la valeur de son brevet. (C'est vrai !)

Cette question-là, messieurs, a éveillé Tattention. M. le ministre d'État a dit : La question paraît avoir des bases en ce qui concerne les imprimeurs de Paris; à Tégard des imprimeurs dans les départements, ce sera plus difficile à rencontrer, et, en conséquence, on pourrait faire une enquête. Mon Dieu ! il n'y a pas d'idée plus sage que celle de faire une enquête pour arriver à l'estimation de l'indemnité qu'on peut devoir aux imprimeurs brevetés,' soit à Paris, soit dans les départements. Mais cette question d'enquête, pour appliquer l'indemnité, peut être parfaitement réservée.

Voyons s'il faut nécessairement, comme l'a pensé la commission, parce qu'il y aura une question d'indemnité à régler plus tard et par voie spéciale pour l'imprimerie, tant à Paris que dans les départements, s'il faut, dès à présent, renoncer à la suppression des brevets. (Très-bien! à la gauche de l'orateur.)