LOI SUR LA PRESSE. — LIBERTÉ DE L'IMPRIHERIË. 6 H

Voilà la question que nous avons à examiner ; je maintiens que Tarticle 15 de la loi peut être complètement adopté par vous et que vous réserverez, ce qui sera bien entendu, l'engagement pris par M. le ministre d'État; cet engagement sera suivi d'effet; et, en conséquence^ on ouvrira une enquête pour connaître la valeur réelle des brevets, tant à Paiis que dans les départements.

Voilà ce qui se fera, et ce qui doit être réservé ; mais voilà ce qui n'est en aucune manière un empêchement à ce que nous statuions aujourd'hui sur la question de la suppression des brevets d'imprimeur. (Approbation à la gauche de l'orateur.)

Avec ces idées-là, et comme je vous l'ai montré dans )e paragraphe que j'ai lu, avec Tadhésion de la commission à la pensée équitable et honnête du gouvernement de donner une garantie à Texercice du droit qui est consacré par l'article 1®' de la loi, et cette garantie, elle est donnée par la suppression du brevet d'imprimeur, il n'est pas besoin d'entrer dans les motifs; je l'ai déjà dit, et on l'a répété sans cesse : les imprimeurs brevetés pouvant croire qu'ils perdront leur brevet, leur établissement, leur fortune, accorderont difficilement leurs presses à ceux qui se présenteront pour fonder un journal, cela est évident; mais enfin les motifs de la loi avaient été^ ce semble, adoptés par la commission. /

Que répond-elle? Elle est venue devant vous; elle a fait le rapport que je viens de vous lire; puis on l'a discuté ; on a délibéré sur les propositions de la commission formulées par l'article qui porte que celui qui veut fonder un journal sera autorisé à créer une imprimerie. Cet article, on l'a débattu devant vous; vous l'avez pris en considération^ et, par cela même,

642^ DISCOURS PARLBMBNTAIRBS. — 1868.

M. le président du Corps législatif a renvoyé à la fois devant la commission l'article et l'amendement qui est proposé par elle.

Après ce renvoi, la commission a fait son troisième rapport, et, dans ce troisième rapport, voici ce qu'elle dit:

a La commission a demandé au gouvernement l'ajournement de l'article 15 et delà question relative aux brevets d'imprimeurs et de libraires. Le gouvernement avait consenti à l'ajournement et à Tenquôte également proposée. En conséquence l'article a disparu du projet, » — Il disparaîtra si vous adoptez la proposition de la commission. — a Nous l'avons remplacé par un article 15 nouveau qui a pour but de mettre autant que possible les journaux dans des conditions oîi ils pourront toujours sô faire imprimer; il est ainsi conçu: a Les gérants de journaux sont autorisés à établir une imprimerie destinée à l'exploitation de leur journal. »

Il y a donc deux propositions devant vous.

Quant à la proposition de l'ajournement, la commission nous dit que le gouvernement y a consenti. Je m'en étonne, car le gouvernement avait donné, et devait, à mon avis, garder les mêmes raisons trèsgraves qui lui avaient fait rédiger l'article 15, et qui l'avaient déterminé à demander la suppression des brevets d'imprimeurs. Si l'ajournement est ordonné, si l'article qu'on vous propose demeure sans effet, ainsi que je vais, je crois, le démontrer tout à l'heure, dans quelle situation serions-nous, messieurs ? Évidemment, dans la situation dont le gouvernement n'a pas voulu. Il y aura une liberté reconnue, un droit de créer des journaux, et il n'y aura aucune garantie de la possibilité de les publier.