ACCUSATION DES MINISTRES DE CHARLES Z

Aussi ne m'arrèterais-je pas à examiner quelles pouvaient être, quant à l'étendue des droits du gou* vernement qui n'est plus, les conséquences légales des principes exprimés dans ce préambule de la charte que vous avez supprimé, dans cet article 14 que vous avez modifié, dans ces dispositions encore existantes de nos lois^ qui qualifient ce délit : toute attaque contre les droits que le roi tient de sa naissance.

J'aurais bien moins encore la pensée de regarder les ministres comme exempts de tout reproche. Âh! les plaintes trop légitimes qui s'élèvent contre eux ne sont pas seulement les plaintes de ceux qui demandent qu'on les condamne! La couronne de l'héritier de tant de rois ! le caractère d'un prince loyal et humain si douloureusement compromis, livré à de si vives accusations ! la longue paix et l'immense prospérité d'un grand peuple menacées de si désolants désastres ! Oui, ils sont coupables 1 mais vous ne pouvez pas vous faire leurs accusateurs, et je ne leur vois plus de juges sur la terre de France.

En effet, Messieurs, à qui soumettrez->vous l'accusation? Qui devra prononcer sur leur sort? La cour des pairs ? Mais ce tribunal, fondé pour les causes de la hante justice politique, est-il le môme qu'au jour où les ministres seraient devenus justiciables de ses arrêts? Est-il le même qu'au jour où l'accusation vous a été présentée? Depuis que la proposition que nous examinons aujourd'hui a été soumise à la chambre, quatre-vingt-treize pairs de France ont été par vous dépouillés des droits delà pairie! Déjà, saisis deTaccusation, vous avez réformé le tribunal et fait descendre de leur siège un si grand nombre de juges I Je ne viens pas combattre de nouveau ce que vous avez décidé ; c'est un événement emporté, commandé peut-

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être dans le cours de la révolution qne vous aves al:^complie ; mais ce fait ne snffit-il pas pour démontrer qu'après cette révolution, si vaste dans ses résultats, VOUS ne pouvez, sans blesser toute justice, toute mo* taie, prononcer l'accusatiou pour des actes anté* Heurs, et la déférer à des juges que vous avez réservés? Il est impossible. Messieurs^ que ces réflexions n'aient pas déjà préoccupé vos esprits. Si cette délibération, où s'agitent des questions de vie etde mort, es( pénible pour vous, ce n'est pas seulement par un sentiment d'humanité : de graves pensées ont pénétré vos âmes. Les considérations de toute nature et de tout ordre doivent arrêter votre examen, dans la haute sphère oîi vous êtes placés. Voire habile rapporteur les a sagement indiquées avant de descendre de cette tribune. Justice et non vengeance^ tel ei/, a*til dit, le cri qui part de tous lêi cœurs. Dédaignant en ce moment les calculs de la politique, ses menaces, ses passions, ses intérêts si passagers, j'invoque ici au nom de la justice ces lois morales, éternelles, toujours puissantes, toujours vengées t6t ou tard sur la terre, Excité par le seul sentiment de mon honneur personnel, de l'honneur de la chambre, de l'honneur de mon pays, je repousse la proposition d'accusation avec conviction comme avec liberté, sans affection comme sans crainte.

Le rapporteur ayant pris la parole, au tietv» du débat M. Berryer lui répondit.

M. Berhter. La noblesse avec laquelle M. le rapporteur, après une discussion aussi grave , s'est renfermé dans des devoirs rigoureux, en venant à la tribune pour reclifier quelques erreurs, qui lui seraient échappées dms son rapport, me détermine à y

SUPPRESSION DBft JGGBS âCDlTBOBS. 43

monter uae secoade fois, et uniquement à mon tour pour relever une erreur défait» ou plutôt, à mon avis, rinterprétatiott erronée d'une pièce. Il vous a signalé comme un fait indiquant une préméditation cruelle et le pressentiment des événements terribles des 27, 28 et 29 juillet, l'ordie du jour de M. le miaréchal de Raguse du 20 du même mob^ qui traçait aux troupes de Paris la marche qu'elles devaient suivre et les postes qu'elles devaient oceaper.

Il m'a été remis entre les maiss des copies de divers ordres du jour adressés à la garde royale dans les années 1820 et 4821; ils sont conçus^ à chaque renouvellement de la garnison, dans les mêmes termes que celui du 20 juillet dernier; ils renferment les mêmes prévisions et sur les cas d'alerte et sur les au* res événements qui peuvent se présenter.

Les conclusions de la commission furent successiTement adoptées dans la séance des 27 et 28 septembre.

PBOJBT DB IjOI RBLAT» A. LA MTPPBESfllOll DBS lOGBS AUDITBUBS.

Séance du !«' octobre 1830.

Ce projet , (pii avait f)oiiv bnt la suppression de» jn^ ttidîteur» créés par le décret du 13^ mars 1^8, ^t présenté à la chambre des députés le 2 septembre 1S30. La commission, dont le rapport fut lu par M. Bourdeau, demandait que la mesure de suppression fût étendue aux conseillers auditeurs près les cours royales.

M. de Scbonen proposa sur cette question Tamendement suivant : « Les conserlîers auditeurs prè» le» eonrs foyafes cbntiiraeront à c( exercer les foncf ioM qui leur sont attribuées par le» 10%^ décrets K et règlements, mai» seulement auprès de la cour où i!» sont placés» « sans pouvoir être envoyés auprès d*un tribunal du ressopty si ce «c n'est temporairement et comme assesseurs dans une cour d'as^ « sises, »

n. Berryer prit la parole sur cet amendement dans la séance da J«* octobre.

M. Berrter. Je ne monte pas seulement à cette tribune pour défendre l'existence actuelle des con- ' seillers auditeurs investis par les cours royales des fonctions qu'ils exercent aujourd'hui. Je crois que cette existence doit être à l'abri de toute atteinte et qu'elle est protégée dans des termes formels par l'article 49 de la charte, article qui me semble applicable tout aussi bien aux conseillers auditeurs qui exercent des fonctions déterminées par les lois et règlements, qu'aux autres conseillers de cour royale qui sont en plein exercice. Je viens défendre l'institution même.

C'est avec une grande satisfaction que je viens d'entendre tout à l'heure un orateur qui appartient depuis longues années à la cour royale de Paris, qui. a été membre du corps des conseillers auditeurs , rendre un public hommage au zèle, aux travaux^ aux vertus, au caractère des conseillers auditeurs de la cour royale de Paris. Je n'ajouterai rien aux observations qu'il vous a faites, et je ne veux pas reproduire l'argument qu'il vous a présenté en disant que les travaux des conseillers auditeurs auprès des cours royales, en faisaient une pépinière utile , les appelaient à venir recueillir les traditions et les habitudes de la magistrature, et que la bonne administration de la justice retirait de leur existence les plus grands avantages.

Des considérations d'un autre genre me paraissent devoir frapper une chambre de législateurs, avant qu'elle se décide à détruire une institution existante.

Je crois que la commission, en proposant la suppression des conseillers auditeurs en même temps que celle des juges auditeurs, n'a pas été suffisamment frappée de la distinction établie par les lois entre ces