ACCUSATION CONTRE LES ANCIENS MINISTRES

tureest engagé par la chambre des députés, chacune de vos décisions est un grave précédent qui doit servir de règle pour l'avenir; en telle sorte que ce que vous allez juger, prononcer aujourd'hui, fera loi dans les procès de même nature qui pourront naître un jour.

On vous a dit qu'il y avait impossibilité d'admettre une réélection, qu'il fallait investir des pouvoirs de commissaires ceux que déjà vous en aviez revêtus, bien qu'ils aient perdu momentanément le caractère de députés reconquis par une élection nouvelle. Cette opinion, on l'a appuyée par une considération qu'on a regardée comme fort grave, que l'on fait résulter du cas où la chambre pourrait être dissoute. On a demandé ce que deviendraient alors les ministres poursuivis par la chambre.

C'est surtout à cette considération grave que je m'attache ; je crois fermement que quand la chambre des députés s'est portée accusatrice, que quand la chambre des pairs est saisie de son accusation, que lorsque la chambre des députés a nommé des commissaires pour suivre et mener à fin le procès, je crois, dîs-je, que dans une monarchie constitutionnelle il appartient encore à la couronne d'apporter sa balance et de s'opposer à l'accusation en usant du droit qui lui appartient de dissoudre la chambre. Dans le cas où la couronne exercerait ce droit (et que l'on remarque bien que ce n'est pas le cas actuel et que je raisonne dans des hypothèses possibles dans l'avenir], dans le cas où elle jugerait que l'accusation dirigée par la chambre est motivée sur des considérations injustes ; dans le cas où elle penserait qu'une chambre a pu se laisser entraîner par une animosité aveugle (légers murmures), comme il s'agit pour nous de fon-

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stetuQI* 9|irles pipoopsUnoe^ présentes, mais d@ faire 468 règles pourTayenir) dégagé Je lerépètei detouto pQnsi4ér^tiQn $pr Içi (iptit§ ppéspDt§| je y^is pbercber

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La couronne a le droit de dissoudre la cham^pe, Ubp i^oiiyejle çb^mbre ept ûopyoqqé^; | 6Qtt@ cham-

bpfi U ^pp^rti§Qt d'ô3^gmm9F ni elle iritin4 iswvrçi ou noR l'accus^tioR iptwtég pgr i» cambre qui Ta pré. 6é4é§f Qiimi une ^gous^Uop » été porté§ pmt ui^ 6^9n[)^p@, (ia§ 4i$igiqtiQa «^tmi^pp§i Uitwv la aou« wm^ m p»pftunam di)qu@it^ç}|ftmbre §'6st v^nim mem^^tvm \ csar ce ^'est qii6 4ftiis rin(ér£t du peuple que Pegr»u4 pouvoir peut être ei^epQé parla ©bambre dei 4éputé8i (Marques 4'improbfttionM.fi Éoouteii,

écoutez.) La chambre nouyelle yieut ei;pripQer lefi iu**

tentiop^ et les yoloutés 4» paysi Jle m 4oute pa» que 4ft»§ uue telle ocp^siou l'effet 4'uue dipsolutiou no gpii; 4§ feire su«pen4r« le proeès, et d'en remettre i» QQUtiuttfttiQB ft l^ uPuveUe ebembre, C'est le droit 4e Ift 6QuroAue> p'est h tQvm m W 4emeure 4eus uu gouveruement ponstitutionuel ppur protéger les mU uistreg ncpu^és m ift eb^mbre. (M^rqpes générales d'improbitioBr)

^m eette considération générale ne 4oit pas seule servir 4e règle dans la eireonstaupe partioulière qui nous oPQupe, il ne s*agit pas en e^et 4e savoir si le procès est suspendu ou non, puisqu'il n'y a pas eu dissolution de )a cbambre ; s'il sera suiyi ou non» puis^ qu'il reste des oonapissaires, la question qui nous Qponpe est eelle^ei ; des 4éputés nomntés eoininis^ saires ont perdu momentanéroent leur titre 4e député, par l'effet 4e la loi 4u i5î septen^bre 4eruier ; l'ayant reconquis par une nouvelle élection, 4QiYent-ils ob^