FONDS COMMUN DE L'INDEMNITÉ

30 millions de rente ne pourrait pas être dépassée» quel que fût le montant des réclamations.

D'autre part, voulant arriver à la création d'un fonds commun^ on proposa de calculer l'indemnité sur dixhuit fois le revenu de 1790. Ainsi il fut fait abandon de 2/20 de l'indemnité au préjudice d'une classe, pour faire un fonds commun au profit de l'autre. Voilà donc le point de départ du fonds commun, l'abandon de :2/20, qui ne fut pas fait au profit de l'État, mais au profit de la classe la moins favorisée, pour rectifier l'illégalité que le système des ventes avait créée. Il est évident, d'après cela, que les indemnitaires ont un droit acquis à ce fonds commun, sauf la répartition, qui doit être déterminée par la loi.

A-t-il été reconnu, dans le sein de la chambre des députés, que le capital de 30 millions de rente était abandonné avec cette destination fixe? Aucun doute. Une proposition fut faite par un orateur qui luttait contre la formation du fonds commun. M. Greuzé présenta un amendement qui avait pour objet de demander qu'après la répartition faite, l'excédant qui n'auraitpas reçu d'emploi tournât au profit de l'État. C'est, comme vous le voyez, le système de la loi actuelle» Eh bien! cet amendement à été rejeté. {Voix à gaw" che. A tort.) A tort ou à raison, qu'importe? Il s'agit d'examiner ce qu'est la loi. Si l'on veut adopter en France le principe terrible, menaçant, destructif de tout ordre qui a été émis par M. le commissaire du roi, inutile à nous de délibérer, de monter à cette tribune. Ce qui est établi par la loi est un droit sacré, non-seulement pour ceux qui possèdent, mais encore pour ceux qui pourraient en être jaloux ; car le mal qui résulterait de l'atteinte portée à un tel droit, serait un mal public. Je discute une loi existante qui a été

(A matotUfi PÂtLÈHEnitAtus. — isso.

iQAîiitéfme pût la chAtté du 7 août, j'ai donc le droit de rinvoquefé Aimi, peu irtfporte que rameDdement ait été rejeté à foison du à tort : il Ta été, et le systèoie coiïtrdlré sot lequel s'appuieiïi les^ droits acquis, a prétâlti^ Voilà la queétioti. Èxcitet des haines pour cotitester Qû droit fî^est pas le r6Ie du législateur, ei il faut abaiidoiiiief la tribitoe si ee devait être le nôtre. ( Voia à gauàhe. Parler, parlez !)

Je lé répète, le syi^tème de la loi a été fixé par le rejet même dcr raiâendément de M. Creuzié. tJn autre amendemenl, à peu près dans le même sens, fut propù^ par M. Daitdigné de ttestàot; il disait qu'à Tégard du fbîidsf dé réserire, il en serait disposé dtérieurement par une loi. Gel ameûdétnent fut appuyé par notre bofio^ablé préig»ideùf , qui défliattda que le fonds de ]^és«^«lûlâff€Kné â Tindeninité dés rentier» comnïe à c^De d«» propriétaires de bien^foùd^. Cet aïtieùde-ment fut enec^ef éearté. {Yùia> à gcmekê : tls todlaient tout pow eux,}

Dans le système de la l6i, td» 30 tiûfffiionsf de tetdë étaleiit done défifiitiveïiftent et irréfOc^bléÉâfent affec té» à rinéemnité des propriétaire» de biens 'fonds= dépossédé» par suite de Féoiigratiotiî et de eotidanïna^ tiornsjudieiadres^

Cette vérité a été recc^fincié par un iiltîstre oratetif « le général Foy ^ qui dit, en proposant un amendement, qifê le fonfds coÊÊimtm appartenait eâ éntiei" à f ous^ ceto demi YmtàÉ atait été annulé par la eon'fi^atioâ. Il recovmut te prineipe qui atait été posé dan» la chambre : i) en sfibit l'autorité éf proposa^ comme ai»et»deinenl> qm h isitoilM étt fonds eommnn tût affectée ati pa^en^eM des créai*c*ers des émigrés. L'a-* men^nïeti^ fui éearfé' st^ Fo»k^tati'ôn du mititisf i^isf àM fittaAce^f qm dâ» îùmÉÈetÊi ott ta ebambf e s^éHail!

fOND9 COMMUN M L'iHDEMNlTi.

décidée à réduire rindemmtéàdiX'hoit fois le retenu elle avait fait le sacrifice de deux vingtièmes pour réparer rinégalité, et qu'il était impossible de dé^ loumer le fonds commua de cette destination.

Le fonds commun s'est donc composé premièrement de» i3 millions qui excédaient les prévisions du ministre; deuxièmement, des 69 millions résultant de l'abandon de 2/20 ; troisièmement, de la sévérité qui a été déplojée dans le conseil d'État^ à Tégard de toutes les questions douteuses en matière dlndemni-* tés. Nous avons entre les mains I# recueil des ordonnances qu'il a rendues^ et je m'étonne qu'il ait été dit, dans l'exposé des motifs, que les questions doo^ teuses avaient toujours été r^K>lues avec un grand esprit de faveur pour les indemnitaires. Le contraire résulte de la simple lecture des ordonfiances^ Partout on a apporté une sévérité extrême^ dans rintention d'accroître le fond» commun, et d'effacer le» iùép^lités qui existaient.

Enfin , et ce n'est pas ici pour rappeler m» inutile convenir, le fonds commun s'est accru de l'abandon fait par les princes français de leur part de l'indem* nité.

J'invoque le dernier article composant le fonds commun, parce que là vont vous apparaître les tiers, et si, comme on l'a dit tout à l'heure^ la loi actuelle n'est point une loi de finances, mais une loi politique, la politique sera injuste et cruelle* Par la destination de ee fonds commun, ce ne sont plus les indemni^^ taires que vous frapperez^ mais bien les tiers qui, sur la foi de la loi, ont acquis Finde mnité.. (Murmiftres à gauche.)

Cette question a une tout autre gravité q&e cetl^ des i60 ttilUcMEks qoi s'a^ils dans ce m^Mnest Ce resi

64 , DISCOURS P4RI.EMENTAIRES. — ISM.

pas tant Tintérêt des indemnitaires qui me fait attacher une importance extrême à la question, que la violation d'un principe écrit dans nos lois , violation dont je redoute pour mon pays les conséquences.

Il est si vrai que le fonds commun avait cette destination spéciale, que Tordonnance réglementaire du 1" mars 1825 portait , dans les articles 30, 33 et 36, que les préfets devaient, sur les observations des réclamants, dresser des états constatant la lésion que les indemnitaires auraient évidemment éprouvée.

Qu'en est-il résulté? C'est qu'un très-grand nombre d'indemnitaires ont reçu des préfets des états constatant cette lésion. J'en ai plusieurs entre les mains, qui m'ont été remis par des parties inquiètes.

Je pourrais citer des exemples de lésions tout-à-fait choquantes : à Paris, un propriétaire d'une maison vendue 350,000 francs, n'a reçu que 30,000 francs d'indemnité, à cause du système de loterie sur lequel était basée l'indemnité.

Le fonds commun, dont la quotité était prévue, fut, à Paris et dans toute la France, l'objet de négociations. Il y a des tiers qui ont acquis des droits au fonds commun.

Je vous disais tout à l'heure que les princes français avaient fait Tabandon des droits qu'ils avaient à l'indemnité; ehbiçnl des créanciers sont intervenus et ont pensé que les princes ne pouvaient pas abandonner ces droits à l'indemnité au préjudice de leurs créanciers, et ils ont formé opposition sur la partie afférente aux princes français. La question de savoir s'ils ne pourraient pas exercer leur droit sur le fonds commun est soumise au conseil d'État.

Des tiers ont acquis des droits à l'indemnité. On dit que ces droits étaient incertains. Messieurs, le droit

JPONDS COUMUN D£ L'INDEMNITÉ. 65

était certain, sealement la quotité était indéterminée. Le fonds commun a été Tobjet d'une foule de transactions, d'engagements, de ventes, de partages. Et quand il ne s'agirait que des indemnitaires venant réclamer la réparation de l'inégalité, ils devraient être entendus, et, par respect pour les droits acquis, vous devriez maintenir ce qui a été fait.

Ceci démontré^ et la loi n'étant pas présentée comme une nécessité de finances, puisqu'on vous dit que les ressources sont abondantes, une telle loi, blessant des droits acquis , est évideniment mauvaise et d'un funeste effet. La première condition pour le crédit, c'est le respect scrupuleux pour tous les droits acquis, c'est le maintien de tous les engagements, de toutes les obligations fondées sur les lois. C'est ainsi que le crédit s'établit.

Si la Restauration, malgré ses fautes de gouvernement, a pu porter le crédit de la France au plus haut point de prospérité, à un point oîi aucune nation dans le monde n'était parvenue, jusqu'à voir négocier ses effets au-dessus du pair, c'est qu'elle a payé les arriérés qu'avant elle on ne payait que par des faillites ; c'est qu'en un mot elle fut esclave de ses engagements.

Voilà la véritable base du crédit ; si vous y portez atteinte, vous ébranlez le crédit. Une telle loi, rendue au milieu du discrédit des effets publics, va jeter l'alarme parmi les propriétaires du 3 pour cent. Venez dire qu'une loi peut défaire ce qu'une autre a fait; laissez se développer les inquiétudes sur l'indemnité elle-même^ et ceux qui ont encore entre les mains les 3 pour cent, et qui n'osaient pas les émettre^ se décideront à en couvrir nos marchés... (Murmures et interruptions.) Voilà ce à quoi nous nous exposons par des attaques contre les lois existantes.

m DlSCOtmS PARLEHENTAÎIIES. — 1880.

En proposant d'annuler la portion de rente qui constitue le fonds commun, on autorise le ministre à négocier sur la place une somme de rentes égales, selon la convenance et le plus grand avantage du Trésor^ c'est-à-dire que d*une part on raye une obligation contractée, on annule un crédit consacré, et que de l'autre le ministre recevrait de vous Tautorisation de faire un véritable emprunt, sans concurrence ni publicité. (Vives réclamations.)

L'emprunt ne serait fait avec aucune condition dé* terminée par la loi.

Je n'ajoute qu'un mot, et ce mot est grave : je dis que la loi est impolitique. Comme il m'est impossible de la considérer autrement que comme une loi de confiscation ; comme j'y vois écrite, en caractères ineffaçables, l'annulation des droits acquis, et cela, parce que ces droits auraient été consacrés en faveur d'une classe contre laquelle on se maintient en hostilité».. (Voix à gauche. En représailles.) Les représailles I perpétuons donc la guerre : elles ra[ pellent de tristes souvenirs. La confiscation, aux premiers jours de la révolution, avait été abolie par le roi Louis XVL Malgré cette abolition solennelle, cette déclaration faite dans nos lois, que, sous aucun prétexte, elle ne pourrait être rétablie, vous savez ce qui est advenu. Le roi Louis XVIII, rentré en France, a renouvelé l'abolition prononcée par son frère : le roi a écrit dans sa charte que la confiscation était abolie à jamais. Vous avez maintenu cette disposition dans la charte nouvelle. Laissez donc des inquiétudes sur la consécration des droits ! Je le ré* pète, je n'ai pu m'en défendre, je craindrais bien qu'en protestant du désir de maintenir ces droits on ne laissât l'inquiétude de les voir attaquer.

FONDS COIIIIUN DE L'INDB1INIT£. 67

Je ne saurais admettre une phrase que j'ai remarquée dans Texposé des motifs du ministre des finances, où il vous dit que les indemnitaires jouiront des droits que leur assurait une loi injuste, grâce à l'équité du parti qui les a vaincus. Dans cette chambre, d'un côté à l'autre, quelle que puisse être la cha* leur des discussions, nous nous présentons, non pas comme des ennemis (je ne consens pas à accepter cette qualification odieuse), nous nous regardons comme des dissidents, comme partagés d'opinions, mais sans doute n'ayant tous qu'un but, l'intérêt du pays.

Que dans la chaleur de la discussion nous nous trai« tiens de parti qui a succombé et de parti victorieuxi je le conçois; mais au nom du chef de l'État, de la part du ministère, réduire un parti à jouer le rôle de vaincu ! Sont-ce là les promesses qu'on nous a faites? Est-ce que les vérités qui ont été jurées ne seraient que déceptions? Tous, ne sommes-nous pas en France appelés à jouir de la même liberté d'opinion^ de discussion? Ne devons-nous pas tous marcher avec une égale fierté au milieu de nos villes ? Â quelle classe destine-t-on cette existence de vaincus? EWe serait intolérable, et je sens dans mes veines une âme française qui ne se résigne pas à accepter une vie si humiliante. (Marques générales d'adhésion.)

Le projet de loi fut adopté à la majorité de 246 voix contre 57.

Démission de M. de Lafayette, commandant général dea gardes nationales de Prancei et de M. Dupont (de TEUre), garde des sceaux. — Discussion du projet de loi sur la contribution personnelle et mobilière et sur la contribution des portes et fenêtres. — M. Berryer soutient un amendement de M. Sapey. — 11 propose un amendement à l'article 1, relatif à l'interrention du conseil municipal dans larépartition de l'impôt. — Projetde loisur l'organi^ sation municipale.^ Gontre-projctdeM.Marcbal.^Dcbat soulevé^ à Toccasion de ce contre-projet; sur le droit d'initiative de la chambre. —M. Berryer répond àM. Guizot. — Amendement proposé et soutenu par M. Berryer sur le mode de nomination des maires et adjoints. — Loi élec-* torale. — Proposition de M. Berryer établissant le surfrage uniTcrsel à deux degrés. — Son discours à Tappui. —Projetde loi portantouvertured'uncréditextraordinaire de 200 miUions. — M. Berryer, en le combattant, examine la situation générale du pays.— Effet produit par ce dis^ cours. — Retraite de M. Laffitte.— Ministère du 18 mars, — M. Casimir Périer président du conseil. — Discours de M. Berryer contre la proposition de M. Baude, relative au bannissement de Charles X et de sa famille. — Sa réponse à M. Thiers dans la discussion du projet de loi sur les contributions extraordinaires de l'exercice 1831.— il soutient un amendement de M. de Mosbourg au projet

70 DISCOURS PARLEMEHTAIRBS. — 1851.

de loi tendant à ouvrir au gouTernement un crédit éventuel de iOO millions pour compléter un emprunt national au pair de 120 millions. — Projet de loi sur les dépenses secrètes de la police. — Débat sur les troubles de Nimes.

— Discours de M. Berryer. — Dissolution de la chambre des députés. — Élections nouvelles. — La session s'ouvre le 23 juillet. — Discussion du projet de loi portant abolition de l'hérédité de la pairie. — Attitude de H. Casimir Périer. — MM. Thiers, Rojer^GolIard, Guizot. — Discours de M. Berryer. — Discussion sur l'ancienne liste civile.

— Opinion de M. Berryer. — Il combat la proposition de M. de Bricqueville relative au bannissement de la branche aînée desi Bourbons.— 11 présente et soutient un amendement tendant à abolir toutes les lois de proscription. — Son discours dans la discussion du projet sur les douzièmes provisoires. — Il propose des amendements. — Proposition de M. de Schonen relative au divorce. — Discours de M. Berryer, -— La communauté des trappistes de la Meilleraye. — L'abbé Saulnier, supérieur, arrêté par les gendarmes, demande à la chambre l'autorisation de poursuivre M. Casimir Périer. — Le rapport conclut au refus de Tautorisation.' — M. de Tracy réclame l'impression des pitres indiquées au rapport. — Le ministre de l'instruction publique ayant subordonné cette impression aux convenances du gouvernement, M. Berryer lui répond. ~ Proposition de BL Portails tendant à abolir la loi du 12 janvier 1816, relative à la commémoration du 21 janvier. — Discours de M. Berryer.

DISCUSSION DU PROJET DB LOI SUR LA CONTRIBUTiON PERSON" NELLB ET tfOBILIÈRB ET SUR LA CONTRIBUTIOIC DES PORTES ET FENÂTRES.

Chambre des députés, — Séance du 2.0 janvier 1831.

 la lin du mois de décembre, un nouveau changement s'était produit dans le ministère. M. Dupont(de TEure), garde des sceaux avait donnié sa démission pour suivre M. de Lafayette qui Tenait

PAOJBT M LOI SOI Là COMTOBUTIO!! KBIONNELLB. 71

de te d^mettr* de» fooctioui da Gommandant générid de» fsrdet Itttionales.

Le 16 novembre t830, M. Laffitte, président du conseil des ministres, avait présenté à la chambre des députés un projet de loi tendant à changer le mode de répartition de Timpôt. On proposait de convertir la contribution personnelle et mobilière et la contribution des portes et fenêtres, d*impôt de répartUiom en impôt de quo* fite,

La disrussioo générale occupa plusieurs séances. Le 20 janvier, le débat s^ouvrit sur Tarlicle P' qui disposait : « A compter du « !«■' janvier 1831 , il ne sera plus assigné de contingent aux « dépaiiements, arrondissements et communes dans la contribution « mobilière. Cette contribution oontiuuera d*ètre divisée en deux c taxei. n

M. Sapey proposa à cet article l'amendement anivant :

« Il sera propotéà la prochaine session de» chambres une nouvelle répartition du contingent de la contribution personnelle et mobilière» et de celle des portes et fenêtres entre les départements, conformément à la loi de finances du 23 juillet l820. »

M. Berryer prit la parole pour soutenir cet amendement.

M. Bbrbtbr. Si des circonstances impérieuses exigent des sacrifices, il n'est personne d'entre vous qui ne soit prêt à y consentir ; et certes, ce ne serait pas pour résister aux nécessités de TEtat que j'élèverais la voix dans cette enceinte. Mais le véritable patriotisme exige de nous qu'en imposant les charges publiques, nous recherchions consciencieusement les moyens les moins onéreux pour les faire peser sur les CiOntribuables. C'est dans celte pensée que je viens soutenir Famendement de M. Sapey , précisément parce que cet amendement, comme Ta fort bien dit Torateur auquel je succède h cette tribune, présente nettement la question principale que nous avons à décider, qu'il met bien en présence le système de répartition et celui de quotité. Nous demandons à rester dans le système de l'impôt de répartition, et je vien» soumet»

72 DISGOUHS PÂRLEMENTAIRBS. -^1851.

tre à la chambre quelques objections qui sont dendeu* rées dans mon esprit, et auxquelles je n'ai trouvé de réponse satisfaisante ni dans la grave discussion qui a eu lieu , ni dans le résumé de M. le rapporteur, ni dans le discours de M. le ministre des finances.

Une observation a été faite, qui était bien propre à frapper les esprits ; on s'est récrié sur cette disposition qui anéantit, dans la distribution des impôts, l'action si heureuse des conseils de départements, des arrondissements et des notables des communes appelés aux fonctions de répartiteurs.

On a dit : c'est au moment oîi nous sollicitons, où Ton nous- a promis et où nous espérons une bonne organisation municipale et départementale, qu'on vient ébranler, qu'on vient nous ravir une des garanties les plus précieuses pour la défense des intérêts locaux. Qu'a-t-on répondu? Que, suivant le système de répartition, les communes s'imposaient elles-mêmes, que c'était là un vieux souvenir, une tradition des époques de conquêtes. Messieurs, l'impôt, dans le système de répartition, est fixé par la chambre ; les communes ne font autre chose qu'un travail de répartition entre les habitants, elles divisent la charge qu'elles doivent supporter de la manière la moins onéreuse.

Je ne comprendrais pas, lors même qu'il serait vrai que dans le système de répartition les communes s'imposassent elles-mêmes , je ne comprendrais pas qu'on voulût résister à l'intervention des communes. Cette intervention est ce qu'il y a de plus en harmonie avec le système entier de notre gouvernement. La fixation de l'impôt est décidée dans les chambres; la division de cet impôt entre les départements devient l'objet d'une répartition dans les conseils de