PROJET DS LOI SUR LA CONTRIBUTION PERSONNELLE

départements, dans les conseils d'arrondissements ef dans les communes. Il y a donc hiérarchie parfaitement établie, et je défends le système précisément parce que non-seulement il est en harmonie avec ce que nous possédons aujourd'hui de liberté commu* nale, mais parce qu'il est en quelque sorte la première pierre de cette liberté que nous voulons fonder et étendre.

On a dit encore que les répartiteurs^ ou ont peu de capacité, ou font mal leur besogne, ou ne la font pas du tout et la laissent faire aux contrôleurs. Mais contre un système si favorable dans son ensemble , les faits particuliers devraient-ils prévaloir ? Si dans des communes de France les répartiteurs n'ont pas assez d'intelligence, s'ils n'ont pas assez de zèle, assez d'impartialité, quel est le remède ? est-il dans la destruction du système de répartition ? est-il dans la substitution des agents du fisc aux notables de la commune? Non , sans doute : que le système communal s'établisse, se développe, qu'on s'habitue en France à cette action de la commune, et le zèle, l'activité, l'intelligence^ se déploieront de plus en plus.

Une autre objection qui se rattache à cet ordre d'idées a été présentée , et j'avoue que j'ai été étrangement surpris de la voir produite à cette tribune; ' on est venu dire que la substitution de l'impôt de quotité à l'impôt de répartition était extrêmement propre à rétablir la vérité dans la fixation du cens électoral, à empêcher que ce cens fût déplacé au gré de je ne sais plus qui. A cette question si grave, je n'attacherai pas personnellement une grande importance ; car, je l'avoue, j'espère que nous arriverons à un système qui n'aura pas cette base fautive du cens tel qu'il a été fixé. (Mouvement de surprise.) Mais

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pour que le cens électoral, tant que le cens sera la base du système électoral, soit distribué avec impartialité, est*oe qu'il n'y a pas plus de garantie à laisser la fixation de l'impôt à des citoyens, à des habitants de la même commune, animés du môme esprit, unis par les m^ mes intérêts , qu'à la confier aux agents de l'auto* ritéî

Il est encore un argument qui m'a singulièrement frappé ; la substitution d'un système à l'autre doit introduire ùïi changement considérable dans l'ordre des juridictions. Jusqu'à ce jour, on s'est trouvé fort bien des décisions de la juridiction administrative, quant à I impôt direct ; elle a toujours agi aveo jus* tice, avec impartialité. Pourquoi? parce qu'elle était partie désintéressée. Lorsque la somme des impôta qui devaient être établis avait été fixée par la cham* bre, il importait fort peu à l'autorité administrative que la division en fût faite de telle manière plutôt que de telle autre ; il lui importait au contraire d'é* tablir l'égalité la plus parfaite entre les contribuables. Alors point de difficultés; mais si nous établissons l'impôt de quotité, si nous avons pour adversaires les agents du fisc quant à la fixation de nos impôts, nous ne pourrons plus avoir pour juges les juridictions administratives; l'administration serait juge et partie. Il faudra donc décider que toutes les contestations seront portées devant les tribunaux ordinaires, et ce sera notre justice ordinaire qui seule pourra statuer sur les innombrables réclamations qui s'élèveront entre les citoyens et les agents du fisc. Ainsi, aussitôt que vous aurez adopté le projet de loi, vous aurez à faire une autre loi qui double le nombre des juges ; car je ne crois pas que le nombre de juges actuels soit suffisant pour l'expédition de toutes les affaires

PROJET rat LOI SUA Lk CONTRIBOTIOir PfiSSONNBLUE, %'

qne feront sur^ les contestations dont je vous' parle.

Voilà le système qu*on tous présente, considéré dans son rapport avec Tordre politique et dans son rapport avec Tordre de juridiction. Et quel est le but de ce système ? C'est de trouver des ressources ; à cet égard nous nous réservons de nous expliquer tout à l'heure.

On veut faire cesser des inégalités manifestes ; personne dans cette discussion n'a contesté les inégalités existantes; mais quelles sont-elles, et dans quelle position nous trouverons-nous par la substitution d'un système à un autre ? Ces inégalités n'existent pas de particuliers à particuliers... (Dénégations) ou du moins elles n'existent que très-légèrement entre les habitants d'une même commune; fort peu de plaintes ont été élevées contre les répartiteurs. Quoi qu'il en soit^ les inégalités ont été surtout signalées entre les localités; tel département supporte une beaucoup plus grande part de Timpôt que' tel autre, et telle commune est plus chargée que telle au|re commune. Mais ces inégalités, est-ce que nous ne les verrons pas subsister, tout entières et plus grandes « lorsque le système de quotité sera substitué au mode de répartition ? Vous comprenez que, dans le système de quotité, les charges d'un département vont dépendre de la capacité, de l'habileté^ de la condescendance ou de l'exigence des agents du fisc; dans tel département un contrôleur capable, zélé, avide d'obtenir les faveurs du gouvernement, et dans tel autre, un homme moins éclairé, plus i^acile, moins laborieux, moins ardent à bien faie, vont établir d'énormes inégalités^ et il y aura cet inconvénient que ce ne seront pas des inégalités locales , mais des inégalités individuelles qui

DISCOURS PABLEMfiNTAIRES. — 18S1.

seront la source d'une multitude de réclamations et de procès.

Le5/ inégalités existantes choquent tous les esprits, mais je maintiens qu'en changeant de système, il s'en produira d'autres. N'y a*t-il pas moyen d'ailleurs de reotifler une inégalité sans changer de système, sans nous ôter cette première garantie de la défense de nos intérêts locaux? Nous avons vn^ en 1820, travailler à effacer une grande partie de ces inégalités au moyen d'un dégrèvement ; mais aujourd'hui, qu'il faut des ressources, qu'il faut augmenter les impôts, nous pouvons avoir le triste avantage de réparer les inéga* lités, en faisant peser sur un département la surcharge qui pèserait sur un autre département, en mettant un peu plus sur le département qui paye moins, un peu moins sur celui qui paye presque suffisamment, et rien sur celui qui paye tout. Les inégalités peuvent donc être complètement effacées sans changement de système. Enfin on veut des ressources ; pour ces ressources, on prend pour base les valeurs locatives. Beaucoup de discussions ont eu lieu à ce sujet, et je ne fatiguerai pas la chambre en lui démontrant ce qu'un pareil système exciterait de haine contre l'administration. Des ressources pour le moment présent, je crois qu'on n'en trouverait pas dans ce changement de système ; car, ainsi que l'a remarqué l'un des orateurs dont l'observation a excité le sourire^ l'évaluation de chaque mois ou, pour l'établissement des rôles, la division de 700 millions de contribution directes entre tous les habitants des communes de France, cette évaluation ne serait peut-être pas terminée avant six mois.

Pour l'avenir, cet impôt me paraît être le plus mau* vais de tous ceux qu'on peut établir. L'impôt de que-