PROJET DE LOI SUR LA CONTRIBUTION PERSONNELLE

tité nous a été présenté précisément parce qu'il peut être progressif, ou parce que, suivant une autre. expression non moins énergique, c'est un impôt élastique. Cet impôt doit être repoussé, il me paraîtrait d'une conséquence funeste pour l'avenir de notre pays. En France de grandes améliorations sont à désirer sous le rapport des logements. Quand on a parcouru un pays voisin , et que l'on considère comment sont logés les habitants de nos petites villes et de nos campagnes, on conçoit comment on a pu améliorer le sort des hommes dans ces derniers temps ; comment on a pu se procurer des logements plus sains, plus commodes, et comment on ne voit plus aussi souvent des hommes entassés dans une même salle avec les bestiaux.

Il est évident que si vous chargez d'impôts le loyer, vous allez arrêter cette progression. Rappelez-vous que quand on a fait les lois somptuaires, il y a des gens riches qui se sont abstenus de choses qui leur plaisaient pour ne pas payer l'impôt; qu'on renvoyait, par exemple, un domestique à 300 francs de gages^ pour ne pas payer un impôt de 6 francs. Cette résistance à l'impôt fait qu'on s'abstient des choses qui en sont frappées. Faire des valeurs locatives l'objet d'un impôt qui peut s'accroître d'année en année, c'est empêcher l'amélioration des résidences, c'est arrêter un moyen puissant de consommation.

La France tend vers un bien-être général ; lorsqu'elle y sera parvenue, elle offrira le plus beau et le plus grand marché qu'on puisse trouver au monde. N'arrêtons pas le cours naturel des choses, ne faisons pas rentrer le peuple dans des habitudes dangereuses pour son bien-être. Quand on est enfermé dans un mauvais Ingement, quand on est privé de certaines

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comiiiôdités , l'esprit perd quelque chose de son élégance et de sa noblesse. L'habitation exerce une influence sur le progrès moral. L'impôt qui vous est proposé sur les valeurs localiyes aurait pour effet d*arrêter le développement qui s'est opéré dans les esprits pendant ces dernières années. Pour cette raison, nous devons le repousser.

Une dernière considération m'a frappé qui, je crois, n'a pas été développée ; je ne comprends pas com« mentnous abandonnerions nos droits; comment nous, membres de la chambre des députés, nous pourrions manquer à notre devoir, dans cette question la plus importante, dans la fixation de l'impôt. Je ne conçois pas comment nous pourrions adopter un système qui, pour l'impôt mobilier, substitué la quotité à la répartition. Je conçois comment la quotité peut frapper sur des objets dont la valeur est connue, sur des quotités en un mot; mais quand il s'agit d évaluation, il ne peut y avoir de quotité, car voyez la conséquence : ce n'est pas vous qui fixerez l'impôt, ce sera le ministre et le ministre tout seul.

Ce n'est pas vous qui fixez l'impôt de chacun. Vous imposez 5 centimes, 6 centimes sur une valeur qui peut augmenter ou diminuer, et faire varier le pro* duit de l'impôt ; Vous vous dessaisissez du plus sacré de vos devoirs, qui consiste à mesurer les charges publiques et à mettre les impôts en rapport avec les besoins et la richesse du pays.

Ce sont là les considérations qui me déterminent à appuyer l'amendement de M. Sapey^ qui a pour objet de maintenir le système de répartition, et de repousser le système de quotité qui anéantirait les conseils phargés de présider à la division de l'impôt.

Icij je m'explique avec une entière conviction. On

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a parlé de la nécessité de subvenir aux besoins publics ; on a dit qu'il était d*un mauvais citoyen de refuser de payer Timpôt Ce n'est pas l'esprit d'opposition qui m'a fait monter à cette tribune, pour repousser la loi qui vous est présentée. Je déclare fianchement> après avoir médité cette loi, que je ne cède à aucun sentiment d'opposition. Si j'étais animé d'un pareil sentiment, j'en voterais l'adoption; car j'ai la conviction que rien ne peut être plus funeste qu'une loi qui, en changeant un système d'impôt, produirai! une lutte perpétuelle, sur toute l'étendue du territoire, des individus contre le fisc ; une loi vexatoire et qui dépouillerait la chambre de son véritable droit de fixer l'impôt.

Je ne consulte que l'intérêt de mon pays , et c'est assez pour moi d'avoir montré que les effets ne répondent pas toujours aux promesses. (Mouvement d'adhésion.)

L'article !•' ftit renvoyé à la commissfon ; et dans la séance du 23 janvier, après d^assez longs débats, la chambre adopta cette nouvelle rédaction:

A Art. i^r. A compter du 1^ janvier 18^1, l'impôt personnel « sera séparé de la contribution mobilière: il devitndrarobjet d'une ft taxe distincte pour laquelle il ne sera pas assigné de contingents « aux départements, arrondissements et communes. La conUibution « mobilièi-e continuera d*ètre un impôt de répai'tition. »

Séance du ^^ janvier,

Pmr la répartitimi du contingent danila eomnitme, la commîMion proposait dans Tarlicle 7 de laisser au conseil municipal le soin de régler lé taux des loyers qui ne seraient pas atteints. Cette disposition fut vivement combattue par M. Tbiers^ commissaire du gouverne^ ment. « Nolis ne voulons pas, disait- il, enlever aux communes la faculté de décharger les petites cotes ; mais nous nous opposons k rinterveatran da conseil muuicipali pute qa*il appovterut un re^

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tard qui rendrait impossible^ les moyens d'exécution. Les contrôleurs ayant à peiue un jour à passer dans les communes rurales, comment voulez-vous qu'ils attendent la délibération du conseil municipal? i* M. Berryer répondit par la proposition suivante :

M. Berrter. Je crois que la commission, dans la rédaction qu'elle propose, s'est trouvée beaucoup trop placée sous l'influence de la première pensée de la loi, que nous avons combattue. 11 est évident que c'est ici vouloir déterminer les facultés des contribuables seulement par le prix de leurs loyers. Nous rentrerions, ce me semble, plus complètement dans le système de répartition oii nous voulons nous maintenir, en ne mettant dans l'article que ces mots :

<( Le conseil municipal désignera les habitants qu'il croira devoir exempter de la cotisation mobilière. »

Ce sous-amendement fut adopté.