LOI ÉLECTORALE

n'ont pas en leur pensée la sûreté d'être pleinement satisfaits, et que les plus prudents ne sont pas complètement rassurés. Cette incertitude même n'est pasy à mon avis, la cause de notre dissidence. Cette cause, c'est qu'il me semble que nous sommes engagés, que nous sommes liés dans un cercle évidemment vicieux , c'est que nous voulons asseoir notre système sur un principe mauvais. Et je n'hésite pas à le dire, en ce moment je partage sur ce point l'opinion qu^exprimait hier un honorable orateur. Oui, j'éprouve^ Messieurs, le même embarras à me décider entre la proposition de 200 fr., et celle de 240 fr. (On rit.)

Si Porateur dont je rappelle les incertitudes n'a pas exprimé son opinion tout entière; s'il n'a pas développé sa pensée, je vous demande la permission de développer la mienne. Je n'abuserai pas des moments que vous m'accorderez ; mais je réclame ce droit au sujet d'un simple amendement.

Je crois qu'il n'y a rien de plus insignifiant que la fixation du cens; j'ai entendu dire qu'on voulait trou* ver dans un cens déterminé une garantie de capacité incontestable. On a voulu encore y trouver une garantie matérielle, c'est-à-dire qu'on a voulu tracer une limite au-delà de laquelle la société ne trouverait pas de garanties suffisantes.

Mais, dans la fixation de ce cens, trouverons-nous les garanties nécessaires ? je ne le pense pas. La fixité du cens est une injustice monstrueuse. Je ne comprends pas, et n'ai jamais compris l'énorme intervalle politique qui pouvait exister entre l'homme qui paye èoO fr. et celui qui ne paye que 199 fr. 95 c. (Mouvement en sens divers.)

Quand on s'mterroge pour savoir qu'elle sera la hxa- . tien du cens, il se fait un calcul pour savoir combien

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de gens on appellera à Télection, et quel nombre de ses amis on pourra faire participer & ce droit. (Murmures.)

Cela doit être ainsi, car chacun de nous, étant ici le défenseur consciencieux de ses opinions personnelles, doit chercher à y faire introduire le plus grand nombre de ceux qui partageât ses opinions.

Mais qu'en résulte-t-il?Ce que nous avons vu depuis quinze ans^ ce que beaucoup de bons esprits ont été obligés de signaler, et ce qu'ils ont signalé inutilement; c^st qu^avec ce système, qui se prête à des calculs de telle ou telle opinion tour-à-tour triomphante, les partis font tour-à-tour leurs combinaisons, excluent telle ou telle opinion. Je ne vois là que I4 représentation des passions dans le montent où elles triomphent, et non pas la représentation véritable des intérêts permanents du pays. Tel a été, à mon avis, le vice de notre système représentatif pendant quinze années... (Marques d^adhésion.)

Je ne voudrais donc pas que la loi n'allât chercher que des individus, maïs je voudrais que le système électoral se ressentît en sens inverse de la répartition des impôts. Je m'explique : je voudrais que les communes, ces agrégations de familles politiques, pussent nommer des mandataires pour concourir à l'élection des députés. L'électeur est le mandataire d'intérêts communs : vaut-H mieux qu'il soit nommé par la loi, ou qu'il le soit par la commune?

Ce système, qui a été souvent combattn, est celui des assemblées primaires ; il vous a été signalé dans le rapport comme le système de l'élection à deux degrés. C'est parce que j'en suis partisan que je m'oppose à un cens électoral fixe. Je maintiens que, poqr être dans la vérité, il faudrait que les communes de

LOI mUaCKÊJlSM» 9^

Pranee eassent le droit de se former en assemblées primaires. J'entends ces assemblées... (Marques d'impatience.)

Plusieurs voix, â la question 1 à la question !...

M. LE PRESIDENT. La chambre s'étonne de ce que je ne rappelle pas l'orateur è la question : je ferai ici une observation. La chambre, en interdisant toute discussion générale,' a mis dans un grand embarras les membres qui ont des systèmes particuliers à pré* senter; il faut bien qu'ils trouvent moyen de développer' leurs idées. Le président peut-il à présent rappeler à la question l'orateur qui n*a pu avoir la parole dans la discussion générale? {Voix diverses.

Oui, oui A la question!) 6i l'on demande que je

rappelle l'orateur à la question (D'antres voix.

Non, non. Laissez parler.)

M. Berryer a la parole.

M. Berrtsr. Il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais il s'agit d'un système entièrement opposé à celui du gouvernement^ et je demande à développer ce système pour combattre celui du gouvernement. Je disais donc qu'il faudrait recourir nun assemblées primaires, c'est-à-dire à l'élection à deux degrés. Ce système n'est pas nouveau, sans doute; il a été combafttu par M. le rapporteur, mais il m'est libre toutefois de conserver ma conviction personnelle.

Gn 1817, ce système a été soutenu par des hommes qui siégeaient de ce côté de la chambre oik j'ai l'honneur de m'ftsseoir. On les combattait alors en disant que ce sy^ème était contraire à ht charte, qu'il émanait du principe de la souveraineté du peuple. AujocHNi'hui que le gouvernement se fonde sur la scuvieraineté du peu^^e, oette succésskm de lutte a quelque choce d'élrMuge. Mais M. le rap^oHieur vous l'a 'éH :

DISCOURS PABLSMENTAIRBS. — 18S1.

on ne veut pas des assemblées primaires. Pourquoi s*oppose-t-on à cette extension du droit électoral? C'est qu'on craint, dans de certaines localités, les supériorités, c'est qu'on craint certaines influences sociales.

On vous a dit que ces influences existent sur teb et tels points de la France, de manière qu'on ne s'étonne pas que les hommes d'un'certain parti, qu'on présente comme attachés au pouvoir absolu, demandent encore des assemblées primaires. (Mouvement.) Pour mon compte, je maintiens qu'aujourd'hui il y a entre le principe de la charte qui nous régit et le priucipe de la charte royale une opposition telle, qu'il est impossible de ne pas reconnaître que le système du cens fixe ne peut plus être défendu.

Sous la charte royale, le droit de concourir à l'élection était une concession de l'autorité royale. La charte avait été octroyée de la pleine puissance du roi, qui appelait ses peuples à partager avec lui l'exercice d'une partie de ses pouvoirs royaux, le pouvoir législatif. Je comprends qu'en faisant une concession, on y impose des conditions, que l'on dise : (( Nul ne pourra concourir à l'élection, s'il ne paye 300 fr. d'impôts.]» C'est là une limite à une concession faite. Mais aujourd'hui que vous avez adopté dans votre ordre politique un principe tout contraire, la souveraineté nationale, je ne comprends plus le cens fixe qui vient prononcer de véritables exclusions.

Quant aux influences de localités, elles existent sans doute; mais sont-elles funestes ? Est-ce un système inquiétant pour l'avenir que celui qui met en rapport toutes les classes de la société, qui oblige le riche à solliciter le suffrage du pauvre?

Quant aux craintes de partis, sans doute il y a des

LOI iLBCTOBALB. 97

partis en France, il y a des partis qui peuvent concevoir des espérances diverses. Mais faut-il s'attacher à des considérations étrangères quand on fait une loi fondamentale, une loi de laquelle dépend, comme Ta dit un éloquent orateur, l'avenir du pays? Ne devonsnous pas nous élever au-dessus des inquiétudes qui peut-être nous tourmentent sur Tinfluence d'un parti dans telle ou telle localité?

En entrant tout-à-rheure dans une discussion intempestive, je me suis aperçu à vos murmures que je vous fatiguais. Si j'ai insisté, c'est que c'était pour moi un besoin d'exprimer mes opinions et de manifester mes sentiments. Qu'il me soit permis, à propos de tentatives faites pour repoasser les influences de tels ou tels hommes, parce qu'ils peuvent donner des regrets à un gouvernement qui n'est plus, qu'il me soit permis, dis-je, de rappeler des paroles parties des bancs de la droite, à une époque oii ceux qui y siégeaient n'étaient pas appelés les vaincus ; l'orateur répondait à l'inquiétude que Ton témoignait de voir sur quelques points du royaume certains partis exercer une influence prépondérante.

(M. Berryer donne lecture d'un passage d'un discours de M. de Corbière prononcé en 1817.)

Cel^, comme vous le voyez, répond à tous les reproches ou à toutes les craintes que l'on manifeste quelquefois.

Je demanderais donc que la France fût convoquée en assemblées primaires, et que tous ceux qui sont inscrits au rôle de la contribution foncière fissent partie de ces assemblées; de cette manière on aurait un système raisonnable.

Il existe une dernière objection qui nous est personnelle et qui a souvent été reproduite : on dit qu'il

y a un parti, qu'il y a des hommes qui conservent pour le dernier gouvernement des regrets, des afTections ; qui poussent à des conséquences extrêmes le principe de la liberté, afin de la détruire, à leur grand contentement. Nous devons faire connaître nos sentiments à cet égard.. (Mouvement d'attention.)

Quand, mes honorables amis et moi, nous sommes entrés dans cette enceinte pour prendre part à vos délibérations, nous n'avons eu en vue que les intérêts, que les besoins de notre pays. M. le ministre des affaires étrangères vous disait dernièrement qu'il n'y avait pas d'homogénéité dans cette chambre; cela est vrai : telle est notre position^ nous ne sommes pas des hommes de juillet; mais nous avons tous protesté de nos principes et de notre amour pour le pays ; nous avons déclaré que nous venions défendre ici les intérêts toujours chers et sacrés de nos concitoyens.

Messieurs, ces intérêts^ nous ne les déserterons jen mais. Que Ton combatte, si l'on veut, nos doctrines, mais que jamais on n'accuse nos intentions^ qu'on ne nous représente pas comme ennemis des besoins, des intérêts, des nécessités de notre pays, et que désormais d'injustes et d'outrageantes paroles ne retentissent plus contre nous dans cette enceinte.

Il est inutile que je fasse ici des protestations. Nous avons montré assez de loyauté et de bonne foi pour que vous rendiez justice à nos pensées les plus intimes; elles sont toutes en dehors. Je n'ai jamais caché une de mes actions comme une de mes pensées. Mes amis sont , comme moi , convaincus que , quelque étrange que vous paraisse la proposition, ce n'est pas dans la pensée de jeter le désordre dans le pays, que nous la faisons. Non, nous ne sommes pas les fauteurs de troubles ; non^ nous ne provoquons pas ce qui se