LOI ÉLECTORALE

passe sous nos yeux. Autant que tout autre, nous sommes profondément affligés des maux de notre pays, et nous appelons de tous nos vœux un remède efficace à ces maux. (Marques d'adhésion à droite.)

L'amendement, mis aux voix, fat rejeté.

Séance du 28 février.

M. fierryer eut occasion de reprendre la parole dans le cours de cette discussion au sujet de l'article 8. Cet article donnait à tout fermier, exploitant par lui-même une ou plusieurs propriétés rurales, le droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers fût retranché au cens électoral du propriétaire. A cet article, M. Berryer proposait un paragraphe additionnel ainsi, conçu :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux colons partiaires. »

M. Bbrrter. Je ne crois pas que cet amendement ait besoin d'être développé. Le colon partiaire est un véritable fermier. La seule différence, c'est que Tun est fermier moyennant une quotité déterminée, et l'autre moyennant une proportion.

La proposition ayant été combattue par le rapporteur et par M. Demarçay, M. Berryer reprit.

M. Bereter. Je ne répondrai pas à ce qu'on a dit des influences. Je ne comprends pas comment, dans une assemblée législative, quand il s'agit de faire une loi d'avenir, on se détermine par des considérations qui tiennent à des influences momentanées. Je ne conçois pas non plus comment un colon partiaire, qui doit partager dans une proportion déterminée avec le propriétaire les produits de sa culture, sera moins actif, moins vigilant que le fermier qui emploie une partie de ces produits à payer le prix de son fermage.

iOO DISCOURS PABLEHBNTAIRÊ8. — 18S1>

Je n'ai rien à dire sur la question morale, l'objection est vraiment trop futile. Avant de chercher à repousser les colons partiaires comme système d'agriculture, il faudrait pouvoir, dans les pays où ils sont en grand nombre, trouver le moyen d'y introduire les fermiers. Mais, en attendant, je ne vois pas pourquoi on les exclurait d'un droit qu'on accorde aux fermiers.

(L'amendement de M. Berryer est mis aux voix et rejeté.)

PBÉSBNTATI05 D'UN PROJET DE LOI RELATIF A LA CRÉATION DE 200 MILLIONS D'OBLIGATIONS DU TRÉSOR. '

Chambre des députes, — Séance du tO mars 1831.

En même temps qu'on présentait à la chambre des députés la loi du budget de 1831, qui, comme on le sait, ne fut ni discutée ni votée, on lui demandait dé consentir à la création de 200 millions d'obligations du trésor pour faire face aux dépenses extraordinaires de l'État. Les circonstances paraissaient au ministère assez graves pour recourir à cette ressource : les dépenses, d'ailleurs , étaient faites, et les sommes étaient absorbées par des armements, l'établissement d'june escadre d'observation dans la Méditerranée et quelques travaux extraordinaires du ministère de l'intérieur.

Pour subvenir à ces dépenses extraordinaires, M. Laffitte, ministre des finances, proposait d'émettre)|des obligations du trésor dont le payement serait assuré par la vente des bois de l'État. Le projet de loi autorisait le ministre à vendre jusqu'à concurrence de MOO mille hectares de bois. M. Berryer prit la parole à ce sujet. Il saisit cette occasion d'examiner la situation que les derniers événements et la politique suivie par le ministère avaient faite au pays. De grands désordres s'étaient produits dans le cours du mois précédent. Le 14 février, à la suite d'un service célébré à Saint-Germain-l'Auxerrois, pour l'anniversaire de la mort du duc de Berry, l'église avait été envahie et saccagée; le lendemain, l'archevêché était mis au pillage : l'autorité municipale faisait enlever des églises les croix ornées de fleurs de lis , et le ministère poussait la faiblesse jusqu'à faire signer par le roi une ordonnance (16 février) qui supprimait les fleurs de lis de l'écusson royal et du sceau de l'Etat.

CB^nON DE 200 MILLIONS D'OBLIGATIONS DU TBÊSOB. 101

Ces tristes éTénements aTaient douloureusement affecté la chambre et provoqué devant elle un débat, dans lequel M* Delessert et N. Guizot avaient conséquemment blâmé la conduit^ du cabinet.

H. Berryer se fit, à son tour, l'interprète du sentiment public. *

M. Berrter. Messieurs, la plupart des graves considérations présentées, par l'orateur auquel vient de répondre M. le ministre de Tinstruction publique (1) me déterminent à monter à cette tribune. Toutefois elles agissent autrementsur mon esprit que sur le sien, et me conduisent à voter contre le projet de loi. Je ne m'arrêterai pas à une première observation, c'est qu'il serait étrange que, dans l'état incertain où cette chambre estdésormais placée, dans ces derniers jours d'une existence toute provisoire, la proposition ministérielle fût adoptée : n'est-il pas évident, en effet, pour tous les esprits, que, quel que soit le prétexte de l'urgence que l'on invoque, ce système de crédit extraordinaire^ fondé, soit sur la vente des forêts de l'État, soit sur l'aliénation d'une nouvelle masse de rentes, doit être mis en harmonie avec les moyens généraux du crédit public, et calculé sur l'ensemble des ressources que présenteront les lois financières lorsque les besoins publics auront été examinés et appréciés dans cette chambre?

D'ailleurs, la proposition actuelle était originairement fondée sur les dispositions delà loi d'amortisse* ment, qui, après avoir été amendée dans la chambre des pairs, ne nous a point été présentée de nouveau, et nous devions la croire désormais abandonnée par le ministère. C'était par l'article dernier de cette loi que le ministère avait espéré rendre aliénables et applicables aux dépenses courantes les forêts de l'État

(1) M. Barthe, ministre de rinstruction publique et des eultes.

102 DtSCOUBS PARLEMENTAIBES. «- 1881,

si solennellement engagées à la garantie de la dette consolidée. Je conviens cependant que ce que le ministère avait essayé de faire dans une première loi, il peut le tenter par une loi nouvelle ; mais vous ne pouvez méconnaître, messieurs, que sa proposition est injuste et serait funeste : c'est une violation manifeste des droits acquis par les créanciers de l'État, une atteinte grave à la foi promise en termes formels dans les lois de 1816 et 1817. Là, les forêts de l'État ont été affectées irrévocablement à la garantie de la dette constituée : il est vrai de dire que ce gage du crédit public ne fut pas limité aux dettes existantes à cette époque, il s'étend à toute constitution de rentes ultérieurement faite.

Le ministre, s'emparant de cette vérité, noua a dit, dans les motifs du projet de loi, qu'évidemment ce gage serait également diminué, soit que l'on en allé-* nât une partie en vendant des forêts dont le prix éteindrait les dettes nouvelles, soit que l'on acquittât ces mêmes dettes en constituant de nouvelles rentes qui accroîtraient la masse de notre dette consolidée; mais cette objection, qui parait vraie au premier coup d'oeil^ n'est évidemment que spécieuse: les forêts de rÉtat sont une propriété que nous devons conserver entière à ceux qui viendront après nous; c'est une res^ source qui doit être permanente, et dont il ne faut pas déshériter l'avenir. Si, pour solder des dépenses du moment, la masse de nos rentes est accrue, elle diminue chaque jour par la puissance combinée de l'amortissement au moyen de la dotation annuelle et des achats déjà opérés ; en telle sorte que chaque génération, chaque année, pour ainsi dire, paye sa dette, et la garantie immobilière des forêts reste entière. Au contraire, cette garantie sera détruite si, pour ne pas

CaufiATIOU DS 200 XILtIONB D'OBtIOÂTIONB DD TRÉSOR. 103

accroître nos charges annuelles, nous satisfaisons à nos besoins présents en autorisant la vente des bois de l'État.

Ceci est démontré par notre histoire financière dans ces dernières années. Depuis 1818, plus de trente mil^ lions de rentes ont été constitués ; mais* au moyen des rachats de la caisse d'amortissement, la somme totale de notre dette n'est pas supérieure aujourd'hui à ce qu'elle était alors, et le gage immobilier de nos forêts, n'ayant point été aliéné^ se trouve encore dans le même rapport avec le capital dont nous sommes dé-; biteurs ; enfin, messieurs, il faut considérer que, lorsque les forêts sont affectées à la garantie de 'la dette constituée, leur aliénation est une opération qui peut être lentement et mûrement examinée, une opération qu'aucun intérêt ne doit faire précipiter, qu'un gouvernement sage- combinera avec la situation financière du pays ; mais, si nous entrons dans le système funeste de consacrer le prix de notre richesse immo-' bilière au payement des dépenses de chaque jour, les ventes se multiplieront avec une excessive rapidité, et ce moyen toujours prompt d'obtenir de l'argent déterminera plus aisément des entreprises irréfléchies et des dépenses mal combinées.

Ces réflexions ont sans doute paru graves aux membres de votre commission, puisqu'ils ont à peu près repoussé le système du projet de loi, par un amendement qui autoriserait le ministère à pourvoir aux 200 niillions du crédit extraordinaire au moyen d'une nouvelle émission de rentes. Ne pourrais-je pas ajouter que des obligations du trésor assignées sur le produit de ventes d'immeubles, quoiqu'on ne parle pas encore de leur donner un cours forcé, éveilleraient en France de tristes et désastreux souvenirs?

104 DISCOtJSS PARLEHENTAntES. ^ iSSl.

Mais^ messieurs, je ne veux pas m'arrèter à faire ressortir ces vices du projet de loi ; des raisons d'un autre ordre me déterminent à le repousser ; jetons en effet les yeux sur la situation présente de nos finances ; calculons la masse effrayante des crédits qui jusqu'à ce jour ont été accordés au ministère, ou sont demandés par lui; soit à titre provisoire^ soit à titre extraordinaire ; permettez-moi de récapituler les sommes dont le ministère a pu disposer depuis qu'il existe ; je ne parlerai pas des 400 millions touchés pendant les cinq derniers mois de 1830, je les suppose employés conformément ao budget de cette année. Je veux croire de même que les trésors venus d'Alger ont été fidèlement consacrés à acquitter les dépenses de cette glorieuse campagne. Nous entrons à peine dans le troisième mois de l'exercice de 1831* Déjà le ministère a obtenu un premier crédit de 300 millions ; il a été autorisé à engager le trésor jusqu'à concurrence de iSO millions par la création de bons royaux ; nous lui avons confié la disposition d'une somme de 60 millions prélevée 6ur le fonds commun de l'indemnité ; il nous demande aujourd'hui 50 millions de plus en bons royaux, un nouveau crédit de 300 millions et la faculté de créer âOO millions d'obligations à long terme. Il a en outre les ressources ordinaires de la dette flottante, qui s'élèvent, année commune, à 120 ou 130 millions, en sorte qu'il s'agirait de lui abandonner comme crédit provisoire, sans emploi déterminé, sans affectation spéciale, une somme totale de 1,180 millions. Qui ne serait épouvanté d'une situation pareille? Quel député croirait pouvoir, sans trahir ses devoirs envers ses commettants, accorder une telle confiance au ministère le plus ferme et le plus juste» le plus loyal et le plus éclairé?

CREATION BS 2M MILLIOMS l/OBIIGATIONS DU TRÉSOR. 105

Or, je vous le demande, messieurs, les hommes à qui sont confiées aujourd'hui les destinées de la France, ont-ils ce caractère à vos yeux ? devons-nous leur livrer avec une pareille profusion les ressources de ia fortune publique? C'est cette question qu'il faut surtout examiner dans la discussion d'une loi de la nature de celle-ci. Dans un gouvernement constitutionnel, la couronne a des droits qui lui sont propres, le pouvoir exécutif a une actioir dans laquelle les chambres ne doivent pas s'immiscer ; mais c'est par le refus des subsides, par la discussion des crédits, que la puissance législative exerce son contrôle légitime et sur les ministres et sur les actes du gouvernement*

On nous dira, sans doute, que les circonstances actuelles sont graves, sont impérieuses ; c'est précisément parce qu'il y a péril dans nos affaires que nous devons examiner plus sévèrement à quels hommes en est confié le maniement, à quelles mains seront livrés les moyens d'action et la richesse publique ; je ne crains pas de dire que de toutes parts dans cette chambrCy on est loin d'accorder aux ministres actuels la confiance à laquelle ils prétendent. Mais au moment où je les accuse, j'entends répéter autour de moique dans la bouche des hommes qui appartiennent au côté de la chambre où j'ai l'honneur de siéger, les reproches sont insignifiants et ne sont dictés que par une opposition systématique, par un dessein secret d'entraver la marche du gouvernement, de contrarier ses plans et de lui rendre toute administration impossible ; que nous ne parlons du pouvoir que pour l'égarer et le perdre, de la liberté que pour l'exagérer et la flétrir!

Si cette objection tant de fois reproduite m'était

106 PlSCOtmS PAlLËllBHTàlBM* '^ 18M.

adressée sérieusement, le ministère se rendrait bien mal compte et de la situation dans laquelle il a mis nos affaires, et du jugement déjà porté sur lui par tous les côtés de la chambre, et de notre caractère et des pensées qui règlent notre conduite. Je m'explique et pour moi et pour mes honorables amis.

Certes nous ne délaisserons jamais des opinions que nous avons adoptées avec conscience, des sentiments que nous avons toujours reconnus honorables et salutaires; jamais nous n'abjurerons un seul jour de notre vie. (Sensation prolongée. — Très-bien.) Mais dans les conjonctures présentes, au milieu des calamités publiques et à la face des périls divers dont notre commune patrie est menacée, je prie la chambre de croire à la sincérité de mon langage, le système d'un parti ne saurait avoir aucun empire sur mon esprit. Et je détesterais quiconque pourrait obéir à quelque in* térét privé, à quelque passion particulière, quiconque se laisserait guider par une autre pensée que celle du besoin général et de Tavenir du pays.

Au moment où vous allez quitter cette chambre, les ministres proclament qu'ils auront une grande tâche à remplir^ celle de conserver le dépôt de nos lois, de nos libertés, de la sûreté, de l'honneur de la Friance ; mais quelle garantie nous offrent-ils pour que ce dépôt sacré leur soit remis ? Gomment jusqu'à ce jour ont-ils gouverné les afbires du dedans et les affaires du dehors ? Qu'ont-ils fait jusqu'à ce jour pour le pouvoir ? Qu'ont-ils fait pour la liberté ?

Le pouvoir I ils l'ont abaissé sans cesse devant les volontés impérieuses d'une multitude agitée ! La liberté ! ils l'ont tourmentée par les précautions inquiètes d'une autorité incertaine dans ses vues et dans sa marche. Cette conduite des ministres actuels était

CRÉATION DB 200 MILLIONS D'OBLIGATIONS DU TRÉSOR, iOI

inévitable. Ils subissent les conséquences des événements sous l'influence desquels ils ont pris les rênes de rÉtat. Il faut ici dépouiller les faits des couleurs dont on les a parés, du voile dont les méditations ministérielles les ont couverts. Au mois d'octobre dernier, de grands désordres ont éclaté au sein de ]a capitale; quelques hommes que je ce veux pas juger sont sortis du conseil des ministres, et le cabinet actuel s'est formé à la voix des émeutes ; il y a peu de jours, les mêmes désordres se sont renouvelés^ plus effrayants encore : je ne m'arrête point à en rechercher les causes.

Je n'examinerai pas si la prière de Saint-Gerqoiain* l'Âuxerrois était une provocation à la révolte. Des interpellations ont été faites dans cette chambre au ministère ; on lui a demandé ce qu'il avait fait pour prévenir, pour réprimer ces scènes tumultueuses, pour en préserver l'avenir. Malheureusement, au milieu des clameurs de la place publique, avaient retenti ces mots : A bas les chambres/ et le résultat des explications ministérielles a été de nous déclarer que la dissolution de la chambre était désirée par tous les pouvoirs constitués I

Aux jours dont je viens de parler, d'horribles scan-* dales ont désolé Paris : la profanation a souillé nos églises, le sacrilège s'est promené dans nos rues, au milieu des joies populaires; les établissements publics, les maisons religieuses ont été livrés à la dévas* tation et au pillage. Qu'a fait le ministère? Obéissant à la voix de ces factieux impies^ non-seulement iln'a pas préservé nos provinces de ces fureurs du vanda^ lisme, mais son autorité est intervenue pour régula-^ riser et seconder la destruction des signes extérieurs de notre culte* A Besançon, 1a force militaire fi été

108 DISCOURS PABLEHENTAIBES. — tSSl.

déployée pour protéger contre ]a vénération et les plaintes du peuple le renversement de la croix à laquelle il attachait et ses consolations et ses espé* rances.

Un autre événement ne signale pas moins l'impuissance des ministres à faire respecter leurs propres actes, l'autorité même des ordonnances royales. Nous avions lu dans le Moniteuriine ordonnance du 43 août, qui porte que les armes de la maison d'Orléans seront désormais les armes de France et devront être représentées dans les sceaux de l'État ; il a suffi que les émeutes qui parcouraient nos rues criassent : A bas les fleurs de lis! pour que les ministres fissent arracher de nos monuments publics ces insignes de la royauté ; le prince, dans son propre palais, a vu abattre les écussons de sa famille; ils l'ont déshérité des armes glorieuses de Henri le Grand, son aïeul.

Cette faiblesse progressive du pouvotry cette anarchie progressive des esprits, vous avaient déjà été signalées par un honorable orateur, dont le talent est surtout remarquable par la générosité et la sagesse de ses pensées et de son langage : il se plaignait d'un défaut d'harmonie entre les agents du pouvoir. Mais il n'avait pas encore assisté au spectacle étrange qui nous a été offert pendant trois jours, il n'avait pas vu cette lutte déplorable, humiliante, ce combat d'accusations mutuelles entre les dépositaires de l'autorité publique. Désordre inou!, dont il était réservé au ministère actuel d'offrir le premier exemple I

Voilà ce qu'il a fait pour le pouvoir : qu'a-t-il fait pour la liberté? Je ne prétends point me constituer l'organe des plaintes particulières les plus légitimes; je ne parlerai pas de l'abus scandaleux des lois, de ces visites domiciliaires, de ces mandats d'amener