CRÉATION DE 200 MILLIONS D'OBLIGATIONS DD TRÉSOR

prodigués sans motifs, sans mesure ; mais comment se taire sur ce qui est contraire à toutes les lois, contraire à tout ordre de justice et de raison î Ne vous étonnez pas, Messieurs, si mes paroles prennent ici Taccent du reproche. Je ne comprends pas comment dans cette enceinte où siègent tant de défenseurs déclarés de la liberté, pas une voix ne s'est élevée lorsqu'un jeune ministre a osé nous dire qu'il avait adressé dans les départements douze dépêches télégraphiques pour enjoindre à ses préfets de rechercher les personnes suspectes d'attachement au gou* vemement qui n'est plus, de fouiller leurs maisons, de s'assurer de leurs personnes et de leurs papiers.

On doit concevoir les craintes et les embarras d'un gouvernement créé de la veille ; il peut croire nécessaire d'étendre et de violenter l'action accoutumée des lois ; et c'est là pour les peuples un des malheurs attachés à tout établissement nouveau qui naturellement est inquiet et soupçonneux. Mais les dépêches de M. le ministre de l'intérieur, qui ordonnent des persécutions sans dénonciations, sans documents, sans désignation spéciale des individus qu'il veut atteindre, passent toutes les bornes des précautions ombrageuses, et sont un exemple de tyrannie inconnu jusqu'ici. La loi des suspects fut moins cruelle : elle classait les individus, elle signalait par des caractères, par des faits positifs, ceux qu'elle voulait considérer comme ennemis de l'État; elle ne se confiait pas, pour les persécuter, aux délations de voisinage, aux inimi'*tîés locales, aux préventions ardentes d'un fonctionnaire qui veut faire éclater son zèle.

Jusqu'à ce jour, les ministres ont gardé le silence sur ces odieuses mesures. L'un d'eux s'est contenté de nous dire qu'il voulait prémunir ainsi les citoyens

liO DISCOURS PARLEMENTAIRES. — 18S1.

contre leurs propres fautes, et les préserver des écarts dangereux où ils pourraient se laisser entraîner. Qui ne voit au contraire que, par ces vexations inattendues, des hommes paisibles, qui se croient menacés, quittent leur domicile, errent dans les campagnes, cherchent une protection au milieu de quelques compagnons d'infortune^ et se sentent poussés à commencer une guerre civile?

Ajoutons que toutes plaintes sont inutiles : il est impossible d'obtenir justice de l'homme qui, revêtu ou non d'une écharpe, a violé le domicile d'un citoyen. Il est officier de police judiciaire; aux termes de la constitution de l'an 8, il ne peut être poursuivi devant les tribunaux qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'État, et cette législation est maintenue sous Tempire de la charte nouvelle qui devait être une vérité^ et qui nous promettait une loi sur la responsabilité des agents de l'autorité publique. Le ministère n'a pas mieux servi la liberté que le pouvoir; il n'a pas mieux compris l'un que l'autre.

Nous qui étions sincèrement attachés au gouvernement déchu, nous qui avons adopté de bonne foi le principe de la légitimité, de la transmission régulière et incontestable du pouvoir, parce que nous reconnais^ sons dans ce principe la seule garantie pour les États, d'ordre, de stabilité, et par là même d'une liberté désirable, lorsqu'un gouvernement nouveau a été créé par vous, vous nous avez demandé obéissance ; nous l'avons jurée, nous nous sommes soumis; ce fut notre langage. Nous que l'on appelle les partisans du pouvoir absolu, nous espérions que l'on s'efforcerait d'établir en France un ordre de liberté et de protection, un gouverneitient de justice et d'impartialité; nous nous sommes réunis & vous, pour combattre l'anar-

GR^TION DB 2M MILLIONS D^OBUttAllOIIS' DU TBÉSOR. iii

chiC; pour défendre et servir les droits de nos con« citoyens !

Mais le ministère appelé à développer ce nouvel ordre de choses a méconnu sa mission et ses devoirs : dans ses vaines protestations d'attachement à la liberté publique» il a été prodigne de paroles flatteuses et avare de réalités utiles : ainsi, dans la loi communale, qu'importe qu'on ait changé le système d'organisation des conseils municipaux? Quels avantages résulteront du droit d^élection qui y a été introduit? N'est-il pas évident que, par la force des choses, sous quelque forme que ces conseils soient composés, dansles neuf dixièmes de nos communes, le& hommes appelés à en faire partie seront toujours inévitablement les mêmes? Ce qu'il fallait faire pour la liberté, pour soulager les provinces du fardeau de la centralisation, pour les délivrer du joug de la capitale, ce n'était pas une loi d'organisation de nos communes, mais une loi d'attributions de Tautorité municipale, une loi régulatrice des intérêts et des droits de localité.

Ainsi encore, dans la loi des élections, un principe mesquin et vicieux a été suivi : il résulte du système adopté que toute la puissance, que toute l'action de la puissance du pays est livrée à la seule classe moyenne 9 que les classes inférieures sont exclues de toute participation à l'exercice des droits politiques^ et que les classes supérieures, enchaînées dans rim-< puissance d'une minorité, roient paralyser leur légi<> time et nécessaire influence.

Toutes les fois enfin que nous invoquons pour leà pères de famille leur droit le plus Sticré, leur besoin le plus cher, la liberté d'enseignement, c^est par un sourire qu'on répond à nos réclamations, comme si l'on prenait en pitié notre croyance aux promesse!

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de la charte. Voilà comment, jusqu'à ce jour^les ministres ont travaillé pour consolider en France unsystème de libertés publiques. Aussi ne suis-je pas surpris d'entendre chaque jour une partie de cette chambre les accuser d'avoir faussé les conséquences de la révolution de juillet ; une autre partie se plaindre de ce qu'ils ont anéanti les droits et la force de la nouvelle royauté:

Et c'est à ces hommes que nous consentirions à confier et le soin des nécessités présentes et la garde des ressources de l'avenir !

Ils nous demandent aujourd'hui de leur accorder un crédit extraordinaire pour les besoins de la sûreté extérieure de l'État ! Je devrais donc examiner leur conduite avec les cabinets étrangers. Plusieurs fois à ce sujet des interpellations leur ont été faites. Se ce côté de la chambre, nous sommes demeurés spectateurs attentifs des affligeants et inutiles débats que ces questions ont fait naître. Je ne veux pas en ce moment examiner ce que le ministère aurait dû faire ou pour la paix ou pour la guerre ; je ne viens pas me jeter dans la querelle des peuples et des rois; je ne prétends pas, suivant l'expression de l'orateur qui m'a précédé à cette tribune, faire des Français des chevaliers errants , vengeurs des droits de toutes les nations. On redirait encore que j'appartiens à un parti qui se cache derrière les baïonnettes étrangères. (Interruption. Ouil ouil C'est vrai, c'est vrai.)

M. Berrter. Quoi I Gela est vrai ! £h ! qui vous donne le droit de le dire? Si nous sonmies partagés d'opinion, si nous jugeons diversement les besoins du pays, les remèdes à ses maux, les espérances de soo avenir, nesommes-nouspas nés sur cette même terre? ne parlons-nous pas la même langue que vous ? n'est-