BANNISSEMENT DU ROI CHARLES X

ravenir nous demanderait des garanties nouvelles? car c'est à cela que se réduit la proposition.

Je n'aperçois pas, messieurs, cette nécessité qui nous contraindrait à faire des lois de cette nature.

On vous a fait entendre qu'il fallait mettre de Tkarmonie dans notre législation. Je ne crois pas qu'il faille rechercher de l'harmonie entre des lois dont lo principe est mauvais...

Permettez-moi, messieurs, de demander, avec les convenances qu'une telle discussion réclame, avec la discrétion que le respect à la loi établie doit toujours imposer^ permettez-moi de demander si l'on a bien réfléchi quand on a pensé à demander aujourd'hui une loi sur une pareille proposition? Et qui la sanctionnera cette loi ? qui?... (Sensation.)

11 y a quelques jours, j'accusais les ministres à cette tribune d'avoir porté atteinte à l'autorité royale, en provoquant des concessions fâcheuses ; mais que serait-ce donc si la chambre allait exiger du prince un sacrifice qui ne serait pas commandé par la plus impérieuse nécessité?

Un sacrifice de sentiments , sentiments humains sans doute; mais sacrifice après tout, qui ne peut être exigé que dans la farouche aspérité des mœurs républicaines. (Murmures à gauche.)

Oui, messieurs, malgré les murmures que ces réflexions paraissent susciter, je suis convaincu que vous devez craindre de porter atteinte à la dignité morale du trône, toujours si nécessaire. (Murmures.)

Messieurs, en exigeant que le prince sanctionne une telle loi, prononce un bannissement perpétuel contre un enfant, contre un vieillard, contre la propre nièce de celle qui est assise maintenant sur le trône... (Murmures. M. Estienne. Guillaume el Marie.)

118 ' DISCOURS PARLEMENTÂiaES. — ISM.

On vous a parlé de garanties ; on vous demande de faire cesser les inquiétudes vagues sur les relations entre Paris etHoly-Rood..,Messieurs^ permettez-moi encore ^'exprimer toute ma pensée... Ici, ma pensée est bien rendue par mes souvenirs, et je me rappelle les exigences politiques qui| il y a trente ans, ont porté une si grande tache sur la plqs brillante caiv rière qu'il ait été donné à un homme de parcourir. (Sensation.)

Il y a quelque chose de puéril , permettez-moi ce mot, dans cette pensée dp Thomme qui^ ne mesurant jamais la brièveté de sa puissance, prétend enchaîner l'avenir aux lois qu'il décrète.

On en a été prodigue, À quoi ont servi et les lois de la Convention, et le serment de haine h la royauté, et la déclaration du sénat, et le traité de Fontainebleau, et Tacte additionnel des Cent-JQurs ?

Qu'est-ce que tout cela a produit^ qqe de signaler les haines du temps sans donner les garanties qu'on voulait établir? Vous avez devant les yeux ceux qui ont été frappés par des lois semblables. Tel est le caractère de perpétuité attaché ^ de tels ouvrages.

Ce n'est pas tout, messiews ; jç ne regarde pas seulement la loi comme intempestive, comme inutile; je vous dirai que les lois de bannisse9ient et de proscription ont été toujours de mî^uvaises lois pour garantir la stabilité des États. Que le gouvernement dissipe Içs craintes à l'intérieur, étouffe les haines entre les citoyens ; qu'il soit vraiment et légalement le protecteur de tous, que chacun en. France, quelle qu'ait été sa vie politique, quelles qne soient ses opinions, puisse dire avec ferme confiance , avec fierté dans son obéissance aux lois» qu'il vit ^vec calme et avec honneur dans la commune patrie. Ce sont là les

gmnties réelles. Que nom ne voyions pas raoerois«« sèment de& impôts ; que la liberté ne soit pas un vain mot. JouissâQa de la liberté de la presse sans des condamnations multipliées qui encombrent les prisons. Que nos libertés soient toujours entières ; voilà les véritables giiranties du gouvernement.

Messieurs, réfléchissez-y bien : s'il était vrai qu'une telle loi fût nécessaire, si, dans les oiroonstances où nous sommes, elle était impérieusement exigée, il faudrait bien reconnattre qu'elle serait impuissante, car tel est le caraetère de ces lois. Je dis plus , elle est évidemment impolltigue. Cette loi, sollicitée sans mo< tifs graves, semblerait signaler des inquiétudes et des défiances ; elle est propre à exciter des alarmes, à troubler des eonsoienees, à blesser des sentimenta qu'avec un gouvernement fort on peut laisser en repos.

Il y a quelque chose qui doit frapper votre attention. Remarques que cette proposition coïncide avec d'autres propositions répandues dans les journaux, avec un projet d'association qui semble avoir le même but, et qui s^élève sous d'autres prétextes, çn telle sorte que vous allez consacrer une loi f^ite dans ce mouvement des esprits.

On dirait par pes associations diverses que nous en sommes tous en France à nous enrégimenter, à nous tenir sur nos gardes en présence les uns des autres.

Je n§ QVQ}» pds qne ce spit p^r d^^ prppp^ilions de ce

genre que vous arriverez h aifl^enter 1^ paix publique en France.

Avez-vous songé, messieurs, à la carrière que votre propp^ition ya pnyrir k vos çuçcpssipurs? Ce n'est autm Gko»^ qu'un N>tQ d'bpstilité contre un parti, il fsudva qu'uae autre obapibrA déclare ennemi tout

DISCOURS PARLCHENTAmsS. — 1991 .

pays qui donnera asile aux exilés et exclue du territoire français quiconque sera soupçonné d'avoir des sentiments d'affection pour eux... (Dénégations.) C'est la carrière dans laquelle nos prédécesseurs se sont engagés en présence de lois de cette nature , dont l'inutilité est attestée par le témoignage de Thistoire.

Avant que le ministère eût pris la parole, je regardais la proposition qui vous est faite comme une sorte de piège qui lui était tendu. (On rit.)

Cette proposition d'ailleurs ne peut être définitivement adoptée ; car, lors même qu'on la prendrait en considération, il faudrait la renvoyer à Texamen des bureaux et nommer une commission qui vous ferait son rapport. II est donc impossible qu'elle soit adoptée par cette chambre, au moment où elle va se dissoudre.

Moi qui suis convaincu, qui ai pensé, consciencieusement, que la loi était intempestive, inutile, dangereuse, qu'elle pouvait troubler le présent et jeter de mauvais germes dans l'avenir, j'ai cru que vous auriez, quelles que soient les circonstances qui nous environnent, la fermeté de la repousser. Je vote contre la prise en considération.

La chambre prit la proposition en considération et en ordonna le renvoi à Texamen des bureaux.

PBOJBT DB LOI SUB LES CONTBIBlITIOIfS BXTBAOBDINAIBES

DB l'bxbbcicb 183J.

Chambre des députés, — Séance du 5 wnil 1831.

La loi sur les contributions extraordinaires de Fexercice 1881, la contribution des majorats, la retenue sur les pensions et traitements les crédits extraordinaires, les dépenses départementaletf etc., fui

COmUIBDTIONS EXTRAORDINAIRES.

présentée à la chambre le 18 mars. La discussion occupa plusieurs séances. Le 5 avril, M. Berryer prit la parole pour répondre à un discours de M. Thiers, terminé par un éloge de la révolution de juillet.

M. Berrter. Je ne suivrai pas l'orateor qui m'^ précédé à cette tribune dans les considérations politiques qu'il a cru devoir développer en terminant son discours. Je demande la permission à la chambre de ne lui parler que de finances, à propos de la loi financière qui nous occupe. Je crois d'ailleurs qu'en présence d'événements qui parlent, qui doivent parler si puissamment à tous les esprits, c'est bien peu de chose pour l'enseignement des peuples que les dis* cours ou les réflexions d'un homme.

Il me semble inutile de rechercher avec ce môme orateur les causes de l'état provisoire dans lequel nous nous trouvons, et dont la prolongation est si fâcheuse. Il y a peu d'intérêt, je crois, à adresser des reproches aux ministres sur les lenteurs qu'ils ont mises à nous présenter le budget; faisons-leur grâce de ces difficultés.

On nous a dit que la présentation de sept projets de lois avait été un préliminaire indispensable. Cela peut faire craindre que la discussion du budget ne soit indéfiniment éloignée, car la plupart de ces lois sont encore imparfaites, rejetées ou amendées par l'une ou l'autre chambre. Quoi qu'il en soit, je ne parle de l'état provisoire oii nous nous trouvons que parce qu'il me semble qu'il doit avoir une grande influence sur le sort de la proposition que vous examinez en ce moment. N'y a-t-il pas en effet un inconvénient grave dans cette manière de discuter le budget par parties séparées, sans que vous puissiez juger de l'ensemble, et pouvez-vous proyisoirement accorder l'excédant de

128 DISCOURS PAULBMBIVTAIIIS, ^ lOl,

cent miUioDs qui vous est demandé, comme vous vous y détermineriez peut-être si vous pouviez discu* ter la totalité de notre situation financière, et balancer toutes les ressources et tous les besoins?

Bn effet, la délibération qui est ouverte en ce moment, se peut ramener, comme Ta fait l'orateur auquel je saocède, à oette simple proposition : Est-il nécessaire, est-il opportun de demander ou à l'impôt ou au orédit les moyens de réduire en ce moment notre dette flottante, du de consolider une partie de notre arriéré ? Votre honorable rapporteur a pensé que, pour la solution de oette question, il était nécessaire de mettre sous vos yeux un tableau général de la situation active et passive du Trésor. C'est à tort que Ton vient de lui reprocher raccumulation qu'il a faite de la dette arriérée aveo les dépenses ordinaires et extraordinaires de 4831, pour en faire ressortir le chiffre total de i,494 millions. Il était indispensable de produire ce total, puisqu'il s'agit, pour vous, provisoirement du moins, de mettre en présence de cette masse énorme de nos besoins Tensemble des ressources que l'on peut demander, soit à l'impôt, soit à des emprunts, soit aux facultés temporaires du Trésor. Il ne faut pas néanmoins perdre de vue que les appréciations que vous pouvez faire en ce moment doivent être subordonnées aux économies présumées qui ré^ sulteront de la discussion approfondie du budget des dépenses.

Nos besoins étant fixés à ce cbifTre de 1,494 millions, pour apprécier les moyens d'y pourvoir il faut en distinguer les deux éléments principaux et séparer la dette arriérée des dépenses ordinaires ou extraordinaires de 4834 . Cette distinction présente des résultats qui doivent dtre rassurants et pourraiantt quant

CONTRIBUTIONS «XTBAOBDmAIBES, i2S

à présent^ diminuer les alarmes. Pour Texercice de 1831 on vous demande ; pour le service ordinaire 957 millions; pour le service extraordinaire 219 mil*» lions, et, en vertu de la loi du IS mars dernier, 6 mil-^ lions 500,000 fr.; en tout, 1,183 millions. Telles doi^ vent être les dépenses de 1831 ,

Les ressources présumées se composent ; des re« cettes ordinaires de Tannée, portées à 973 millions } des moyens de crédit résultant deFaliénation des bois, 200 millions, et enfin des 3 millions derente que vous avez enlevés au fonds commun de Tindemnité, et qu'on ne fait plus figurer aujourd'hui que pour 50 millions; en tout l,22gi millions*

Les dépenses de l'exercice courant ne devant s'éle* ver qu'à 1,183 millions, les ressources présumées ex* cèdent donc le« besoins d'environ 40 millions, et je ne comprends pa» comment, dans cette situation, on pourrait imposer de nouvelles charges anz contribuables ; car remarquez bien, messieurs, que le$ iOO millions dont il s^^agit aiqourd'hui sont entièrement distincte de cent autres millions qui nous ont été récemment demandé»» et qui auraient pour objet de subvenir aux besoins éventuels qui peuvent se manifester en l'absence de& chambres.

Si l'état présumé de& ^recettes etdei^ dépenses pour

1831 ne petmet pas d'exiger du peuple, quant à présent, le plus ^and sacrifiée^ il n'^est pas moins facile de reconnaître que proYisoûremeat» du moins, les ressources tempcwaives du Tréscor sent suffisantes pour couvrir mom^aluiÀiiAent ^ reiporter jusqu'à me autre époque toute «ob^e dette arriéréei. Cette dette seeompose, l"" de 61 miUio«i» 4e déficit aittérieiur à 1814 et d'un autre défteit é» 6 miUioiks qui appartient aux QlAmes eiweii^eS); 2'>^ie 8fi mUiom résistant des exr

iU DISCOURS t»ARLBIIBNTAllRES. — 18S1.

cédants de dépenses de 1823 à 1827, déficit causé par la guerre d'Espagne. Notre ancien arriéré, en y comprenant et les temps antérieurs à la Restauration et toute la durée de l'administration royale, s'élevait donc à 160 millions. II s'est accru pendant les cinq derniers mois de i830 d'un nouveau déficit de 90 millions^ dont nous examinerons tout à l'heure les éléments divers. La somme totale des déficits ou arriérés antérieurs à 1831 s'élève donc à 251 millions. Hs se balancent au moyen des crédits temporaires du ministère des finances. Ces ressources se composent des fonds en compte courant qui appartiennent soit aux communes, soit aux receveurs généraux, soit aux corps et établissements correspondants ordinaires du .Trésor. Ces fonds sont portés en ce moment à 100 millions. D'autre part les ressources de la dette flottante sont fournies au moyen des bons royaux dont on vous propose d'autoriser l'émission jusqu'à concurrence de 200 millions.

Les facultés temporaires du Trésor consistent donc en 300 millions pour soutenir un arriéré de 251 millions, et ici encore je trouve un excédant de 50 millions environ qui^ dans les mains du ministre, doit présenter une facilité suffisante pour les négociations et subvenir aux lenteurs que pourrait éprouver le recouvrement des valeurs actives du service courant.

Tel est l'aperçu général delà situation de nos finances, et il ne me paraît pas que dans un tel état de choses il vous soit possible de déclarer qu'il y ait nécessité de grever de charges nouvelles les contribuables. Vous ne le pouvez pas surtout dans Tétat provisoire où vous êtes; pardonnez-moi ici un souvenir de barreau : on ne prononce jamais une condamnation provisoire aue lorsque de l'apurement d'un

CONTRIBUTIONS EXTBAORDINÂIBES. 125

compte il doit résulter un débet hors de toute discussion. C'est une condamnation contre le peuple* qu'un surcroit d'impôt mis à sa charge, et la pouvezvous prononcer quand la situation apparente de vos finances offre un excédant de ressources et de facultés sur le montant des dépenses et de la dette ?

Que si nous examinons maintenant quels sont les éléments de l'arriéré qu'il s'agirait d'éteindre, il sera plus évident pour vous que la proposition ministérielle ne saurait être accueillie.

Ce serait pour des hommes de finance un bien mauvais système que celui de consolider une dette qui n'est pas irrévocable, définitive; de demander à l'impôt de venir solder un passif qui doit être éteint par la réalisation de valeurs actives qui lui sont applicables. Or, telle est la nature d'une partie importante de notre arriéré. Ainsi, le déficit de 54 millions de 1823 doit être couvert par la créance sur l'Espagne, créance réglée par un traité dont les conditions ont été fidèlement exécutées jusqu'à ce jour. Il convient donc de ne pas imposer aux contribuables l'obligatioô de solder cette dette, et de la reporter jusqu'au remboursement successif de la créance espagnole au moyen des versements du Trésor.

Ainsi encore je vois figurer dans les 90 millions de déficit des cinq derniers mois de 1830, les 26 millions prêtés au commerce ; ces 26 millions doivent être remboursés dans le délai de deux années par les emprunteurs, et il n'est pas nécessaire d'en charger définitivement aujourd'hui les contribuables.

Ainsi enfin les 4 millions 800 mille francs payés aux banquiers adjudicataires de l'emprunt d'Haïti, doivent rentrer dans les caisses du Trésor au moyen des envois attendus de Saint-Domingue. Ici, Messieurs,

ISB DISCOURS t>ARLEli£NtAlRÈS. » iUï.

permettez-moi de me livrer à un exàmeii particulier de ce qui vient de vous être dit sur ce t)ayetnènt dé 4 millions 800 mille francs. i*en parlerai salis inimitié, sans prévention de parti. Nous reinplissonà ici Un devoir sacré ; comme mandataires de nos concitoyens, nous avons à défendre des intérêts permanéiïts Jhdépendants des môtivémeiîtè pdlitictties. Là France demeure toujours, les orages passent sur sa tête ! Elle s'est confiée à nôtre vigilahtie, â nôtre fermeté poui* la défense de ses intérêts matériels; il les faut protéger et servir, en oubliant jusqu'au soiivenir des opinions diverses sous lesquelles chacun de nous est rangé.

M. le comte de Villèlé était ministre des finances, et réunissait eii même temps les pouvoirs de président du conseil. L'indépendance de Saint-Domingue venait d'être déclarée ; la république d'Haïti s'obligeait à payer à la France une somme de !§0 millions, moyetiiiant laquelle les anciens colons de Saint-Domingue étaient forcés de subir l'anéantissement de tous leurs droits de propriété. Pour acquitter le premier terme de cet engagement, les Haïtiens ouvrirent un emprunt de 30 millions qui fût souscrit à Paris par une Com-^ pagnie de banquiers^ Le premier semestre des arrérages de l'emprunt fut régulièrement acquitté par la république ; mais, au second semestre, les arrivages promis en marchandises inanquèrent. Les adjudicataires de l'emprunt avaient encore entre les mains une grande partie des coupons.

Le non-payement des arrérages mehaçaît ces valeurs d'un effrayant discrédit ; l'inexécution des promesses devaif inspirer une grande inquiétude sur le payement du cotnplément de ISÔ millions; lés anciens colons avaient élevé les plaintes les plus vives sur l'abandon de leurs droits à ces contractants infidèles. C'eét pout

CONTRIBOTIONS BXTHAOBDmAlBÈS. ttl

concilier tous ces intérêts qtie^ déterminé par les considérations les plus graves, et comme ministre des finances, et comme homme d'État, M. le comte de Yillèle, sur la demande des banquiers^ leur promit au nom du gouvernement la garantie des avances qu41s feraient pour le payetnent,ét des arréragesdu premier tirage de l'emprunt. Mais il enteuditsubordonner cette garantie h la condition que tes premiers envois faits par la république d'Haïti, seraient employés à couvrir ces avances de manière que la garantie donnée par le gouvernement français ne réduisit pas le ïrésor à la nécessité de fhire des sorties de caisse.

Les choses étaient en cet état lorsqu'en 1828, lés banquiers adjudicataires de Temprunt, débiteurs en* vers la Caisse des consignations d'une somme de 20 millions, prétendirent lui opposer comme compensation la garantie promise par M. de Villêle, jusqu'à concurrence de S millions. La Caisse des consigna^ tions, sans examiner la validité de cette garantie, là repoussa, soutenant qu'elle devait lui Être tout-à-fail étrangère* Les banquiers demandèrent alors à M. le comte Roy d'être payés par le Trésor des 8 millîoni qu'ils avaient avancés. Ce ministre s'y refusa, en dé^clarant qu'il n'entendait ni reconnaître ni méconnal-» tre la garantie, mais que^ pour la faire consacrer, les banquiers devaient se pourvoir ainsi qu'ils aviseraient^ soit devant le conseil d'État, soit devant les tribunaux. Une instance Itet engagée au conseil d'État.

M. le comte de Chabrol arriva au ministère des finances. Les réclamallons des adjudicataires de l'emprunt d'Haïti furent renouvelées auprès de lui. H n'est personne qui ne rende hommage à la sagesse, k la prudence, à la loyauté de Mi de Châbt-ol. Tdùôhé dêë considérations imi^rnaniés qui iValent déterminé

128 DISCOUHS PAHLfiU£NTÀIII£S. — iSSl.

primitivement M. de Villèle, il crut devoir, dans Tin-^ térôt du Trésor, des banquiers, des anciens colons et des Haïtiens eux-mêmes, reconnaître la garantie qui avait été promise, mais sans abandonner les précau* lions et les conditions qui devaient mettre le Trésor de France à l'abri d'un payement en écus. C'est dans ce sens qu'est rédigé le rapport au roi dont on vient de vous donner lecture, n porte que le gouvernement français sera garant envers les banquiers, mais que la garantie ne pourra être exigée avant i834. Ainsi le ministre se réservait de contraindre la repu* blique d'Haïti au remboursement des avances faites pour elle: il attendait ce résultat et des relations diplomatiques et du traité de commerce préparé parle ministère d'alors, et qui vient d'être tout récemment signé.

Tel est le titre, le titre unique des adjudicataires de l'emprunt d'Haïti. Ses dispositions sont indivisibles. U y a garantie promise, mais la garantie est conditionnelle, soumise à un délai de cinq années.

Et cependant c'est au moment où se manifestait la pénurie du trésor, au moment où ces engagements étaient multipliés sur la place, qu'on a cru pouvoir, dans le seul intérêt des banquiers^ par une simple ordonnance royale, sans consulter les chambres alors assemblées, autoriser le payement de cette somme de 5 millions^ pour laquelle aucun crédit n'avait pu être voté I II ne se peut rien imaginer de plus irrégulier, de plus contraire à toute règle et à toute loi.

Le payement fait aux adjudicataires de l'emprunt d'Haïti, qui est venu accroître notre déficit, ne doit donc pas être considéré seulement comme une dette temporaire; il doit être l'objet d'une restitution immédiate, et ceux qui ont reQuindûment cette somme

CONTBJBUnOWS ËXTRA0B01NAiR£S. 129

importante, doivent être condamnés à la rapportei* de suite dans la caisse du trésor. Le déficit en sera diminué d'autant.

11 est un autre article sur lequel je n'aurais pas cru devoir prendre la parole. Je ne me détermine à le signaler à votre attention que pour redresser les erreurs qui viennent d'être commises à cet égard par Torateur auquel je succède. Avec plus de temps et de réflexion, peut-être me serais-je résolu à n'en rien dire. 11 s'agit des 9 millions perçus, en vertu d'ordonnances royales, pour la liste civile, pendant les cinq derniers mois de 1830.

On vous a dit : ces 9 millions étaient prélevés ^r les fonds votés pour l'ancienne liste civile dans le budget -de l'anpée dernière. Mais le crédit de Tancienne liste civile a été arrêté au 1" août dernier; une nouvelle liste civile devait être votée au commencement du nouveau règne. C'est donc sans qu'il y eût de crédit ouvert que Les ordonnances ministérielles ont autorisa ce prélèvement de 9 millions et augmenté le déficit qui pèse sur nous. 11 y a plus : si Charles X eût continué de régner^ les 40 millions qu'il aurait eu à toucher pendant les 5 derniers mois de Tannée, auraient servi à payer et les dépenses d'entretien, et les fournisseurs, et les pensionnaires de sa liste civile. On nous demande aujourd'hui, d'une part 3 millions 400 mille fr. pour les dépenses d'entretien et de réparation de la liste civile en i830 ; d'autre part 4 millions 400 mille francs ont été votés j)ar vous pour payer des à-compte aux fournisseurs et aux petits pensionnaires ; en sorte que ces sommes^ réunies aux 9 millions payés en écus, portent à 17 millions ce que nous coûte la liste civile pendant les 5 derniers mois de 1830.

130 ' DISCOURS PARLKMKMTAIRBS. ^ flSSl.

Vous le voyez. Messieurs, rarriéré que ron veut faire solder par un crédit provisoire sera susceptible d'énormes réductions, lorsque, vérifiant la loi des comptes et discutant les dépenses du budget, vous aurez à régler définitivement la dette de l'État. Toutes ces considérations ne vous permettent pas d'allouer provisoirement les iOO millions qui vous sont demain dés, et d'épuiser ainsi les ressources del'impôt.

J'ai prouvé qu'il n'y avait pas nécessité. Le contraire fût-il démontré, je dirais qu'il n'y a pas opportunité. On parle de recourir aux crédits ; mais est-oe dans un moment où il jouit de peu de faveur qu'il faut songera l'employer pour éteindre un arriéré que des ressources temporaires peuvent soutenir?

L'honorable membre qui parlait avant moi vous a dit qu'en temps de guerre l'Angleterre avait porté jusqu'à 800 millions l'émission de ses bons de l'échiquier : c'est qu'en effet, autant que possible, les em^ prunts temporaires sont les seuls auxquels on doive recourir dans les temps difficiles. En ce moment, la guerre n'est pas encore déclarée. (Murmures.) Il ne faut pourtant pas que la peur de la guerre nous em'-^ pêche d'en parler. (Rire prolongé.)

Si Ton veut s'attacher à la rigueur des mots, nous sommes en état de paix. Mais, lorsque chaque jour les ministres viennent à la tribune dire qu'ils désirent la paix, qu'ils travaillent à la maintenir, qu'ils refusent la guerre, que, s'il faut la faire, ils seront en état de I4 soutenir ; quand ils nous entretiennent de leurs préparatifs et du développement de leurs forces^ ils pro^ pagent des incertitudes qui fatiguent tous les esprits^ et ne sont pas moins funestes aux relations commer^ ciales et au crédit de l'État, qu'une résolution définitive quelle qu'elle pût être. (Approbation à gauche.)

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES. 13i

Soas le rapport des mesures financières à prendre, nous devons donc nous considérer comme étant déjà •n état de guerre, et c'est dans cette pensée qu^l faut bien se garder de recourir aux crédits pour diminuer les charges de l'arriéré. Si vous empruntez aujourd'hui, vous ne négocierez pas vos rentes au-dessus de 70; yous contracterez donc une dette de 130 mil-* lions pour combler un déficit de 100 millions.

N'ayons donc recours à l'impôt que pour subvenir aux dépenses qui peuvent naître chaque jour, et quant à la dette arriérée, occupons-nous seulement de la reporter à des temps meilleurs, en usant des ressources temporaires, et ne nous exposant, après tout^ qu'à un service d'intérêts plus ou moins élevés, sans accroître le capital dont nous sommes débiteurs.

Je ne veux pas descendre de la tribune sans m'expliquer sur des reproches trop souvent et trop injustement adressés à l'administration royale.... (Voix au centre. Laquelle?) L'administration de la restauration. On parle sans cesse et sans examen des déficits qu'a laissés la restauration, des dilapidations dont cette administration s'est rendue coupable, de l'état fâcheux dans lequel elle a laissé les finances du royaume. Peu de mots suffiront à l'histoire financière de ces quinze années.

En 1814 il existait un déficit de plus de 100 millions. Il y avait 43 millions; 143 millions étaient dus dans les différents services publics. Ce déficit ne figure plu? dans les comptes que pour 67 millions. La restauration en a payé 33. La dette publique, dont la restauration a été grevée par suite des événements antérieurs, se composait de 63 millions de rentes inscrites, 32 millions de rentes qu'il a fallu créer pour solder l'arriéré de 1801 à 1815, â millions 600 mille francs de rentes

132 DISCOURS PABL£M£NTAIBES. — 1851.

pour restituer aux communes les revenus dont elles avaient été spoliées en 1813, et enfin 95 millions de rentes pour les frais des deux guerres d'invasion. (Murmures.) La restauration s'est donc trouvée chargée, à l'époque de son établissement, d'une delte pu-bliquede 193 millions de rentes. Pendant sa durée, on a créé 30 millions de rentes pour réparer la grande spoliation des confiscations territoriales; 4 millions pour l'affranchissement de la Grèce et la conquête d'Alger, et 4 autres millions pour le maintien de la monarchie espagnole.

Malgré* ces créations nouvelles, notre dette inscrite ne s'élève aujourd'hui qu'à 207 millions de rentes, dont 39 millions rachetés par la caisse d'amortissement peuvent être immédiatenient annulés. Notre dette publique n'est donc plus réellement que de 168 millions de rentes, différence 35 millions de rentes dont nous avons été libérés par les quinze années de restauration.

Ajoutons^ Messieurs, que, par des améliorations suc- > cessives, la. restauration a dégrevé Timpôt direct de la charge annuelle de 92 millions.

Voilà son compte avec la France, et n'oubliez pas que la prospérité du commerce et de l'industrie, la sécurité de la paix au dedans et au dehors, l'accroissement des consommations, avaient augmenté annuellement de 200 millions environ le produit des contributions indirectes. J'espère que dans les esprits les plus prévenus les accusations s'arrêteront désormais devant ces faits et ces chiffresqu'on ne saurait contester.

Je vote contre le projet de loi.

Le débat se prolongea pendant plusieurs séances, et le projet Je loi fut adopté, dans la séance du 8 avril, à la majorité de 327 voix contre 32.