CREDIT EVENTUEL DE 100 MILLIONS

PBOJBT DE LOI RELATIF A UN CRÉDIT ÉVENTUEL DE 160 MILLIONS POUR COMPLÉTER UN EMPRUNT NATIONAL AU PAIR DE 120 MILLIONS.

Chambre des députés. — Séance du i^ avril 1831.

Aa mois d*avril, le ministère présenta à la chambre. un projet de loi tendant à l'obtention d'un crédit éventuel de 100 millions. Cette proposition avait pour objet de faire autoriser le gouvernement noAseulement à augmenter d'une somme de 100 millions, en cas d'ur* gence, les crédits et moyens déjà accordés par des lois précédentes, mais encore à choisir de sa propre autorité les moyens de pour* voir à ce crédit.

Ce second point souleva de vives discussions. On critiqua fort amèrement ce pouvoir laissé au gouvernement de frapper, par exemple, la France d'un surcroît de contributions de 100 millions et de décider arbitrairement, par de simples ordonnances, le mode de répartition.

Dans la séance du 13 avril, M. de Mosbourg présenta et développa un amendement ou plutôt un contre-projet dont le but était de ne. pas laisser au gouvernement cette, faculté qu'il considérait comme inconstitutionnelle. C'est dans le cours de la discussion de cet amen* dément que M. Berryer demanda la parole.

M. Berryer. Au milieu de cette discussion, je me suis senti pressé de demander la parole pour exprimer à la chambre quelques réflexions qui me frappent, et auxquelles je ne puis résister. N'êtes-vous pas touchés vous-mêmes de la singulière destinée de cette chambre, appelée à opérer de si grands actes dans le pays, et qui aura consommé de si énormes changements ; qui, après neuf mois d'existence, aura livré à un ministère, par provisoire, près de 1^300 millions, et n'aura pas fait de budget? (Bruits divers.)

Il s'agit aujourd'hui de savoir si le ministère est dans une telle position, qu^il faille ajouter encore aux char-

MSCOUBS PAHLEMENTAIREB. <^ 16SI.

•ges publiques cent derniers millions. La nécessité du vote de cette somme vous est-elle démontrée? T a-t-il légalité dans le système qui yous est proposé pour l'application de cet impôt ?

On demande éventuellement de frapper les contri* buables d'une charge énorme au nom de la confianoe que le ministère inspire à la chambre ; je ne veux pas discuter l'étendue qu'on doit donnera cette confiance; mais enfin, quand nous sommes constitués les manda* taires de nos oonoitoyens, il me semble que la pre« mière condition des mandataires est de poser des limites à la confiance qu'allé a dans le caractère des hommes; il faut une nécessité incontestable; d'où résulté cette nécessité? Est«ce de la connaissance des aHaires? est-ee de la connaissance du trésor?

Sous le rapport général et politique^ comment cette

nécessité est-elle certaine à vos yeux? Recueillons les

débats qui Viennent de nous ooctiper pendant plbsieurs

'jours, et rappelons-nous les discussions auxquelles

on s'est livré devant vous à de nombreuses séances.

J'ai entendu d'une part l'opposition manifester, non pas en appelant la guerre, mais en faisant sentir la nécessité d'y recourir, le désir que le ministère entreprit en effet de guerroyer avec les puissances qui, dit-on, ne peuvent pas vivre longtemps avec les pria* cipes qui dominent aujourd'hui en France ; en nous promenant sur les divers points de l'Europe, elle a paru trouver pour nous des craintes et surtout des raisons de faire la guerre; son langage a été souvent important; ses craintes ont paru souvent fondées^ et les esprits désireux de la paix ont pu apercevoir dans les considérations qui ont été développées devant vous, quelques* gravés motifs de croire à la guerre.

D'une autre part^ le tniiiistère est venu, et sans rien

CRÉDIT éVKNTCEL DE IM MILU01f8« t36

dire de positif, il nous a manifesté son ardent désir de maititenir la paix ; quelquefois il nous a parlé de ses espérances. Et o'est là toutes les notions que nous avons obtenues sur notre situation politique; elle est donc incertaine. Mais quoiqu'elle n'inspire pas une entière sécurité, elle ne më paraît pas de nature à faire penser que, dans le court délai qui séparera la session actuelle de la session prochaine, les énormes dépenses qu'on demande soient nécessaires.

Je me demande comment il se pourrait que la chambre qui déjà a voté huit douzièmes provisoires, qui a autorisé les engagements du trésor jusqu'à concurrence de 200 millions, qui a consenti à l'aliénation des forêts^ qui a accordé iine dernière allocation de crédits extraordinaires , qui a autorisé l'émission de 3 millions de rentes sur le fonds commun de l'indemnité, pût prendre encore cette résolution étrange de donner aux ministres la faculté de charger encore les contribuables de la somme énorme de 100 millions, soit par la voie de l'emprunt , soit par la voie de l'impôt.

Cet impôt, on nous a dit que ce ne serait pas le ministère qui en frapperait le pays, si une fois il avait reçu l'autorisation de la chambre. Je pe veux pas entrer fort avant dans la question constitutionnelle qui a été traitée tout à l'heure ; je ne veux pas examiner s'il est bien régulier de dire que c'est la chambre qui frappera l'impôt, parce qu'elle aura autorisé le ministère à l'établir. Ce qui est évident, c'est que le ministère déterminera l'assiette de l'impôt, et, vous le savez , déterminer l'assiette de l'impôt, c'est la première condition de notre mandat.

On vous a parié d'opposition systématique, on croit qu'il ne doit pas y en avoir dâtisi là chambré : non sans

136 DISCOURS PABLEVENTAIBEF. — 1831.

doute ; mais il est un système en présence duquel les députés se trouveront toujours; c'est le système de demeurer éternellement fidèles à leur mandat, surtout lorsqu'il s'agit de faire retomber sur le peuple des fardeaux énormes. Voilà l'opposition systématique qui est inévitable, et qui, je pense, se manifestera toujours dans une chambre française.

Je n'ai encore parlé de la question des cent millions que sous le rapport des nécessités qui pourraient apparaître pendant le si court intervalle des deux sessions, et je n'en ai parlé que quant aux notions qtit nous ont été données de notre situation vis-à^vis^des autres peuples de l'Europe ; mais cette question doit encore être considérée sous le point 4e vue de la connaissance que nous avons de la situation du trésor.

Je ne cherche pas à ravir aux ministres les moyens de prendre des mesures pour parer à des événements qui , selon les uns , devaient être prévus , qui , selon d'autres, ne devaient pas l'être. Là guerre, si elle éclate, occasionnera des dépenses tout-à-fait indépendantes de celles qui ont été faites jusqu'à ce jour, et auxquelles il faudra pourvoir. Si je ne me trompe, le ministre de la guerre vous a dit, hier, que la dépense qui résulterait du passage du pied de paix au pied de guerre, serait pour neuf mois de 107 millions.

Il est possible que pendant l'éloignement des chambres la guerre éclate; mais, parce que neuf mois d'état de guerre augmenteront nos dépenses de 107 millions, nous accorderions au moment oîi nous ne nous éloignons que pour deux mois, nous accorderions d'avance la dépense totale de 100 millions ? Oui, dirat-on , il ne faut pas que nous laissions à la chambre nouvelle le soin de pourvoir aux nécessités de la

CBÉOiT ÉVj:NTUEr« DR 100 MILLIONS.

guerre ; mais^ si le ministère est dans la nécessité de dépenser ces 100 millions pendant ces deox mois, n'a*t-il pas par-devers lui dans tout ce que nous lui avons concédé, n'a-t-il pas de quoi subvenir à cette dépense inattendue?

Le budget qui nous a été présenté se divisait en budget ordinaire et en budget extraordinaire. Si ma mémoire ne me trompe^ le budget extraordinaire était de âl9 millions, et le budget ordinaire, de 1,077 millions. On vous a dit qu'au moyen de ces sommes, tontes les injustices passées étaient réparées, que nos arsenaux allaient être garnis, nos forteresses mises en bon état^ et qu'enfln nous pourrions opposer à l'en* nemi 434 mille hommes.

Je l'avoue, et je ne dois ici accuser que mon ignorance, lorsque, après les promesses d'économie qui nous étaient faites depuis si longtemps, j'ai vu apparaitre un budget si énorme, j'ai cru, surtout en entendant dire que tout était préparé, j'ai cru que le mi< nistère, écoutant les avertissements de l'opposition^ avait disposé les dépenses de la guerre « Est venue la communication de M. le président du nouveau ministère, déclaration un peu inquiétante pour ceux qui croient que les impôts étaient déjà à un taux assez raisonnable, et qu'ils pouvaient satisfaire ceux mêmes qui se complaisent le plus dans le développement des opérations du trésor.

La communication ministérielle nous a avertis qu'il ne fallait pas nous y tromper; que jusqu'à ce jour nous n'avions rien voté pour la guerre, que les 1 milliard 77 millions d'ordinaire, et les 219 millions d'extraordinaire^ n'étaient que pour l'état de paix; nous avions donc à parer à l'événement de la guerre.

Une loi de finances vous a été présentée; après Ta-

13$ DISCODBS PARLEHENTAIRBS. *« 1881,

voir combattue, j'ai dû être touché des raisons qui ont été données par l'honorable rapporteur de la commission* On nous a fait connaître la situation du trésor, on nous a dit l'état de la dette flottante , qui nous a déjà obligés de porter jusqu'à 300 millions Té* mission des valeurs du trésor. Mais quel but voulait atteindre le ministère, lorsqu'il a demandé et obtenu de vous 400 millions pour alléger la dette flottante? il a voulu diminuer l'arriéré qui pèse sur le trésor. Je comprends donc que nous devrions retirer quelques bénéfices de ce que nous avons fait pour diminuer le fardeau de la dette flottante ; si l'application des 100 millions est bien faite , le trésor ne devra plus avoir à émettre que 100 millions.de bons royaux ; je ne verrais pas la nécessité d'en émettre davantage, à moins de charger les contribuables sans raison.

Nous avons donc fait une chose utile, que j'ai combattue d'abord parce que l'état des chiffres était pleinement satisfaisant; mais on a expliqué que les chiffres n'étaient pas des réalités^ et je me suis rendu aux raisons qu'on a données. Nous avons voté la loi.

Maintenant que les facultés de notre dette flottante sont aussi considérablement allégées, que nous nous trouvons dans une position où le trésor peut opérer avec les facultés qu'il désire; pourquoi frapper encore un impôt? Parce qu'il est possible que la guerre éclate pendant les deux mois de la séparation des chambres? Mais, puisqu'après ces deux mois, une chambre se réunira qui aura à fixer la totalité du budget, qui fera ce que nous n'avons pu faire pendant neuf mois, cette chambre pourra confirmer ce que la nécessité des circonstances vous aura obligés de faire dans cet intervalle.

Et d'ailleurs. Messieurs, le ministère ne sera pas

OUSdIT ÉVSlfTOEL DB flW MILLI0II8,

pris au dépourvu; il pourra user des moyens d'émission de Valeurs du trésor qui sont à sa disposition, et c'est alors que nous retirerons quelque avantage de rallégement que nous avons procuré à la dette flottante. En cas de guerre, puisqu'il n'y a qu'un accroissement de dépense possible de 107 millions pour neuf mois, on y pourvoira au moyen des emprunts temporaires , des émissions de valeurs du trésor , émissions que nous avons rendues plus faciles.

Nous sommes trop éclairés sur la situation intérieure du trésor, sur l'importance des'valeurs mises à la disposition du ministère, pour ne pas reconnaître que, si une nécessité imprévue venait à se manifester pendant le court intervalle des deux sessions, il y a moyen d'y pourvoir sans recourir aux moyens exorbitants qu'on nous- propose. Quel était Fobjet des 200 millions que nous avons accordés au ministère, en consentant à l'aliénation des bois? C'était de parer aux dépenses extraordinaires qui nous étaient annoncées dans le budget et qui s'élevaient à S19 millions. Ces Crédits ne seront pas dépensés pendant les deux mois d'absence des chambres. Ainsi dans les 219 millions figure une dépense du ministère de la guerre, de 196 millions : il y a la dépense des subsistances, soit pour les hommes, soit pour les chevaux ; il y a la dépehse pour la solde*

Ce sont des dépenses instantanées ; mais les premières se payeht ordinairement par trimestre; la solde se paye mensuellement. 6M1 y a près de 100 millions à répartir sur tous les mois de l'année, le ministère , par l'aliénation des bois« aura donc de l'argent pardevers lui bien avant le temps nécessaire pour le dé«> penser.

pe mênne, lorsque nbiis HvôHS àtttortié Ift vente de

)40 DISCOOAS PARLEMENTAIBÈS. «- 18S1.

rentes sur le fimd$ cofitnttcn^ il est évident que nous avons mis^ 50 millions à la disposition du ministère.

Ainsi, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de mettre encore à la disposition des ministres cent nouveaux millions; ils pourront appliquer aux besoins qui se feront sentir les ressources que nous leur avons données, et, lorsqu'ils se présenteront devant la chambre, ils diront : Nous avons dû pourvoir aux dépenses de la guerre que nous n'attendions pas , que nous repoussions de tous nos efforts et par tous les moyens que la diploinatie pouvait nous laisser; régularisez nos dépenses , et accordez-nous les crédits qui doi* vent les couvrir. Il y aura approbation nécessaire, inévitable, de la conduite du ministère.

Messieurs, il n'est pas un de nous qu'on puisse accuser de vouloir entraver la marche du gouveiiicment ; mais en vérité pourquoi toutes ces prévisions au moment même oi!i Ton vient dire à la tribune que tout assure que la paix sera maintenue? (Bruit.)

Vne voix. Il faut se préparer à la guerre.

M. Berryer. Nous préparer à la guerre ! mais nous y sommes préparés, ou bien l'on n'a donc rien fait de ce qu'on nous dit ? Si je venais dire : je refuse an ministère des facultés nécessaires pour la guerre, vous me blâmeriez, j'aurais tort; mais tout est fait ou l'on nous trompe étrangement : nous avons donné l'argent pour opposer 434 mille hommes à nos ennemis; nous sommes prêts, nos arsenaux sont garnis, nos forteresses sont en état. (Mouvements divers.)

11 ne s'agit donc plus de se préparer à la guerre^ mais de faire la guerre, de subvenir à une dépense de i07 millions que la guerre entraînerait. Les explications ministérielles ne rendent pas la guerre assez probable pour que nous devions aller au-delà des for*