DÉPENSES SECRÈTES DE LA POLICE

causé, non par des provocations, non par des vengeances. Un coup de pistolet a été tiré ; on n*a pas su expliquer par quel événement, mais il n*est parti d'aucune force armée. Ce coup de pistolet a blessé, je crois, fort légèrement une «femme, mais il n'y a pas eu une goutte de sang de répandu. »

A côté des rapports officiels qu'a reçus M. le ministre de la guerre, je dois faire connaître à la chambre des certificats authentiques délivrés par les médecins de la -ville de Nîmes, dont les signatures sont légalisées par le maire de la ville. Il résulte de ces certificats, au nombre de quatorze, que des femmes agenouillées au pied de la croix et sollicitant pour détourner les mains qui voulaient la renverser, ont été atteintes de plusieurs coups de feu. Voici des certificats qui constatent qu'une d'entre elles est morte de ses blessures, et que d'autres ont reçu plusieurs coups de feu. Vous voyez, d'après ce récit, qu'il existe une grande différence entre les faits constatés dans les certificats et les rapports faits aux ministres. Je suis donc fondé à les engager à prendre des précautions pour s^assurer de l'exactitude des renseignements qui leur sont transmis.

Je ne cherche pas à profiter de cette circonstance pour me plaindre d'une telle conduite, dans laquelle je pourrais voir une grave atteinte portée à la liberté de conscience proclamée dans la charte constitutionnelle.

Ma sckionde observation a pour objet les visites do« miciliaires. Je suis bien loin de partager l'avis de l'honorable député de Maine-et-Loire, qui a cru que les visites domiciliaires provoquées par dépêches télégraphiques du ministre de rintérieùr,. avaient eii poui résultat de faire présenter là loi actuelle, ie

viens d'entendre M. Prunelle^ maire de Lyon, déclarer que des vijsites domiciliaires avaient été faites dans cette ville avec la plus grande irrégularité. Je sais un effet que plusieurs habitants de Lyon , entre autres M. Forbin des Issarts» chez qui des visites ont eu lieu, se sont plaints de la violation des lois à leur égard, et qu'ayant voulu intenter des procès aux fonctionnairesqui abusaient de leur pouvoir pour obéir aux dépÊchcs télégraphiques, ils se sont adressés à M. le garde des sceaux, pour être autorisés à exercer des poursuites. Jl a été répondu qu'il fallait se pourvoir, conformément à Tarticle 75 de la constitution de l'an 8, qui me parait se concilier fort mal avec les promesses de la charte. On nous avait promis le développement successif d'un système de liberté, et nous voyons se développer un système de police. Tous avez accordé à la police un excédant de crédit de 500,000 fr. pour les cinq derniers mois de 4830, et pour 1831 on vous demande un crédit de 1,500,000 fr. Il importe, messieurs , dans un tel développement, de savoir si les agents de l'autorité seront investis d'une inviolabilité bien redoutable, ou si le ministère estdans l'intention d'accorder aux particuliers le droit de les poursuivre devant les tribunaux quand ils auront à en demander justice. {Voix nonUtreu9e$. Oui, oui ! il n'y a pas de doute.]

La réponse de M. Barthe, garde des sceaux, qui soutint avec une grande vivacité que tout s'était passé légalement, amena de nouveav M. Berryer à la tribune.

M. Berryer. J'avais cru m'exprimer devantla chambre dans les termes les plus mesurés. La chaleur que vient de mettre M. le ministre de la justice à me réloondre ne me détournera pas de la résolution que

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j'ai prise de rester dans les termes de la modération. Mon intention n'est pas d'exciter les passions, dans les derniers moments de nos discussions. J'ai cité un fait que j'ai appuyé sur des certificats, et j'ai dû ra'é- (onner du peu d'exactitude des rapports officiels d'après lesquels M. le ministre de la guerre a annoncé à la chambre des pairs que pas une goutte de sang n'avait été répandue. Je n'ai pas soulevé la question de savoir si les troubles avaient éclaté avant que l'on privât la population catholique des croix qui étaient dans la ville de Nîmes.

J'ai pensé que M. le garde des sceaux allait^ comme il l'avait annoncé, donner une explication nette et précise. J'avais sollicité une réponse catégorique sur un point que le ministre a passé sous silence. La charte nous promet qu'il y aura responsabilité des agents de l'autorité publique. Je demanderai, au moment où vous allez organiser des commissaires généraux de police^ qui auront la mission de s'introduire, en vertu de dépèches télégraphiques , dans le domicile des citoyens , je demanderai , dis-je, si ces agents seront inviolables , s'il faudra venir à Paris pour obtenir l'autorisation de les poursuivre. C'était dans un esprit de paix et de liberté que je demandais une explication. Certes je n'avais pas provoqué le ton d'invective avec lequel il m^a été répondu.

La aCflnon lut doM quatre joun plus tard, le 20 ayril.

ntOlBT M LOI EBLÂTIF A LÀ AÉVlSIOK DB L*ART1GLB 23 DE LA CHAmTB DB 1830.— IlfSTITUnON DB LA PAIRIB HÉBÉDITAIRB.

Chamlfre des députés» <— Séance du 5 octobre 1831.

La diambre des députés n^avait été prorogée que jusqu'au 1 5 juin. T.I. iO

Mais une ordohnance roynle, en date du 3t mai, prononça la dissolution de cette assemblée, et fixa au 5 juillet le jour des élections.

Les chambres furent convoquées pour le 23 juillet

Des, désordres sunrenus dans le collège du premier arrondissemeut de Marseîllei oh était porté M. Berryer, empêchèrent sur ce point rachèvement des opérations électorales. M. Berryer fut élu dans la Haate-Loire«

Le premier discours qu'il prouon^ dans la nouvelle chambre fut sur rhérédité de la pairie.

L*article 76 de la déclaration votée par la chambre des députés le 7 août 1830 portait que « Tartitle 27 de la charte de 1814 (relatif « à l'institution de la pairie) serait soumis à un nouvel examen dans « la session de 183t. » Ce n'était donc qu'à titre provisoire que la charte du 14 août 1830 avait reproduit cet article 27 de la charte de 1814 ; elle laissait en suspens la question de l'hérédité de la pairie et des hase^de l'institution de la chambre des pairs.

Le projet de loi destiné à résoudre cette question par l'abolition de l'hérédité fut présenté le 27 août 1831 par M. Casimir Périer^ président du conseil des ministres, k la chambre des députés. Tout en se déclarant partisan en principe de l'hérédité de la pairie, tout en réservant la question de savoir s'il n'y aurait pas lîeuf dans l'avenir^ de relever cette institution*, l'organe du gouveinement exprimait l'avis qu'on devait en faire, quant à présent, le sacrifice aux entraînements de l'opinion. Le rapport fut fait le 19 septembre suivant par M. Bérenger, député de la Drûme, qui proposa l'adoption de la loi. La discussion générale, engagée le 30 septembre, restera comme un monument toujours utile à consulter, et comme Texpression fidèle des doctrines et des idées de cette époque. Les orateurs les plas considérables se firent entendre, et l'hérédité de la pairiflj, attaquée par MH. Audry de Puyraveau, Bignon, Daunou, Etienne, le maréchal Clausel, de Lafayette, trouva pour défenseurs MM. Thien, Royer- CoUard, Guizot, de Kératry, Berryer.

C'est dans la séance du 5 octobre que M. Berryer prit la parole après M. Guizot.

Mi Berryer. Messieurs, l'orateur qui m'a précédé à ia tribune, dans cette discussion générale, a signalé l'importance de la question qui nous occupe, pooseulement comme question deprincip&s, mais encore

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en raison des circonstances au milieu desquelles elle est débattue, dans cette situation des choses, qu'il a si bien définie une grande et intolérable anarchie; un torrent à qui il faut une digue qui le contienne et mie force qui Tarrête.

11 aurait pu ajouter qu'il est difficile que cette question soit résolue avec quelque autorité^ même en la contemplant des hauteurs d'où il l'a envisagée ; difficile, dans cet état de discussion où, comme il l'a dit encore, tous les pouvoirs sont accusés d'une usurpation flagrante ; difficile dans l'état de discussion au sein de cette chambre , où nous avons entendu un grand nombre d'eratoirsy à l'exemple du rapporteur de votre commission , se demander à qui est confié , dans ce pays, l'immense pouvoir de lui donner des lois constitutives, se demander quelle est la nature du gouvernement qui nous régit^ se demander quel est le principe sur lequel il repose.

Je ne me livrerai pas à l'examen de ces hautes questions, parce que, pour en espérer une solution vraie, il faudrait méconnaître et l'état des esprits et la situation des choses, et la limite impérieuse de nos délibérations parlementaires.

Quoi qu'il en soit, il est difficile de ne pas sentii' combien il serait nécessaire d'être fixé sur ces points principaux, combien leur solution manque à la discussion quand il s'agit de statuer sur une question de la nature de celle qui nous occupe. Tout ordre politique doit être la conséquence exacte du principe sur lequel le gouvernement repose, et il s'agit de réforme^ ou de coordonner nos institutions fondamentales* Messieurs, il est étrange de contempler et cette incertitude des esprits , et ces grandes divisions qui les partagent, et ces mutuelles at-