HÉRÉDITÉ DE LÀ PAUUB

quand il lutte contre cette souveraineté menaçante dont la nature est de modifier sans cesse l'org^ïsation de l'État^ quand il résiste aux mandataires constitués de la souveraineté du peuple, qui poussent au changement , au renouvellement perpétuel , quand M. le président du Conseil se récrie, le ministère leur dit : C'est là ce que nous ne voulons pas accorder. Du moins ne faudrait-il pas abaisser sa propre raison devant les répugnances du peuple.

n'obéissez donc pas à ce souverain effrayant dont vous voulez contenir l'irruption , ne lui sacrifiez donc pas ce que nous regardons comme la vérité, comme une garantie , à lui qui est le plus absolu , le plus despotique des souverains, et comme on le disait hier, le plus absolu des pouvoirs absolus, souverain sans responsabilité aucune, ni envers Dieu, ni envers la conscience, ni envers les hommes ; car le peuple souverain n'est obligé de reconnaître ni loi, ni traditions, ni devoirs. (Sensation.)

Yous dites qu'il faut le contenir dans sa marche, et vous vous empressez de céder à ce que vous appe« lez des répugnances, une opinion précipitée, à un sentiment juste ou injuste, raisonné ou irréfléchi. Les conséquences des concessions du ministère m'effrayent; car^ pour dire la vérité, ne faudrait-il pas rassembler la vie d'un grand nombre de tyrans^ pour accumuler autant de folies, de violences et de crimes que le peuple souverain en a amoncelé en peu d'années? (Agitation.) Je ne parle pas du peuple rugissant dans les rues et sur les places publiques, mais du peuple résumé ^ extrait^ comme on l'a dit, dans son corps représentatif. (Nouvelles rumeurs.)

Yoilà ce que nous avons vu, ce dont on nous dit que nous sommes menacés ; et le ministère I ui-mème^

T. 1. Il

DlSCOmS »AftLEM<NTAIRB8. ^ 1881.

qui fait la guerre à cette puissance dont il effraye les esprits, propose de désarmer la société I L'inconséquence m'a frappé, j'ai dû la signaler.

Sous un autre rapport, la proposition du ministère ne présente pas un avenir moins funeste.

A quoi tend en effet la proposition d'abolir l'hérédité de la pairie 7 On Ta dit , à la destruction de ce corps, à anéantir, à paralyser, à annuler en lui l'action, l'existence des classes supérieures de la société , à contraindre toutes les parties du corps social à se resserrer dans la vie plus étroite des classes moyennes.

C'est donc au nom des classes moyennes, pour établir la domination des classes moyennes, que l'action, l'influence, la représentation des classes supérieures seront sacrifiées I

Mais à côté de cela , des lois nous sont proposées ^ tout à fait illusoires , sur les intérêts des classes infé-. rieures et l'établissement des communes*

On repousse comme inadmissibles, peut-être même on accuse de perfidie cachée ceux qui demandent pour les classes inférieures l'extension des droits municipaux et politiques. (Rires ironiques.)

Le ministère se place entre l'inertie à laquelle 11 veut condamner les classes supérieures, et l'espèce d'ilotisme où il maintient les classes inférieures.

Cet état de choses ne peut durer. Il ne peut durer^' parce que , dans la société , tout intérêt qui n'a pas ses moyens de défense et de développements naturels^ tend à les conquérir.

Je n'ai pas besoin d'autres développements. Mais que l'oiï y réfléchisse; qu'on envisage bien notre position actuelle ; qu'on remarque cette tendance des classes moyennes à dominer les classes supérieures^ C'est là^ Messieurs» le véritable chemin pour'noûs

BiRtolT^ PB hà PAIRIE* 163

pousser aa Afii»potisme ou à Tanarchie. ( Mouvement en sens divers.)

Il me reste une dernière réflexion à faire» car je ne veoz paa descendre de cette tribune sans avoir expliqué ou du moins sans avoir indiqué ma pensée tout entière sur les différentes parties de }a discussion ouverte dans cette enceinte.

Je reprochais au ministère coauneun manque de courage d'avoir déserté ses convictions en présence de répugnances injustes. Je le lui reprochais comme inconséquence, comme mauvaise tendance politique qui menace l'avenir. Mais ne dois^je pas remarquer encore qu'au fond de ces débats» le ministère voit biep qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de principe, qu'il ne s'agit pas seulement de l'hérédité de la pairie » qu'il y a surtout une attaque contre les personnes?

C'est encore M. le président du conseil qui l'a dit : Du prévmUfmê eonire les individus retamUnt sur les i$uiituiions. Dans cette enceinte et dans ces débats plusieurs orateurs se sont exprimés avec franchise à cet égard, et ont suffisamment fait connaître que c'était la composition, l'origine de la chambre des pairs, qu'on ne peut souffrir, qu'on voulait détruire. Il y a plus de bonne foi à traiter la question de cette manière, qu'à proposer l'abolition de l'hérédité, qui n'aurait d'efiet que d'humilier ce corps comme si déjà , et je ne cherche pas à réveiller des sentiments particuliers , mais c'est un fait apprécié de tout le inonde; comme si déjà, dis-je, la position n'était pas assez pénible pour les sentiments des pairs! C'était asses pour ce corps que le rôle secondaire et obéissant qu'il a joué au mois d'août 1830| que rélimina** tion qu'il a. consentie de quatre-viqgt-treize de ses

BiflCOURS PAlUMlINTAltU. — IMl.

membres nommés par le même pouvoir, avec les mêmes droits et les mêmes titres que ceux qui sont restés dans la chambre.

Que veut-on donc? On veut savoir si sur la loi qui va leur être présentée , les pairs de France , pour conserver des intérêts personnels, consentiront à la diminution de leur propre dignité, ce qui est la plus grande [humiliation que puisse subir un corps constitué ; humiliation pire que la mort, que la dissolution même. Car, que faired'un corps ainsi abaissé? Je le demande au ministère. Quand il aura entraîné la chambre des pairs à accepter sa proposition, que fera-t-il de son concours? quelle dignité conservera-4-elle dans l'État? quel appui, quelle force peut s'en promettre le gouvernement? comment concourra-t-elle en présence de l'activité , de la fierté et de l'indépendance de la chambre des députés?

C'est donc un sacrifice lâche et impolitique que fait le ministère de ses propres convictions , non plus à des opinions qu'il réprouve, mais à quelques haines contre des hommes, liais ces hommes n'accepteront pas , ils ne peuvent pas accepter la loi qui leur sera proposée; ces hommes, ils ont compris qu'ils doivent se maintenir dans les charges qui leur ont été confiées ; que c'est un pouvoir public et non privé qui leur a été remis. Il est temps qu'en France les hommes investis de droits, de dignités, d'honneurs, de privilèges, sentent et comprennent qu'ils n'ont rien de tout cela pour eux-mêmes, que c'est un dépôt dont ils doivent rendre compte, qu'ils doivent le transmettre intact» et n'en pas déshériter l'avenir.

Quoil nous verrions les pairs de France marchander, passez-moi le terme , les débris de leur virilité politique! Hélas 1 au grand préjudice de la dignité du ca-

fitRËDITé DK LA PAÏtiiE, m

ractère français , d'aussi tristes exemples nous ont été souvent offerts depuis quarante ans. Nous avons trop vu de ces scandales, de ces transactions honteuses entre la conscience et l'intérêt , en présence de quelque péril.

Je ne saurais exprimer tout ce quMl y a , selon moi, de honteux, de pervers dans ces trafics, et je n'hésite pas à le dire, je crois moins redoutables, moins ftmestes pour l'avenir des sociétés ces temps hideux où le peuple jette ses magistrats en exil, ou les pousse à réchafaud.

Enfin , on vous a beaucoup parlé de la nuit du 4 août 1789. Vous ne serez pas surpris, d'après l'opi* nion que vous me connaissez, si je suis loin de voir du même œil que la plupart des orateurs toutes les immolations consenties dans cette nuit. La noblesse française en a subi la longue et juste peine ; car ces grands coups que frappent les révolutions ne partent pas tous de la main de l'homme; souvent l'arrêt descend de plus haut, et, pour dire ma dernière pensée, la délibération actuelle ressemble déjà fort à un chft« liment. (Agitation prolongée.)

Le projet de loi, adopté le IS octobre per U chambre des députés k la aiajorité de 3S6 voix contre 40, et le 38 décembre, par la chambre des pairs, à la majorité de 10% voix contre S8, fut promulgué comme loi le 29 décembre 18S1.

nof n DB LOI ▲cGom»AiiT im mouvbau smoum aux vbnsiom-

KAHZS DB L'ANdBKHB USTB CIVILB,

ChamArêdet députés, — Séance du 9 novembre 1S81. /

D'aprèft ce projet de loi, présenté à la chambre des députés le 36 octobre et discuté dans la séance du 9 novembre, un secours de 600,000 francs devait être accordé 'aux pensionnaires de l'andenne

196 DISCQDB8 PAlUMBNTàlHWi — 1881.

^ lUte wnhf pour âtro distribué à ceiu^ d'tptre tm dûPt li IMiitiai paraîtrait Taiiiger, H. Dupin aînç prit la parole et déclara <{u'il aiihérait à cette loi au point de Tue de rhumanité, mais qu^au point de Tué du droit il affirmait la libération absolue de TËtat. M.'Beriryer

" monta à la tribune ^nr lui répondre.

' M. Bbrrtbb. Je dem«n4« la p«roleM« (Ëcoutons... écoutons.)

H. BKBRnai. Messieurs, l'orateur qui m'a précédé à : cette tribune, vientde soulever une questionqui, à mon ayis, est fortgrave ; et je ne crois pas que ce soitle moment de la trancher, comme voudrait le faire le préopinant, à l'occasion de la loi provisoire dQ secours' (car on doit la considérer comme telle) : on pourra plus : convenablement la discuter et la résoudre lorsqu'on délibérera sur la loi de liquidation de l'ancienae liste civile, et sur la loi de constitution de la nouvelle liste civile.

Il s'agit en effet de savoir, nonnseulemeot s'il existe uùe question d'humanité, mais encore une question de justice à l'égard de ceux qui ont été pensionnaires de rancienUe liste civile. .

On invoque les dispositions de la loi du 8 novembre 1814 ; mais cette loi ne dit pas en termes exprès, comme on Ta prétendu tout à l'heure, que les pen- ' sipimaires n'avaient de droits que pendant la vie du prince qui leur avait concédé dés pension^. La loi du 8 novembre 1814 a dit^ à raison du grand principe de llnaliénabilité des domaines de la couronne, principe duquel il résulte que les domaines de la couronne ne peuvjSQt être ni aliénés, ni hypothéqués, ni engagés; cette loi à dit que les domaines de la couronne ne seront pas engagés ou aifectés au payement, soit des dettes du prince décédé, soit des pensions concédées ' par lui.

PtXpWlfKAmiM Vg Ii'ANCUNNB U6TB CIVIUB. 167

Ainiii la loi de J814 n'a fait que mainteoir et respecter par cette disposition le principe dominant de rinaliénabilité du domaine de la couronne ; mais la loi de 4814 n'a rien dit quant à la dotation annuelle de la liste civile.

Ceux qui ont acquis des droits dans les services in« .térieurs de la maison du roi, n'auront-ils rien & espérer de la nouvelle liste civile richement dotée chaque année ? L'État serart«-il encore chargé de pourvoir à leur subsistance, ou seront-ils condamnés à mouri'' dé misère ?Vou8 examinerez ces questions lorsquevous TOUS ocouperez de la liquidation de l'ancienne liste civile et de la fixation de la liste civile nouvelle.

Est-il vrai qu'en vertu de la loi de 1814» le droit des pensionnaires cesse non-<seulement en tant qu'ils prétendraient qu'ils sont fondés sur le domaine de la couronne, mais en tant qu'ils réclament la continuation du prix de services acquis dans la maison du roi sur la dotation annuelle ? C'est ce que nous verrons plus tard.

* Ici, je dois relever Terreur dans laquelle sont tombés plusieurs orateurs. Cette question a été résolue dam le sens le plus favorable par les princes de la branche aînée des Bourbons. Lorsque Louis XYIII est rentré en France, en 1814, dans l'héritage des gouvernements qui avaient pi^oédé son retour, il n'a pas répudié, du moins, le patronage du malheur. Ceux qui avaient acquis des droits sous les gouvernements, antérieurs ont été aocueillis.au nombre des pension* nalres de la liste civile.

Je ne me rappelle pas les propres termes de l'exposé des motilli du projet de loi présenté Tannée dernière par Tbonorable M. Laffltte ; mais vous y avey vu que des hbmmet, af^partanant à tous lei| régimes, à toutes les

46S DISCOURS PARLBMENTAtHEB. -* iSIl.

transactions de gouvernement, recevaient de la maison du roi le bienfait de pensions auxquelles leurs services précédents leur avaient donné droit.

Je me souviens aussi que le rapporteur de votre commission^ H. Thil, a récapitulé les titres des pensionnaires, et annoncé que la plupart des pensionnaires appartenaient à des gouvernements différents. C'est de cette succession d'ordres de choses, si différents, que sont nés les droits des diverses classes de pensionnaires de la liste civile»

Ainsi, en 1814, alors qu'on avait posé le principe relatif à l'impossibilité 4'engager les domaines de la couronne , on n'a point interprété cet article dans le sens sévère qu'on voudrait tai donner aujourd'hui. Il faudra bien examiner plus tiurd si c'est ce sens cruel qui doit être adopté.

Et, remarquez-le, ici se présente une question transitoire , une question toute de circonstance, qui doit être apprécié par vous, et ne doit pas être tranchée en ce moment.

On vous a dit que le prince monté sur le trône, et pour lequel, suivant la charte, une liste civile doit être votée au commencement de son règne, et pour toute la durée de son règne, n'a pu constituer de pensions que pour la durée de sa. vie. Mais ce n'est pas le cours naturel des événements qui a jeté ces pensionnaires dans la situation où ils sont aujourd'hui. Une révolution est survenue... (Interruptions diverses») Permettez; il s'agit ici. Messieurs, de positions particulières, il ne s'agit pas d'hommes gagÊ^ de services uniquement rendus à la maison de Bourbon, il s'agit d'hommes ayant acquis des droits sous les gouvernements qui l'ont précédée.

On vous a dit : Il y. a là des faveurs de cour^ des

mnsionnaihes db l'ancienne liste civilv. 169

faveurs qui ont été accordées à de longues sollicita* lions. Ce n'est pas sur ces mendiants de cour que j'appelle votre intérêt ; ceux-là ne sont jamais embarrassés; ils savent toujours se pourvoir, se faire aumdner par tous les gouvernements successifs ; ils ont toujours la main tendue pour recevoir des grâces, ils n'ont jamais de bras quand il y a des périls ! (Marques générales d'adhésion.)

Nous sommes dans un état provisoire, Jtous attendons deux lois : celle de la liquidation de l'ancienne liste civile, et la loi de la nouvelle liste. On a reconnu qu'il était nécessaire, indispensable, avant môme qu'aucune loi eût été rendue par les chambres , avant que l'article de la charte eût reçu son exécution, qu'une liste civile nouvelle fût ordonnancée provisoirement; elle l'a été, nous pouvons le dire, avec magnificence. Au mois de février i831, 14 millions avaient été ordonnancés au profit de la liste civile; depuis le mois de février 4,500,000 francs par mois ont été accordés ; ainsi, depuis quinze mois, 27 à 28 millions ont été donnés.

Que cela ait été régulier, légal, ce n'est pas le moment de l'examiner ; mais je regrette, quand on a été si magnifique, si ample à l'égard de la liste civile, qu'on n'ait pas senti qu'il était possible de continuer ce qui était nécessaire à l'indigence, en même temps que l'on continuait le luxe royal. (Murmures.)

Le luxe de la royauté, si vous voulez ; je ne suis certes pas disposé à nier qu'en France, sous un gouvernement monarchique, elle ne doive pas être dotée avec l'amplitude qui convient au chef d'un si grand État. Je ne viens pas contester les proportions de la liste civile, mais je dis qu'elles ont été amples, magnifiques, et je regrette qu'avec cette magnificence

ms^oims »AitivzMTAiiif. -« im.

prof isoire, oo n'ait pas eu la pansée de la reconiiaissance proyisoire de oes secoure. On ne Ta pM &it) il faut que l'Ëtat y pourvoie.

On nous demapde des seoours, aocordons-Iea : je sais qu'il ne faut pas que les grftoes concédées aux obsessions de cour soient perpétuelles; de telle sorte que des hommes s'enrichissent d'autant plus qu'il y aura plus de gouvernements divers qui se succéderont en France.

L'abolition des droits de ceux qui ont acquis du pain au prix de services réels, vous ne pouvez la prononcer aussi cruellement ; c'est ce que vous feriez en mettant dans votre loi le titre d^ex^pemionnaires. Restons donc dans l'état provisoire ; réservons cette question jusqu'à l'époque de la discussion de la liquidation de la liste civile. Accordez un secours, qui est bien pressant. Votre rapporteur vous a dit que les 37^,000 francs, qui ont été épargnés si malheureusement, ne seraient pas des ressources insuffisantes. On lit dans le rapport de votre commission que les souffrances de ces malheureux étaient telles que leur nombre avait diminué ; j'ai été, je l'avoue, effrayé de cette considération ; je ne conçois pas ua esprit financier assez inflexible, pour n'être pas douloureusement atTeoté par la pensée qu'il peut être secondé dans ses vues économiques par les souffrances et la mort. (Sensation prolongée.)

M. Dupio erat defoir intiiter tur le point déjè indiqué par lui : «( Il nt fuV^ dil^il, qu'an principe : c'est que ce qa'ft pu faire « (Sisrieft X Avec m lUte civilct il n*a pu le traniporter aor TÉUt « Nous afons donc quittance» libération; et lorsque je demande « qu'on mette dans la loi le mot e^pemionnaires au lieii de anciens « pensionnairesy ce n'est pas dans l'intention de créer quelque chose « qui n'existe pas, cela existé par la forée des chosjs; malt il peut

FBN8I0NNAIB18 BB L*Aliei|DfNE UBJt CIVILK, I7i

mkmaSSh da k radin, iln 4^ <(• paa^tter 4w ÎQdiviAm ifcipéf ^

• nmcc^chimériques m leqv fnU^t croira qa*oii laur reocMinait dei

• 4ndt9 abiala*, at pouv nu pm las iiutQmer à forma? perpétuelle- « ment dai demandas. »

M. Berrter. Je me garderai bien d'entrer dans la question personnelle que le préopinant a soulevée et introduite dans la discussion contrairement à tous les usages parlementaires. Je n'ai fait que parler d'un ministre ayant donné les fonds. J'ai dit que la questioD actuelle est toute provisoire, puisque vous aurez à la traiter dans deux projets de loi dont un you» a déjà été présenté et l'autre le sera bientôt, l'un sur l'ancienne liste civile, l'autre sur la nouvelle.

J'ai dit, et Je répète que, dans cette position, lorsqu'il s'agit de secours^ et à titre de secours seulement, noua ne pouvons trancher une question qui, quoi qu'eu dise l'orateur, sera débattue dans les discussions qui s'engageront.

On dit sans cesse que les pensionnaires de la liste civile n'étaient que des anciens serviteurs à gages de la restauration. Je me contenterai d'invoquer l'exposé des motife du projet de loi , relatif à la liquidation de raneienne liste civile , présenté par Thonorable M. Laffitte, dans la dernière session. Voici ce que f y lis:

a Ces pensions, sauf un certain nombre, n'étaient point des faveurs de cour ; elles représentaient^ ces soulagements que la couronne est faite pour distribuer à.toutes les infortunes ; beaucoup étaient données à de vieux soldats : c'est un héritage de tous les gouvernements qui succesisivement ont régi la France, n

Je dis qu'en 1614 on n'a pas pensé que la question dût être tranchée par un principe de droit abstraition a oni ^'11 j avait, sinon Justice dans les termes

172 msCODRS ?AtLBllKNTA1IIES. -« lltt.

du droit, au moins équité à reconnaître les obliga^ lions des gouvernements antérieurs. «

Je dis que, quand le projet de loi sur la liste civile sera présenté, une telle question pourra être produite. Nous la débattrons alors^ mais il ne faut pas la préjuger.

Je repousse encore une fois l'insertion du mot expensionnaires dans le projet de loi.

Voix nombreuses. Aux voix, aux voix t

A la suite d*UD débat agité , M. Dupin retira la propotitioii qu'il avait faite d'insérer le aiot êX'fetisîonnaires dans le projet de hÂ. Le projet fut adopté.

norosiTioH db m. dk BmKQUBvnLB rovm i.b BAifHusHfmr

A PBBrâTUlTÉ BB LA BBAMCBB AiNAb BBS B0UBB0N8. Chmm6r£ des députée, — Sémnee du M septembre ISSl.

Dans la dernière session, au mois de mars 1891, M. Baude avait pris rioitiative d'une proposition tendant au bannissement du roi Charles X et de sa lamille. Cette proposition, soumise à la chambre des pairs, avait été réduite par elle à une simple déclaration d'exclusion.

Le 17 septembre suivant, M. de Bncqueville, député delà Manche, la reproduisit : il demandait le bannissement à perpétuité, avec certaines aggravations et pénalités légales, de la. branche aînée des Bourbons. M. Bcrryer prit la parole sur la demande de prise en considération.

M. BmtBR. Je demande la parole contre la proposition.

M. UB pRÉsiDBifT. M. Berryer a la parole. (Profond silence.)

t M. Beerteb. Messieurs, la proposition qui vous est soumise, sur la prise en considération de laquelle vous avec à délibérer, concerne et les personnes et les biens des membres de la famille royale, (Vive rumeur.)

riOPOSlTION ÙB M. DE BBlCQUBVltUL i73

Yoix NOMBREUSES. Dites : Tex-famille royale..». la famille déchue.

M. LE PRÉsiDBKT. Yeuillei expliquer votre pensée*

M. Beeeter. Les membres de la branche ainée de )a maison de Bourbon. (Nouvelle rumeur.)

Une voix. Bien réparé !

Une autre voix. Donnes votre démission, si vous no reconnaissez pas le gouvernement.

M. Berrter. a regard des biens, je ne dois qu'une observation à la chambre : c'est que la disposition de la proposition est inutile. Ces biens sont vendus ; je veux parler du moins de ceux qui appartiennent aux personnes en majorité. Les biens de M** la duchesse d'Angoulême sont vendus ; ils sont vendus par acte définitif récemment enregistré. Les biens de H"* la duchesse de Berry sont vendus.

A l'égard des biens des mineurs, il a été formé un conseil de famille pour en autoriser la vente. Les délibérations du conseil ont été homologuées en justice; les expertises ont eu lieu, elles viennent, il y a peu de jours^ d'être homologuées par les tribunaux de première instance.

Cette formalité était indispensable pour la vente judiciaire à laquelle il va être procédé. Voilà pour les biens, on voit que ce qui concerne la vente est inutile.

Quant à la disposition faite à l'égard des personnes, j'ai eu occasion, il y a six mois, de monter à cette tribune -pour combattre la proposition qu'on reproduit aujourd'hui. Je me suis efforcé de démontrer que cette proposition était de sa nature évidemment impuissante, qu'une telle proposition était et devait être dangereuse. Je crois que les modifications qu'elle a reçues ne peuvent que lui imprimer davantage ce double caractère et d'impuissance et de danger. Je

désire que la chambre le comprenne et lésante comme moi, et que dans un sentiment éclairé des véritables intérêts du pays^ au milieu des circonstances graves oîi nous nous trouvons, après une appréciation complète de la situation intérieure de la l^rance, la ëhambre repousse la prise en considération.

Ces circonstances mêmes me font comprendre que j'ai à remplir un autre devoir^ aujourd'hui surtout, que celui de reproduire devant vous l^s raisons, k mon avis puissantes, que j'avais prései^téés il y a six mois. Je les reprendrai, si toutefois la proposition est prise en considération; je m'empresserai de combattre ce projet de loi au moment où il sera discuté ; et cette fois au moins, on verra que ces hommes qui ont des opinions que l'on condamne aujourd'hui, qui ont, dans l'intérêt du pays, des convictions que le spectacle off^M^ à leurs yeux tous les jours n'est pas de nature à ébranler, ne cherchent pas à s'armer et à ramener des questions propres à soulever les passions et à provoquer des désordres.

Séance du \6 novembre»

La chambre ayant voté la prise en considération et le renToi à an« (CQinmissibii, M. Amilhau fat chargé du rapport qu'il présenta dans la séance du 24 octobre. La commiâsion proposait Tadoption de la proposition en en retranchant les pénalités légales, et en assiniilaiit la famille de Napoléon à la branche, aînée de la maison de pourboii* ■ M. Berryer présenta, par voie d*amendement, un article unique destiné à remplacer la proposition de la commission^ et ainsi conçu ;

« Les articles t, é, 4 et 6 de la loi du 12 Janvier 1816 sont abrogés» •

.11 prit la paroliB, dans là séance du i$ nof«mbre, pour développer c«it amendement.

M: Berbïter; Quoique ^amendement qîié j*ai rhotî^

1»R0P0SITK)N Dl M. U BRICQUlVIJJUIf Wi

neur de vocib proposer ait pour objet de faire ir^pdttsser toates les dispositions de la loi, et de Téteûdre même jusqu'à Tabrogation d'une loi antérieure^ je ne me propose pas de rentrer dans la discussion qui vient d'ôtre agitée devant vous. Jene reproduirai pas oe que les orateurs vous ont dit sur le fond môme de la disposition qui vous est soumise* Toiis, excepté ccox qui se sont attachés à quelques ccmsidérations auxquelles je dois répondre, tous sont d'accord sur rinutilité* rinefflcacité, le danger d'une telle proposition ; tous vous ont démontré que ces lois de proscription n'at* teignent jamais leur but, qu'elles sont impuissantes comme lois contre les événements qu'elles semblent vouloir détourner.

On vous a dit aussi, et avec une grande raisob, que le Gode pénal de 1810 était un arsenal assez riche en moyens de répression pour que le pouvoir établi pût y trouver des ressources puissantes, suffisantes contre les événements que la proposition semblerait avoir pour but de prévenir.

Reprendre toute cette partie de la discussion , ce serait abuser des moments de la chambre, et je ne peux donc que justifier .par quelques mots la forme sous laquelle j'ai présenté l'amendement qui tend à écarter la proposition de M* de Bricqueville.

Je ne me le dissimule pas, Messieurs, le discours qui a été prononcé aujourd'hui par on des orateurs que vous avez entendus contient quelques expressions af* fectées sur lesquelles, peut-être^ sans présomptioui j'aurais pu demander la parole pour un fait personnel, et qui me font pressentir qu'il y a dans quelques es« prits des soupçons sur la bonne foi et la loyauté qui ont pu dicter l'amendement que j'ai rbonneur de pré* senter à la ehambréi

IH DISGOCas PABtEMENTAlHfiS. — 1831.

Mais je dois ici le dire : mon amendement est présenté dans la pensée la plus loyale et la plus franche, mon amendement est présenté avecunsentimentélevé et une grande idée de liberté pour mon pays, avec un "sentiment de justice et d'honneur : voilà la pensée qui m'a dirigé. Mon amendement se traduit parfaitement lar ces mots: plus de lois de proscription. Ma pensée a été admirablement saisie; elle a été admirablement développée par les orateurs que vous avez entendus & cette tribune. J'invoquerai à cet égard ce qui a été dit avec tant de noblesse et de talent par le premier orateur qui est entré dans la discussion, lui qui si bien vous a signalé ces deux dangers en des termes qui doivent rester profondément gravés dans les esprits : si le désir de ramener ce qui n'est plus peut aller jusqu'à la révolte, le droit de conserver ce qui est peut aller jusqu'à la tjrrannie. J'invoquerai encore la voix éloquente que vous avez entendue hier ; cette voix, épuisée par de généreux efforts, s'est chaleureusement ranimée alors que l'amour du pays qui parle au fond de son âme faisait entendre encore ces paroles qu'il a reproduites avec un accent nouveau : la proicription abstmi.

Qu'est-ce donc que ces révolutions qui fatiguent les peuples, qui épuisent les pays et qui ne produisent jamais de résultats salutaires? Est-ce donc que, chez les nations, nous ne verrons jamais les hommes secouer le joug des inimitiés, de l'esprit de parti, et ne recevoir aucun enseignement de ce que les événements politiques viennent accumuler sous leurs yeux?

Eh quoi 1 depuis quarante années, depuis l'époque où je suis venu au monde, mon pays est tourmenté de révolutions, les gouvernements se sont succédé, les partis se sont frappés, proscrits, poussés à l'échafaudi