M0OO<IiA rARUXlMTillIB

au péril de ce qa'îl avait de pins cher eiieOM»«ii péril

de perdre raffection de ceux auxquels il était si profondément dévoué, n'a-t-îl pae défaidu toutes nos libertés , soutenu toutes nos gloires avec l'éclat et la puissance du talent que tout le monde lui connaît? ( Dénégations au centre... Voix ëiv&rsei : Et la guerre d'Espagne?... était-ce aussi pour défendre la liberté?)

Voilà l'homme qu'on a accusé. A coup sûr, si Ton s'était arrêté à combattre ses opinions, je n'aurais rien à dire; mais l'attaque a été jusqu'à sa personne^ (if. Viennel. Non, Monsieur!) Je ne comprends pas que la discussion puisse aller si loin. Et n'est-ce donc pas attaquer sa personne que dé montrer cet homme traversant la France un drapeau blanc à la main , à la syite des Cosaques, des verdets et des TrestaiUons ? ( Voix diverses : Ouil oui I c'est très-vrai I ) Non , il n'est pas d'homme qui ait manifesté des sentiments plus contraires à ceux qu'on a ici exprimés.

Il y a encore ici une autre question d'une haute importance. Il ne faut pas , parce qu'un ordre de choses est changé , placer dans une situation odieuse, et qualifier du nom d'ennemis publics, de suspects, tous ceux qui étaient attachés à cet ordre de choses. II né faut pas que c^ux ^ui ont manifesté de^ regrets, que ceux même qui ont pu protester hautement contre les changements qui s'accomplissaient, soient signalés comme dés ennemis de la chose publique. Ces hommes, sous la foi de la liberté promise, sous la foi des principes jurés comme garantissant leur indépendance » dans l'action politique , dans les corps de l'État; quelle dignité conserveront-ils, si^ lorsqu'ils arrivent à cette tribune pour émettre leur opinion , ils sont perpétuellement l'objet de quali&eatîoBs odieuses et de soupçons plus injurieux encore ,» que

fiOfosmoii m ■< n maconsnOM.

llialnleté do talent peut invoquer si malIietireQse* ment?

D faudra donc onbller quel pouvoir a existé , quels hommes lui ont été attachés, ce que lui doivent en* eore eeox qui exercent aujourd'hui un pouvoir nou* veau* Ce n'est pas une question de pure circonstance^ purement personnelle » mais une question générale. Il faut que ces hommes puissent lever la tête haut , et qu'ils ne soient pas injuriés jusqu'au fond de leur conscience. En effet, je dis qu'ils peuvent tenir la tète haute, ceux qui, n'ayant jamais appartenu i aucun pouvoir, qui i étrangers au mouvement des affaires, dans une des conditions les plus indépendantes de la vie , ont été loyalement attadhésl , dans les inté^ rMs du pays« au pouvoir qui existait alors.

n est des hommes qui ont été sincèrement convaincus que , dans le principe du retour de la branche ahiée des Bourbons et de son rétablissement , il y avait nantie de liberté et d'ordre au dedans, de paix et d'honneur au dehors. Ils avaient cette conviction quand le pouvoir est tombé ; ils ont dit que ce n'était pas en vertndu principe dû droit divin qu'il existait; ils n'ont pas parlé en théologiens , mais en Français; ils ont dit que la loi du pays ne pouvait pas être violée ; ils ont prêté obéissance au nouveau pouvoir. Vous leur demandez de changer leurs convictions I Les convictions viendront d'un état de choses meilleur, lotsqn'ilÉ verront que les lois sont fidèlement exécutées (murmures), qu'ils peuvent exercer pleinement les droits dont vous leur avez promis le libre usage , qu'ils jouissent enfin de la liberté que vous avez déclarée inviolable. (Agitation.) Il me semble qu'ils doivent être d'autant plus dignes de confiance qu'ils manifestent plus librement leurs sentiments , qu'ils

184 mSOOUBS PAftLEMENTAIBKS. — it».

lie cachent rien. Cessez donc de les signaler par des mots odieux. (Murmures prolongés. }

Enfin y je dis qu'il n'y a rien de plus funeste que cette tendance à réveiller des sonvenirs si fSicheux pour notre pays ; de tenir sans cesse les hommes dans im état d'hostilité, sous des dénominations^ sous des ((ualifications de partis. J'ai cru que le temps était ^cnu de tirer quelque fruit des enseignements que nous ont laissés nos malheurs, qu'il était temps de vous élever à cette pensée d'ordre, de justice, qui fera repousser de nos Godes des lois odieuses, des lois de proscription. En un mot> c'est là le but de mon amendement.

Certes , on ne me contestera pas le droit de rejeter la loi si je la trouve mauvaise : comme homme d'honneur, je dois repousser une mesure qui , selon moi^ engage le gouvernement et la France dans des voies mauvaises. On vous a dit que c'était une loi politique; on pense donc que la loi pénale delSiO est insuffisante pour éteindre des espérances coupables ?

On a été plus loin : on vous a dit que vous ne pouviez vous dispenser d'adopter cette loi , et de consa* crer ainsi l'œuvre de vos prédécesseurs. On sentira bien qu'il ne suffit pas d'avoir mis dans la loi cette disposition que tels ou tels princes sont exclus et proscrits de France; ce n'est pas la loi qui sera puissante pour les empêcher d'y rentrer, si les populations ne partagent point cette opinion.

Il est impossible , en effet , dans l'état actuel, je ne dirai pas du pays, maïs des esprits en Europe, il est impossible qu'un grand changement politique survienne sans que les populations y prennent part.

Alors on fera comprendre que la loi est insuffisante,

PROPÛSITION DE If. DE BSICQUEVILLE. !8Ï^

qu'elle ne pourra pas recevoir son application , et qu'il faut en étendre les dispositions.

On vous a déjà signalé l'extension dont la loi est susceptible ; ce ne seront pas seulement les princes déchus qu'il s'agira de frapper» mais tous ceux qui peuvent leur porter de l'attachement , et qui seront .soupçonnés d'entretenir avec eux des communira-

Messieurs , cette base est large , elle est grande , ei M.' le rapporteur vous a cité ce passage d'un écrit où l'on a dit qu'il était bon, qu'il était nécessaire » qu'il était indispensable d'établir en France la loi qu'après cinquante ans de guerre les Anglais ont adoptée pour maintenir leur révolution de 1688. Cette loi punissait de mort quiconque aurait seulement passé une nuit sous le même toit que les Stuarts.

J'avoue que j'ai été surpris en lisant lenom de celui qui propose d'introduire une pareille loi au sein de nos codes; j'ai été surpris de voir que c'était celuilà môme qui s'est illustré par une courageuse fidélité, qui est allé subir les fati^es de l'exil au milieu des mers , celui-là dont toutes les actions rappellent des souvenirs si glorieux de fidélité au malheur.

Plusieurs voix : C'est le général Bertrand.

M. BEEBtER. Conmient est-il possible que ce soit un tel homme qui propose une loi qui frappe de mort quiconque aura passé une nuit sous le même toit qu'un membre de la dynastie proscrite !

Je l'avoue , par respect même pour l'honneur dont sa vie est couverte, je repousse cette douloureuse idée.

Mais, quoi que vous fassiez, une fois engagés dans cette carrière, il faudra des lois terribles, il faudra des lois de sang. On viendra trouver vos successeurs^

on leur dira comme on tous le disait aQjotirdInil : Gontinoez l'œDyre de tos prédécesseurs ; préTcnex pa^ des peines terribles quiconque fondrait diai^er le principe de Tordre de choses établi en France.

Ce principe, consacré par une loi, appelle i per* pétuité snr le trône la branche cadette k l^ezclnsion de la branche atnée. En étes-vons donc i déclarer l'insuffisance, l'impuissance de la charte elle-même? Bton sans doute, lôi bien ! que tous fait-on faire en tous disaht de continuer l'ceuvre dé Vos prédéceslueurs ?0n vous propos de continuer un fait incontestable , tm fait qui frappe , non-seulement la Prance et l'Europe 9 mais le monde entier.

Je le répète , d la charte faite l'année dernière a besoià de cette déclaration nouTclle, la conséquence sera que la loi que vous faites atljourd'hui aura éga* letuelit bésdiû, dàlls la procliaine session, d'une nouvelle coùséctatioli.

ti y a là péril, car ôti vous engage dans Une carrière ftméstët il y a malbétti*, car la loi, loin d'être utile

politiquement, préâeùtë d'immeuseis inconvétiiéatd qu'il eât facile d'apprécier. Aussi , Messieurs , c'eâi loyalement et de botlnë foi , malgré les sourires dédaigneux avec iesquelè tine partie de l'assemblée parait accueillir tkles paroles, c'est atec la clialeur de la Conscience que je dii : Mus de lôië de proscription t Toilà l'objet de tnon amendement» et j'y pemiste.

L^iauBilMwt M fat pu «k^lè.

Séance du IB mopemèrt»

L*articie 4 du projet de la oommlssion (qui devînt l'arlicle S de la loi) contenait cette disposition : « Les mêmes personnes sont tenues de « tèhdre d'une tnattièr^ déftnitlT^ tous les biené, sans cxceptioa.

Fftèt^smolt lUl tt. Si UtiltOtïmtiUli (il

« ^"Éâèfe peiMeiit «n FrtUceM»*, i» M. 4e Scboiu^ pfd|)ôia d^djim-» ter à cet article un pt^agniphe ayaot petir objet de ÉoUàtrftire à son «pplHsatioB les bieni acquis par le roi Charles X pendant la durée de son règne. Ces biens, d*après Tauteur de ramendement, devaient continuer à être régis, sous les ordres du ministre des finances, par l'administration de la couronne, jusqu'à ce qu'il eût été statué par une loi sur la liquidation de l'ancienne liste civile.

M. Belryer demanda de nouveau lit piitole k l'oècaiiQn de eet amettéement.

M. Bxnfttsti. Me!ssietit*s^ Tàftiëlè additionnel qtie M. de gchotien proposé iiié {tarait totit-â^fait coil« traire, gi te n'est aux tertnè^, àil tHoitis à TespHt d^ l'article 4 que vous avez adopté datis la géàncë d'hier.

Si j'ai bien éôiûprlà la résôlùtiôti de là ôhâiâbrei d'après les e^pli6ations qui ont été données! à la tri^* hune, deux principes ont présidé ailJE déeisiôliè qui déjà ont été priëeë mt le projet dé loi qtii lël est ëou^ mis. Relatitëment àM pef^onneë^ on h'a pas Considéré la loi éotiime une loi pétBle^ ffliiis eomifie une loi politique, tlélatitetnent âilÈ biens^ oii àentêhdtî les laissei* tég\t d'api'ès les principes dti di-dif com^^ tnuû, à'àptbè lëè dispôëitioti^ de lois ëil&ftantes, eteif conséquence, le droit dé l^ï'dlirîété de ces biens doit être eJcetcé donfdtinémetit à cei^ kns.

La propoditiOÉt de M* de Sèboiiet mê pàt^n s'éeâr^ ter complètement de ces deux principes,- de eetleinM tention mfttiifesféé par tous. Elle pâratt teisfd^e Incidemmenpt à Mf^ fe^ftë éétté éonfiseatidti cfài a été signalée et éombMf né à rèecàsiiotf dé toils le^ «meri^ Aemenis pfbj^osés.

E^ effet, tcftte^ lés ^e^es soht pùséeë relativement àWL qiies^tfs qui s'agitent aujo«f*d'lM, ëû du mfMû^ eé» 4ëesitta«te sont j^iSfWis^ }â^'» m o<#ttÉf ^otM

f^ DISGOOftS'PABlEltGJrrAWES. — I8S1.

par des lois existanieê. Les règles relatives aux domai* nés de la liste civile, les règles relatives aux domaines privés, se trouvent dans la même loi et dans nn séna* tus-consulle du mois <Ie janvier 1810, si je ne me trompe.

Maintenani. des que,- Lions s'élèvent. Chaules X possédait des bious qui, lor.s de son avéuomont au trône, furent réunis au domaine de la couronne, et en outre il avait un usufruit qu'il s'était réservé lors de la donation par lui faite à son fils M. le duc de Berry. Quel doit en être le sort? Doit-il être réuni au domaine de la couronne? Je dois vous dire quel a été le sort de de cet usufruit.

La maison du comte d'Artois avait un grand nom^ bre d'employés. Au décès de S. M. Louis XYIII^ il était impossible que le roi, arrivant au trône, reif-* voyâtles officiers, les serviteurs de la maison du prince mort auquel il succédait. En conséquence M. le comte d'Artois arrivant au trône prenait les officiers^ les ser-* vileurs de la maison du roi Louis XVIIL Les officiers, les serviteurs de la maison du comte d'Artois restaient donc ainsi sans aucune espèce de ressource, sans moyens d'existence. Cet usufruit, quele comte d'Artois s'était réservé sur les biens dont il avait fait donation au duc de Berry, fut appliqué à servir des pensions, à donner des moyens d'existence à tous les employés de sa maison.

Cet usufruit, cependant, selon la prétention qu'on dit élevée par M. le ministre des finances, aurait dû être réuni au domaine de la couronne ; c'est justement là qu'est la question. Gomme il n'y a pas de loi qui ordonne que cette réunion aura lieu de plein droit, il faut rentrer dans le droit commun; il est donc évident que la question élevée par M. le minis-

PBOPOSITION J>C M. DE BRICi»I£ViLLE. 189

tre des finances doit être jugée d'a|M*ès les règles ordinaires. Si vous faites une règle spéciale pour ordonner cette réunion^ vous proclamez le principe de confiscation ; si, an contraire, vous voulez rentrer dans le droit commun, ce sont les tribunaux qui décideront, entre le ministre des finances et les défenseurs de Charles X, la question de savoir ce qu'est devenu l'usufruit que s'était réservé Charles X.

Il en est de môme pour les immeubles acquis par Charles X pendant son règne. Le prince peut donner, abandonner, vendre ce qui est du domaine privé; il peut en disposer par acte testamentaire. Ce sont là les règles relatives au domaine privé, et qui sont écrites dans le sénatus-consulte que je vous citais tout à

l'heure.

Si vous laissez les choses dans le droit commun, il y aura une prétention élevée par le ministre des finances, qui soutiendra que la chute du trône équivaut à la mort naturelle, que la personne privée est anéantie, et que le défaut de disposition réunit ces biens au domaine de la couronne.

La question sera débattue devant les tribunaux ; mais ce serait entrer dans une voie de confiscation, que de trancher par une loi une question de propriété qui ne peut être résolue que par l'autorité judiciaire'

Mais, dit-on, en supposant qu'il puisse être statué ultérieurement par une loi, nous ne demandons, q(uant à présent, qu'un article provisoire.

Eh bien ! cet article provisoire a déji un inconvé* nient : dans son énoncé, il suppose que c'est une loi ultérieure qui réglera cette question, qui ne peut être réglée que par les tribunaux.

Voilà déjà un inconvénient de la proposition : mais ensuite provisoirement, et pour qu'on ne vende pas

110 DISCOURS FAMimirrAiiiss. — isst.

l'usufruit des biens, le ministre des finances peut foiv mer opposition à Faliénation ; il peut établir un séquestre, et il l'a établi ; il peut empêcher que les biens ne soient vendus.

Vous derez donc, sans sortir des principes que vous avez posés dans les premiers articles, renvoyer la décision de ces questions à ht loi commune, sans envahir le domaine de Fautorité judiciaire, à laquelle seule il appartient de statuer sur toutes contestations à l'égard desquelles des lois ont posé les principes; car oft ne fait pas de lois pour des cas particuliers, mais pour des cas généraux. Les lois ne statuent que pour l'avenir et non pour le passé, parce qu'elles n'ont point d'effet rétroactif.

Si vous n'avez pas la pensée de vous écarter des principes déjà manifestés par vous^ Messieurs, vous devez repousser l'amendement par deux raisons : la première, parce qu'il ne peut être statué sur une pardlle contestation que judiciairement; la seconde, parce que le provisoire est inutile. En effet, l'état de provisoire existe sur ces biens ; it y a opposition formée par le ministre des finances à leur aliénation, et t'oppositiiHi du ministre des finances a pour effet néces^^ saire d'e«ipè<Aker ée disposer des biens jusqu'à ee qu'il aH été statué légalement par les triboiiâux svt te validité de t'opiai^n.

9ar ees faisons de éroit, et exprès les prineipee même qui ont déterBEd-né vot^e déctsioa dlitier, je m'oppose à l'ad^ion de Kaptide addîtiomid.

La (<vyftiitwa gMpoiéft imt IL cb Q/àammfalmm M» vo» «t

adoptée.

mOJST RBUTIF àM% JDQOllàjllS PftOVISOlAtS. iU

numnr m uit Qin AUTomiB ii4 vwcKmox pu w pots ?oii«

U PBBWKS tmiISSTlUi Di( 1S32 ET OUTl^B AUX 1IINI8TRE8 Vif OIÊOIT PROTISOIRB PB TROIS CBMT QCARAIOIB MILLIONS.

Ghambtt dê$ députés, -» ^«uiM du 10 décembre 1831.

Le frrojet ilf biidgtt pow l'uiiiétt 18|3 n'ajanf pu étr« prémté Il la chambra qu'après l'ouverture ie la seconde session de 1831 et comportant une infinité de détails qui devaient en retarder la discussion, le ministère proposa au mois de décembre l'adoption d'une loi^péciale qui lui permit de feire face provisoirement aux dépenses par le recouvrement des oontribnlions pour les trois premiers mob de l'année 1832.

Le lapport fut présenté pwr M. i» Koutoion dans la léaupt du 8 décembre ^t la discussion s'ouvrit presque immédiatement. : M. Berryer proposa un amendement à l'article 1*', amendement qui tendait à ii'accorder que le prélèvement de deux douzièmes au lieu de trois.

M. Berrtbr. Je ne lûoQte à cette tribune^ Messieurs^ que pour m'expliquer sur les douzièmes provisoires. Je ne porterai pas la discussion sur un autre points parce que la chambre me semble avoir manifesté le désir d'abréger, puisqu'elle a mis fin à la discussion généraleé

Et même, en parlant des douzièmes provisoires^ je fa'abuserai pas des moments de la chambre pour par* 1er sur le provisoire en lui-même. Qui ne sait, qui n'a dit les inconvénients du projet de loi? Je neveux pas même rechercher les causes de l'état provisoire dans lequel nous nous retrouvons encore. Comment cependant ne pas remarquer que la chambre se voit avec douleur dans la triste nécessité de statuer encore sur une loi de douzièmes ? Gomment ne pas remarquer que depuis seize mois, pendant treize desquels les chambres ont été rassemblées, il 11% pas

lil2 DISCOOBS DE mi.

été possible de donner à la France un budget discuté; et cependant nous avons vu, dans cet intervalle, les impôts se développer dans une progression que j'ose dire inquiétante pour tous ceux qui ne voudraient pas voir les charges excéder les facultés du pays.

Dans cette situation, je conviens qu'il est inutile de remonter aux causes de la nécessité à laquelle on nous réduit; mais cette nécessité, il me semble qu'il ne faut pas l'adopter avec une espèce d'empressement, il me semble qu'il ne faut pas se jeter avec une servile satisfaction dans ce système désastreux des provisoires.

Trois mois sont aujourd' hui demandés; 11 est possible, en effet; que mon amendement, qui n'accorde que deux mois, soit insuffisant ; il est possible que la discussion du budget se prolonge^ que les mois de décembre et de janvier ne suffisent pas pour donner au pays un budget discuté. Eh bien, dans ce cas, il sera facile d'accorder un nouveau douzième provisoire si la nécessité de la discussion l'exige.

Je crois que dans tout ce qu'on statue à titre de provisoire, il faut se renfermer dans la stricte nécessité, et c'est par ce motif que je prie la chambre, dans la douleur où elle est de voir que depuis seize mois il n'y a pas eu de budget discuté, tandis que les impôts sont croissants, de n'accorder que deux mois, sauf à statuer ultérieurement, si cela devient nécessaire; mais deux mois^ et seulement deux mois.

Réfléchissez d'ailleurs^ Messieurs , que le budget se monte à un milliard 97 millions; que dans cette somme la dette inscrite se trouve portée pour 215 millions : or les deux premiers mois ne sont nullement chargés du payement de la dette inscrite,

PHOJET RELATIF AUX DODZiÈM£S PROVISOitlES.

et par conséquent il faut déduire de ces un milliard 97 millions, les 215 millions de la dette inscrite, lleste donc 882 millions, dont deux douzièmes sont à payer pendant les deux premiers mois de 1832.

Je demande que la chambre n'autorise la percéption^ d'après les prévisions du budget, que pendant les deux premiers mois, et qu'elle réduise le crédit à 145 millions, au lieu de 360 millions demandés. Ces 145 millions sont les deux douzièmes du montant du budget, défalcation faite de la dette inscrite, dont on n'a rien à payer pendant les deux premiers mois.

Voilà l'objet de mon amendement. Je désire que la chambre, ayant égard à la position où elle se trouve, sans examiner les torts que peut avoir l'administration dans ce retard du budget, s'arrête dans cette voie de provisoire et n'accorde que les deux douzièmes si malheureusement indispensables.

M. i^ Président. L'amendement est-il appuyé?

Voix NOMBBEUSES AUX EXTRÉMITÉS. Oui ! OUi !

M. le baron Louis, ministre des finances, combattit l'amendement de M. Berryer, qui prit de nouveau la parole pour maintenir sa proposition.

M. BsBBTEB. M. le ministre des finances vient de vous dire qu'il fallait considérer la question et quant à la recette et quant à la dépense.

Quant à la recette , il a dit que la proposition de n'accorder quç deux iqpis de provisoire n'était pas par elle-même très-importante, très-gênante pour l'administration ; qu'après tout , deux mois , trois mois, c'était une différence presque sans intérêt, parce que ces délais étaient également insuffisants pour la perception. J'en suis convaincu comme M. le ministre, et c'est parce que je suis convaincu que deux

DlSCbbAS t»À&LBllENTAIÀ£S. — itôl.

mois éomme iîois mois seront compléteiûènt insuffisants ; parce qu'il est vraisemblable que trois tnôis ne suffiront pas pour que les rôles soient dressés et que le nouveau budget soit mis à exécution, parce qu'il faudra qUe le ministère demandé encore du provisoire, que je proposé de ne lui accorder que deux mois pour la perception à titré de provisoire. (Bruit au centre.) ;

Je prie la chambre de vouloir bien jm'àccordèr quelque attention : la question n'est pas isans importance pour les conlHbuables.

M. Laurence. A l'ordre les centres! (Nouvelles rumeurs.)

M. BeeeItër. Il me semble qùé 360 millions à donner sans examen méritent bien cependant quelque attentioil de votre part, et peuvent entraîner quelques observations sans- lasser votre patience. (Parlez I paillez !)

Je dis que le ministre reconnaît lui-même^ quant à la recette, qu'il y a peu d'importance à réduire à deux mois les crédits provisoires, parce qu'il lui faudrait encore une loi provisoire. Réduisons la première^ quant à la durée ; quand la seconde nous sera présentée, nous la limiterons selon les nécessités que nous serons forcés de reconnaître quand nous la voterons.

Si. au contraire, nous accordons maintenant avec une excessive facilité les crédits provisoires qui nous sont demandés en ce moment, lorsqu'on viendra ndus demander de nouveaux crédits provisoires, on nous dira qu'il y a une multitude de difficultés qui ne proviendront plus des retards de la chambre, mais de l'embarras des bureaux, des administrateurs, dés directeurs^ des commis de toute nature qui ne pouTrc^t

PROJKf HËLâTit AOl âOUEllHES PROVISOIRES.

pas) âSftUfefâ4*>oii, cônfectiannér les rôles d'après les chahgefiieDts énortneii (Jtie la chambre aura apportén au bbdgèt ; ël on nous fera encore sentir la nécessité d^uii crédit provisoii'e de trois mois, de sorte que nous resterons pendant une demi-atmée dans ce sys-^ tème de provisoire. (Rumeuî's au éefltre.)

C'est parôé que j'avais pressenti qu'une nouvelle dcinande de crédits provisoires serait nécessaire, que j'ai proposé de limiter la durée du premier crédit^ pour montrer que les intérêts dès contribuables sont discutés en présence d'une chambre qui dispute le terrain pied à pied> et qUi ne consent à rester dans un système àuSsi i&ehedt que le proTisoire qu'autant qu'une impérieuse ttéoessité l'exige.

Je pense donc, d'après l'aveu même de M; le mi^ nistre et les cousidérations* que j'ai eu l'honneur de îous pt*ésenter^ qu'il y a lieu de préférer l'amende^ ment qui fite les crédits provisoires à deux mois au lieu de trois.

Maintenant è^aihinoiis la question quant à la dépense»

M. le œilkistre a dit que j'étais toiUbé dans l'erreur quand j'ai dit qué> pendant les premiers mois de 1832, il ii^y avait aucune partie de la dette inscrite à payer par le trésor, et que, par coUséqUent, il n'y avait pas lieU et nécessité d'allouer les sommes dekuandées pouf cet objet.

Qu'a répondu M. le ministre? Qu'en janvier 1632, il avait à payer les arrérages du 3 pour cent^ parce que si les échéances du 5 pour cent tombaient en mars et eh septeitibre^ celles du 3 pour (sent arrivaieht en juin et en décembre.

Mais il y a coufusioti et erreur daus cette réponse i car le semestre de 3 pour cent à payer au mois dd dé-

19& DISCOURS PAULEMENTÀIRES. -» tSSl.

cembre appartient à l'exercice 4831, et non pas à celui de 1832 : pour ces dépenses le ministre n'a donc pas besoin de crédits, puisque C'est avec les fonds votés pourl831 que le ministre devra payerréchéancc du mois de décembre.

Avx extrémités. C'est juste I c'est juste 1

M. Berrter. C'est donc une mauvaise raison que nous a donnée M. le ministre; mais ces raisons-là couvrent des intérêts qu'il est extrêmement important de signaler à la chambre.

On vient de vous dire, avec un vague extrême, qu'il y a des dépenses très-considérables à faire pendant les deux premiers mois de l'année : que d'une part, il y a le semestre des rentes, 3 pour cent à payer, et je viens de m'expliquer à cet égard ; que d'une autre part, il faut toujours que le n\inistre ordonnance les dépenses, parce que les ordonnances se font antérieurement aux payements. On a ajouté qu'il faut qu'il y ait des fonds disponibles pour pouvoir ordonnancer.

J'avoue que je ne comprends pas ce que vient de nous faire l'honneur de nous dire M. le ministre des finances. (On rit.)

Qu'est-ce qu'on ordonnance ? On ordonnance des services faits. Je sais très-bien que l'ordonnance du ministre, d'après les formalités mêmes prescrites par les règles de la comptabilité^ précède de beaucoup le jour du payement ; mais je sais bien aussi que les ordonnances du ministre ne précèdent pas l'exigibilité de la dette^ qu'elles ne payent pas des services qui ne sont pas faits encore.

Si le ministre a obtenu des crédits pour l'année 1832, il ne peut en disposer que pour des dépenses qui auront été faites pendant les premiers mois de 1832.

Je dis que pour ces crédits et ces dépenses, pen-

PROJET RELATIF kVX DOUZIÈMES PROVISOIRES. 197

dant les premiers mois de 1833, il ne peut y avoir d'ordonnances anticipées. Dans un état provisoire surtout, le ministre ne doit pas dépenser au-delà des crédits accordés douzième par douzième.

Tout-à-l'heure on disait : Des économies seront vainement faites dans la discussion du budget. Quand vous aurez fait des économies, il y aura déjà une partie du provisoire exécuté, des services payés, et les économies ne s'appliqueront qu'aux neuf, peut-être qu'aux six derniers mois de Tannée.

Un de MM. les ministres a répondu que c'était inévitable, parce que les services faits avant le budget voté seraient payés conformément à la proposition du budget, et que les réductions de dépenses ne pour« raient avoir lieu qu'après le vote et la sanction de la loi de finances.

Il y a autre chose à considérer. Il y a des dépenses diverses qui ne se font pas^ mois par mois, par douzièmes, mais qui se répartissent sur toute l'année à la discrétion des ministres. Les ministres pourront, par exemple^ employer les fonds attribués aux dépenses secrètes ; ils pourront dépenser des millions ; car il y a des millions pour chaque ministère, qui doivent être reportés sur toute l'année; ils pourront consdm* mer tout ce que vous aurez accordé , et ils viendront ensuite vous dire : La dépense est faite ; vous avez accordé 360 millions, ils sont employés: «moi, président du conseil des ministres^ j'ai dépensé 1,500 mille francs de fonds secrets pour maintenir la sûreté publique ; moi, ministre du commerce, j'ai accordé un million pour encouragement à des travaux d'utilité publique; » enfin, tout sera consommé. (Murmures aux centres.) Il faut reconnaître qu'il est très-dangeremc d'ao*

corder un provisoire trop étmdu aiu:i mmii^tffSt W lorsque lei dépenses seront fuites et que nous dison^ terona le budget de 1B3I, il ser^ impossible de faire des économies» de restreindre les dépenses fscuUeti?es sur lesquelles les économies doivent prinoipalenient porter.

^ Je pense qu'il ne fiiut pas tenir grand compte de ces vagues observations générales» d'ordonnances qui doivent devancer les payements, de la nécessité des prévisions... Lorsqu'on fe place dans la condition du provisoire, on est sous la loi d'une dure nécessité. Le ministère, placé dans le provisoire, doit s'asservir è oe qui est absolument indispensable i il ne doit pas être placé dans une telle liberté , qu'il puisse dépen^ Aer en deux ou trois mois les fonds destinés k 6lre dépensés tous les jours de Tannée. *

Je croisi Messieurs^ que dans les raisons qui vous ont été présentées par M. le ministrci soit qqant h la recette, soit quanta la dépense, il n'j a que des motifs de plus de réduire les crédits provisoire^ que Tan vous demande.

Quant h la question d'ordonuances avant payement de dépenses imprévues, je crois que, dans tP^s les eas, quel que soit le système adopté par la cbambre, qu'elle accorde deu^ douzièmes ou qu'elle en accorde trois ; je crois, dis-je, que cette observation de M* le ministre dpit motiver un amendement qui §e placerait sous le numéro 3 de§ artieles de la loi| et je me réserve de le présenter, quand la chambra aura statué sur les deux premiers articles. (Aux voix, m^ vpIx I)

La clôturf^ de 1« discussion sur l'amendement de M. Borvycr eut Uen au milieu d'une vive agitation. An moment du vote, tons les mombrei des deux extrémités se levèrent pour l'adoption. |laii la iiii|}aiilé le f«pouiia.

PBOJBr BILATI9 àUX DOUSlIlMBS PBOViSOIRSà. |0g

Séancp 4i* ii décembre^

li'lirticlç $ (lu projet ptftit ainsi con^u :

(( Il est ouvert aux ipînistres, pour les dépenses ordinaires et « extraordinaires de leurs départements sur Tei^ereice de 1832, un « erédit provisoire de la somme de 860 millions, qui sera réparti « entftt eux par une ordonnance royale insérée au Bulhtin des lois,

n Lw ministres ne pourront, dans aucun cas, dépasser le montant « des çré4it« pt des allocation^ spéciales du projet d« budf;et présepté « aux chambres pour Texercice 1832. »

M. Berryer propose un amendement ayant pour fout de réduire le chiffre de 360 millions à 310.

M. LE Président. Plusieurs amendements sont pré* sentes sur le premier paragraphe. Je les ferai connaître dans leur ordre. Le premier, celui de M. Berryer, tend à réduire le chiffre à 310,641,406 fr. 61 c.

L'amendement est-il appuyé ? (Oui, oui I)

M. Berrter. Je demande à le développer.

M. LE Président. Tous avez la parole.

M. Berrtbr. Messieurs, la chambre parait s'éton^ ner de la précision du chiffre que je propose par amendement de substituer à celui de 360 millions qui vous est demandé par le ministère.

Je vais expliquer cette précision et faire connaître à la chambre les causes de ce chiffre, les bases sur lesquelles je me suis appuyé pour établir im chiffre déterminé.

Ma proposition n'est pas arbitraire ; ce sont des considérations qui se rattachent aux inconvénients tant signalés du provisoire, qui m'ont déterminé à adopter le système duquel ressort ce chiffre.

Les inconvénients du provisoire sont tels qu'il n'est personne qui ne les condamne. Ge qu'il faut chercher, c'est doBO é0 les diminuer quelque peu. Le

20Û DISCOURS PABttMBNTAlRBS. «- 1851,

premier résultat à obtenir dans cette voie d'amélioration serait de faire que le montant du provisoire demandé n'excédât pas les prévisions du budget; c'est-à-dire qu'on se renfermât, à titre de provisoire, dans les nécessités manifestées déjà par les demandes mêmes du ministère : il me semble qu'une observation présentée à la séance de samedi dernier renfer« merait un reproche mal fondé ccmtre le ministère. Il faut bien lier entre eux les deux paragraphes de l'article 3.

e premier paragraphe de l'article 3 demande un crédit provisoire de 360 millions. Le second détermine que les ministres ne pourront, dans aucun cas, dépasser le montant des crédits du budget présenté aux chambres pour l'exercice i832.

L'honorable M. Voyer^d'Argenson a dit qu'il ccmdamnait cette disposition du projet de loi, qu'il aimait mieux les formes dans lesquelles était rendue la loi des crédits provisoires dans les années antérieures. Des crédits étaient accordés au ministère pour qu'il les répartit par ordonnances royales entre les différents départements et les appliquât suivant les besoins manifestés.

Il y trouvait cet avantage, que le ministère dans la distribution des crédits suivait la direction adoptée par la chambre dans la discussion du budget, ou au moins dans le sein de la commission. Il me semble qu'il y a un moyen pour éviter les inconvénients du provisoire, c'est d'assujettir le ministère à ne jamais dépasser les crédits, les allocations fixées par le budget de 1832. Je dis que c'est là un progrès; mais il ne faut pas que la disposition du projet de loi soit purement illusoire. On vous a signalé, dans la dernière séance, quels étaient ces inconvéoieniSé

PROJET ftVtATIF AtX DOUZlÈttEË PftOVISOIEES.

On vous a dit (^[u'avec ce crédit, qui n'a pas de bases fixes, d'une somme de 360 millions, le ministère pou-* vait, dans les premiers mois de Tannée, employer partie plus ou moinâ importante des sommes allouées pour des dépenses générales, de telle sorte que le budget Tenant à être voté plus tard, et des économies étant adoptées sur ces crédits^ ces économies auraient été inutilement votées, les dépenses ayant été consommées au moyen de remploi des crédits provisoirement accordés. (Interruption.)

M. Bebryer. Je disais, Messieurs, qu'il est impos* sible d'admettre la proposition telle qu'elle est faite ; que tout en assujettissant le ministère à l'obligation de pas dépasser les crédits et allocations portés dans le projet du budget, l'allocation de 360 millions lui laisse la faculté de faire, dans les premiers mois de Tannée, des dépenses qui sont votées pour Tannée en* tière, et rend illusoires les économies qu'on voudrait faire plus tard.

Lorsqu'on est dans un état provisoire, il faut se soumettre aux inconvénients qu'il présente, et il faut limiter les dépenses générales d'après les blases que le ministère a proposées pour les autres dépenses, c'està-dire ne lui allouer pour le premier trimestre que le quart de ce qu'il a demandé pour Tannée entière.

Je demande donc que l'article 3 soit modifié de manière que le chiffre vague de 360 millions soit remplacé par un chiffre d'une application déter«« minée, en. ces termes :

0 Les ministres ne pourront^ dans aucun eas, sauf le payement de la dette inscrite, dépasser^ mois par mois, le montant par douzième des crédits et allocationt portés dans le budget proposé pour 1832. »

En demandant cette modification au § S de Tar^

iicleS, j*eipèpe être compris 4e U obambre.Ilfmdra par c0 moyen que le ministère «oit renfermé 1^1019 un cerple 0xe et déterminé.

de prinoipe poM, voici comment 11 me «emble 9110 le cUl^e doit âlre fixé.

Sur H total du budget, qui s'élève h un milUard 9T millions, il faut distraire la dette inserite qui n'ert pa$ siueeptllde 4Vtre payée par douzièmes, et qui se monte k iiK,708,94i fr. Bn défalquant eette somme du montant total du budget, il reste en dépenses sue«t oeptiblea d'être fractionnées par mois une somme de 88t,039,f 70 fr. Il s'agit d'autoriser le ministère à dé^ penser le quart de cette somme, et mois par mois- Go quart est de §30,484,442 fr. 3û 0, Avec 330 millions on aura donc préoisément de quoi subvenir mois par mois aux prévisions de dépenses.

Et en voici la conséquence : on a cité, k la séance dernière, les fpnds dont on ne disposait qu'è des épo* ques incertaines, qui sont les fonds d'encouragement et les fonds seerets de la police. Ces dépenses sont de plusieurs millions.

Le miBistèrepeut donc dans le^ trois premiers mois épuiser une forte partie et même la totalité dei fonda secrets qui lui aont accordés pour toute Tannée.

Mon amendement a pour objet, an contraire, do forcer le ministère h ne pouvoir employer les fonds que nous allons lui accorder que par douiBièmes, et mois par mois.

Ainsi, en résultat, au lieu de 360 millions, il ne faudra lui accorder que 3i0 milUonei» ainsi répartis :

90,168,484 fr. nécessaires pour le payement de la dette inscrite, it yoioi pourquoi. En marSj, on doit payer le semestre d- intérêts des 4 pour cent, 4 et demi

et 8 pwf 6€9t, U leioeitri h p^f» m i'élè¥i m% te somme qm je f ieni âlAâiquer.

n faut ^6oi?e «llottQ^ k titra 4e oH4it pmviioire, i cette »emme de Vi mUliene, le rest^ dei piréwio»! en dépense du budget de i83l,

Ainsi re»8ort le totel de U eomme que pou» devoiw allouer euJQurd'bui.

Yoas voyez que la base que je propose eit eUire et

qu'elle ne repoie pm «ur Terbitreire* Kn renfermant dono le ministère dens un système oii le provisoire mftme sere limité, vous lui imposeres des oonditions qu'il ne pourra franebirt Tels sont les avantages df) mon amendement { mais ile un ineonvénient, Pens le budget, il y a des articles qui n'y sont portésque poui? mémoire, et qui, par oonséquenti n'obtiendraient au* c.une allocation, si nous nousoontentions d'aliouer au ministère le quart des prévisions portées au obiffre du

budget,

6es deui articles (il n'y en a que deui) sont: t^t^^s pensionnaires de l'eneienne liste eivile; i« U liste eivile eUe'mimei

Je vais m'expUquer sur ces deux points.

A regard des pensionnaires de la liste eivile, une loi a été votée: le ministre pourvoira par les reoettes, eomme il aviserai I Teiéeution de eette loir Quelle qne soit la modicité de nette somme^ ne nous inquiet

tons pas de voir que l'article ne SOit porté que ppur

mémoire, Un crédit a été récemment voté par la chambre* 11 sera pourvu aui nécessités des pensionnaires de la liste eivile«

A l'égard de la Us(e eivile eile^mémei est-il née§sisaîre, est-il indispensable que la ebambre autorise à ion proftt des payements provisoires? lies dépenses de la liste eivile n'étant portées que pQur néfflokai

2û4 BISCOUBS ^AMiEMÈNTAtllES. — I8S1.

le ministère ne pounra ordonnancer aucun fonds pour la liste civile. Mais quand, pendant deux à trois mois, il ne serait fait aucune allocation de crédit à titre provisoire au profit de la liste civile, nous ne devrions pas en être inquiets, et voici pourquoi : il est impossible de ne pas jeter un Coup d'œil sur le montant des sommes que la nouvelle liste civile a eues à sa disposi* tion depuis le 7 août 1830.

La chambre n'y a peut-être pas réfléchi ; mais il est de fait que, depuis le 7 août 1890, la nouvelle liste civile a eu à sa disposition une somme de plus de 40 millions en écus. (Mouvements en sens divers.)

Le chiffre peut surprendre la chambre, mais il m'est facile d'en donner la justification.

La liste civile a reçu, par ordonnances des cinq derniers mois de i830 une somme totale de 9 millions. Au 46 février 483i, il avait été ordonnancé en deux fois, au profit de la liste civile, une somme de 5 millions; en sorte que la liste civile, depuis le 7 août 4830 jusqu'au 16 février 1831, avait été l'objet d'ordon* nances provisoires successives, qui se sont élevées à 14 millions.

Depuis ces 14 millions» il a été ordonnancé mensuellement 1,500,000 fr. au profit de la liste civile ; ce qui, pendant dix mois, fait la somme totale de 15 nùN lions. Quatorze et quinze font vingt-neuf millions au profit de la liste civile.

Mais encore, indépendamment de ces â9 millions d'ordonnancés, la liste civile a joui des revenus des immeubles de la Couronne, qui sont un objet de 3 à 4 millions ; cela fait 32 à 33 millions.

Enfin, la liste civile a eu à sa disposition le revenu des biens personnels et des apanages de la maison d'Orléans pendant seize mois, à raison de S à 6 mil-*

PROJET A£LATIf AUX OODZJÈMSS PROVISOIRES. 205

lions par mois. (Murmures et interruption... Voi^ dn verses : Yous vous trompez; c'est par an i)

Je me trompe en effet ; ne vous empressez pas d^abuser d^une erreur de mois.

Je dis donc que le revenu des biens personnels et de l\ipanage de la maison d'Orléans s'élève de 5 à 6 millions par an, ce qui fait une somme de 8 millions qui a été touchée. Ainsi la somme totale depuis le 7 août 1830 est de plus de 40 millions en écus.

Eh bien, dans cette situation, lorsqu'il s'agit de ren« drc possibles quelques-unes des économies que la chambre médite, est-il indispensable que pendant les trois premiers mois de l'année 1832 il y ait de nouvelles allocations au profit de la liste civile? ie ne le pense pas.

Je crois, au contrairCj que^ pendant ces trois mois, il ne faut pas faire de nouvelles allocations à la liste civile. Il faut admettre un système qui tende à limiter le droit de dépense des ministres dans l'état provisoire.

Je demande donc à la chambre d'adopter l'amendement que je propose en ces termes sur le second paragraphe :

« Les ministres ne pourront, en aucun cas, sauf le payement de la dette inscrite, dépasser de mois en mois le montant par douzième des crédits et alloca* tions portés au projet du budget de l'année 1832. »

Je demande en outre qu'il ne soit accordé, dans le premier paragraphe^ qu'un crédit provisoire de la somme de310,641,408fr. 51 c, au lieu de 360 millions.

Voilà, je pense, le seul remède convenable à cet état provisoire dont la chambre n'a pu sortir malgré treize mois de séances. Tel est le but de ma proposition.

M. Berryer eut occasiou de moiiUr à Isi tribune dans la même

mncB poar rcpoDore nox fepracim soniKs m wfm M. DachAtd, tiliAiillililé dll fplilii'liiiiiftt.

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M. Berrter. Je viens répôilâsélr m Itpi^ûhê ^uê Vt)û â fkit ima pfô|)0»iliûti. Otl â^a àécuéô de.vôuloir entrave Jh lëd services publics , éi ma phiposition a pbtif Objet, hôii pas et en aûcuiie matiièré de les en« tràter, mais de limiter \èi crédita daiid le cerclé même de» pl'éVisiôii^ MinistéMelleÉ»

Ife fiè êètttpfetiâs pm eomment oh â pti l'ëproeher Imà prdpèiàtfoir d*Mrt làe^fitfÉ ftÉbda ordl^e de lIldmiiiistrRtiôfi, pttis^ttèje ti'ât mÊgà^f^wmHtMÊit lê miiiistète dans les dépenses prévues par liii4iMtaM^ pour un trimestre, lâdis par mois et par dcneîèmea^ afin que les économies que vous ferez profitent att pays^ et dtUô lès dépendes aiitidpéèàt n'absorbeût pas les i(ommes ëur lesquelles vous voterez dès réduit tiôns.

On a dit ^n'èn àôeordaiit m quart deé dispositions du budget pour trois mois^ je ne laissais pas Tadministratioii à même d^ordoiihancer le mode de paye'»' ment des dépenses qu41 faut ordonnancer d'avancée J^en demande bien pardon à M. le eommissaire du roi; le ministre^ pour ordonnancer les dépenses du premier trimelstre, a besoin d'un crédit pôur les mots de janvier, février et mars. Aujourd'hui, 12 dé» cembre, le ministre sollicite une ïdi qui sera promulguée le l8 ou le 30 de ce mois. Dans les diic derniers jours de décembre, ie ministère pourra ordonnancer tôdt c6 qui dévrà l'élre pour le trimestre de janvier, février et mars. Si à la lin de mars le mitilstère n^a pas im budget exécutoire, il sollicitera une noutellé

loi de crédits provisoires qu'il obtiendra avant la fin

de mars; iUurâ aiiasilè temps d'ordounaneer tes