PROPOSITION SUR LE DIVORCE

PROPOSITION DE «. OB SCHONRN RKLATIVB AU DIVORCE. Chambre des députés, — Séance du 14 décembre 1831.

M. de Sckonen, daoïk la séance du 11 août, avait présenté à la chambre une proposition tendant au rétablissement du divorce et à la remise en vigueur des dispositions du litre III du livre I«r du Code civil. Une commission fut nommée, qui admit le principe de la proposition, et dont le rapporteur était M. Odilou Barrot : la discussion du projet adopté par elle fut ouverte le 9 décembre. Dans la séance du 14, M. Berryer demanda la parole au sujet de Tarticle & du projet ainsi conçu : « Les époux dont la séparation de •t corps a été prononcée sous l'empire de la loi du 8 mai 1816, « pourront, trois ans après la promulgi^tion de la présente loi et 4c sans aucune distinction entre les demandeurs et les défendeurs, u invoquer Tapplication de Tarticle 310 du Gode civil, et aux termes K de cet article faire convertir ta séparation en divorce. »

M* Berrter. La discussion générale de cette loi a été close trop t6t pour que j'aie pu prendre la parole sur les questions générales qui résultent du système de la loi.

Je ne me propose pas de traiter ces questions , ni de rentrer dans des points déjà réglés par l'adoption définitive du premier article de la loi qui en contient l'objet principal , le rétablissement des articles du Gode relatifs au divorce*

Mais je ne veux pas laisser passer en silence l'article 5 maintenant en discussion , d'après lequel on accorderait aux époux dont la séparation aurait été prononcée depuis la loi de 4816, la faculté d'user de la disposition de Tart. 310 du Gode civil.

11 y a plus, je demande par amendement la suppression de cet art. 310. Messieurs, lorsqu'on a combattu la loi de 1816, lorsqu'on a discuté les principes généraux de la loi actuelle, on a paru croire, et telle

SiO DISCOUBS PABLBUENTAIRES. ^ 1851.

a été l'opinion de l'auteur même de la proposition , que la loi de 4816 avait été l'œuvre d'un parti emporté par ses passions.

Si on jette les yeux sur la discussion qui eut lieu à l'occasion de la loi de 4816 , on n'y verra pas seulement un acte fait en soumission à des principes religieux qui dominaient la France depuis tant de siècles , on y verra queles auteurs et les défenseurs de la loi développèrent alors les considérations les plus graves sur l'ordre social en général.

Remarquez , Messieurs, que la Charte de 1814 contenait , dans son art. 6 , une disposition qui a été abrogée. L'art. 6 de la Charte de 1814 proclamait la religion catholique religion de l'État. Avec cette disposition de la Charte 9 de la loi fondamentale, sans faire une chose exorbitante , mais en imitant l'exemple qu'ont donné tou3 les peuples de la terre , de ne jamais autoriser par la loi civile ce qui est défendu par la loi religieuse du pays , il était nécessaire de mettre la loi civile en harmonie avec les lois de la religion qu'on déclarait religion de FÉtat; il était nécessaire d'abolir le divorce, et le divorce fut aboli.

Vous aveiB changé cet état de choses : en proclamant la liberté des cultes , vous avez déclaré seule* ment que la religion catholique était la religion de la majorité des Français. Vous avez par là ouvert une très-vaste carrière dont vous êtes bien loin d'avoir atteint toutes les conséquences. Plusieurs propositions qui vous ont déjà été soumises vous mettront bientôt à même de les apprécier. C'estàTexpérience^ c'est au temps qu'il faut s'en rapporter.

Quoi qu'il en soit aujourd'hui^ il reste dans la Charte une disposition que vous devez respecter, qui doit être lîiaintenue avec scrupule: c'est la liberté de colis-