PETITIONS POUR LA DUCHESSE DE BERRY

le gouvernement, il ne peut y avoir délibération. Il ne peut pas y avoir délibération légale en demeurant fidèle au droit; il ne peut être question que de précautions pour se maintenir. Le pouvoir est établi , il a dû prendre des mesures pour sa conservation: quant à la délibération , elle ne peut être, comme on l'a dit 9 qu'une comédie ^ les votes sont tracés à l'avance. Vous ne pouvez point délibérer; c'est sur ce point de fait que je dis qu'il faut passer à l'ordre du îour.

Si Ton renvoie aux ministres, de deux choses Tune, ou ce sera pour faire juger, ou pour qu'ils exécutent l'ordonnance du 8 novembre dernier. Sous ces deux rapports , il est évident que le renvoi aux ministres est inutile; car, d'une part, le jugement ne peut avoir lieu^ et les ministres, mieux avisés, n'essayeraient pas de présenter un projet de loi pour faire statuer sur la duchesse deBerry. Je ne m'arrête pas aux considérations présentées par M. le ministre^ d'où il a fait résulter l'impossibilité du jugenaent ; je ne m'arrête pas aux craintes qu'il a manifestées sur le désordre que la question de jugement exciterait dans le pays; mais je comprends ce qu'a dit M. le ministre quand, analysant la question portée devant la cour d'assises, il a dit : «Ce serait la question d'existence du gouvernement, ce serait tout l'ordre de choses actuel qui serait mis en jugement en présence du droit que la duchesse de Berry tient de l'ancien ordre de choses. » (Bruits divers.)

Je ne saurais le nier, messieurs ; c'est avec un grand discernement et avec un grand esprit de franchise que M. le ministre a posé ici la question de cour d'assises. Quand je m'oppose au renvoi devant le mi*nistre, afin de solliciter la mise en accusation , je ne

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des pouvoirs a été accueillie ^ quand les décisions légisiatives ont pu donner ouverture à des dispositions injustes, les lois de proscription sont devenues sans nombre. Vous connaissez l'histoire: je repousse toute analogie offensante , vous ne voudrez pas ordonner ^ un renvoi qui aurait pour effet d'appeler vos délibérations sur une loi semblable.

Des hypothèses qui vous ont été présentées, il en est une encore sur laquelle je ne vois pas que la chambre ait à délibérer, sur laquelle je crois qu'il faut clore toute discussion , puisqu'il ne nous appartient pas de prononcer, et que la solution d'une telle question n'appartient pas au pouvoir législatif.

L'on a dit qu'on pouvait considérer madame la duchesse de Berry comme prisonnière de guerre , et qu'en conséquence on prendrait à son égard telle mesure qu'il conviendrait. Je comprends mieux ainsi la position. J'admets l'hypothèse de M. le ministre des affaires étrangères^ sur laquelle la chambre n'a pas à s'expliquer. Le droit de paix et de guerre s'exerce par le pouvoir exécutif, et l'intervention des chambres n'est dans ce cas que secondaire, et n'a lieu que pour ratifier par les conséquences financières les actes du pouvoir exécutif. Sous ce rapport , la chambre, Dieu merci, peut garder le silence, et par l'ordre du jour on entend laisser tomber sur le ministère la responsabilité de la solution de cette question.

Dominant toutes les considérations , je ne demande pas au ministère d'écouter les vœux des partis ; je ne lui demande pas d'obéir aux ardentes prières des personnes qui en France sont vivement touchées du sort de madame la duchesse de Berry^ qui ont gardé d'elle un souvenir, qui manifestent tant de Eèle en sa

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faveur ; je lui demande seulemeut d^ bien apprécier les circonstances oit nous sommes, de ne se laisser aveugler par aucun emportement d'intérêt actuel , mais de considérer les intérêts à venir (Murmures), de jeter un coup d'œil sur les quarante dernières années de notre dernière révolution, et de considérer quel a été le sort de la plupart des institutions que Ton avait faites. Toutes ces considérations, qui touchent au repos, à la paix du pays, c'est au ministère à les peser; il n'a dans ce moment qu'un f)ouvoir de fait ; il détient la captiv^ , i) assimile ses actes* au cas de guerre. La résolution lui appaf'tient tout entière , la responsabilité ne doit peser que sur lui ; les chambres doivent être complètement en dehors. Elles ne peuvent rentrer dans la question qu'en rentrant aussi dans I4 carrière qu'a signalée en tprme§ si effrayants M. le ministre des affaires étangères.

Je persista k iemw^^vh lac|iambre de reconnaître qu'il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la question , de se constituer juge et partie , et de procéder par un ordre du jour à la solution de la question actuellement ouverte.

M. LE PaÉsiDENT. M. Ip ministre dc l'intérîeur a la parole. (Rires sur quelqpeiB ban^^,}

Yoix NOMBiMSDSES. G'est M. ^e ministre du Qpmmerce.

M. Thiers , ministre du commerce et des travaux publics , monte à la tribune. >

M. LE Ministre dp commerça. Je viens, dit-il en commençant, appuyer l'ordre dujour et contre ceux qui l'ont coqibattii , ef; contre le dernier or^tpuf qui l'a si habilement comprpmis pn le défepd^nt. ( Rire général d'approbation.)

Ia 4ûcussion se termiqa par le ypte lur les pf)nf:)|ifi9m dfî la

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commission, qui tendaient, comme nous l'avons dit, à prononcer Tordre du jour sur certaines pétitions, et à renvoyer d'autres au garde des sceaux.

Ces conclusions furent adoptées.