PROPOSITION DE M. PORTALIS

En changeant la rédaction de Tarticle 6 de Tancienne Charte, vous avez voulu séparer deux choses, constater un fait, et déclarer que l'État n'a aucun rapport avec Tordre religieux. Je le veux bien, et la proposition actuelle est la conséquence de ce principe. Nous pouvons délibérer sur ce terrain ; mais sentez-en bien les conséquences. La ligne de démarcation tracée, l'autorité civile renonce à tous ses droits sur l'autorité religieuse; alors l'Église devient indépendante et ne relève plus que d'elle-même. J'accepte la question ainsi posée, et c'est sur ceterrain que la question de M. Portalis doit être débattue ; mais si vous accueillez le principe , il faut en accepter les conséquences, n faut toucher à la législation , et séparer ce que treize siècles de catholicisme avaient rapproché.

Il y a peu de jours que, par un amendement, on déclarait le prêtre incapable de participer aux droits politiques pour la formation des conseils généraux; je comprends que du moment où vous refusez les droits civils aux prêtres ^ ne leur accordant pas les privilèges, vous ne pouvez leur faire subir les charges de la loi. (Sensation.) Dans les premiers temps de la société française , et je ne veux pas remonter à des époques trop éloignées , je m'arrêterai au temps de Louis IX ; à cette époque , il y avait liberté entière dans le sein de l'Église, au milieu de la société civile.

Vous connaissez la pragmatique sanction de saint Louis, renouvelée sous Charles VII, attaquée d'abord par Louis XI, ensuite par le concordat de Léon X et de François l®'.

Si vous adoptez le même principCi nous rentrerons, dans cette loi si chère à nos pères, à nos anciens par-

Hy DISCOURS t>ARLËHE{7TAfttËS. -> t698,

loments^ dans Tordre de liberté , dans le système de réiection.

Ainsi, laissant de côté tous les débats de palais, je ne chercherai pas s'il y a une loi, &i un arrêt a une autorité suffisante , si un autre arrêt n'ébranle pas l'autorité du premier. Il s'agit de décider s'il y aura définitivement en France la conquête de la liberté de l'Église. Si Vous prenez la proposition en considération» nous entrons dans une grande carrière, l'Église sera indépeUdante de l'État, elle n'aura qu'à y gagner,

M. DtBOis (de la Loite^nféHeure). Mais elle n'aura plus dé salaire.

Ml BEAHtfiii. Cette quéstioh sera faeile à traiter. Je demande ft ne pas entrer pour le moment datis ce débat que je suis très-t^rêt à accepter lorsqu'il se présentera dans la discussion du budget. Je m'arrête^ j'en ai dit assez pour vous muntret* la véritable question , le principe constitutionnel qui doit tous guider sur la prise en considéfatiom Jô termine en vous rappelant que l'adoption d'un tel principe a des conséquences que vous ne deves pas perdre de vue.

M; DupiM ^ de Bd place. Messieurs , un seul mot me suffira pour rétablir mon opinion , qu'on youdrait dénaturer. C'est une grande habileté de l'orateur qui descend de la tribune, d'avoir voulu faire d'une question que nous séparions de la question religieuse , pour montrer que de n'était qu'une question temporelle, d'en faire une question qui a l'air d'intéresser toute la religion ^ afin d'en induire , si le principe existait ^ que notre régime est hostile à la religion.

Mt BEkilTËli. La liberté n'est pas l'hostilité. Je n'ai demandé que la liberté , mais entière.

M. DuWN É'élmmnt à la tribune. Votre liberté! maië il s'agit ici de celle d'autrui^ et en effbt e'est là

PROPOSITION DB K. PORTAUS, StS

ce qui va me servir à mieux caractériser la question. J'ai dit que le prêtre qui veut se marier ne peut rester dans la hiérarchie , ne peut plus exercer son ministère , je le répète « et je désire que mes pa^ rôles soient entendues de tous. Non^seulement le prêtre doit respecter tous les droits résultant de lois générales; mais il ne peut porter atteinte aux liens canoniques et ecclésiastiques , qui l'attachent à son état de prêtre^ à toutes les lois canoniques , à la loi du concordat; enfin à tous les canons qui s'appliquent au régime purement ecclésiastique. La concession est on ne peut pas plus large. C'est là ce qui est respecté par notre régime.

Yoilà où j'amène la question, où elle devient l'expression d'un sentiment national , sur quoi j'appelle l'attention de tous les hommes politiques.

Mais il s'agit ici au contraire de celui qui , quittant les ordres^ veut se réfugier dans l'ordre civil» et qui demande à y jouir tranquillement de la possession de tous les droits. Il ne veut pas troubler l'ordre ecclésiastique, il demande seulement de se soustraire h ses persécutions. Il ne s'agit plus de la liberté de TÉglise, mais de la sienne. Il veut que l'Église ne puisse pas poursuivre et pourchasser celui qui la quitte.Youa connaissez l'origine du mot apostat , vous savez que c'était une expression de rancune; comment peut* elle être employée par une religion de paix 1 II n'y en a pas dans un pays qui consacre la liberté des cultes; cela s'appelle alors user d'un droit, changer de religion.Quedans l'intérieur-de TËglise, anathème^ bulles d'excommunication, et toutes les expressions de colère puissent être accumulés contre celui qui l'abandonne, je le conçois Je le veux, sauf à dire:

• •• . Tantœne animis cœlestibud irœ!

Sie DISCOURS PARLEMëNTÂIHES. — ISU.

Mais ici le prêtre sort du temple, il embrasse la statue de la loi , il va sur la place publique , et il veut que rÉglise ne puisse pas le poursuivre et lui dire : Tu m'es inféodé, tu m'appartiens, tu ne te marieras pas.

La loi civile consacre le mariage des prêtres de la religion protestante. Ainsi , un prêtre catholique qui, profitant de la loi, embrasserait la religion protestante^ ne pourrait pas se marier; la qualité que la loi lui permet de prendre serait moins puissante pour l'assurer dans la possession de son nouvel état que celle qu'il n'a plus de prêtre catholique. Il sera au contraire en butte aux persécutions, et le mot est ici parfaitement exact et répond fort bien à son origine, poursuivre. L'Église lui dira : Tu as cru, tu croiras, tu nous appartiens à jamais.

J'ai eu raison de dire qu'il s'agissait de la liberté de celui qui veut renoncer à ses croyances , et non pas de la liberté de l'Eglise, car elle reste assez chez elle avec ses lois, ses dogmes, qui lui demeurent assurés.

Messieurs, il est de notre intérêt, à nous amis de la révolution de juillet, de ne pas permettre que notre gouvernement soit traduit aux yeux du peuple et des ministres, qui comprendraient mal certaines paroles, comme un gouvernement hostile à la religion catholique. Non, messieurs, nous respectons les droits de la religion ; mais nous voulons aussi qu'elle respecte nos droits, parce que notre régime est un régime de liberté , parce que nous ne sommes pas le bras séculier qui agit et châtie au nom de la pensée religieuse, mais un gouvernement philosophique, Ubre, voulant respecter les croyances, mais voulant que les croyances se respectent entre elles, et jouissent respectivement de la plus entière liberté.

PROPOSITION DE M. PORTAUS. 317

M. Bërryer. Je demande à ajouter quelques mots.

Ici, il y a confusion dans les idées; on parle de châtiments , de persécutions y de poursuites au nom de l'Église et par l'État. Ce n'est pas là la qustion : car l'orateur reconnaissait en ce moment même que, dans tous les cas, le prêtre reste soumis à la censure et à la condamnation des lois ecclésiastiques auxquelles il est impossible de le soustraire. Ne laissons pas effrayer les esprits de la pensée qu'en demeurant dans l'état de choses que la cour de cassation a établi, on condamne lés hommes qui sont dans une profession religieuse à une vindicte , à des poursuites qui auraient pour agent l'autorité séculière. Ce n'est pas l'état de la question.

Il s'agit de savoir s'il y a engagement religieux, s'il y a engagement selon l'Église. Ce point ne peut pas être débattu par nous; c'est hors de doute dans le dix-neuvième siècle; telle est la discipline actuelle de l'Église.

La question est de savoir si en France l'autorité civile , le pouvoir public reconnaîtra un engagement religieux. Que vient de dire l'orateur auquel je réponds ? que j'ai cherché à effrayer l'esprit de la France par des paroles de nature à tromper sur les véritables sentiments du gouvernement ou de la chambre. Je ne m'en suis pas tenu aux considérations de quelques moments , de quelques jours : la question est grave ; elle embrasse les intérêts les plus élevés. Il ne s'agit pas de partis, de dissidences politiques dans ce débat, mais d'une question de principe fondamental , d'une question de conscience : laissez-moi la traiter avec indépendance et gravité. Laissons de côté les dissidences politiques qui n'ont pas de retentissement dans ce débat.

Sli DlSCOUnS FARLKUENTAiRES. -«^ 1833.

Il n'y a ou, dans le débat de l'orateur à qui je réponds y qu'une subtilité qui ne déplace pas la question. Il vient de dipe qu'il reconnaît qu'en adoptant la proposition de M. Portails on ne cessera pas de reconnalti*e la nature et Tautorité des engagements , qu'on reconnaîtra le caractère de prêtre à celui qui demeurera fidèle au service deTautel^qui demeurera fidèle aux engagements contractés : je le crois, car le prêtre ne viendra pas solliciter l'officier de l'état civil pour le délier de la loi à laquelle il veut demeu* rer fidèle. C'est donc quand le prêtre voudra sortir de l'état religieux que , s'il est sécularisé, vous le rece« vrez. Ce n'est pas douteux; s'il est séoularisé par l'autorité canonique , vous devea le recevoir. (Hilarité. ••, murmures.)

Je m'étonne des murmures qu'excitent dans l^as^ semblée certaines expressions. |1 est impossible qu'au sein de législateurs si nombreux , les locutions indispensables pour traiter la matière ne soient pas familières au plus grand nombre. (Interruption.) Avant de faire des lois , on en connaît le langage. Vous ne devez pas être surpris des expressions nécessaires. (Parlez! parlez I)

Je demande à développer ma pensée , et je ne puis le faire au milieu de ce bruit. Je dis qu'il n'y a qu'une subtilité à présenter à la tribune, comme adoucis^ sèment aux inconvénients de la proposition, la pensée que, par le résultat de son adoption, on ne va pas troubler dans ses engagements celui qui demeure fidèle à l'autel , que ce n'est que pour celui qui s'en sépare. La questicmn'en est pas moins ainsi posée: La loi civile doit-elle ou ne doit-elle pas autoriser le mariage des prêtres ?

Ce n'est que quand un homme se sépare , fi& la

PIIOPOSÎTION P« M. PORTàWS. ai9

question peut être »oulevéei La loi Qivile doit- elle autoriser le mariage des prêtres? C'est demander si la loi doit reconnaître les engagements contractés dans le sein de la religion, s'il y a rapport entre l'ordre civil , Tordre politique et Tordre religieux. Je vous ni dit : ne voulez-vous pas, voulez-vous briser? Vous le pouvez, permis à vous; je ne m'en plains pas.

La liberté n'est pas hostile/ et T^Église ne souffrirait pas d'un ordre de choses qui établirait une démarcation absolue entre Tordre politique et Tordre religieux. Cette démarcation ne pourrait Tempôcher de remplir sa mission et d'aider au développement civil. Et si cette action Un était interdite par la société, il resterait encore à l'Église son grand devoir religieux qu'elle accomplirait d'autant mieu^ qu'elle serait plus indépendante, plus éloignée des intrigues^ des affaires et des intérêts mondains.

Yoix piYSRSES. Aux voi^I aux voix K,.„ A lundi! à lundi I

Mé ijE Président. Plusieurs membres demandent la clôture de la discussion : d'autres membres demandent le renvoi à lundi.

Je mets aux voix la clôture.

( La clôture de la discussion est adoptée.)

M. I4E PalsipENT, Je mets aux voix la prise en considération de la proposition;

(La pri$e en considération est mise aux yoix. Une [première épreuve est douteuse; par la seconde, la thambre adopte à une assez forte majorité.)

YEOFOBineN DE M. TIBMNBt BBLATIVBlfBMT AV JOURNAL

ia Triàime,

C/éumère des députée. ^ Séance du 9 a^ril 1638.

Le journal ta Tvihime ayant^dans son numéro du 1^' avril 18S3, publié dfes Artidèi cttnsidërét par II. ViMMiel cobùm offoMMls peiir

320 rasCOUBS PA&LEHENTAIRES. — 18SS.

la dignité de la chambre , Thonorable député signala ces articles à rassemblée et demanda que le gérant de ce journal fût cité à sa barre.

La commission nommée pour Texamen de cette proposition chargea M. Persil de présenter son rapport à la séance du 4 avril. La commission concluait à la citation du gérant de la Tribune devant la chambre pour s*expliquer sur ces articles et se voir appliquer, s'il y avait lieu, les peines prononcées par la loi.

Après une discussion très-vive dans laquelle un orateur, faisant allusion à la plaidoirie de M. Berryer dans le procès de M. de Chateaubriand poursuivi pour son Mémoire sur la captivité de J/"i« la duchesse de Berry^ lui avait reproché d'avoir attaqué « avec un talent admirable, mais aussi avec une audace tout aussi grande la royauté de juillet », la parole fut donnée à M. Berryer.

M. Berbteb. J'ai demandé la parole pour un fait personnel.

Lorsque je prends la parole pour un fait personnel, la chambre doit être bien convaincue que je ne viens pas lui présenter ime justification dont je n'ai pas besoin et à laquelle en aucun cas je ne consentirais à me soumettre.

J'ai prouvé en plus d'une rencontre, et dans un cas où des plaintes plus légitimes pouvaient sortir de ma bouche, que je ne voulais pas occuper de moi rassemblée. Je n'ai pas cherché à provoquer la susceptibilité et la solidarité de la chambre. C'était assez montrer combien j'ai de répugnance à l'occuper de moi; mais dans un intérêt plus général, j'ai besoin de faire remarquer par quelle étrange contradiction, alors que nous sommes occupés à délibérer sur la question de savoir si la chambre prendra la défense de sa propre dignité, si elle a été outragée et si elle doit se venger par des moyens légaux, les hommes qui se prétendent si jaloux de cette dignité, si humiliés d'une injure, oublient eux-mêmes à ce point, dans le sein même de la chambre, et la dignité de ses membres et la leur

PROPOSITION DE M. VIENNST. 321

propre, en se plaignant d'un outrage venu du dehors, et osent insulter ceux qui siègent au milieu de vous, en se constituant juges d'actes qui ne vous sont pas soumis, d'une défense prononcée devant une cour d'assises. On s'est servi du mot d'audace, expression qui ne pourrait avoir de sens que si on l'appliquait au choix môme qui en a été fait.

Je ne m'étonne pas que les hommes qui agissent de la sorte, qui tiennent un pareil langage, viennent nous dire que la légalité les tue : je le crois bien; mais qu'ils se tiennent pour avertis ; il y a péril à ce que cette peur qui les presse précipite trop leurs pas; il y a péril en France à méconnaître les lois les plus sacrées et à violer tous les droits, les droits fondamentaux de la société.

Eh quoi ! diriger une attaque contre la libre défense des accusés!

Ainsi on viole le droit, on viole la loi, on viole la dignité d'hommes qui ont le droit d'être respectés, on viole l'autorité de la chose jugée; car il n'y a que le tribunal qui jugé le procès qui puisse juger aussi le droit et la convenance de la défense, et le silence du magistrat est un arrêt rendu sur l'usage que l'avocat a fait de son droit.

Cette vérité est sacrée. Mais on viole tout, on foule tout aux pieds, oui, la légalité et les droits de tous ; mais, je le répète, tenez-vous pour avertis ; quant à nous, nous le sommes. (Mouvements en sens divers.)

Discussion de l'adresse, — Discours de M. Berryer dans cette discussion. — Projet de loi sur les associations. — Ré- ]iK)Dse de M. Berryer à M. Guizot. — Dispositions principales du projet. — Discours de M. Barthe. — Réponse de M. Berryer. — M. Pinel combat un amendement tendant à eicepter des dispositions de la loi les associations ayant pour objet unique la fondation et la gestion des journaux. — Sur une allusion de l'orateur aux associations de l'Ouest et du Midi, M. Berryer demande la parole. — Discours de M. Berryer. — Projet de traité avec les États-Unis. — Origine de ce traité. — Les réclamations des États-Unis, fondées sur ce que des naviresaméricains auraient été confisqués sous l'Empire, sont écartées par la Restauration. — Renouvelées sous le gouvernement de juillet, elles amènent la conclusion du traité du 44 juillet 1831 . — Le traité n'est soumis à la chambre des députés qu'en 1834.— Vifs débats qu'il entraîne* — Discours de M. Berryer contre ce traité. — Le traité est rejeté par la chambre des députés. — A la suite de ce vote, le duc de Broglie, ministre des affaires étrangères, et le général Sébasiiani, ministre sans portefeuille, donnent leur démission. — Clôture de la session. — Dissolution de la Chambre. — Élections nouvelles. — M. Berryer est élu dans quatre collèges. — Il opte pour le collège de Marseille. — Débat sur la question de savoir à quel mo-

324 DISCOURS PARLEMENTAIRES. — i85ft.

ment un député^ élu dans plusieurs collèges^ doit faire son option. — MM. Viennet, Ch. Dupin, Thiers. — Discours de M. Berryer. — Interruption de la session. — Changements ministériels. — Rentrée des chambres. —Réponse de M. Berryer à une interpellation du ministre des affaires étrangères. — Discussion du projet de loi tendant à ouvrir un crédit pour la construction d'une salle judiciairjB à la chambre des pairs. — Un débat s'élève, à cette occasion, sur le droit d'amnistie. — MM. Bérenger, Odilon Barrot, Guizot. — Discours de M. Berryer.

PROJET d'adresse AU ROI.

Séance du 6 janvier 1834.

Le projet d'adresse fut lu à la séance du 2 janvier, et la discussion commença immédiatement. Les orateurs se succédèrent à la tribune pendant plusieurs séances. On entendit tour à tour MM. Bérenger, Garnier-Pagès , Viennet, Persil, de Lafayette; M. Guizot, ministre de Tinslruction publique ; MM. de Lamartine, Od. Barrot, M Thiers, ministre du commerce.

M. Berryer prit la parole dans la séance du G janvier. Un débat animé avait eu lieu, au commencement de cette séance, entre MM. Voyer-d'Argenson et Audry de Puyraveau , d'une part, et d'autre part, le garde des sceaux, M. Baithe. Les deux premiers orateurs, appelés par une interpellation du général Bugeaud à s'expliquer sur leur participation à la Société des droits de l'/iommcy s'étaient abrités, pour expliquer leur conduite , derrière le principe de la souveraineté du peuple, en termes qui avaient amené les protestations du ministre.

C'est à ce débat que fait allusion M. Berryer, dans ses premières paroles.

M. Berhyer. Messieurs, à mesure que cette discus' sion se prolonge, elle se déplace. Après Tinterpellation qui vient d'être faite à deux de nos collègues, et le peu de mots que vous venez d'entendre de la bouche de M. le garde des sceaux, malgré Tintervalle immense, infranchissable, qui me sépare des trois col-