LOI SUR LES ASSOCIATIONS

guère, quelle que soit la fermeté de mon opinion politique. (Interruption.)

Plusieurs voix. Ce n'est pas de vous qu'il était question.

M. LE Président. La chambre n'a pas empêché les précédents orateurs d'asseoir leur opinion personnelle avant d'entrer dans la question.

M. Demargat. Sans doute. Je ne conçois pas toutes ces interruptions.

M. Berrter. Je répète : l'insolence aristocratique, quelle que soit l'opinion politique à laquelle j'appartiens, ne me conviendrait guère à moi, né dans la classe moyenne, à moi, fils du travail de mon père et de mes propres travaux.

Le cynisme révolutionnaire ! Je l'ai bien plus en horreur , je le déteste à l'égal du despotisme , et c'est pour le prouver que je monte à celle tribune sur cette loi même. Je montrerai que l'alternative qu'on nous offre et que vous aurez à choisir, que l'alternative de la discussion, c'est l'anarchie ou le despotisme. C'est là l'état de la discussion telle qu'on nous la présente.

S'il y avait quelque chose d'abject et de rebutant dans le parti politique auquel j'appartiens, ce serait après tout sa crédulité. (Mouvements divers.)

Pourquoi suis-je à cette tribune? pourquoi suis-je demeuré au milieu de vous? Pourquoi ai-je persisté à exercer mes droits politiques? Pourquoi accepterai-je constamment, tant qu'il me sera offert, le mandat dô ceux de mes concitoyens qui ont tous mes sentiments? C'est que j'ai cru à la vérité de vos paroles, à la sincérité de vos engagements; c'est que j'ai cru que le principe que vous consacriez n'était pas un vain jeu ; c'est que j'ai cru que ce n'étaient pas d'inutiles paroles

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jetées en avant pour tromper le peuple, sous l'empire de Terreur où on le précipitait pour s'emparer du pouvoir, et en devenir maîtres aux dépens de toutes les libertés du pays. Je l'ai cru ; et pour ceux qui partagent ma conviction^ qui demandent toutes les garanties que vous avez promises, qui veulent vous' faire respecter les engagements contractés que vous violez aujourd'hui, il n'y a d'abject et de rebutant que la crédulité qu'ils ont eue pour vous. (Très-bien ! Très-bien I)

M. le ministre de l'intérieur, qui est monté le premier à la tribune, a commencé par exprimer devant rassemblée son profond étonnement de toutes les difficultés, de tous les embarras, de toutes les contrariétés qu'il éprouve chaque jour dans son administration. C'est une chose étrange, vous a-t-il dit, que ce qui se passe depuis quatre ans, depuis la révolution de Juillet. Étrange, sans doute, pour qui a pu se laisser aveugler sur ses conséquences malheureuses, inévitables ; mais non étrange pour qui a bien compris dès l'abord le fond des choses, et qui a bien suivi depuis la marche des affaires, la politique adoptée par le cabinet.

Si le ministère ne comprend pas bien cet état de choses depuis quatre ans, ces luttes intérieures parmi des hommes qui n'avaient qu'une seule pensée^ qu'un seul mouvement, il suffit de la discussion actuelle un peu approfondie pour le lui faire comprendre. Il suffit d'entrer dans la pensée, dans le système de la loi, pour que, toute la politique dû cabinet bien révélée , bien analysée ^ on comprenne enfin d'où viennent les déchirements intérieurs dont le ministre se dit fatigué, et dont il s'étonne à grand tort.

En effet, la loi qui vous est proposée, si elle ne se

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liait pas comme une conséquence inévitable à une longue pensée constamment suivie par le cabinet depuis quatre ans, que j'ai déjà signalée à cette tribune, et dont j'ai rappelé les prijacipaux faits dans le cours même de cette session, la loi actuelle serait inexécutable ; car je ne crains pas de le dire, les termes dans lesquels efle est conçue, le but qu'elle veut atteindre, l'universalité, la puissance de ses dispositions, tout est tel que ce serait le plus prodigieux monument de l'inhabileté en législation et en gouvernement.

Abordons ici nettement la question des associations; quelques principes sur cette matière feront tout de suite comprendre à quel point le ministère s'est égaré, à quel point aussi il égare l'Assemblée ; car la loi ne peut être accueillie par un grand nombre d'entre vous que parce que vous ne l'avez pas suffisamment approfondie et étudiée.

Cette loi impolitique n'est autre chose que l'abandon presque complet de toutes les libertés du pays à la discrétion du ministère. Le droit d'association, messieurs, est un droit sacré ; c'est le droit primitif, c'est le droit générateur dans l'ordre social, c'est le principe sur lequel repose la société, et dans les temps de désordre, dans les temps d'agitation et de division, pour tout homme d'État éclairé, le principe d'association, loin d'être un sujet d'inquiétude et d'appréhension, est le principe dans lequel il se réfugie pour rassembler des éléments épars, pour harmoniser les esprits dissidents. L'esprit d'association n'est autre chose, dans, les habitudes de la vie, que le besoin qu'éprouvent les hommes de ^ rapprocher de ceux dont ils partagent les goûts et les sentiments; dans l'ordre politiqji^ie, de se rapprocher de ceux dont ils partagent les intérêts^ les vœux ouïes convictions*

âSO DISœURS PARLSMENTAIBES. — 18M.

Ce droit sacré qui, comme Ta fort bien dit un homme d'État^ un homme politique, un grand orateur, ce principe qui est plus qu'un droit, qui est une faculté, ne dépend pas de la loi, n'a pas besoin d'être créé, d^être constitué par elle ; sans doute, il peut être, dans son action , dans son exercice, comme toutes les actions de l'homme, l'objet d'une surveillance active dans l'intérêt public; mais l'enchaîner, c'est attaquer la sociéio par sa base.

11 n'en résulte pas qu'il faille admettre le dévelop* pement du droit d'association sous toutes les formes. Je n'attaque la loi actuelle que pour son imprudence, et pour l'esprit de confusion dans lequel elle a été conçue.

Tout hommç qui a des droits doit pouvoir les exercer: l'homme de bien a le droit, à la face du public, de communiqueravec ses semblables, d'échanger des convictions. C'est là un droit sacré que vous ne voudrez pas détruire ; c'est en vain que vous feriez des tentatives pour l'anéantir : mais ce droit, il le faut exercer au soleil, au grand jour. L'expression de la pensée est une des libertés consacrées en tête de la Charte : mais encore est-il des règles, des précautions. Ainsi les écrits obscurs, clandestins, anonymes, sont réprouvés comme l'œuvre d'un mauvais citoyen. Ainsi j^aurais compris que le ministère vînt devant la chambre lui faire sentir la nécessité d'attaquer l'action cachée, d'interdire l'exercice des droits dans l^ombre, parce que les droits qu'on exerce sans les avouer publiquement, s'exercent dans un intérêt et des pensées criminelles. Si donc on avait distingué les sociétés secrètes et les sociétés publiques , on comprendrait que le ministère eût porté son attention sur les associations.