AVEC LES ÉTATS-UNIS

Séance du 30 mars 1834.

Cette loi ne fut promulguée qu'au mois de juin 1835, après lin nouvel examen par la commission qui proposa une rédaction nouvelle. Les faits qui avaient motivé le traité dataient de FËmpire.

On sait que, par des décrets rendus en 1806 et en 1807, l'empereur Napoléon avait déclaré en état de blocus les côtes de la Grande- Bretagne, et prononcé la conliscation contre tout navire qui serait entre en relations avec l'Angleterre. Par suite de ces décisions, et en violation d'une convention arrêtée le 30 septembre 1800 entre le cabinet de Paris et le cabinet de Washington, un certain nombre de navires américains avaient été confisqués. Ces saisies se continuèrent jusqu'en 1812.

394 DISCOURS PARLEMENTAIUSS. «- 18M.

Les Ëtats-Unis élevèrent des réclamations, que Vempereur admit en principe, mais qui furent écartées, sous le ministère de M. de Villèle, par la Restauration. Des négociations, auxquelles se mêla M. de La&yette, furent rouvertes, après la révolution de 1830, avec le gouvernement français. La créance dont les Ëtals-Unis portaient le chiffre a 70 millions, fut, d'un commun accord, réduite a 25 milfions : le 4 juillet 1881, un traité fut conclu sur cette base. Par ce même traité, le gouvernement des Ëtats-Unis s'engageait à payer aux négociants français, pour les indemniser de préjudices causés , une somme de 2 millions 1/2, et stipulait au profit de notre commerce de vins et de soieries certains avantages de tarifs.

Ratifié à Washington le 2 février 1832, le traité fut présenté, cette année même, à la chambre des députés ; mais , par suite d*ajourne« ment, il ne vint en discussion que le 28 mars 1884.

Le traité était appuyé par M. de Lafayette et par la plus grande partie de la gauche. Il rencpntra pour adversaires MM. Bignon, Berryer, Salverte, Mauguin, et fut défendu par MM. le général Sébastiani, le duc de Broglie, Duchâtel, Réalier-Bumas, Lamartine.

L'article 1*', qui portait ouverture du crédit de 25 millions , fut rejeté par 176 voix contre 168, et ce vote, auquel le discours de M. Berryer avait puissamment contribué, entraîna la démission du ministre des affaires étrangères, M. de Broglie, et du général Sébastiani, ministre sans portefeuille, signataire du traité.

Ce fut le signal d'une crise ministérielle qui , à travers plusieurs combinaisons éphémères, se continua jusqu'au 12 mars 1835, époque à laquelle M. le duc de Broglie rentra, comme président du conseil, au ministère des affaires étrangères.

Voici quel fut, dans ce premier débat sur le traité avec les Étatsr Unis, le discours de M. Berryer.

M. Barryee. Messieurs, je demande pardoQ à la chambre de prolonger cette discussion, mais je n'ai pu résister au désir de lui soumettre quelques observations provoquées par le discours de M. le ministre des affaires étrangères. C'est au nom de la raison, c'est au nom de l'équité, que Ton défend devant vous le traité dont le projet de loi qui vous est soumis n'est que la sanction : il me semble que sous le rap-

THAITlé CONCl-U AVEC LES ÉTATS-UNIS, 39Ç

port de réquité, que sous le rapport de la raison, il est plusieurs considérations qui se rattachent aux faits que vous a déroulés avec, tant de netteté M. le ministre, et sur lesquels il me paraît que son esprit ne s'est nullement arrêté.

(} C'est un triste détail sans doute que celui de cette longue succession d'actes pleins de violence et d'ani* mosité qne nous offre l'histoire des relations diplO' matiques pendant le cours de la guerre de trente an* nées ; mais il est une réflexion qui frappe les esprits, et qui ressort du discours que vous a fait entendre à ravani*dernière séance l'honorable M, Bignon ; c'est qu'au milieu de tous ces malheurs des puissances belligérantes^ au milieu des déprédations ordonnées soit par le conseil de Londres, soit par les décrets impériaux de Berlin^ de Milan et de Rambouillet, il est dans le monde une puissance qui, k travers les cala* mités de toutes les autres, a toujours été dans une progression croissante de prospérité*

Cette puissance, c'est celle des États-Unis : accrois* sèment considérable de territoire » grand débouché territorial ouvert sur Tocéan Pacifique, rivalité agrandie et heureusement soutenue contra la puis<f sance maritime de l'Angleterre, voilà le spectacle que nous offrent les États-Unis ; et cependant o'està l'égard des sujets de cette puissance qu'il s'agit aujourd'hui de faire régler par la France des indemnités. Cette considération générale^ qui a été présentée par M. Bignon, me semble de nature à frapper les esprits flans une question qu'on réduit après tout à des termes de raison et d'équité. Mais reprenons les fhits.

M. le ministre ^ rappelant Tintervalle qui s'est écoulé depuis 4793 jusqu'à 4800, a signalé des actes violents, antipathiques aux règles du droit des gens

396 nscouBs parlementaires. — fSSï.

et aux règles admises par les nations, quant au droit maritime. Il est très-vrai que, dans cet. intervalle, des mesures inouïes ont été adoptées par le gouvernement français, que l'atteinte au droit des neutres a été constante. Le Directoire poussa les choses jusqu'à rompre entièrement cette heureuse alliance avec les États- . Unis, alliance qui était le fruit de la politique généreuse de Louis XVI. Mais, en 4800, le gouvernement passa dans des mains plus habiles, et fut bientôt animé d'un meilleur esprit. C'est alors qu'eut lieu le traité de septembre 1800, qui ne fit que rétablir entre les deux puissances la reconnaissance des règles communes du droit.

Quant aux réclamations, quant aux plaintes sur les déprédations qu'avaient souffertes les neutres, il n'en fut rien dit, ou du moins elles ne furent aucunement réglées. Ce premier traité portait que l'on s'entendrait plus tard sur cet objet.

Trois années s'écoulèrent : la paix avait été tentée dans l'intervalle, elle fut même conclue , mais cette paix, vous le savez , ne fut qu'une trêve. Le premier consul s'était hâté, dans des vues politiques qu'il fut probablement bientôt. obligé d'abandonner, de conclure un arrangement avec l'Espagne, quant aux droits de la France sur la Louisiane ; à peine était-il investi de ce droit sur la Louisiane, il n'avait pu encore s'en mettre en possession qu'il comprit autrement sa position, et sentit qu'il lui serait impossible de conserver à la*France cette magnifique contrée de la Nouvelle- Orléans ; il dit dans ses conseils que c'était folie de vouloir persister dans une pensée de conservation, qu'il était évident que ^Angleterre, dans la situation respective des deux puissances, pouvait trop aisément tenter un acte de guerre sur nos positions de laLoui-

TRAITÉ CONCLU AVEC LES ÉTATS-UNld. 397

siane, qu'il fallait absolument les abandonner en donnant satisfaction à de:- demandes qui étaient déjà formées par le gouvernement des États-Unis qui réclamait la libre navigation dû Mississipi et des ports de là Nouvelle-Orléans : Je ferai plus, dit-il, je donnerai toute la colonie; et l^empereur parlait ainsi dans la pensée de la prospérité croissante des Étals- Unis et des avantages que leurs rapports avec la France pouvaient ménager plus tard au commerce français.

Survint le traité de 1803, par lequel, allant audevant des satisfactions qu'on pouvait donner aux États-Unis, les excédant même^ il leur abandonna non-seulement ce qu'ils demandaient, mais encore la possession de la Louisiane moyennant 80 millions, dont 20 millions furent consacrés à indemniser les sujets des Etats-Unis des déprédations qui avaient été commises pendant la période précédente.

Ce traité, outre la stipulation particulière de 80 millions, contenait, art. 7 et 8, deux clauses qui étaient dans l'intérêt de la France.

L'article 7 portait que, pendant douze ans, les bâtitiments français seraient admis dans les ports de l'Union sur le même pied que les bâtiments nationaux; l'article 8 portait qu'après ce laps de douze années, à l'avenir et pour toujours, les bâtiments français seraient reçus, comme l'a dit M. le ministre, dans les ports des territoires cédés, sur le même pied que les nations les plus favorisées.

Tout à l'heure, en terminant son discours, JM. le ministre a paru attacher fort peu d'importance pour le commerce français aux dispositions de l'article 8. Il a mis dédaigneusement ces conséquences en parallèle avec celles de l'article 5 du traité de i83i, qui

39S OlSCOUns PARLEMENTAIRES. — 18Sà.

règle les tarifs pour rintroduction des vins de France dans les ports de l'Union, et il vous a montré qu'il y aurait disproportion, et qu'il faudrait six ou sept siècles pour obtenir par l'exécution de Partiale 8 les avantages qu'en dix années on allait obtenir par l'exécution de l'article S du traité de 1831. Je crois l'avoir bien compris.

Je répondrai plus tard sur ce point; mais, dès à présent, je dois dire que les conséquences du traité de 1803 n'ont pas été appréciées aussi légèrement à l'époque où ce traité fut fait. Des discussions trèsvives furent agitées dans le congrès lorsqu'il fut question de savoir si ce traité serait ratifié, et si on don* nerait au président Jefferson les pouvoirs nécessaires

pour le ratifier.

L'ambassadeur des États-Unis à Paris, M. Livingstone, auquel on avait adjoint par mesure spéciale extraordinaire M. Monroë, l'ambassadeur des États* Unis à Paris faisait valoir les conséquences immenses dans l'avenir de l'exécution de l'article 8 du traité proposé, et disait que les États-Unis faisaient un avantage immense à la France.

Les correspondances relatives aux négociations ont été publiées en Amérique, et tous les membres du Sénat en ont eu connaissance. Nous n'avoifc pas cet avantage en France. Nos commissions reçoivent bien quelques communications; mais il est impossible aa\ membres de la chambre qui ne font pas partie des commissions d'acquérir une connaissance exacte des faits. Aussi, sur beaucoup de détails, sommes-nous obligés de garder le silence et de nous livrer â des considérations générales sur les documents authentiques.

Je reviens à ce qu*il y a eu de publié.

TRAITÉ CONCLU AVBC LES ÉTATS-UNIfl. 399

En 1803, Bonaparte disait : « Par la cession de la Louisiane, je maintiens à jamais la stabilité des États-Unis, je garantis leur force, et je parviens à créer sur mer, à l'Angleterre, une rivale redoutable, et qui tôt ou tard abaissera son orgueil. » •■ D'un autre côté, M. Livingstone disait dans son mémoire : n La France^ par Tariicle 8 du traité, ac^ quérant le droit d'être traitée dans nos ports comme la puissance la plus favorisée^ aura^ à vrai dire, les bénéfices de la colonie de la Louisiane sans en avoir les charges* » Ce sont là les termes du mémoire de M. Livingstone, termes qui, dans les conférences qui eurent lieu, ne furent point repoussés.

Je ne rappelle ces faits que pour faire connaître, ce qui est vrai, qu'on n'a pas attaché, ni en Amérique ni en France, pendant longues années, aussi peu d'importance à l'exécution de l'article 8 que M. le ministre des affaires étrangères semble en attacher aujourd'hui* Quoi qu'il en soit, arrivent les faits qui ont suivi le traité de 1800, où l'on avait rappelé les principes^ oît Ton avait formé des liens qui unissaient plus étroitement le gouvernement des États-Unis à la France. Les faits qui ont suivi ont donné un éclatant démenti aux nobles professions de principes du traité de 1800. ie ne reprendrai pas la succession des actes émanés, soit de l'Angleterre, soit de la France, soit des États-Unis; mais c'est au milieu de cette con« flagration générale que les Américains se sont obstinés à faire sortir leurs bâtiments de leurs ports, à les jeter vers les ports français ou vers les pays occupés par les armées françaises. Vou5 avec dû être frappés de ce que nous a dit le ' ministre des affaires étrangères. En représailles des décrets de Milan et de Berlin, le gouvernement des États-Unis, pour proté-

400 DISCOUBS PARLEMENTAIRES. -^ 16M.

ger ses sujets, déclara Tembargo ; il espérait par là échapper ou faire échapper ses sujets au double péril dont ils paraissaient menacés, et par les ordres du conseil d'Angleterre, et par les décrets impériaux.

Eh bien I les avantages commerciaux pour les États- Unis étaient si considérables, en raison du prix énorme où s'étaient élevées, sur le continent, toutes les denrées de l'Amérique, que vous voyez les sujets des États de l'Union désobéir à la loi de leur propre pays. Malgré l'embargo mis dans tous les ports de l'Union, qui interdit la sortie des navires, vous voyez ces navires se mettre en course et porter leurs marchandises par tout le monde. Qu'ils se soient exposés alors aux coups des décisions de l'Angleterre, à des décrets impériaux de la France, je n'en suis pas étonné, mais je comprends aussi qu'il y avait un immense appât qui les appelait à courir ces chances. Et quand le gouver« nement américain a compris que son décret d'embargo, qui semblait une mesure de sagesse prise pour protéger ses propres sujets, ne les retenait pas, et que les bénéfices les appelaient à courir toutes les chances de cette immixtion à travers les puissances belligérantes^ il a rendu le bill de non intercourse, et voufi avez vu encore que malgré cette prohibition formelle faite aux Américains eux-mêmes de faire le commerce^ soit avec la France, soit avec l'Angleterre, et de faire la réimportation dans les États- Unis d'aucun produit de France ou d'Angleterre, les Américains, une seconde fois, dans l'intérêt de leurs spéculations commerciales, pour courir aux gros bénéfices qu'une bonne expédition pouvait assurer en couvrant les pertes de plusieurs autres, les Américains ont violé le bill de non intercourse.

M. Bi«;non, sur la question d'équité, vous a dit que,

quand on traite avec un Élat, il faut prendre en considération l'ensemble des mouvements commerciaux, avoir quelque égard, avant de faire payer par les contribuables de France 25 millions aux Américains, à la véritable position dans laquelle s'est trouvé le gouvernement américain. Les bénéOces étaient si considérables, que, malgré les deux actes de leur propre gouvernement, les Américains couraient le risque de deux à trois expéditions malheureuses, pour trouver dans une seule, couronnée de succès, la couverture des deux ou trois expéditions précédentes. M. Bignon avait donc raison de mettre en parallèle les pertes qui, d'un côté, avaient pu être faites^ et les énormes bénéfices qui, de l'autre^ avaient été réalisés.

On vient de dire que ceux qui avaient perdu par le fait des navires confisqués ou détruits en mer, n'étaient pas couverts de leurs pertes par les bénéfices de ceux qui avaient réussi dans quelques expéditions; cela est fort possible ; mais il ne s'agit pas en ce moment d'un traité avec des individus, d'un arbitrage entre la France et chacun des citoyens des États-Unis. Le système même de votre traité n'est pas de payer des indemnités réglées judiciairement et individuellement avec chacune des parties plaignantes des États-Unis; il s'agit, par un traité avec le gouvernement américain, de lui donner une somme qu'il répartira entre ses sujets qui se plaignent.

La question considérée sous ce point de vue général d'État à État, et comme question de bonne foi et d'équité, au milieu de toutes ces violences, quand les Américains les ont bravées par l'appât du gain, avec la certitude que le succès d'une seule entreprise couvrirait les pertes des autres^ l'équité commande*

402 DISCOURS PAALBHBmAlHBS. — 1834.

t-elle encore d'aller donner des indemnités au commerce américain?

On oppose qu'après ces époques de 1807^ 1809, 1810 et 1811, durant lesquelles les choses étaient dans cet état, les Américains, couvrant les mers pout tenter à la grosse aventure, le gouvernement impérial a été animé de dispositions favorables pour les États-Unis; qu'à l'arrivée en France de M. Barlow, des négociations étaient entamées ; que des rapports étaient faits à l'Empereur, rapports dans lesquels, sans arrêter un chiffre définitif, on indiquait cependant qu'il serait bon de faire droit aux demandes des Américains qui avaient été lésés par suite de mesures générales que l'Empereur aurait dû prendre dans l'intérêt de la guerre contre l'Angleterre, et que 13 millions pourraient être une indemnité équitable... (Une voix : 18 millions.) Je sais qu'on faisait entrevoir que la somme pourrait s'élever avec plus de faveur jusqu'à 18 millions; mais le chiffre posé en 1813 n'était que de 13 millions.

Je ne veux pas attaquer la politique de 18121. Ce* pendant il faut avoir égard aux circonstances dans lesquelles le gouvernement impérial a pu se trouver, avant que nous nous condamnions nous-mêmes 5 comme si en effet il était émané de ce gouvernement une reconnaissance positive du droit des Américains, et comme si un rapport fait à l'Empereur sur des indemnités possibles était un engage^ ment pour la France de payer ces indemnités !

Dans quelle position était l'Empereur? dans quelle position étaient les États-Unis? La guerre était déclarée entre les États-Unis et l'Angleterre. Cette guerre se suivait avec une grande activité. L'entreprise de l'Angleterro sur la Nouvelle-Orléans commençait à se

former. Il importait à la politique de Napoléon, agitant les destinées du monde entier dans son esprit si vaste, de maintenir lés États-Unis en état d'hostilité avec FAngleterre. Je comprends bien qu'en 1812 l'Empereur ait flatté les espérances des Américains, et leur ait laissé entrevoir la possibilité d'un sacrifice de 13 millions pour satisfaire à des réclamations plus ou moins fondées dans sa pensée ; je comprends qu'il cAt fait volontiers ce sacrifice pour s'assurer davantage de la ténacité des intentions des États-Uni^ contre l'Angleterre, avec laquelle il était en lutte à cette époque.

Ainsi, Messieurs, n'attachons aux actes de 181^2, au rapport évaluant à 13 millions l'indemnité possible, que l'importance qu'ils méritent en raison de la situation respective où se trouvaient l'Angleterre et Napoléon, les États-Unis et Napoléon, l'Angleterre et le» États-Unis.

Ce sont ces circonstances qui peuvent faire apprécier le véritable caractère des espérances que Napoléon avait données à Barlow et aux adtres chargés d'affaires desÉtats-Unis. Mais les choses changent tout à coup : 1814 arrive. Les Anglais avaient tenté une grande expédition contre la Nouvelle-Orléans; ils avaient échoué, mais ils ne savaient pas, à Gand,au mois de décembre 1814, le mauvais résultat de leur entreprise. Ils étaient alors en négociation avec les Américains, et il fut conclu à Gand un traité entre l'Angleterre et les États-Unis.

Quelles sont lés clauses et quelles furent les conséquences de ce traité? Elles ont été énoncées, Je croisy dans l'exposé de motifs accompagnant le projet de loi qui nous a été présenté l'année dernière. C'est que les bâtiments anglais jouiront dans les porta

404 DISCOURS PÂBLEMENTAIRES* — S8M,

de l'Union du droit national. Â quoi on ajoute qu'il y a réciprocité consentie par l'Angleterre.

A la fin de 1816^ les Américains font parvenir une note au gouvernement français. M. de Richelieu» dans sa noble pensée de chercher à établir une harmonie durable entre toutes les puissances, dans son excessif désir de montrer la France donnant satisfaction à tous les droits, n'a pas rendu de décision, mais il a fait une réponse favorable au ministre des États- Unis ; il lui a fait entrevoir que dans des circonstances meilleures la France pourrait faire droit à cette note. M. de Richelieu a fait un acte de loyauté, un acte d'honnête homme. Dans la position où se trouvait le gouvernement français, au milieu d'excessifs embarras^ au moment où, toute l'Europe pesant sur elle, la France était obligée de consentir aux énormes indemnités de cette longue bataille de trente ans, M. de Richelieu fit entrevoir à un gouvernement ami, à un gouvernement qui devait son existence à la protection de la France^ à la polilitique du cabinet de Louis XVI, qu'on ferait tout ce qu'on pourrait pour lui donner satisfaction.

Cependant, si l'on voulait regarder comme des engagements les lettres qu'il a écrites dans la pensée générale qui l'occupait, dans sa loyauté, que tout le monde a honorée, ce serait aller trop loin. Ce n'est pas seulement vis-à-vis des États-Unis qu'il a non pas pris des engagements, mais qu'il a fait dé semblables promesses.

Il s^est exprimé dans les mêmes termes, et même dans des termes plus positifs, vis-à-vis du Danemark.

Le Danemark est aussi en réclamation pour ce qu'il H perdu pendant la guerre, pour ce qu'il a fourni aux troupes françaises.^ (Dénégations au banc

TBAtTÉ CONCLU AVEC US ÉTATS-CXI3. 40^

des ministres.) Il réclame 14 millions. Celte réclamation n'a pas cessé, et elle a si peu cessé, que j'ai encore entre les mains des pouvoirs donnés à des «spéculateurs français par le roi de Danemark luimême pour la soutenir en son nom.

M. LE Ministre de l'instruction publique. 11 n'y en a aucune.

M. Berrter. Je vous demande pardon : cette réclamation n'a pas cessé d'être reproduite auprès du gouvernement français; elle a occasionné un grand nombre de notes dont M. le ministre des affaires étrangères pourra retrouver les traces dans les ar* chives de son ministère. Plusieurs de ces notes sont connues de moi personnellement. Cette réclamation de 14 millions était appuyée aussi sur les faits qui s'étaient passés pendant la guerre et sur l'espèce de promesse qu'avait faite M. de Richelieu. Nous pourrions citer encore quelque autre cas.

Je demande pardon à la chambre de rester si longtemps à la tribune, malgré l'heure avancée; je serai court*

Voix nombreuses. Parlez ! parlez !

M. Berrter. Quoi qu'il en soit^ on reconnut bientôt les conséquences du traité passé entre les États-Unis et l'Angleterre à Gand.

Quel a été le langage de l'administration française, lorsqu'on a reproduit de loin en loin, et comme pour amener une discussion plus importante, la question de rindemnité due aux Américains ? Quelle a été sa réponse ? « Commencez par exécuter les traités vis-à-vis de nous ; comment I la guerre nous a empêchés pendant 12 ans de profiter du bénéfice de l'article 7 du traité conclu en 1803, et vous venez nous faire cette réclamation! Mais il reste l'article 8 qui nous assurait

406 DISCOUBS PARLEKBNTAIRES. «^ US^

que nous serions traités par vous sur la mémo pied que les nations les plus favorisées.

« Eh bien ! vous venez de stipuler avec l'Angleterre que vous lui accorderee le traitement national : accordez-nous la même chose et traitez la France comme vous traitées VAngleterre; que pour toutes les taxes à payer les vaisseaux français soient considérés par vous comme vaisseaux américains et vaisseaux anglais, p C'était là , messieurs ; invoquer les termes mômes des traités.

On a répliqué de la part des Amérioains, et tout à rbeure M* le ministre a cru devoir reproduire une partie de ces objections, ou a répliqué que rengagement de 1803 était contraire au droit général de TUnioUf qu'il n'était pas possible que l'un des États incorporés dans la fédération générale eût des règles particulières, que la règle devait être commune pour tous les membres de la confédération des États- Unis.

A qupi il est aisé de répoQdreque oe n^est pas par le droit privé d'un peuple, mais bien par des traités, que de pareils engagements se règlent. Or rengagement ici résulte du traité de i^3, ce traité a été autorisé par les chambres américaines, et oe n'est qu'en vertu de cette autorisation que Jefferson l'a consenti.

Sur le traité de 4814 avec l'Angleterre, le ministre a dit tout |i l'heure qu'il y avait cette différence de position que les Anglais avaientoonsenti une réciprocité , en sorte que cette réciprocité est considérée.parM. le ministre comme le prix de la concession faite 6 l'Angleterre d'être traitée comme les nationaux dans les ports de l'Union. Mais est-ce que nous ne sommes pas fondés h réclamer le m0me avantage en vertu de l'artlole 8 du

TRAITÉ CONCLU AVEC LES ÉTAT&hUNIB. 407

traité del80S?N'ayons-nouspasdonnéle prkdecetrai* tement par la cession de la Louisiane? C'est l'abandon de cette colonie qui nous donne le droit d'être traités aux ÉtatsrUnis sur le pied de la nation la plus favorifiée et qui nous a valu une stipulation de 80 millions.

Ainsi, nous avons donné, par le traité de 1803, le prix du traitement national que nous recevrions aujourd'hui, comme les Anglais Tont donné, aux termes du traité de 4814, par la réciprocité qu'ils ont con» sentie avec le gouvernement américain. Je ne vois donc aucune raison pour que les États-Unis mécon« naissent l'obligation résultant du traité de 1803, en notre faveur.

Telle a été cependant la question pendant un laps de sept à huit ans, les États-Unis demandant un règlement quelconque, et la France disant : a Traitez-v nous conformément aux traités, d'une manière aussi favorable que l'Angleterre I »

En 1822^ un traité de commerce a été passée des négociations ont eu lieu entre l'ambassadeur de France, M. Hyde de Neuville, etle président des États- Unis. Toutes les questions ont été traitées dans cette correspondance qui est très^volumineuse et qui a été imprimée. Nous y voyons que l'ambassadeur de France, en réglant les conditions du traité de cornmerce, réserve tous les droits résultants du traité de 1803 ; et dans une correspondance qui a duré depuis le 15 décembre 1817, jusqu'à l'époque de la signature du traité, c'6st*à«dire jusqu'au 23 juin 1822, dans toutes les lettres échangées entre le président ou le nninistre des États-Unis et l'ambassadeur de France» je vois bien qu'on discute le traité de 1803, mais je ne vois pas une seule fois que le gouvernement amé*

408 DISCOUBS t»ARLÊ1IENTAinE3. ^ 18M.

ricain ait songé à se prévaloir des indemnités dont il s'agit aujourd'hui.

On vous a dit que les États-Unis respectaient dans leur silence la position financière où se trouvait la France après le payement des indemnités à toutes les puissances. J'admets que de gouvernement à gouvernement on n'ait pas renouvelé les réclamations ; mais il est bien remarquable que lorsque la France avail son ambassadeur aux États-Unis , que cet ambassadeur discutait toutes les questions d'un traité de commerce, et que cet ambassadeur faisait des réserves au sujet de l'article 8 du traité de 1803 ; il est bien remarquable que, dans ce traité, il n'ait pas été question une seule fois de l'indemnité aujourd'hui ré< clamée.

Enfin, messieurs, 1822 passé, le traité de commerce consenti, les Américains, aux différents changements de ministère, ont adressé successivement au cabinet des notes, des réclamations, pour rappeler qu'il y avait des questions en litige.

En effet, je conçois bien que les États-Unis^ ob l'on a toujours été mécontent de la clause du traité de 1803, clause qui établissait une différence, quant au commerce français , entre la Louisiane et les autres États de l'Union, aient sans cesse élevé des réclamations et cherché à faire naître des questions propres à amener un règlement définitif sur la question onéreuse^ embarrassante, résultant de l'article 8.

C'est en faisant droit, messieurs, à l'une de ces réclamations, qu'une commission spéciale a été formée en 1830, commission dont étaient membres plusieurs personnes qui ont siégé dans cette assemblée, et dont le rapporteur a été, je crois M. Hély d'Oissel.

THàlTé CONCLU AVEC IBS ÉTATS-UNIS. 40d j

Plusieurs voix. Non ! le rapporteur était M. Plichon.

M. Beurter. m. Hély d'Oissel a fait aussi un rapport.

Cette commission fut d'avis que, dans la situation respective des griefs, il n'y avait aucune indemnité à accorder aux États-Unis, et, prenant en considération, non pas la mauvaise raison, que les gouvernements ne doivent pas répondre des faits des gouvernements qui les ont précédés, mais les raisons diplomatiques que j'ai fait valoir, c'est-à-dire que les États- Unis avaient profité des événements et que les pertes avaient été de notre côté, se fondant en outre sur les termes du traité du 1803, on a refusé l'indemnité,

La révolution de Juillet arrive, les répétitions des États-Unis se reproduisent , la question d'indemnité trouve des organes zélés. Il y avait entre autres un personnage célèbre en France, qui avait des sentiments d'affection très-vifs et le souvenir d'un glorieux patronage pour les États-Unis.

Ëh bien ! il se fait le protecteur de la réclamation, il est nommé membre de la commission ; cette com* mission est composée de six membres, parmi lesquels se trouvent l'honorable député que j'ai signalé et son fils...

M. George Lâfatette. Je demande la parole.

M. Berrter. Ainsi que quatre autres membres pris dans cette chambre ou dans l'autre chambre.

Parmi ces membres, deux furent d'un avis, quatre d'un autre, et le résultat de l'examen de la commission a été que douze millions devaient être, pourJes États-Unis, une indemnité suffisante.

N'attendez pas de moi que je me livre en ce moment à la discussion dans laquelle M* le ministre des

41Q PISCOUBB PARLIlfBNTAIBU. mm IIM,

affaires étrangères 6st entré, que je vienne comparer le travail intérieur du ministère des affaires étrangères pour arriver à un chiffre de 25 milions, sur les bases qu'avait adoptées la commission de 1830 pour pro« poser seulement un chiffre de 19 millions.

A cet égard, M. Bignon, ce me semble, a complète^ ment répondu; je n*ai pas les documents nécessaires pour discuter le mérite des évaluations que l'on a faites.

Je vois que ce n'est que par approximation et en prenant une moyenne sur chaque navire, qu'on fixe le prix des â7 navires et de leurs cargaisons. En un mot ce sont les évaluations les plus incertaines , les plus impossibles à justifier.

Nous nous appuyons donc ici sur un calcul complétement erroné, et nous donnons S5 millions sans qu'aucun de nous puisse se dire quel est l'étatréel des pertes sur lesquelles est évaluée cette somme de 39t millions.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que la question des 25 millions soit la question la plus importante relativement au traité de 1831 ; je ne crois pas qu'il faille la considérer autrement que comme accessoire.

La question principale, la question d'intérôt à ve« nir, est la renonciation au bénéfice de l'article 8 du traité de 1803. Sous ce point de vue, j'écarte beaucoup d'observations que j'avais à faire, et neveux répondre qu'aux dernières observations de M. le ministre, convaincu que l'article principal est celui qui semble mis à Fécart, celui qui nous fait renoncer au droit résultant pour la France du traité de 1803.

M. le ministre a dit que notre droit était reconnu par les États-Unis, qu'ils nous donnaient en échange des avantages considérables, et qui dépassaient telles ment tous les avantagesdu traité de 1803,qu'il n'est pas

possible li^bésiter entra 1§^ cpnditioQ» nouveUep et les coadition» APci^DR^s, Ac)0tég£ir(}, la mimrtrô vous

a dit : a On nous accorde un tarif fi^a et réduit pour tous les vins qui entrent d^ui les port($ d6 l'Umon. Celte réduction de turif eit pour nous une économie de 800,000 fr. par auj oe qui, pendant dix ans, nous donne 8 millions d'économie. Trôs-certstinement, le bénéfice de Tftrticle 8 du trwté de 1803 M procurerait jamais un pareil fty^ntage au commerce français, n Messieurs, quelle est 1» eonséqueaoe de Tf^bolition

de l'article 8 du traité de 1803?

Par suite du traité de 1814, eonttrmé, je orois, par un traité de 1828, les bftUmenti anglais sout traités comme bâtiments nationaux. Nos bfttiments, au con^ traire, dans les ports môme cédés par la France, ceux pour lesquels elle réclame le traitemeut national, nos bâtiments vont se trouver livrés à l'éventualité de tous les droits qui pourront fitre établis sur les différents produits du commerce étranger et ftssimi* lés aux bâtiments des nations qui ne jouissent pas auprès du gouvernement des mômei avantages que l'Angleterre. De là, difficulté de eoncurrenoe pour les bâtiments franQais.*

Que veut dire M. le ministre? « Mais il y a bénéfice pour vous dans la réduction du droit sur les vins, u

Messieurs, la réduction dont il a*agit a abaissé le droit de 47 cent, à 7 cent, et demi par gallon; or le gallon valant quatre bouteilles, c'est environ i cent, et demi par bouteille dans le prix du vin. Je vous le demande, eroyei-vous que le droit qui, après tout, est remboursé par le consommateur

Un mbmbre du ci^ntrs. Vous vous trompeil c'est plus que cela. ^

41â DISCOURS PABLEVENTAtRES. •- 18».

M. Berrter. Je ne crois pas; au surplus, je ne fais que reproduire les chiffres de M. le ministre des affaires étrangères.

C'est donc une différence de S cent, et demi de droit par bouteille, qui est accordée à la France, droit qui serait immédiatement remboursé par le consommateur. La consommation a été progressive pendant les dix dernières années, et surtout depuis 1826 et 4827 jusqu'en 1831 , année pour laquelle M. le ministre nous a donné un chiffre beaucoup plus fort que celui de l'exportation de 1832; quant à l'exportation de 1833, je n'en connais pas le chiffre.

Or il est aisé de voir qu'il y a ici une confusion commerciale : si la différence de droit était telle qu'en ne Feffaçant pas elle pût entraver la consommation, je comprendrais l'arrangement qu'on a fait valoir; mais lorsqu'elle est si légère que la consommation ne peut souffrir de son maintien ou de sa suppression , je ne vois pas que l'argument puisse être accepté.

Sous tous les autres rapports il résulte, de ce que la France est sur le pied étranger, tandis que l'Angleterre est sur le pied national; il résulte, dis-je, une différence évidente pour le cctomerce français.

Ainsi, indépendamment de 25 millions qui sont une charge énorme pour les contribuables^ lorsqu'en lBl2on a pensé que 13 millions étaient suffisants, lorsqu'en 1830 la commission formée par le ministère lui-même a jugé que l'on ne devait payer que 12 millions, indépendamment de cette concession mise à la charge de la France, je dis que de la renonciation aux droits qui nous sont assurés par l'article 8 du traité de 1803, il résultera pour la France une perte considérable

Vous savez quelle est la position de la Louisiane relativement aux autres États de TUnion; vous savez quelle est la fécondité, la prospérité de cette magnifique colonie, combien sa population devient croissante; vous savez que la Nouvelle-Orléans est le point le plus commerçant, le plus prospère de TAmériquc. Ainsi, c'est précisément sur un point où il peut y avoir un mouvement commercial des plus considérables, où la population s'accroît chaque jour, où Napoléon voyait dans un avenir, lointain Texpectativc d'une situation propre à nous faire lutter avec tous les peuples de PEurope; c'est précisément sur ce point que, par notre renonciation au bénéfice du traité de 1803, nous allons nous trouver dans une position inférieure.

A cela on a répondu que les Américains peuvent se payer par eux-mêmes en établissant des droits sur les bâtiments français, et qu'ainsi ils feraient payer aux commerçants français ce qu'on vous demande aujourd'hui de faire supporter au gouvernement.

C'est une mauvaise manière de considérer la question, ou du moins c'est une autre question : si on considérait l'utilité, l'immense avantage pour la France de la stipulation de l'acte ou tarif qui est dans le traité de 1831, et qu'on vint nous dire : « Il faut acheter» la condition avantageuse de ce tarif par 25 millions, » ce serait alors une question de douane tout comme une autre. Mais ce n'est pas cela : nous avons à prononcer sur une question de droite de raison, d'équité; sommes-nous ou ne sommes-nous pas débiteurs? S'il s'agit au contraire de savoir si le tarif est à ce point utile, qu'il soit nécessaire de Tacheter par un sacrifice de 25 millions, nous saurons sur quoi nous délibérons. Mais quand on vient nous dire :

114 msCOCDS PAULEMENTAIURS. ^ 183*.

«Payez 25 million» parce que vous êtes débiteurs, » la question est tout autre.

Quant à ce qu'on est venu nous dire, tiré des consi* dérations d'ordre public» d'avantages commerciaux et d'accroissements d'exportation tels que les troubles de nos villes commerciales allaient immédiatement cesser, que par là il y aurait môme économie sur les frais de gendarmerie, je ne comprends pas, je l'avoue, de telles raisons. Ce n'est pas en donnant de l'argent aux Américains qu'un gouvernement assurera le repos de la France.

M. fierryer prit de nouveau la parole, avant la clôture de la discussion générale, pour adresser une question au ministre des affaires étrangères, au sujet des navires américains capturés dans les ports de l'Espagne, et pour lesquels l'Espagne avait déjà, selon lui, payé une put de rindenroité qu'on rèelamait à la France.

M. fiËKRT£R. Je demande à ta chambre de ne pas fermer la discussion générale avant que j'aie adressé à M. le ministre des affaires étrangères une question qui me semble de la plus grave importance sur l'objet principal de la loi. Si la chambre veut bien me le permettre^ je me bornerai à une. seule question. (Parlez ! parlez 1) .

Messieurs, hier, M. le ministre des affaires étrangères, cherchant â établir comment le chiffre des indemnités, porté à 23 millions, -était ainsi réglé d'après des bases fixes^ vous a. présenté en quatre catégories distinctes tes objets des réclamations des Américains. Laissant de côté la première de ces catégories, je ne m'occupe que de la seconde. Il était question de navires américains saisis, avant que tes États-Unis pussent connaître le décret de Rambouillet, dans les ports de Saint-Sébastien, de Bilbao et du Passage. Suivant te "^otes que j^al recueillies de son discours^

M. le ministre a dit qu'il y avait dans ces trois ports vingt-huit navires américains et trente-cinq cargaisons dont s'étaient emparés les agents français; et même il a fait observer que les navires américains n'étaient entrés dans ces ports que sur l'invitation d'un agent français, M. Thouvenot.

Il faut ajouter, Messieurs, que, d'après le ministre, les navires saisis à Saint-Sébastien, à Bilbao et au Passage> sont presque les seuls sur la valeur desquels il y ait des données à peu près certaines. Ce sont les ventes faites dans ces ports qui ont constaté cette valeur et donné une moyenne de la somme de ââl,432 fr. 20 c; en sorte que, d'après les calculs de M. le ministre, les trente-cinq navires et cargaisons confisqués dans le» troii ports espagnols par les agents françai» présenteraient une valeur totale de 7,851,873 fr.; et c'est pour ces 7,851,873 fn que le» navires confisqué» entrent dans l'allocation totale des 25 millions.

Ainsi, d'après le ministre, en donnant 25 millions aux États-Unis, on leur donne 7,851,873 fr. pour le» navire» confisqués dans les port» de l'Espagne*

Maintenant je demande à M« le ministre comment il se fait que le gouvernement français^ traitant avec le» ÉtatA^'Uni» pour le redressement de tous les griefs contre la France, dans lesquels entrent pour près de 8 million» le» confiscations faites dans les port» e»pa« gnols, je demande comment il »e fait que le gOnver* nem^at français n'ait eu aucun égard au traité par lequel cette réclamation a été réglée^ et r^lée dé* finitivement entre TEspagne et le» État»-Unis. Voici, en effet, les terme» du traité passé en 1819, et »oii» la date du 22 février, entre le gpuvemement espagnol et le» Étal»*Uni».

416 DISCOURS PAHLEMENTAIRBS. — Itôd.

Le gouvernement espagnol cède les Florides aux États-Unis. Les stipulations, comme conditions de ce marché, faites dans le même esprit que la cession de la Louisiane en 1803, consentie par le gouvernement français, sont celles-ci :

« Les' deux hautes parties contractantes, animées du désir sincère de parvenir à une parfaite réconciliation, et ayant en vue de mettre fin à tous les grieis qui les ont divisées et de maintenir la bonne intelligence qu'elles espèrent voir toujours subsister entre elles^ renoncent à toutes réclamations pour dommages ou griefs qu'elles-mêmes ou leurs citoyens respectifs et sujets auraient pu souffrir jusqu'au jour de la signature du présent traité.

<c La renonciation des États-Unis comprend : 1® tous les griefs mentionnés en la convention du 11 août 1807 ;

<( Toutes les réclamations en conséquence des prises faites par les corsaires français et condamnés par les consuls français dans le territoire et sous la jurisprudence espagnole.

n Art. 11. Les États-Unis déchargent TEspagne de toute demande à l'avenir sous le rapport des réclamations de leurs concitoyens, et qui sont comprises dans la dénomination ci -dessus, les considérant comme entièrement closes, et se chargeant de satisfaire à ces réclamations jusqu'à concurrence d'une somme qui n'excédera pas 5 millions de dollars. »

Enfin « Art. 14. Les États-Unis certifient par ces présentes qu'ils n'ont reçu de la France aucune indemnité pour des dommages qu'ils ont eu à souffrir de ces corsaires, de ces consuls et de ces tribunaux^ sur les côtes et dans les ports d'Espagne, aux réparations desquels il est pourvu^par le présent traité*

TBÀlté CONCLU AVBC LES ÉTATS-UNIS, 417

c( Les États-Unis présenteront un état authentique des prises faites et de leur véritable valeur, afin que, de son cOté, l'Espagne puisse en faire de même, de la manière qu'elle le jugera convenable. »

Ainsi, Messieurs...

Une voix. Ce ne sont pas des saisies faites par Ic5 gouvernement, mais par des corsaires.

M. LE Président. M. Berryer n'a pas fini, laisscz-Ie parler, vous lui répondrez ensuite.

M. BsRRTER... « Pour des dommages qu'ils ont eu à souffrir de ces corsaires, de ces consuls et de ces tribunaux^ sur les côtes et dans les ports d'Espagne. i>

Voilà les objets de l'indemnité, les saisies faites dans les ports espagnols. Vous voyez^ Messieurs, que le gouvernement des Étals-Unis se libère, ou du moins obtient, trouve une compensation à cet objet de ses réclamations dans la cession des Florides; que le gouvernement des États-Unis s'oblige à indemniser ses propres sujets des dommages causés par le gouvernement français, et qu'enfin la créance des États-Unis sur la France, si créance il y a, se trouve transportée à l'Espagne, qui, à son tour, peut élever des réclamations contre la France.

Ce serait donc une question entre nous et TÈs^ pagne, et désormais les États-Unis se trouvent complètement désintéressés dans les saisies, les confiscations et les condamnations prononcées pendant l'occupation française. Ainsi 8 millions seraient à défalquer des 25 millions que nous accordons. C'est sur ce point que je demande une explication.

Plusieurs voix ad Centre. Elle n'est pas difficile à donner.

M. Bërryer. Nous allons voir.

M. LE Ministre des affaires étrangères. L'expli-

418 mscotiis PABLElfeTTAlies. ^ IM.

catiort que demande l'honorable préopinatit n'est pas difficile à donner. Le traité dont il pârlc^ traité dont je n'ai qu'une connaissaôée très^inipaifaite, attendu qu'il ne concerne en fieii te Fftitice, ce traité n'a aucun rapport avec la question de^ nafii^ saisis à Bilbao, au port dtl PasÉilgê et ft Salnt^ébastieo, en 1809. Ces narii'es araietit été attifés daiis 6èâ ports par les intilations du généfal français qtii y commandait pour la France. Ces Aavifes ont été Saisis, el n'ont pas été amenés par des corsaires; ils ti'ontpas été soumis ans tribunaux frail<^als; ils ne sont enfiti dans aucun des cas qui tiennent d'étfe énntnérés. Je tondrais atoir sous les jerïx lé traité dôût a parlé l'honorable préopinant, pour faire la doûipâftiisofi. Ces navires avaient été attirés dans lés pôrts dé Bilbao, du Passage et de Saint'Sébastien pàt lés invita^ tions d'un goutcmeor français.

Le 10 fétrier 1810, est iûtérvèfitl hn ôfdré sèctct de se saisir des natires et de leurs éftrgaisons, et de les amener à Bayonne. C'est là quils tombèrent sous le coup du décret dé Rambouillet, qtli éu ordonna Id tente et le dépôt du prix à la caisse des consignations. Vint ensuite le décret dé Trianon, qui ordonna que les sommes déposées & la caisse des consignations fussent tersées au trésor publie.

Ce sont des faits qui Se sont passés etitre le gou' ternettient américain et lé goiiterneiaiéilt français.

Le traité qu'ort vient dé vôdS citer a pour btit dé liquider la dette dé l'Espagne àiec lés Êtats-Um« d'Amérique, et nûlletô^ût dé Ii|}uidér ta dette entré le goutemément américain et la France pour des faits qui se sont passés sur le territoire espagnol*

Ces navires ont été sâdsis €û Espagne, mais éonduits et coAfi^quéS en Fttocé* Ils né soUi Aullement

TftAiTÉ CONCLU AVEC LES ÉTATS-UNIS. 419

compris dans le traité dont on vient de parler; c'est très-légitimement qu^ils ont été Compris dans le calcul des chiffres que j'ai soumis hier à la chattiBre.

M. ËERiiYÈà. Je demande à répondre,

M. MàuguîiJ. Je demande aussi la parole.

M. BÈàRtÉft. Je croîà qiie M. le ministre dès affaires étrangères, qtil n'avait pas très-présent à son souvenir le traité de 4819, n'a pas saisi non plus les termes de ce traité quand j'en ài donné lecture.

îl est évident c(ù*il s'agit ici dé l'indemnité donnée par le gouvernement espagnol pour raison des réclamations fondées sur des états dé capturejugésparles tribunaux français et les consuls français sur le terri^ toirë espagnol.

Voici leë termes de l'article. Pêrmettéz-moi de vous les relire.

Une voix. Et le transport à Bayonne?

M. Berrter. Le transport à Bayonne I Vous allez voir si lé traité ne s'y applique pas*

(M. Berryer relit le traité.)

M. le miliUtrê de* affaires étrangères tous a dit que le traité n'a aucun rapport à ce qui intéresse la France, à ce que la France peut devoir. Mais, au contraire^ l'artiok 14 est spécial à ce que les États* Unis auraient pu demander à la France, et ce sopt ces prétentions qu'ils Cèdent à l'Espagne.

Il est donc évident que c'est la satisfaction donnée par l'Espagne aux réclamations que le gouvernement des États-Unis pouvait élever contre la France, puisque les États-Unis se croient obligés de déclarer qu'ils n'ont rien reçu de la Franc©*

Maintenant il faut purger toute équivoque.

Mi le ministre dès affaires étrangères a dressé un état des pertéâ, des déprédations, des confisca-

420 DISCOURS PARLEUENTAIHES. «- fSSft.

lions, d'après des bases incertaines, à 25 millions.

Il a indiqué, en outre, deux ou trois catégories qui pourraient porter la dette à 28 millions. Puisqu'il a recueilli avec tant de soin tous les documents qui pouvaient faire connaître les prises faites par les corsaires français, les condamnations prononcées contre les États-Unis, a-t-il fait dresser un état distinct de celui qui est apprécié dans ce traité?

Jamais la France n'a été exposée à d'autres réclamations à raison de la conduite de ses consuls, de ses agents^ de ses tribunaux.

Il est évident que nous payons 8 millions que l'Espagne a déjà payés.

Le projet de loi fut rejeté, comme nous Tavons dit. 176 toîx contre 168 repoussèrent le premier article portant ouverture du crédit.

La session fut close le 24 mai. Une ordonnance, en date du 15 mai, prononça la dissolution de la chambre des députés, et fixa au 21 juin les élections générales. Les chambres étaient coqvoquées pour le 20 août. Mais le roi devant faire à cette époque un voyage dans le Midi, l'ouverture de la nouvelle session fut avancée au 31 juillet.

DUCCSSION RSLATIVB AU DROIT D'OPTION.

Cliambre des députés, — Séance du li août 1834.

M. Derryer avait été élu au scrutin du 21 juin dans quatre collèges, à Marseille, à Toulouse, à Toulon et à Yssingeaux. Annulée pour le collège d'Yssingeaux, par suite de l'admission irrégulière de trois électeurs, son élection fut validée pour les trois autres collèges. Il opta pour le collège de Marseille, qu'il a toujours représenté depuis dans les assemblées législatives. La première session de la nouvelle chambre fut courte. Elle ne dura que jusqu'au 16 août.

M. Berryer eut occasion d'intervenir dans quelques vérifications de pouvoirs. Nous reproduisons ici son opinion dans le débat sur le droit d'option.

La loi électorale du 23 avril 1831 dis|)osait dans son article 63 : a Lorsque des arrondissements électoraux ont élu des députés qui