LIVRE IV, CHAPITRE VII, § JL

contrôle exorbitant que prétendaient exercer sur elle les parlements; elle avait à faire sortir les offices de judicature du patrimoine des familles qui les possédaient comme une propriété; elle avait à revendiquer une multitude d’emplois publics qu’on avait usurpés sur elle ou qu’elle avait abusivement aliénés; elle avait à dépouiller un nombre infini de localités et de territoires de pouvoirs irréguliers qui les soustrayaient, contre toute raison, à son action la plus légitime; elle avait à faire disparaître une multitude d’anomalies et de bigarrures des diverses branches dé service public, à les rendre plus homogènes et plus uniformes, à les mieux distinguer les unes des autres, et tout à la fois à les mieux réunir toutes dans sa main. Enfin, en divisant plus nettement, en définissant, mieux, en ramenant à l’unité, sans les confondre, tous les éléments de la souveraineté, tous les pouvoirs qui la constituent, les pouvoirs législatif, administratif, judiciaire, exécutif, elle avait à revendiquer des attributions, en partie envahies ou paralysées, -qui lui étaient à la fois propres et nécessaires, et à se mettre ainsi complètement en mesure de remplir sa destination.

Si, dans l’immense mouvement de concentration qu’elle opéra, la Révolution de 1789 avait pu se renfermer dans ces limites; si elle s’était bornée à mettre l’autorité centrale en possession de tous les pouvoirs élémentaires qui constituent réellement son domaine nécessaire, et à lui donner les attributions dont elle avait besoin pour remplir sa véritable tâche, pour maintenir l’ordye dans la société, pour réprimer dans toutes les agglomérations de citoyens, dans toutes les classes d’individus, dans tous les ordres de travaux et de transactions, l’abus qu’on pourrait faire de ses forces, rien assurément n’eût été plus naturel et plus légitime. Mais là ne s’arrêta pas son action.

Tout n’était pas également vicieux dans le régime qu’il s’était agi de détruire. S’il existait beaucoup de privilèges iniques, il y en avait beaucoup aussi qui n’offraient rien de naturellement injuste, et qui n’étaient odieux que par leur caractère exclusif. Or, tous s’engloutirent également dans la nouvelle domination qui s’élevait sous l’invocation de la souveraineté du peuple, même ceux qui, pour devenir justes, n’auraient eu

besoin que d’être généralisés. Les provinces et les villes vinrent, par l’organe de leurs députés, déposer aux pieds de l’Assemblée nationale leurs franchises, leurs chartes, leurs capitulations *, sans distinguer dans ces privilèges ce qu’il y avait de pouvoirs sociaux qui devaient faire retour à l’État, de ce qu’il y avait de droits locaux qui devaient leur rester, en se généralisant seulement davantage; et l’Assemblée, non contente de revendiquer pour l’État les pouvoirs régaliens qu’on avait usurpés sur lui ou qu’il avait perdus par sa faute, le mit en possession d’une multitude de droits qui naturellement ne lui appartenaient pas. Il fut déclaré qu ’une constitution nationale et la liberté publique étant plus avantageuses aux provinces que les privilèges dont elles jouissaient, et dont le sacrifice était nécessaire à l'union intime des parties, toutes les libertés des provinces, principautés , pays, cantons, villes et communautés d’habitants étaient abolies sans retour, et demeureraient confondues dans le droit commun de la France 2.

Or, ce qu’on voulait dire par là, ce n’était pas que ces libertés devenaient le droit commun du pays, mais qu’elles seraient remplacées par ce droit commun; et l’avenir se chargea bientôt d’expliquer que ce qu’on entendait ici par droit commun, c’était la substitution, dans les termes les plus absolus, de la volonté générale aux volontés particulières, légitimes ou non légitimes, abusives ou non abusives. Dès ce moment, il n’y eut ' plus nulle part d’action purement locale pour des intérêts purement locaux. Toute administration véritablement locale disparut, et fut remplacée par une administration générale, la même partout, exercée par l’État ou sous sa surveillance, et dans laquelle les localités, destituées de toute vie propre, ne figurèrent plus que comme des abstractions, comme des fractions du tout. Pour la gestion de leurs affaires les plus personnelles, comme pour l’exécution des lois générales de l’État, les municipalités furent subordonnées aux districts, les districts aux départements, les départements à l’autorité centrale. Aucune portion du territoire national ne fut dispensée de cette subordination. L’Assemblée Constituante la recommanda comme

{ Nuit du 4 août 1789. En voir le récit dans le Moniteur.

2 Décret <lcs 4, 6, 7, 8, IL août et 3 novembre 1789, article 10.