LIVRE IV, CHAPITRE VII

La tâche essentielle du gouvernement est de concourir, pour sa part, au développement de nos facultés, en s’appliquant à en réprimer les tendances malfaisantes. « Laisser faire ce qui est bien, réprimer ce qui est mal, tel est, a-t-on judicieusement écrit, l’objet de tout régime qui n’agit pas dans des vues hostiles à la liberté. Partout où des actions innocentes sont punies, partout où des actions nuisibles à autrui sont tolérées, il y a également oppression1. » Eh bien, dans le système que nous examinons, le gouvernement soumet à des gênes infinies une multitude d’actions (naturellement innocentes, et il réprime très-faiblement et très-mal beaucoup d’actes nuisibles. Il perd doublement son objet de vue : il s’occupe trop de réglementer des actes innocents, sous prétexte qu’ils peuvent devenir nuisibles, et pas assez de réprimer les actes nuisibles, absorbé qu’il est par le soin de réglementer des actes innocents.

Ce système, au lieu de simplifier la tâche du gouvernement, en accroît sensiblement les difficultés , et lui suscite des obstacles qu’il n’était pas naturellement destiné à rencontrer. Il le met en effet dans la nécessité de gêner, de froisser sans cesse ceux qu’il est chargé de protéger, et il arrive ainsi qu’au lieu de n’avoir affaire qu’aux hommes vicieux, aux gens violents ou de mauvaise foi, et seulement à raison de leurs injustes prétentions ou de leurs actes répréhensibles, il est, en quelque façon, aux prises avec tout le monde, et rencontre des adversaires partout.

Ce système, d’ailleurs, ôte à l’action gouvernementale de son unité, de sa simplicité, et, par suite, de son énergie. La mission du gouvernement, de simple qu’elle serait dans un système purement répressif, devient double. Il ne s’agirait que d'empêcher le mal, en le réprimant à mesure qu’il se manifeste : il s’agit de le rendre impossible, et l’action répressive de la justice est habituellement précédée de l’action préventive de l’administration. Il n’y a donc plus unité dans l’action delà puissance publique ; car il s’agit de faire mouvoir, pour le même objet, deux ordres de pouvoirs au lieu d’un. Il n’y a plus simplicité; car il n’est souvent pas aisé de reconnaître quelle

1 Charles Comte : Censeur européen, t. XII p. 127.

est de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire celle à qui l’on doit s’adresser. L’énergie, enfin, doit être moindre : car les deux autorités s’énervent l’une par l’autre, et usent une notable portion de leurs forces dans de perpétuels conflits *.

En outre, combien la double obligation, que ce système impose au gouvernement, de prévenir et de réprimer, n’accroîtelîe pas matériellement sa tâche? Dans un système simplement répressif, une masse énorme de faits, sans échapper précisément h sa vigilance, pourraient ne pas exiger son intervention : il n’aurait point à s’occuper de ce qui ne causerait nul dommage; il pourrait concentrer son activité sur les actes malfaisants. Mais il n’en est point ainsi dans un système d’administration préventive; il ne suffit pas qu’il intervienne quand il y a des différends à vider, des délits à punir, des dommages à réparer : il faut qu’il intervienne dans tous les cas, qu’il accomplisse les mêmes formalités à l’égard de toutes les entreprises, qu’il censure également les bons et les mauvais projets. Sa tâche se trouve donc accrue de l’obligation de contrôler laborieusement une multitude d’actes qui, dans un système purement répressif, pourraient échapper impunément â son action, et il épuise une bonne partie de son temps et de ses forces dans ce contrôle sans nécessité.

Veut-on un exemple à l’appui de cette remarque? Le voici : Sur 654 demandes d’autorisation pour des établissements insalubres de première classe, qui ont été adressées au gouvernement, de 1835 à 1839, et qui ont du être communiquées au Conseil d’Etat, il est arrivé 65 fois seulement que le conseil ait dû donner des avis de rejet; il a admis sans difficulté 589 demandes. Il se trouve donc qu’on avait rempli inutilement 589 fois sur 654 les longues formalités relatives à ces sortes d’autorisations. Je trouverais les mêmes proportions dans beaucoup d’autres classes d’affaires.

Et qu’on ne dise pas qu’il eût été fait plus d’entreprises

1 Dans l’espace de cinq ans, de 1835 à 1839, il est arrivé 141 fois qu’il y a eu doute sur la question de savoir à qui il fallait s’adresser de l’autorité judiciaire ou de 1 autorité administrative; c’est-à-dire que le Conseil d'Etat a eu à juger 141 conflits, 128 positifs et 13 négatifs; conflits qui n’ont pas occupé seulement le Conseil d’Ëtat, et qui, avant de lui arriver, avaient déjà donné lieu à de longues difficultés devant les juridictions inférieures.