LIVRE VIII, CHAPITRE II

trie soient éclairés et équitables. Je suis forcé de dire que ces dernières relations, telles que nos lois les ont établies, me paraissent laisser infiniment à désirer, et mettre plus d’obstacles au développement de la production minérale qu’elles ne lui sont vraiment favorables.

D’une part, la société, ou les pouvoirs publics chargés de parler et de stipuler pour elle, ont contesté tout droit sur les mines aux propriétaires de la superficie du sol. Les mines, suivant les auteurs de la loi de 1810, n’appartiennent à personne : elles font partie du domaine national; ce sont des propriétés publiques qui ne peuvent devenir particulières que par une concession de l’État ; rien ne limite le pouvoir qu’a l’État d’en faire l’abandon à qui il lui plaît : il n’a à considérer que l’intérêt de l’exploitation et la plus grande utilité publique1.

D un autre côté, les mômes législateurs qui déclarent si péremptoirement que les mines sont une propriété de l’État, et que nul n’en doit jouir que par concession, affirment tout aussi positivement qu’elles sont une dépendance de la propriété de la surface. Ils ne prennent pas garde, ainsi que l’observait dans le cours de la discussion un membre de l’ancien conseil d’État, à la contradiction où ils tombent en parlant des droits des propriétaires, quand ils veulent que les mines soient concédées. L’empereur, qui n’admettait pas qu’on les pût exploiter autrement qu’en vertu d’un acte souverain, commençait toujours néanmoins par poser en principe qu’elles font partie de la propriété du sol ; il ne voulait pas qu’on oubliât la disposition si formelle de l’article 552 du Gode civil ; il rappelait sans cesse que la propriété du sol emportait celle du dessus et du dessous; il observait qu'une mine ne se distinguait pas plus du sol qu’une carrière et que, si le propriétaire de la superficie l’était aussi de la carrière, il n’y avait nulle raison pour qu’il ne le fût pas également de la mine : il ne cessa de revendiquer, dans tout le cours de la discussion, ces droits de la propriété privée, droit que chacun reconnaissait, tout en proclamant ceux de l’État...2.

1 Voy. Législation sur les mines, etc., expliquée par les discussions du conseil d’Etat, par Locré, passim, et notamment p. 37, 23G et 410.

2 Législation sur les mines , etc., p. 45, 55, 96, et passim.

Et voulons-nous savoir à quoi aboutirent tous ces hommages si solennellement rendus à la propriété du sol ? A faire accorder aux propriétaires quelques centimes de redevance par hectare de superficie. Tout parut ainsi concilié : a On a, disait-on, suffisamment reconnu par là les droits du propriétaire de la surface; il ne faut pas décourager celui de la mine concédée : la propriété de celui-ci doit être sérieuse; il importe de ne pas le surcharger; il n’entreprendrait pas l’exploitation s’il était tenu à trop de redevances *. »

Il semblerait, d’après cela, que, si l’on n’avait accordé au propriétaire de la superficie qu’une redevance illusoire, on voulait du moins faire du concessionnaire de la mine un propriétaire sérieux : c’était là, disait-on, l’objet réel qu’on s’était proposé; c’était le principe même de la loi nouvelle; c’était par là qu’elle se distinguait de la précédente législation, qui ne faisait des mines qu’une propriété précaire, révocable au bout de cinquante ans. La loi nouvelle, au contraire, voulait que cette propriété fût non-seulement entière, mais assurée à tout jamais, perpétuelle, incommutable 2. Nous demandera-t-on ce qu’il en fut en réalité? On le sait assez. Le concessionnaire est propriétaire; mais, indépendamment d’une taxe proportionnelle au revenu et correspondant à l’impôt foncier, il est tenu de payer annuellement une redevance fixe au propiiétaire de la surface et une autre beaucoup plus élevée à l’État, représentant le droit domanial de l’un et le droit de propriété de l’autre. — Il est propriétaire, mais il ne peut partager sa mine ou la vendre par lots qu’avec la permission du gouvernement. — Il est propriétaire, mais il n’est pas le maître d’exploiter ou de ne pas exploiter selon qu’il y trouve son compte; il ne peut restreindre, ou suspendre, ou ralentir son exploitation, sans donner à l’État le droit de le déposséder. — Il est propriétaire, mais c’est l’État et non pas lui qui dirige son exploitation : l’État la dirige absolument et sous tous les rapports : sous le rapport de l’art, sous celui de la sûreté, sous le rapport commercial et économique. — Sous le rapport de l’art, il ne lui permet d’exploiter qu’après avoir justifié que l’exploitation sera

4 Législation sur les mines, p. 53, 97, 404 et 415.

2 Ibid,., p. 35, 347, 377 à 384, et 40G à 409.