LIVRE VUI, CHAPITRE II

soumise à une direction unique ; qu’après avoir désigné à l’administration un agent principal à qui seul elle puisse avoir affaire; qu’après avoir produit des plans accompagnés de mémoires qui indiquent avec détail quel mode d’exploitation sera suivi, comment les travaux seront coordonnés entre eux, comment ils le seront avec ceux des exploitations voisines, et après que le tout aura été examiné et approuvé. Il ne lui permet, en outre, de rien changer aux plans arrêtés, d’ouvrir ni puits ni galerie, de déplacer ni d’étendre le champ de son exploitation, sans une autorisation demandée et obtenue d’avance. — Sous le rapport de la sûreté, l’État ne se contente pas de lui indiquer les précautions qu’il ne pourrait négliger sans se rendre coupable, d’examiner si elles sont observées, d’en poursuivre et d’en punir l’inobservation, de le rendre responsable des accidents qui arriveraient par sa faute ou par celle des agents qu’il emploie : il se défie autant de sa prudence que de son industrie, et veut pourvoir lui-même à la sûreté comme à la direction intelligente de son exploitation. Il exige, en conséquence, qu’il le fasse assister à ses travaux, qu’il en tienne constamment à jour les plans et les coupes, qu’il ouvre un registre où en soient journellement constatés l’avancement et toutes les circonstances de quelque intérêt. S’il négligeait de tenir ces documents en ordre, l’État pourrait y pourvoir à ses frais; il aurait le droit de soumettre sa mine à une surveillance spéciale, d’ordonner les travaux de sûreté nécessaires, et de lui faire supporter la dépense du tout. Il ne lui permet d’abandonner aucune portion notable de ses travaux sans l’avertir fort h l’avance; il met au choix de ses ouvriers et de ses maîtres mineurs des conditions dont il ne peut s’écarter, etc. — Enfin, l’État ne s’en rapporte pas plus à lui sous le point de vue économique que sous celui de la police et de l’art; il exige qu’il exploite de manière à suffire aux besoins des consommateurs; il lui prescrit de tenir ses travaux dans un état d’activité constante; il ne lui permet de les interrompre que pour cause légitime, et il se réserve d’apprécier la légitimité de ses motifs; c’est lui qui juge s’il y a dans la situation des affaires personnelles de l’entrepreneur, dans la pauvreté de sa mine, dans les difficultés et les frais de l’exploitation, dans l’état des débouchés et des prix, des raisons suffisantes pour le dis-

penser d’exploiter. — Voilà, aux termes des lois et règlements en vigueur, comment le titulaire d’une mine concédée en est propriétaire *.

Dans la réalité, cette législation n’a su être conséquente envers personne. Elle commence par proclamer le droit régalien de l’État, et elle n’ose lui permettre de disposer de la propriété du tréfonds qu’en assurant une redevance au propriétaire de la surface. Elle soutient les droits de ce propriétaire, et tel est le respect que lui inspire sa propriété, qu’elle se borne à lui assurer une redevance dérisoire de quelques centimes par hectare de superficie. En dépossédant également l’État et le propriétaire du sol au profit du concessionnaire, elle prétend investir celui-ci d’une pleine et irrévocable propriété, et elle commence par soumettre celte prétendue propriété à des restrictions sans nombre; elle n’en permet l’exploitation que sous sa direction la plus étroite et la plus serrée, et elle enjoint au titulaire de la faire valoir sans interruption, sous peine de déchéance, etc., etc.

C’est ainsi que se manifestent dans la législation la sagesse et la justice du pays envers l’industrie minérale. Ai-je eu tort de dire que cette sagesse et cette justice laissent à désirer, et qu’elles lui sont plus contraires que favorables?

Évidemment, les principes de la propriété, relativement aux mines, n’ont pas été mieux respectés par les lois faites depuis la révolution de 1789 que par la législation antérieure. Le droit attribué à la nation n’a été que le déplacement du droit anciennement attribué à la royauté : on faisait succéder la nation à la royauté, on l’a fait succéder à ses privilèges; la Révolution a voulu tout donner au peuple, comme l’ancien régime voulait tout donner au roi. En ceci, comme en mainte autre matière, ç’a été la même extension abusive des principes de la souveraineté, dont on ne faisait en réalité que déplacer le siège.

Aftirmons-le nettement et avec confiance, il n’est pas plus juste et plus raisonnable de dire que les mines sont la pro-

1 Voy. la loi du 21 avril 1810, les décrets du 18 novembre 1810, du 6 mai 1811 et du 3 janvier 1813, la loi du 27 avril 1838, l'instruction ministérielle du 29 décembre de la même année, et notamment les formules des ordonnances de con * cession et du cahier des charges qui y est joint.