LIVRE VIH, CHAPITRE II

quels celui-ci peut si aisément donner lieu; on eût épargné à l’autorité la tâche pénible et délicate de choisir entre les prétendants; on ne se fût pas mis dans la fâcheuse nécessité de porter à la propriété de nombreuses et graves atteintes, et, après s’être indûment emparé de celle du tréfonds, d’avoir à violer continuellement, pour atteindre la mine, celle de la superficie, ou à souffrir qu’on la violât; à permettre qu’on s’introduisît dans les propriétés particulières, qu’on y fît des fouilles, qu’on s’y établît à perpétuité contre le gré des propriétaires; on n’eût pas intéressé les propriétaires à résister à ces explorations et à ces travaux : on les eût au contraire intéressés à les permettre, puisqu’il aurait pu en résulter un sensible accroissement de valeur pour leurs propriétés; bien plus, on les eût intéressés à les pratiquer eux-mêmes, et en leur donnant celte utile excitation, on eût fait naître le désir des recherches dans l’esprit des hommes les mieux placés pour les opérer, c’esl-âdire dans l’esprit de ceux qui ont sans cesse le sol sous les yeux, qui le remuent en tous sens, qui l’observent sous tous ses aspects, et qui sont le plus intéressés à ne laisser perdre aucun de ses avantages *.

Non-seulement donc, en s’en tenant tout uniment aux principes du droit commun, on se fût épargné beaucoup de peine, on eût évité les contradictions choquantes où l’on est tombé et les déplorables entreprises contre la propriété qu’il a fallu se permettre, mais on eût placé les richessés minérales dans la situation la plus vraiment favorable à leur exploitation. Le

* Quoique les propriétés soient infiniment moins morcelées en Angleterre qu’en France, il arrive très-rarement, dans le premier de ces pays, que les mines soient exploitées par les propriétaires de la surface du sol. Elles le sont par les entrepreneurs de ce genre d’industrie, qui traitent directement avec les propriétaires, et qui, avant de se livrer à l’exploitation, commencent par s’assurer, pour 90 ans, la jouissance d’un périmètre suffisamment étendu. L’usage est d’accorder une redevance de tant par mesure de minerai. C’est l’objet du débat entre l'entrepreneur et le propriétaire. Mais il est rare que ces transactions soient difficiles à conclure, même sur les points où le terrain est morcelé. Pourquoi donc seraient-elles impraticables en France, et comment admettre que les propriétaires du sol s’obstineraient, contre leur intérêt évident, à refuser de traiter avec des entrepreneurs, même alors que ceux-ci leur offriraient une redevance raisonnable, quand ils se laissent déposséder sans murmure par l’administration, encore que celle-ci, par ses actes de concession, ne leur accorde presque jamais qu'une redevance dérisoire?

meilleur moyen d’en provoquer la recherche, d’en faciliter la découverte, d’amener les arrangements, les combinaisons d’intérêts, de forces et de capitaux nécessaires à leur extraction, c’eût été sans contredit d’en laisser la propriété là où elle était naturellement, c’est-à-dire dans les mains des propriétaires du sol.

De même, .'ce qu’il y eût eu non-seulement de plus juste, mais aussi de plus habile pour activer le développement de l’industrie minérale, c’eût été certainement de ne pas vouloir la régenter trop et en être plus maître que les maîtres mêmes des mines.

Il y avait ici, je le sais, des dangers à prévoir et des précautions à prendre. On devait se préoccuper dans une juste mesure de l’abus qu’on pourrait faire des forces employées, des imprudences, des témérités, des négligences où l’on pourrait se laisser aller et qui seraient de nature à compromettre la vie des ouvriers, la solidité du sol, la conservation des richesses minérales. Il fallait définir et prohiber les plus graves et les mieux caractérisées de ces imprudences et de ces incuries ; veiller à empêcher qu’elles ne fussent commises; ne pas attendre qu’elles eussent causé des malheurs pour les poursuivre et les punir; les châtier plus sévèrement quand on n’aurait pu les réprimer à temps et qu’elles auraient entraîné quelque catastrophe; exiger, dans ce cas, la réparation aussi complète que possible des maux qu’elles auraient causés. Mais cette surveillance et ces poursuites pouvaient très-aisément être exercées en dehors de toute cette régie des mines, et n’exigeaient assurément pas que le gouvernement s’emparât de la direction même de cette sorte d’exploitations, qu’il prît la place des exploitants ou se mît à leur tète. Il n’avait à se substituer à eux, ni sous le rapport de l’art, ni sous celui de la sûreté, ni sous celui de la spéculation et de l’intérêt commercial et économique.

Il faut d’ailleurs noter ici que ces principes étaient précisément ceux que soutenait l’empereur, l’homme, sans contredit, qui, dans la longue et confuse discussion à laquelle donna lieu, dans le sein du conseil d’État, la loi du 21 avril 1810, montra le sens le plus droit, le plus libéral et le plus élevé. Après avoir mis en avant et vivement défendu, quant à la pro-