LIVRE VIII, CHAPITRE II

priété des mines, les droits des propriétaires du sol, en faveur desquels il ne cessait d’invoquer l’article 552 de son premier code, il voulait du moins qu’une fois faite la concession d’une mine, on en laissât libre l’exploitation. Il concevait que les ingénieurs de l’État entrassent dans les mines h titre de conseil et sur la demande des propriétaires; mais il ne supportait pas l’idée qu’ils y parussent au nom de l’administration pour diriger les travaux : « Il serait absurde, observait-il durement, de souffrir que de petits ingénieurs, qui n’on rien que la théorie, vinssent régenter des gens expérimentés et qui exploitent leur propre chose1. » — Ne faut-il pas, demandait un membre du conseil (le comte Régnault de Saint-Jean-d’Angely), qu’il y ait des règlements pour que les mines ne dépérissent pas? — Il n’en faut point, répondait crûment l’empereur ; on doit s’en rapporter à l’intérêt personnel, comme pour l’exploitation d’un champ. De légers inconvénients doivent céder ici à ce grand principe : que le propriétaire doit avoir le droit d’user et d’abuser de sa chose. Il vaut mieux laisser agir l’intérêt personnel que d’établir la surveillance des ingénieurs. C’est un grand défaut dans un gouvernement que de vouloir être trop père : à force de sollicitude, il ruine à la fois la liberté et la propriété2. »

L’empereur voulait donc, sous le rapport de l’art, qu’on s’en rapportât aux propriétaires, en leur laissant le soin de s’éclairer, s’ils le jugeaient à propos, de l’avis des ingénieurs de l’État. Sous celui de la sûreté, il ne sentait peut-être pas assez la nécessité de prévenir, par une active et habile répression, les faits dommageables et punissables que pouvaient commettre les exploitants; mais on ne peut nier qu’il n’eût également saisi ce côté du sujet sous son vrai point de vue, et qu’il ne s’adressât ici à l’autorité véritablement compétente: « Le procureur impérial, disait-il, fera réprimer les écarts que les exploitants pourraient se permettre contre l’ordre public, et, s'ils blessent l’intérêt des particuliers, les parties lésées les feront traduire devant les tribunaux3.» Enfin, sous le rapport

1 Législation sur les mines, expliquée par la discussion du conseil d’/Ztat, par Locré, p. 299.

2 Législation sur les mines, etc., p. 294 et 295.

3 Ibicl p. 298.

économique et commercial, il voulait encore qu’on s’en remît à l’intérêt du propriétaire, et qu’on ne le forçât pas d’exploiler malgré lui. « Les mines sont une propriété, disait-il. Si le gouvernement exige qu’on exploite, et fixe la manière dont chacun exploitera, il n’y a plus de propriété. Le gouvernement, disaitil .encore, n’oblige pas un propriétaire de quitter sa ferme quand il cesse d’exploiter; pourquoi en serait-il autrement des mines 1 ? »

Tout cela était assurément fort sensé; mais, soit que ce système de liberté, accompagné d’une surveillance et d’une répression intelligentes et actives, ne fût pas bien nettement conçu, soit qu’il ne convînt réellement à personne, il ne prévalut pas dans le conseil; et, sans heurter directement les idées de l’empereur, on ne crut point lui trop déplaire en en adoptant de moins libérales, et en introduisant dans la loi le germe de toutes les dispositions que nous avons rappelées plus haut : dispositions dont quelques événements funestes vinrent hâter le développement2, auxquelles des lois récentes ont donné un surcroît d’aggravation, et en vertu desquelles l’administration préside directement à l’exploitation des mines, et règle avec détail les travaux d’art, les précautions à prendre dans l’intérêt de la sûreté, et le degré d’activité que les exploitants devront donner à l’extraction dans l’intérêt de la consommation et du commerce 3.

Qu’arrive-t-il, toutefois? C’est que ces dispositions, si excessives en principe, ne reçoivent en fait qu’une très-faible et très-incomplète application. On s’est fait donner d’immenses pouvoirs dont on ne peut faire usage. On a tracé, pour l’exploitation, des théories magnifiques qu’on ne saurait faire observer. Dans l’intérêt de la sûreté, on a multiplié à l’infini les prescriptions, et les faits les plus dignes d’être judiciairement réprimés échappent à toute répression, faute de surveillance. On a fait de l’exploitation une obligation rigoureuse, et sur 736 mines concédées, 287 restent inexploitées. On s’est fait autoriser à déposséder ceux qui enfreindraient de certaines règles, et quoique bien des règles soient enfreintes, quoique

4 Législation sur les mines, etc., p. 237, 297, etc.

- Voy. le préambule du décret du 3 janvier 1813.

3 Voy. notamment l’ordonnance du 26 mars 1843.