LITRE XII, CHAPITRE II

Dans l’ancien partage de la société française en trois ordres distincts, tandis que les hommes des ordres supérieurs étaient admissibles h tous les emplois, ceux du tiers état, au contraire, étaient systématiquement exclus d’une multitude de charges, et il arrivait ainsi que ces derniers ne pouvaient pas faire emploi de leurs talents à des conditions h beaucoup près aussi avantageuses que les hautes classes. N’est-il pas sensible encore que cet arrangement mettait obstacle à la juste répartition des fruits du travail, et qu’il y mettait obstacle précisément en amoindrissant dans les hommes de l’ordre moyen la valeur que le travail pouvait avoir donné à leurs facultés, en ne leur permettant pas, comme à ceux des ordres supérieurs, de traiter avec l’État de leurs services, en limitant pour eux à cet égard la liberté des transactions?

Il serait aisé de multiplier les exemples. Tout ce qui restreint indûment pour des hommes ou des classes quelconques la faculté qu’elles auraient naturellement do traiter de leurs services en réduit par cela même la valeur, exagère en même temps celle des services rendus par d’autres hommes ou d’autres classes, et s’oppose ainsi h la bonne et juste répartition des fruits du travail.

Et notons bien que si la société arrive à ce fâcheux résultat en gênant l’échange des services, elle n’y est pas moins directement conduite en entravant l’échange des produits. Considérez, par exemple, quel a été l’effet dos obstacles qu’elle a mis, par des prohibitions et des tarifs douaniers, dans tous les pays de l’Europe, à ce qu’on pût tirer du dehors les objets destinés à la consommation des particuliers dans chaque État. Ce résultat est bien connu; il saute aux yeux de tout le monde : ça été de permettre partout à un petit nombre d’industries de surélever de 20, de 25, de 30 pour 100, plus ou moins, le prix de leurs produits, et de faire subir une réduction proportionnée au revenu de toutes les classes à qui la nature de leurs occupations ne permettait pas de participer à ce privilège b Est-il besoin

* Voyez notre tarif douanier, — M. le ministre du commerce, dans l'exposé qu’il faisait à la chambre des pairs, en 1841, des motifs de la loi des douanes, estimait que le droit dont étaient frappés les produits étrangers, s’élevait, en moyenne, en France, à 15 pour 100; en Belgique, à 10 ou 11; dans l’Union douanière allemande, à 12. Je ne doute point que ce calcul ne fut exact; mais

de faire remarquer la grave altération qui en est résultée partoul dans la distribution des produits x?

Tout obstacle mis à la liberté des transactions commerciales amène donc, par une suite inévitable, un trouble quelconque dans la distribution des fruits du travail, comme tout obstacle apporté à cette distribution, toute mesure prise pour assurer à de certaines classes des bénéfices particuliers, supérieurs à ceux que leur donnerait naturellement la liberté des échanges, apporte nécessairement des restrictions à cette liberté.

Il y a pour la société mille manières d’entraver la liberté des transactions et de fausser la distribution des richesses de toute sorte que le travail développe dans son sein. Elle le peut en environnant d’obstacles de certaines aliénations, et notamment l’aliénation des propriétés foncières; en empêchant que les possesseurs de tels biens puissent aisément les vendre, les engager, les hypothéquer; en entourant ces actes de difficultés de toute espèce ; en rendant extrêmement malaisées sinon impossibles les expropriations; quelquefois en consignant pour ainsi dire de certaines propriétés dans de certaines familles pour toute une suite de générations; en décidant d’autres fois qu’elles n’en pourront jamais sortir, et en en défendant les possesseurs contre eux-mêmes et contre les suites de leur inconduite avec un tel soin et de telles précautions qu’ils cessent en quelque façon d’être propriétaires, ou qu’ils ne le sont plus qu’à demi, qu’ils ne peuvent plus disposer de leur bien, ou qu’ils n’en peuvent disposer que dans une mesure très-restreinte.

La société peut entraver la liberté des échanges en multipliant les taxes, tant directes qu’indirectes, et en accroissant notablement ainsi les frais de production; de telle sorte que les marchandises arrivent sur le marché grevées du montant de

a moyenne que présentait le ministre, obtenue par l’addition des droits peu élevés établis sur un grand nombre d’articles peu importants, ne donnait aucune idée des droits établis sux* d auti’es produits, au profit de quelques industries principales, et qui, dans quelques circonstances, ont permis à ces industries de réaliser des bénéfices énormes.

1 \oy. ce qui a été dit, t. IJ, p. 47 et suiv., dans Je chapitre sur Y Industrie ro i tarière, des effets du régime protecteur.