LIVRE XH, CHAPITRE II

ces taxes successives; que le prix en est par suite sensiblement plus élevé, et finalement qu’elles ne trouvent à se vendre que beaucoup plus difficilement.

La société peut encore mettre obstacle à la liberté des transactions et des mutations par les taxes qu’elle établit sur les transactions et les mutations mêmes. Elle peut faire qu’une propriété ne puisse changer de mains sans qu’il en demeure dans les siennes une bonne partie, les 3 centièmes, par exemple, les 6, les 7, les 8, les 9, les 10 centièmes, ou peu s’en faudra, et faire ainsi qu’au bout d’un nombre de mutations assez limité, la valeur tout entière de la propriété soit passée dans ses mains. Est-il besoin de faire remarquer que, par ellesmêmes, et abstraction faite des considérations qui en ont pu motiver l’établissement, de telles taxes, imposées au fait même des mutations, ne sont pas de nature h les rendre faciles?

La société pourrait enfin entraver plus ou moins gravement la liberté des échanges, en limitant arbitrairement les lieux où devront être vendues de certaines denrées; en fixant arbitrairement le prix de beaucoup d’autres; en imposant arbitrairement aux échangistes, soit pour peser, mesurer, essayer les choses échangées, soit même pour en payer le prix, l’obligation de recourir à l’entremise d’officiers de son choix h qui serait accordé le monopole de ces sortes de services; finalement en donnant cours forcé à des monnaies sans valeur, ou en altérant la valeur des monnaies qui ont cours. Et non.-seulement il pourrait arriver h la société, h la personne publique, de donner dans ces sortes d’excès, mais combien de fois ne lui est-il pas arrivé en effet de s’en rendre coupable? Que d’altérations, par exemple, n’a-t-elle pas fait subir aux monnaies, et combien de fois n’en a-t-elle pas faussé le poids ou le titre? Faut-il, d’un autre côté, rappeler les assignats? Faut-il parler des lois de maximum et de la valeur arbitraire qu’elles ont si souvent assignée à des denrées, à des objets de première nécessité? A-t-on oublié les anciens offices de jaugeurs, auneurs, peseurs, mesureurs, et l’obligation qui était imposée tout particulier de recourir ù ces intermédiaires? N’y a-t-il plus de tout cela aucun vestige dans la législation? N’existe-t-il pas encore une certaine caisse de Poissv par l’entremise de laquelle les bouchers de Paris sont obligés d’effectuer le paiement de tous les bestiaux qu’ils achètent?

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Des lois de finances n’auraient-elles pas eu récemment la prétention de déterminer la valeur de certaines rentes, et de décider à quel prix devrait en être opéré le rachat? A-t-on aboli le délit d’usure, et ne prétend-on pas toujours régler par des lois le prix auquel il sera permis à chaque citoyen de louer son argent? Une chambre anglaise ne décidait-elle pas récemment que la journée de travail ne pourrait durer que tant d’heures? N’est-il pas arrivé à notre philanthropie d’imaginer quelque chose de pareil, et, au lieu de nous borner à prévoir et à punir l’abus qui pourrait être fait de la puissance paternelle dans certains cas particuliers, n’avons-nous pas voulu assigner par une formule générale un maximum de durée au travail des enfants? Est-il besoin de dire que les échanges sont plus ou moins troublés et entravés par tout excès de la nature de ceux qui viennent d’être rappelés?

Encore une fois donc, il ne suffirait pas, pour assurer la liberté des échanges, de réprimer sévèrement les fraudes des individus et de faire disparaître les obstacles qu’elle peut rencontrer dans l’imperfection des mœurs privées : il faut encore que la communauté ne la gêne pas par ses entreprises, et nous venons de voir combien la société elle-même peut mettre d’entraves a la liberté des transactions, combien elle en peut mettre à la vente des services, combien à celle des produits; combien même elle en peut opposer au fait matériel des échanges, soit en mettant tout h fait de certains biens hors de la circulation ; soit en rendant, par des formalités compliquées à dessein, d’autres^ aliénations impossibles ou très-difficiles; soit en soumettant les mutations à des taxes lourdes et multipliées; soit en faisant hausser par des impôts sans nombre le prix des choses échangeables; soit enfin en prétendant déterminer arbitrairement, tantôt le lieu où les échanges devront se faire, tantôt la valeur des choses à échanger, tantôt les intermédiaires dont il faudra se servir, tantôt les monnaies dont on devra faire usage, et la valeur qui devra être attribuée à ces monnaies.

On peut objecter sans doute que la société tout entière ne prend pas une part effective à ces excès; mais on serait fondé à répondre, au sujet de ceux-lè comme de tous autres, que lorsqu’elle les tolère c’est qu’ils ne heurtent point l’opinion