LIVRE XII, CHAPITRE III, § 3. G
de l’inégalité des partages, la faculté de substituer; celle de tester ne leur saurait suffire. Et, en tout cas, de certaines familles continueraient à abuser de la faculté de tester, que je serais loin encore de la considérer comme funeste; je persisterais à la croire utile, parce qu’elle l’est au progrès des masses, parce qu’elle offre aux familles laborieuses le moyen de faire que leur fortune se divise entre leurs enfants de la manière à la fois la plus équitable et la mieux entendue, et parce qu’elle est une des conditions les plus essentielles de leur développement.
Je ne saurais dissimuler néanmoins que ces idées, déjà exposées dans le cours que j’ai rappelé plus haut ‘, soulevaient autour de moi des objections assez vives. La liberté de tester, me disaient de respectables contradicteurs, est assez mal fondée en théorie et très-dangereuse dans la pratique. En principe, il n’appartient à aucun homme d’imposer sa volonté pour le temps où il ne sera plus; de décider, avant de mourir, ce qui devra advenir, après lui, des choses qu’il aura laissées. Celte prétention des générations qui passent, d’enchaîner la liberté de celles qui restent, est pleine d’orgueil et d’injustice, et, en fait, elle peut avoir les plus graves inconvénients. Laisser aux parents la faculté de tester, c'est faire de chaque chef de fafamille un petit despote, et de ses enfants autant de courtisans. La maison devient un foyer d’intrigues. Les parents vont être exposés à toutes sortes d'obsessions. La belle-mère cherchera à dépouiller les enfants du premier lit. Le confesseur n’accordera l’absolution qu’après avoir obtenu un legs pour son église. Le fils vivant auprès de son père profitera de cette circonstance pour se faire avantager au préjudice de ses frères absents. Toutes les personnes capables de s’emparer de l’esprit du testateur abuseront de leur ascendant pour se faire accorder des faveurs injustes; elles y réussiront plus ou moins à toutes les époques, mais surtout dans les derniers temps de sa vie, et lorsque son esprit, déjà affaibli par l’âge, le sera davantage encore par les infirmités et la maladie.
J’avoue que ces objections ne m’ont jamais touché que trèsfaiblement.
* Voyez la note tic la p. 0i7.
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La prétention de disposer avant de mourir des biens qu’on a acquis par son travail ou de toute autre manière légitime, n'a rien dont la raison me paraisse blessée. Je ne vois pas ce qu’une telle prétention renferme en soi d’orgueilleux ou de tyrannique. En faisant mon testament, je dispose de ma fortune et non de la volonté de mes successeurs. Je ne prétends nullement, en leur donnant mon bien, décider comment ils devront en jouir : c’est un soin que je leur laisse, et ils seront, comme moi, parfaitement libres d’en user et de le transmettre à leur tour. Il faut bien d’ailleurs que quelqu’un les investisse, et par qui peuvent-ils être saisis de mes biens plus convenablement et plus justement que par moi? Serait-il plus naturel qu’ils en fussent saisis par la société? A quel titre en disposerait-elle et comment en a-t-elle hérité? Si c’est elle qui a le droit de saisir mes enfants ou mes proches, elle aurait donc aussi le droit de les dépouiller? Quoi de plus dangereux et de plus faux qu’un tel principe?
A vrai dire, la société n’intervient dans les transmissions héréditaires que comme elle intervient dans les contrats; et, comme ce n’est pas elle qui dispose dans les transactions, ce n’est pas elle non plus qui doit disposer dans les transmissions héréditaires. Elle doit chercher, avant tout, ce que le propriétaire défunt a ordonné, et ne parler que lorsqu’il a gardé le silence: c’est-à-dire qu’elle ne doit tester pour lui que lorsque lui-même n’a pas testé, et en faisant les choses comme elle doit supposer qu’il les aurait faites, avec bon sens et équité. Le titre des successions ab intestat n’aurait dû venir dans le code civil qu'après celui des successions testamentaires, et cela par la raison toute simple que la société n’a autre chose à faire ici qu’à exécuter, tant qu’elle n’offre rien de contraire à l’ordre et aux mœurs, la volonté des mourants, et qu’elle n’a à s’occuper de leur volonté présumée, telle qu'elle est écrite dans le testament général dont la loi a fixé les dispositions, que lorsqu’ils ne l’ont pas exprimée d’une manière plus explicite dans un testament particulier. Tester, comme contracter; disposer à titre gratuit, comme disposer à titre onéreux, est un droit qui découle naturellement du droit de propriété, et dont on doit pouvoir user librement tant que par là on 11e porte atteinte aux droits ni à la propriété de personne. 11 y n’a, partant, ni
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